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Sébastien Fougeroux
Le 25 décembre 2018
Comment et pourquoi faire reconnaître son association d'utilité publique ?

Comment et pourquoi faire reconnaître son association d'utilité publique ?

Une association peut être agrémentée du statut d’utilité publique. Ce statut a évidemment ses critères d'obtention et donne lieu a des avantages, mais aussi des obligations.

Nous vous expliquons tout ici pour vous aider à y voir plus clair sur la question, et notamment si votre association y est éligible.

Voici le programme :

Vous verrez, ce n'est pas si compliqué. En avant la musique !

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Associations d’utilité publique vs. d’intérêt général : quelles différences ?

Pour le commun des mortels, il y a souvent confusion entre les termes "utilité publique" et "intérêt général".

Pour que vous puissiez mieux comprendre, nous détaillons les différences entre ces deux notions.

Les association d’intérêt général

Pour être qualifiée d’intérêt général, une association doit répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir une gestion associative strictement désintéressée,
  • Développer une activité non lucrative,
  • Ne pas réserver ses activités au profit d’un cercle restreint de personnes.

Le centre des impôts peut vous aider à savoir si votre association relève de l’intérêt général. Il vous suffit de demander à bénéficier de la procédure de rescrit fiscal qui explore toute la partie administrative et fiscale de votre association.

Avoir le statut d’intérêt général permet à l’association d’émettre un reçu fiscal en contrepartie d'un don reçu.

Les associations reconnues d’utilité publique

Les associations d’utilité publique sont des associations d’intérêt général, mais l’inverse n’est pas forcément vrai.

L’association d’utilité publique jouit de plus d’avantages que l’association d’intérêt général, notamment sur le plan des financements.

L’association d’utilité publique bénéficie de plus de possibilités de financement pour l’association et offre des avantages plus conséquents à ses donateurs.

Ce statut concerne essentiellement les associations qui souhaitent évoluer et s’étendre. Supposons que vous désirez vous développer sur un territoire plus grand. Vous passez d’une échelle locale à une échelle nationale, vos besoins évoluent eux aussi.

Ainsi, le statut d’utilité publique offre par exemple la possibilité à votre association de recevoir une donation de l’État pour profiter de nouveaux locaux.

Ce qui n’est pas possible pour une association d’intérêt général.

En clair, le statut d’intérêt général est l’étape précédant la reconnaissance d’utilité publique.

De manière graphique, cela donne à peu près cela :

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La reconnaissance d’utilité publique vous offre beaucoup d’opportunités, comprenons ensemble les raisons.

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Pourquoi demander le statut d’utilité publique ?

Le statut d’utilité publique est un gage de crédibilité et de confiance pour votre association. Revendiquez-le aussi bien auprès de vos grands donateurs qu’à l’occasion de vos campagnes de dons récurrentes auprès du grand public.

Concrètement au-delà de la crédibilité octroyée, l’État accorde à votre association la possibilité d’obtenir des legs et donations en plus des dons manuels ouverts à toute association.

Faisons un petit point sur ces différentes notions :

  • Don manuel : un particulier ou une entreprise effectue un don à votre association, sans aucun intermédiaire particulier. Exemple : Mr Yado fait un don en ligne de 100 euros à votre association.
  • Donation : à la différence du don classique, la donation fait intervenir un notaire dans la transaction. Exemple : l’Etat souhaite faire don à votre association d’une parcelle de terrain pour mener à bien votre projet associatif. Celle-ci nécessite un acte notarial.
  • Leg : lorsqu’un donateur décède et stipule dans son testament qu’il cède son bien à votre association.

Ainsi, être une association reconnue d’utilité publique ouvre tout un champ de financements supplémentaires : les donations et les legs.

Ensuite, le "must" pour vos donateurs se situe sur le plan fiscal.

Vous le savez, les associations d’intérêt général peuvent délivrer des reçus fiscaux donnant lieu à des déductions fiscales de 66% aux particuliers (60% pour les entreprises commerciales).

Pour les associations d’utilité publique, cette déduction fiscale monte à 75% : le don à l’association d'utilité publique ne coûte au donateur qu’un quart de son montant !

Le dernier impact significatif est pour les entreprises mécènes. Lorsqu’elles font un don à une association d’utilité publique, elles peuvent obtenir des crédits d’impôt à hauteur de 60% des versements.

Pensez-y lorsque vous faites vos demandes de mécénat !

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Qu’importe le régime fiscal de l’entreprise mécène, son droit au crédit d’impôt est identique.

Bien entendu, le montant ne doit pas dépasser le plafond de 5‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Ensuite, n’oubliez pas de délivrer à vos mécènes leur reçu fiscal, afin qu’ils puissent le joindre à leur déclaration d’impôt.

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Comment être reconnue association d'utilité publique ?

Les critères d’éligibilité d’une association au statut d’utilité publique

La loi de 1901 permet à votre association, si elle le désire, d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique.

Néanmoins, votre association doit répondre à certains critères, à savoir :

  • Avoir au minimum 200 membres inscrits,
  • L’objet de votre association doit être non lucratif : elle peut avoir des activités commerciales et accumuler des ressources qui sont nécessaires au fonctionnement. Mais elle ne doit en aucun cas être en concurrence avec une entreprise ou une association,
  • La cause de votre association doit avoir un impact au-delà de l’échelle locale,
  • La politique démocratique : le bureau de votre association doit être élu par l’Assemblée Générale par bulletin de vote secret pour une durée déterminée,
  • L’état financier de vos comptes associatifs doivent être positifs, avec un revenu annuel supérieur à 46 000 euros dont la moitié par des subventions publiques,
  • Une ancienneté d’au moins 3 ans sauf si votre budget prévisionnel vous assure un avenir paisible, auquel cas, cette modalité devient facultative.

Comme vous pouvez le constater, les critères d’obtention du statut d’utilité publique sont assez rigoureux, et requièrent une bonne gestion d'association.

Quelles démarches pour demander de reconnaissance d’utilité publique pour son association ?

La demande se fait auprès du ministère de l’Intérieur.

Pour cela, vous devez vous munir de plusieurs documents, chacun en 3 exemplaires "certifiés conformes à l’originale", datés et signés :

  • L’extrait de la délibération de l’Assemblée Générale qui indique une autorisation du statut d’utilité publique, le nombre de membres présents au moment du vote, le nombre de votes, les résultats du vote et le nombre de membres au sein de votre association,
  • L’extrait du Journal Officiel contenant la déclaration de l’association,
  • Les statuts de votre association qui stipulent sa cause, les actions élaborées et leurs durées, l’adresse de votre siège social, les modalités en cas de dissolution et le fonctionnement général,
  • La liste des établissements de votre association en précisant leur siège,
  • La liste des membres de votre association en précisant leur date de naissance, leur nationalité, emploi et domicile actuel,
  • La liste des membres de votre bureau et du conseil d’administration en précisant leur date de naissance, leur nationalité, leur emploi et leur domicile actuel,
  • Les comptes de résultats et bilans d’activités des trois derniers mois,
  • Le budget prévisionnel de l’année en cours,
  • Le bilan comptable stipulant l’état des actifs et passifs de votre association.

Une fois transmis au ministère de l’Intérieur, ces documents sont étudiés de près.

Le ministère peut demander l’avis des différents acteurs de l’administration publique, comme le conseil municipal et le préfet par exemple.

Si les premiers avis sont favorables, d’autres sont consultés, notamment celui du Conseil d’État, avant la décision finale prise par le ministère de l’Intérieur.

La reconnaissance du statut d’utilité publique est une tâche de longue haleine, mais le jeu en vaut la chandelle au vu des avantages octroyés par ce statut.

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Les obligations des associations d’utilité publique

Les obligations liées au statut d’utilité publique d’une association relèvent principalement de la transparence vis-à-vis de l’État.

Cela concerne notamment les acquisitions de biens immobiliers et les changements au niveau de l’administration de l’association (alliance avec d’autres organismes, changement de dirigeant, de siège social, etc.).

La déclaration de ces changements doit être faite par les dirigeants, auprès du greffe des associations.

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Retrait du statut d’utilité publique pour une association

Rien n’est immuable : sachez qu’il est possible de perdre son statut d’utilité publique.

Ce retrait peut avoir 2 causes.

Retrait du statut d'utilité publique par l'Etat

Tout d’abord, l’État peut remettre en cause le statut d’utilité publique si l’association ne respecte plus au cours d’une période définie les conditions requises citées ci-dessus.

De plus, certaines associations optent parfois pour l’application d’un règlement intérieur, en prévision de leur futur statut d’utilité publique.

Ce règlement doit être approuvé par le ministère de l’Intérieur.

De fait, si vous procédez à des changements en ayant statut d’utilité publique, le ministère de l’Intérieur est tenu d’en être informé.

Décision de l'association de renoncer à son statut d'utilité publique

L’autre raison est tout simplement que l’association peut exprimer son désir de ne plus être reconnue d’utilité sociale. Bien évidemment cette décision doit être votée démocratiquement en Assemblée Générale.

Lorsque cette décision est prise, vous devez constituer un dossier et le remettre au ministère de l’Intérieur.

Voici les éléments que doit fournir votre dossier :

  • la délibération des résultats de votes de l'Assemblée Générale,
  • le décret de reconnaissance d'utilité publique,
  • le décret des statuts,
  • un exemplaire des statuts,
  • la liste des membres du conseil d'administration et du bureau,
  • les comptes annuels des 3 derniers exercices.

Ensuite, votre statut de "simple" association est déclaré et publié au Journal Officiel.

Si elle peut paraître étonnante, la décision d’une association de ne plus être reconnue d’utilité publique peut s’expliquer par la lourdeur et la complexité des contraintes imposées.

Si elles sont plus contraignantes que les avantages octroyés par le statut, on comprend qu’une association préfère renoncer à sa reconnaissance d’utilité publique.

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Vous l’aurez compris, le Graal pour les associations est d’acquérir la reconnaissance d’utilité publique. Toutefois, la tâche n’est pas simple et nécessite d’avoir une gouvernance associative exemplaire.

Vous avez une gestion d’association saine et répondez aux critères d’exigibilité ?

Cela vaut le coup de faire la demande !

***

Avez-vous trouvé la réponse à l’énigme de la semaine dernière ? Il s’agit du cinéma ! - Bravo à Jean-Michel qui avait la bonne réponse !

Puisqu’on est en pleine période de fête, celle-ci devrait vous plaire : "Je suis une plaisanterie très utilisée en cuisine, qui suis-je?"

Posez la fourchette quand vous aurez trouvé et donnez la réponse en commentaire ! ?

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Sources :

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