association de fait

Association de fait : comment ça marche ?

Andrea

Ça y est, votre projet est bien mûr dans votre tête : vous souhaitez vous lancer dans la vie associative pour regrouper autour de vous des personnes qui partagent un même objectif, une même passion ou une même activité. 

Seulement, une question vous vient à l’esprit : est-il obligatoire de déclarer cette association ? Ou est-il possible de se contenter de créer une association "de fait", soit une association non déclarée ?

Pour vous aider à répondre à cette question, découvrez dans cet article : 

A l’issue de votre lecture, vous aurez tout en main pour créer une association dont le statut convient parfaitement à votre projet !

Pas le temps de lire cet article ? Téléchargez gratuitement sa fiche technique !

association de fait définition

Qu'est-ce qu'une association de fait ?

On appelle "association de fait" un groupement de personnes, physiques ou morales, qui désirent réaliser quelque chose ensemble sans accomplir les formalités de déclaration d'une association.  

Ainsi, ce type d’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique d’une personne morale. Elle n’existe qu’en tant que contrat d’association et, de ce fait, ne peut agir que par et pour ses membres.

Autre conséquence directe de cette absence de déclaration, une association de fait ne se voit pas attribuer :

légalité association non-déclarée

Est-il légal de créer une association non déclarée ?

Pour faire simple : oui ! Ce statut d’association de fait est permis par l’article 2 de la loi du premier juillet 1901. Et, même si sa création ne nécessite pas de formalités administratives, sachez qu’il est possible de rédiger les statuts de l’association.

Cette démarche permet notamment de fixer ses objectifs, les moyens qui permettent de les atteindre, ainsi que le mode de gouvernance de l’organisation. 

Cependant, si l’association de fait est bien légale, elle vient avec un certain nombre de limites, qu’il s’agit de prendre en compte avant de vous lancer dans votre projet. 

antoin assoconnect perplexe

Son projet est légal, mais Antoine veut s'assurer de choisir le statut idoine ! 

limites statut association de fait

Quelles limites au statut d'association de fait ? 

Vous l’avez lu plus haut : une association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique d’une personne morale

 A ce titre, tous les actes réalisés par cette organisation ne peuvent être réputés réalisés que par les membres de l’association. Conséquence ? Les actes effectués seraient réputés nuls et de nul effet par la Cour Administrative d’Appel de Paris (18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2).

Mais les limites d’une association non déclarée vont plus loin. La loi édicte qu’en tant qu’association de fait, il est impossible de :

  • Ouvrir un compte bancaire pour l’association,
  • Signer un bail de location en son nom,
  • Devenir propriétaire d’un bien immobilier,
  • Engager des salariés,
  • Percevoir des subventions publiques,
  • Recevoir des dons, hormis ceux des membres de l’association eux-mêmes,
  • Recueillir des donations ou des legs, hormis ceux des membres également,
  • Solliciter un agrément administratif.

Par ailleurs, si un contrat est signé au nom de l’association de fait, c’est la personne physique qui s’est présentée comme représentant légal du groupement qui est engagée personnellement.

Les membres sont alors solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux, au nom de l’association. Autant d’éléments très limitants qui expliquent que la plupart des créateurs d’associations optent pour la déclaration de leur association.

Autre élément bon à savoir : il est impossible de protéger la dénomination et le nom de l’association légalement. 

avantages association de fait

Quels sont les avantages à créer une association de fait ?

Malgré de réelles contraintes, si certains acteurs de la vie associative se tournent vers le statut d’association non déclarée, c’est qu’il présente tout de même des avantages non négligeables !

Le premier est évident : avec ce type d’association, vous vous simplifierez la vie en termes de démarches administratives. Par définition, vous constituez votre association sans autorisation ni déclaration à la préfecture. La rédaction des statuts, et leur publication au Journal Officiel, n’est pas nécessaire. 

Au quotidien également, une association de fait est simple à gérer. Aucune formalité n’est légalement nécessaire pour la faire fonctionner. Ce sont les membres qui décident collectivement des règles de fonctionnement et d’organisation, comme du règlement intérieur ou des modalités de gouvernance.

En somme, ce type d’association vous permet une réelle souplesse dans la gestion quotidienne de votre vie associative. 

Si ne pas bénéficier de compte bancaire peut être contraignant pour certains groupements, d’autres s’en satisferont totalement. En effet, il y a là une simplicité en termes de comptabilité… qui demande tout de même un bon alignement entre les membres de votre groupement.

Besoin de clôturer votre structure ? Avec ce statut, tout comme lors de la création, aucune formalité n’est nécessaire pour la dissolution de l’association. De la même manière, la mise en sommeil de votre association et sa réactivation ne nécessitent aucune action particulière.

Notez que votre association de fait peut tout de même :

  • Souscrire à des polices d’assurance, type assurance responsabilité civile ou assurance incendie,
  • Percevoir des cotisations, mais uniquement de ses membres : tout bien acquis par l’association rentre alors sous le régime de l’indivision entre ses membres physiques.

Notez qu’une association de fait ne peut être assignée en justice. Cependant, si un problème se déclare entre les membres (comme un excès de pouvoir), il reste possible de contester la légalité des actes administratifs allant à l’encontre des intérêts de l’association.

bérénice motivée

Tout est plus clair pour Bérénice désormais, elle peut enfin réfléchir à ses activités

types d'activités du status

A quels types d'activités ce statut peut-il convenir ? 

Au vu des restrictions légales que suppose le statut d’association non déclarée, vous vous en doutez : ce type d’organisation ne convient pas à toutes les activités. 

Pour le dire simplement, vous pouvez opter pour la création d’une association de fait si vous comptez regrouper des personnes dans le cadre d’activités qui ne nécessitent pas de relations avec des tiers.

Si vous créez ce type d’association, il ne vous faut pas songer à établir de relations avec des fournisseurs, des bailleurs, ou des administrations. 

Par exemple, vous pourriez vouloir créer une association de fait pour :

  • La création d’un groupement religieux,
  • La création d’un groupe de collectionneurs,
  • La création d’une association sportive, où les membres veulent réaliser des activités sportives ensemble.

faq association de faitFAQ

⚙️ Comment fonctionne une association de fait ?

Une association de fait n’étant pas déclarée légalement, ses règles de fonctionnement sont établies librement et collectivement par ses membres. Ils peuvent alors par exemple décider de son règlement, et de son mode de gouvernance et de financement. En savoir plus

⛔ Quelles sont les limites d’une association non déclarée ?

Une association de fait ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, être locataire ou propriétaire, engager des salariés, recevoir des dons, des subventions, des donations ou des legs, ou encore solliciter un agrément. En savoir plus

⚖️ Qui est responsable dans une association de fait ?

Lorsqu’un contrat est établi pour une association de fait, la personne physique qui l’a signé en tant que représentant de l’organisation est engagée personnellement. Les membres de l’association sont ensuite solidairement responsables des dettes contractées. En savoir plus

conclusion association de faitConclusion

Si l’association de fait présente de véritables avantages en termes de souplesse administrative et comptable, la création d’une telle organisation nécessite de bien penser aux objectifs de votre groupement de personnes.

En effet, si vous souhaitez établir des relations avec des tiers externes à votre association, il est fort probable qu’il ne s’agisse pas du meilleur type de structure à créer. 

Prenez donc bien soin de définir, en amont de votre projet associatif, ces objectifs, ainsi que les moyens que vous devrez déployer pour les atteindre. Après tout, si votre projet est viable et vous tient à cœur, les démarches de déclaration ne devraient pas vous rebuter !

PS : si vous souhaitez vous lancer dans une association dûment déclarée, sachez qu’il est possible de simplifier la plupart de vos démarches en passant par Le Compte Asso

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