Retour
Nina Flabeau
Le 8 août 2018
Loi de 1901 : les points clés à connaître quand on est une association

Loi de 1901 : les points clés à connaître quand on est une association

Article écrit en collaboration avec Captain Contrat

Chaque année, ce sont plusieurs milliers d’associations qui voient le jour en France. Selon la publication de l’édition 2017 de "La France associative en mouvement" (l’étude de l’association Recherches et Solidarités), l’hexagone compte actuellement plus de 1,3 million d’associations actives.

Ce succès que rencontrent les associations est en partie dû à la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association. Cette loi adoptée après une longue bataille parlementaire a posé les bases du droit d’association tel qu’on le connaît aujourd’hui.

Dans cet article, nous allons décrypter les points essentiels de cette célèbre "loi de 1901".

  1. Loi de 1901: le contexte
  2. Les points essentiels de la loi 1901
  3. Est-il indispensable de maîtriser cette loi pour créer votre association ?
storage?id=372900&type=picture&secret=PCdLWVed5rasOndlLFo4Hec7pewv8jdBMd18aPIx&timestamp=1533232001

Loi de 1901 : le contexte

La loi du 1er juillet 1901 fut votée afin d’établir la liberté d’association.

En effet, sous l’Ancien Régime, toutes les associations n’avaient pas le droit d’exister. Bien que l’autorité royale ait pu placer sous sa tutelle certaines associations (celles dont elle reconnaissait l’utilité), elle n’a pas hésité à réprimer les associations susceptibles de représenter selon elle une menace, les contraignant donc à agir clandestinement.

Au cours de la Révolution, le décret d’Allarde et la loi Chapelier ont tout simplement dissous toutes les associations — que ce soit les communautés religieuses, les communautés de métiers, d’habitants, les congrégations… – en plus d’interdire aux populations de les reformer.

La situation demeure ainsi pendant une bonne partie du 19ème siècle, jusqu’à ce que les débats sur la tolérance à l’égard des regroupements reprennent dans les milieux intellectuels. Ils finiront par donner naissance à une série de lois permettant le droit de grève et autorisant le regroupement des ouvriers : loi du 25 mai 1864, loi du 24 juillet 1867 et loi du 6 juin 1868.

Malgré la tolérance de plus en plus grande à l’égard des regroupements, la IIIe République tarde à affirmer le droit d’association. Ce n’est qu’à partir de 1881 que l’affirmation de la liberté d’expression figure dans le programme des radicaux.

Une première avancée de taille a lieu en 1884, avec la loi du 21 mars qui instaure la liberté syndicale. L’un des principaux artisans de cette loi, Pierre Waldeck-Rousseau, est un farouche partisan de la liberté d’association. C’est encore lui qui, après avoir pris la tête du gouvernement en 1899, dépose le projet de loi qui sera promulgué le 1er juillet 1901.

Cette loi définit alors l’association comme étant "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". C’est grâce à elle que les gens peuvent aujourd’hui se réunir librement pour former des associations.

Les points essentiels de la loi de 1901

La loi de 1901 aborde et réglemente de nombreux points de la vie des associations. Elle prévoit leurs conditions de création, leur régime juridique, le sort des associations à objet illicite mais également les conditions dans lesquelles elles peuvent être dissoutes.

Les conditions de création d’une association

Comme nous l'avons vu précédemment, l’association est basée sur le principe de liberté. En se référant à sa définition, on déduit qu’une association doit remplir 2 conditions notables :

  • être composée de deux personnes au moins ;
  • avoir un but non lucratif.

Les personnes constituant l’association peuvent être des personnes physiques ou morales. Il suffit qu’elles s’échangent leur consentement pour que leur association soit créée.

Une personne mineure peut également adhérer à une association (toutefois, sa responsabilité civile continue d’engager celle de ses parents). Il s’agit d’une disposition de l’article 2 bis de la loi 1901 modifiée en 2017.

Pour ce qui concerne l’activité, vous l’avez compris, le but de l’association doit, en principe, être non lucratif et elle ne doit pas enrichir un de ses membres de façon directe ou indirecte.

Soulignons cependant qu'une activité régie par la loi de 1901 a bien la possibilité d’exercer une activité commerciale et de faire des bénéfices. C’est le cas par exemple des associations de commerce équitable. La seule condition à respecter pour cela, est d’inscrire l’activité en question dans les statuts. Dans ce cas, l’association s’expose à des conséquences comptables et fiscales, notamment aux impôts commerciaux.

Le fonctionnement des associations

À travers son article 1er, la loi de 1901 donne la liberté aux membres d’une association de définir les règles de son fonctionnement. Ils le font à travers les statuts représentant le contrat des membres les ayant adoptés et de tous ceux qui adhéreront à l’association par la suite.

Dans les statuts, les membres s'organisent, dans le respect des textes en vigueur. Ils choisissent le but de l’association — celui-ci doit être licite — et décident ensuite du mode d’organisation ainsi que des procédures internes de fonctionnement.

En ce qui concerne le mode d’organisation, notons qu’il n’est pas nécessaire de définir une structure hiérarchisée. L’association peut bien fonctionner sur un mode horizontal, sans la structure président/secrétaire/trésorier. D’ailleurs la loi de 1901 ne définit pas ces termes. Par conséquent, l’association qui les utilise doit les définir dans ses statuts.

La loi prévoit par ailleurs qu’un mineur peut administrer une association et accomplir seul tous les actes utiles à l’administration. Toutefois, il ne peut accomplir les actes de disposition (c'est-à-dire un acte par lequel on dispose d'un bien, par exemple : un achat d'un local) , ceux-ci ne pouvant être accomplis que par un majeur.

Le régime juridique d’une association

Une association ordinaire, non déclarée, n’est pas dotée de personnalité morale et n’a pas de capacité juridique. Ce n’est que lorsqu’elle se déclare à la préfecture qu’elle jouit de la capacité juridique (article 2 de la loi 1901).

Et cela lui permet de bénéficier de nombreux avantages. Elle peut en effet recevoir des subventions et des dons; signer des actes juridiques ; employer des salariés

Elle peut aussi "acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : les cotisations de ses membres ; le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ; les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose" (Article 6 de la loi 1901).

Les démarches de déclaration d’une association

L'article 5 de la loi de 1901 indique la marche à suivre pour déclarer une association. Tout commence par la constitution d’un dossier de déclaration.

Le dossier doit préciser le nom de l’association, son objet, l’adresse de son siège et l’identité de ses dirigeants. S’il ne s’agit pas d’une simple association, mais d’une union de différentes associations, le dossier devra aussi comprendre la liste des associations adhérentes.

Une fois le dossier constitué, il se dépose, avec une copie des statuts de l’association, à la préfecture — ou à la sous-préfecture — du lieu du siège social de l’association.

Notons ici que pour les associations situées à Paris et dans l’Alsace-Moselle, le dossier se dépose respectivement à la préfecture de police de Paris et auprès du tribunal d’instance compétent.

Toutes les associations ont désormais la possibilité de déposer leur dossier en ligne plutôt qu’en version physique.

Dans les cinq jours suivant la réception du dossier, l'administration envoie un récépissé à l'association. Celui-ci sera utile à l'association dans toute démarche administrative ultérieure, nous lui conseillons de le conserver précieusement.

Le greffe des associations se charge d’inscrire l’association dans le répertoire national des associations (RNA). Cela lui permet de recevoir avec le récépissé, son numéro RNA.

Par ailleurs, notons que lors de la déclaration, l’association effectue également une demande de publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). Une fois le dossier reçu, le greffe transmet cette demande à la DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) qui se charge de la publication de la déclaration au journal officiel.

C’est suite à cette publication que l’association acquiert sa capacité juridique.

Les prérogatives des associations reconnues d’utilité publique

La loi de 1901 prévoit également les conditions dans lesquelles une association peut être reconnue d’utilité publique.

En effet, lorsqu’une association est reconnue d’utilité publique, elle jouit d’une renommée particulière dans les domaines d’activités dans lesquels elle opère. Elle peut recevoir des dons et legs ; ce qui n’est pas le cas des autres associations qui, pour la plupart, ne peuvent percevoir que des dons manuels.

À part l’interdiction d’acquérir d’autres immeubles que ceux dont elle a besoin pour atteindre son but, elle peut accomplir tous les actes de la vie civile non interdits par ses statuts.

La reconnaissance d’utilité publique se fait "par décret en Conseil d’État à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans". Elle est retirée dans les mêmes formes. Toutefois, il est prévu des cas où la période probatoire n’est pas exigée.

Le sort des associations à objet illicite

La loi de 1901 dispose en son article 3 que "Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet ".

storage?id=372898&type=picture&secret=8tJ2llt1t40B2CSvX13zHpUh6W3RMof29XxfvbCN&timestamp=1533231948

Les membres d’association doivent donc veiller à ce que l’objet de leur association n’enfreigne pas la loi. Dans le cas contraire, ils s'exposent à de nombreuses sanctions.

Pour ce qui concerne ces sanctions, la loi prévoit qu’en cas de nullité, le tribunal de grande instance prononce la dissolution de l’association, la fermeture de ses locaux et l’interdiction de toute réunion de ses membres, malgré toute voie de recours (article 7).

Elle prévoit ensuite des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros selon les situations et une peine d’emprisonnement de trois ans en cas de reconstitution illégale de l’association ou de réunion de ses membres après le jugement de dissolution.

Est-il indispensable de maîtriser la loi 1901 pour créer son association ?

La création d’une association doit se faire dans le respect du cadre édicté par la loi : vous avez besoin de comprendre les tenants et les aboutissants du cadre légal pour lancer votre association sereinement.

Mais ne vous découragez pas ! Il existe des plateformes, des communautés et des ressources en ligne qui vous aideront à mieux comprendre vos responsabilités et les démarches à réaliser. Ne laissez pas des questions juridiques ou administratives vous freiner dans un projet auquel vous croyez sincèrement.

Nous ne pouvons que vous encourager à créer votre association autour de vos projets et serons ravis de vous accompagner dans la gestion de votre structure !

-

Articles associés :

Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
Réglementation Vie associative Administratif
cta

Besoin d'un logiciel complet ?

Sur AssoConnect, tous vos outils de gestion et de communication sont centralisés en un seul endroit.

Tester gratuitement
0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Quelles sont les responsabilités des dirigeants d'association ?

Quelles sont les responsabilités des dirigeants d'association ?

Quelle que soit la taille des associations, les dirigeants de ces structures y jouent un rôle...

Pierre GRATEAU
1 mai 2018
Les clés d'une Assemblée Générale d'association réussie

Les clés d'une Assemblée Générale d'association réussie

Article écrit en collaboration avec Samson Conseil et FormationL'Assemblée Générale n'est...

Léa Bouchet
20 mars 2018
Reçus fiscaux : tout ce qu'il faut savoir

Reçus fiscaux : tout ce qu'il faut savoir

Vous le savez certainement, en France les donateurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts...

Pierre GRATEAU
26 décembre 2017
Il est beau, mon local d'association !

Il est beau, mon local d'association !

Créer un lieu de rencontre, centraliser le bureau, être plus visible… Les raisons de faire de...

Marie Manach
14 septembre 2017
Votre association et la CNIL

Votre association et la CNIL

Quand une association importe sa base de membres dans AssoConnect, une question revient assez...

Pierre GRATEAU
6 décembre 2016
La place des mineurs dans les associations

La place des mineurs dans les associations

Les mineurs sont largement présents au sein des associations, aussi bien de loisirs, que...

Corinne Dardelet
10 octobre 2017
Cinq tendances digitales de la générosité pour votre association

Cinq tendances digitales de la générosité pour votre association

La période des fêtes est propice à la générosité des Français. Selon France Générosités, plus de...

Corinne Dardelet
21 novembre 2017
RGPD : ce que ça change pour les associations

RGPD : ce que ça change pour les associations

Article écrit en collaboration avec SolidatechDepuis 25 mai 2018, le Règlement Général sur la...

Corinne Dardelet
23 janvier 2018
Comment organiser un webinaire d'association ?

Comment organiser un webinaire d'association ?

S’il n’est pas encore apparu dans le Larousse, le mot “webinaire” a peut-être une quelconque...

Corinne Dardelet
6 février 2018
Modifier les statuts de votre association

Modifier les statuts de votre association

Article écrit en collaboration avec Samson Conseil et FormationVotre association évolue dans le...

Léa Bouchet
3 avril 2018
Associations et contrôles fiscaux : quelles réglementations en vigueur ?

Associations et contrôles fiscaux : quelles réglementations en vigueur ?

Comme tout contribuable, les associations peuvent être soumises au contrôle de l’administration...

Léa Bouchet
23 avril 2018
Infographie : les associations au coeur du territoire

Infographie : les associations au coeur du territoire

Entre avril et mai 2017, nos amis de Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement...

Léa Bouchet
8 mai 2018
Découvrez OpenAsso, la plateforme collaborative du monde associatif

Découvrez OpenAsso, la plateforme collaborative du monde associatif

Temps de lecture : 6 minutesNous sommes très heureux de vous annoncer le lancement d’OpenAsso,...

Corinne Dardelet
5 juin 2018
Bureau d'association : quelles sont les règles ?

Bureau d'association : quelles sont les règles ?

Article écrit en collaboration avec Samson Conseil et FormationBien souvent, de nombreuses...

Léa Bouchet
12 juin 2018
Revue de presse associative : Juillet 2018

Revue de presse associative : Juillet 2018

À l'approche de l'été, le rythme a parfois tendance à ralentir un peu. C'est aussi l'occasion de...

Nina Flabeau
10 juillet 2018
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus