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Prélèvement à la source : quels impacts pour les associations ?

Jules

Le Prélèvement à la Source a été mis en place le 1er janvier 2019. Cette nouvelle réglementation fiscale a impacté de très nombreux Français, qu'ils soient salariés ou employeurs. Alors qu’en est-il pour votre fiscalité d'association ?

Si vous faites partie d’une association ou d’une fondation employeuse, cette nouvelle réforme vous concerne aussi ! 

Nous vous donnons dans cet article les clés pour comprendre le fonctionnement et la mise en place du prélèvement à la source.

Voici le programme :

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Comme Eva vous n'êtes pas au point
sur le prélèvement à la source ? 

Promis, on ne vous laisse pas comme Eva : nous vous expliquons tout de la manière la plus simple possible sur le sujet "prélèvement à la source association" !

Pas le temps de lire cet article ?
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Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?


L’objectif du prélèvement à la source

Commençons par le commencement : le Prélèvement à la Source a déjà fait ses preuves dans la plupart des pays d’Europe.

L’idée de l’appliquer en France ne date pas d’hier. Cela fait maintenant près de 20 ans que les gouvernements successifs y réfléchissent.

Mais quelles sont les particularités de ce fameux Prélèvement à la Source ? Et surtout, que change-t-il dans notre manière de payer nos impôts ? Comment impacte-t-il les employeurs ?

Avant 2019, les salariés Français payaient leurs impôts en fonction des revenus qu’ils avaient perçus l’année précédente. Ce décalage pouvait parfois engendrer des difficultés de trésorerie, notamment en cas de changement de situation.

Prenons un exemple concret, un salarié paye ses impôts tous les ans. Sur la base de son salaire 2018 il devrait payer 5000€ d'impôts. Malheureusement en 2019, il se retrouve au chômage. Il n’a donc plus les mêmes revenus mais va devoir s’acquitter d’un impôt calculé sur des revenus bien supérieur à sa situation réelle.

La réforme a supprimé ce décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.

L’impôt du salarié est prélevé chaque mois sur la base du salaire qu'il perçoit. Son prélèvement est donc plus fidèle à ses revenus actuels.

Le principe et le fonctionnement du prélèvement à la source

Première chose à retenir : ce n’est plus à l’employé de verser l’impôt à l’État mais à son employeur.

Alors comment ça se passe ?

L’administration fiscale communique à l’employeur le taux de prélèvement à appliquer au salaire du contribuable sur la base du choix fait par l'employé.

Ce taux est soit neutre soit personnalisé.

Le taux neutre est le taux moyen qui s'applique à la tranche d'imposition dans laquelle se situent les seuls revenus touchés dans l'entreprise. Il permet notamment de ne pas dévoiler à l'employeur la situation fiscale et le taux réel d'imposition du salarié.

En règle générale, c'est quand même le taux personnalisé qui est appliqué.

Encore un terme barbare ? Le taux personnalisé est un taux défini par la situation de l'employé. Il est basé sur la dernière déclaration de revenus mais il peut être modifié jusque dans une certaine mesure.

Qui est concerné par cette réforme ?

Cette mise en place du paiement de l’impôt impacte la quasi-totalité des revenus  soumis à l’impôt sur le revenu.

Vous êtes donc concernés si vous percevez des :

  • traitements et salaires,
  • pensions de retraite,
  • revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalière de maladie, etc.),
  • revenus des travailleurs indépendants,
  • revenus fonciers,
  • rentes viagères,
  • pensions alimentaires.

Il existe cependant 2 exceptions à la règle :

  • Les revenus qui sont déjà soumis à la retenue à la source (revenus de capitaux mobiliers et plus-values immobilières),
  • Les revenus qui resteront intégralement taxés au moment du solde de l'impôt sur le revenu (les plus-values mobilières).

Comme nous vous l’indiquions dernièrement dans notre infographie sur les chiffres du secteur associatif en 2018, 163 400 associations en France embauchent au moins un salarié. Au total, 1,8 million de salariés travaillent dans des associations.

La règle est simple, dès lors que vous avez un(e) salarié(e) dans votre association, vous êtes soumis à la réforme concernant le Prélèvement à la Source de l’impôt sur le revenu, exactement de la même manière que les entreprises commerciales par exemple.

Vous connaissez maintenant les pré requis du prélèvement à la source , mais que va-t-il se passer exactement pour votre association ?

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Comment mettre en place le prélèvement à la source ?


Les obligations de déclaration

Les personnes tenues d’effectuer la Retenue à la Source (RAS) doivent déclarer chaque mois à l’administration fiscale des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.

Chaque déclaration sociale est nominative et doit être envoyée à l’administration fiscale. En tant qu'employeur, vous recevrez chaque mois les taux de prélèvements à appliquer à chacun de vos salariés.

Les obligations de reversement

Quelle est la date butoir pour reverser l’impôt à l’État ? En tant qu’association employeuse, vous devez reverser l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire.

Ça vous dit quelque chose ? C’est normal, c’est le même système avec la TVA d'association vous la collectez, puis la reversez au Trésor Public.

Un surplus de trésorerie est donc présent entre le moment de la Retenue à la Source (sur le salaire du salarié) et le reversement de l’impôt à l’administration fiscale.

Quand on connaît les enjeux de trésorerie qui n’épargnent pas les associations, on est content de savoir ça !

Attention cependant a bien anticiper votre décaissement, il se décale certes mais ça ne veut pas dire que vous devez l'oublier pour autant.

Pour plus de détails, si vous êtes une structure de :

  • Moins de 11 salariés, les reversements des montants prélevés sont opérés de manière trimestrielle ;
  • Comptant 11 à 50 salariés, les reversements des montants prélevés sont opérés le 18 du mois (date limite de dépôt de la DSN le 15 du mois) ;
  • Plus de 50 salariés, les reversements des montants prélevés sont opérés le 8 du mois (date limite de dépôt de la DSN le 5 du mois).

Informez vos salariés de leurs bulletins de paie

Vos salariés se demandent comment est présenté le Prélèvement à la Source sur leur bulletin de salaire ? 

Depuis le 1er janvier 2019, leur fiche de paie mentionne clairement :

  • Le salaire net avant impôt ;
  • Le salaire net imposable ;
  • Le salaire net d’impôt ;
  • Le taux appliqué.

En bref, vos salariés n'ont pas de mauvaises surprises.

Le Prélèvement à la Source est indiqué de façon claire et transparente sur leurs bulletins de paie.

N’oubliez pas la pédagogie auprès de vos salariés

Pour mieux s'adapter au Prélèvement à la Source, il est nécessaire de parler avec vos salariés.

En effet, depuis janvier, vos salariés voient des chiffres moins élevés sur leur salaire net, et reçoivent chaque mois des virements d'un montant moins élevé. Ça vaut le coup d’accompagner ce genre de nouvelles...

Cela implique une formation, particulièrement envers les personnes qui gèrent les Ressources Humaines et la Paie. Si vos salariés ont des questions, il est important qu’ils aient un interlocuteur privilégié à qui les poser.

Sachez que vous êtes accompagné par votre logiciel de paie qui propose d’ores et déjà le nouveau format de bulletin de paie conforme au Prélèvement à la Source.

Chaque logiciel de paie a le devoir d’intégrer le taux de prélèvement transmis par la DGFIP à partir de janvier 2019.

La pédagogie est essentielle avec vos salariés.

N’ayez pas peur d’en rajouter une couche supplémentaire concernant la protection de leurs données personnelles, chacun sait combien ce sujet est sensible.

La confidentialité des données avec le P.A.S

Attention ! Vos salariés n’ont pas à vous donner d’informations concernant leur situation fiscale. Leur interlocuteur unique est l'administration fiscale.

La seule information qui vous est communiquée par l’administration fiscale est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique.

Pour information, la grande majorité des contribuables (90%) a un taux de prélèvement compris entre 0 et 10 %.

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Quels sont les risques encourus en cas d’erreur ou de défaillance sur le Prélèvement à la Source ?


Les erreurs de taux

Comme toute nouvelle réglementation, un temps d’adaptation est nécessaire, aussi bien pour vous et vos salariés que pour l’administration fiscale.

Pour résumer, il se peut que des erreurs dans les DSN se produisent, même si cette hypothèse reste minime.

Vous n'êtes en aucun cas porté responsable de cette erreur qui émane de l’administration fiscale.

Les erreurs dans le calcul du prélèvement

Les risques d’erreurs de calcul du prélèvement lors du paiement de la rémunération sont limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.

Il y a plus de risques que l’erreur vienne de la DSN plutôt que de votre côté.

Si malencontreusement une erreur se produit dans le calcul du prélèvement, le droit à l’erreur est prévu par le gouvernement.

Ce droit vous permet de ne pas être sanctionné en cas d’omission ou de retard dans la retenue ou la déclaration de l’impôt sur le revenu si "votre bonne foi est reconnue".

Cet assouplissement a pour but d’accompagner les entreprises et associations employeuses avec le Prélèvement à la Source.

Que se passe-t-il si vous ne reversez pas les sommes ?

Si votre association est défaillante dans le reversement des sommes, les services fiscaux utilise les prérogatives classiques à votre encontre.

Cependant, ils ne se tournent en aucun cas vers le contribuable : celui-ci a déjà été prélevé sur son salaire.

prelevement-source-associationPierre est maintenant calé
sur le prélèvement à la source !

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Quelles sont les écritures comptables liées au prélèvement à la source ?


Pas de changement majeur pour votre comptabilité d’association

D’après l’Autorité des Normes Comptables (ANC), le prélèvement à la source n’a pas d’impact conséquent sur les écritures comptables. Vous pouvez donc continuer à comptabiliser vos écritures comptables comme vous aviez l’habitude de faire avant le 1er janvier 2019. 

Vous devez simplement considérer le prélèvement fiscal comme un moyen de paiement du salaire. Dans ce cas-là, l’ANC vous invite à enregistrer une écriture comptable supplémentaire. 

Les comptes modifiés pour vos écritures comptables 

Cette entrée en vigueur a tout de même eu de légères conséquences en comptabilité. 

En effet, l’ANC a modifié le plan comptable général et a donc proposé un nouveau règlement n°2018-02

Comme le prélèvement à la source ne représente pas une charge pour les associations, celui-ci figure dans un compte tiers. Rassurez-vous, en tant qu’association employeuse, votre rôle se limite seulement à collecter les informations comptables de vos employés et à les reverser à la  Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). En effet, la DGFIP réclame la retenue à la source sur les salaires versés à vos employés.

Détaillons ensemble les modifications de votre plan comptable ! 

Le compte 442 "Etat - impôts et taxes recouvrables sur des tiers" a été renommé en "État - Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État". 

Vous l’avez surement déjà constaté, 3 nouvelles subdivisions à l’intérieur du compte 442 ont aussi été créées : 

  • le compte 4421 "Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu)", 
  • le compte 4422 "Prélèvements forfaitaires non libératoires", utilisé quand le versement des dividendes est effectué à des personnes physiques domiciliées en France
  • le compte 4423 "Retenues et prélèvements sur les distributions" concerne les personnes fiscalement domiciliées en France ainsi que les non-résidents.

La marche à suivre est donc de débiter le compte 421 "Personnel-Rémunération dues" et de créditer ensuite le compte 4421 "Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu)".  

Pour ce qui est de la déclaration annuelle, rien ne change : vos salariés informent l’administration fiscale de leurs revenus de l’année précédente.

Le calcul du taux de prélèvement s'appuie toujours sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, etc.

Exemple des écritures comptables liées au prélèvement à la source

Imaginons une situation fictive.

Votre association a une personne salariée, Marie. Elle touche 2000 euros par mois. Sur ces 2000 euros, une partie est destinée aux impôts sur le revenu - admettons 7%, soit 140 euros.

Les écritures comptables avant le prélèvement à la source

Avant le prélèvement à la source, les écritures comptables liées à la rémunération de Marie étaient les suivantes :

Etape Libellé Compte Débit  Crédit Commentaire
1 - Enregistrement de la charge de salaire Charges de salaire - Salaire de Marie 64 2000   Charges de salaire
Personnel et comptes rattachés - Organismes sociaux 43   300 Dettes sociales (URSSAF, prévoyance, etc.)
Personnel et comptes rattachés - Marie 421   1700 Salaire net avant impôt sur le revenu de Marie
2 - Paiement du salaire Banque 512   1700 Paiement du salaire net à Marie
Personnel et comptes rattachés - Marie 421 1700   Annulation de la dette envers Marie pour son salaire
3 - Paiement des organismes sociaux Banque 512   300 Paiement des dettes aux organismes sociaux

Personnel et comptes rattachés - Organismes sociaux

43 300   Annulation de la dette envers les organismes sociaux

Et de son côté, Marie paye son impôt sur le revenu à hauteur de 140 euros (7%). Son salaire net après impôt est donc de 1560 euros.

Les 2 premières lignes correspondent à l’enregistrement de la charge de salaire de Marie. Les 2 suivantes au paiement du salaire.

Le schéma est le même pour les cotisations sociales.

Les écritures comptables depuis le prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source, quelques lignes supplémentaires font leur apparition, en bleu dans le tableau. Voici donc le nouveau schéma comptable.

Etape Libellé Compte Débit Crédit Commentaire
1 - Enregistrement de la charge de salaire Charges de salaire - Salaire de Marie 64 2000   Charges de salaires
Personnel et comptes rattachés - Organismes sociaux 43   300 Dettes sociales
Personnel et comptes rattachés - Prélèvement à la source 4421   140 Impôt sur le revenu prélevé sur le salaire de Marie
Personnel et comptes rattachés - Marie 421   1560 Salaire net de Marie après impôt sur le revenu
2 - Paiement du salaire Banque  512   1560 Paiement du salaire net avant IR à Marie
Personnel et comptes rattachés - Marie 421 1560   Annulation de la dette envers Marie pour son salaire
3 - Paiement des organismes sociaux Banque  512   300 Paiement des dettes envers les organismes sociaux
Personnel et comptes rattachés - Organismes sociaux 43 300   Annulation de la dette envers les organismes sociaux
4 - Paiement de l'impôt sur le revenu pour Marie Banque 512   140 Paiement à l'Etat du montant prélevé sur le salaire de Marie
Personnel et comptes rattachés - Prélèvement à la source 4421 140   Annulation de la dette envers l'Etat

Marie a donc déjà payé son impôt sur le revenu par l'intermédiaire de l'association employeuse, elle ne doit pas effectuer de paiement par ailleurs.

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Réductions fiscales et Prélèvement à la Source

Qu’en est-il des réductions fiscales ?

Qui dit impôt sur le revenu, pense automatiquement aux réductions d’impôts permises par l’émission de reçus fiscaux.

Pas de panique, le Prélèvement à la Source ne modifie en rien la procédure pour les dons aux associations et fondations.

Vos donateurs ont toujours une déclaration finale dans l’année pour ajuster leurs "revenus autres" ainsi que leurs déductions, s’ils ont un taux neutre.

Pour vous éclairer, il y a bien des dettes et des créances envers l’administration fiscale qui se charge de régulariser tout ça.

Revenons à nos réductions fiscales. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les dons effectués en année N permettent d’obtenir une réduction d’impôt l’année suivante (N+1).

Pour être plus clair, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année au printemps pour faire le bilan de l’ensemble des revenus.

Prenons un exemple.

Si l’un de vos donateurs fait un don à votre association de 100€ en 2020, celui-ci aura toujours une réduction d’impôts de 66€ (avec un taux à 66%) en 2021.

Les dons effectués au cours de l’année 2020 donneront donc droit à une réduction d’impôt, qui sera automatiquement calculée au moment de la régulation mi-2021.

Pour les des dons effectués au cours de l’année 2021, ils devront être déclarés courant 2022. Cela donnera lieu par la suite à une régularisation mi-2022 dans laquelle entreront en compte les dons effectués en 2021, et ainsi de suite.

Le mot d’ordre : communiquer !

Maintenant que vous êtes au clair avec le prélèvement à la source, il va falloir en informer vos donateurs !

Pour éviter toute confusion, il est important de communiquer sur cette absence de changement et de les rassurer sur leurs dons.

C’est certain : leurs réductions fiscales ne disparaîssent pas !

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Nous espérons que vous l’avez constaté : le Prélèvement à la Source est loin d’être insurmontable pour votre association employeuse ! 

Avec un peu de méthode, de pédagogie et d'accompagnement, cela se passe vraiment sans souci.

N'hésitez pas à réagir à cet article en écrivant un commentaire ci-dessous !

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