statut interet general association

Pourquoi et comment obtenir le statut d'intérêt général pour son association ?

Claire

S'il existe plusieurs types d'associations (culturelles, caritatives, cultuelles, sportives, etc.), il existe également une classification particulière entre les associations juste déclarées, d'utilité publique et de bienfaisance (dont celles d'intérêt général).

Devenir une association d’intérêt général peut s’avérer bénéfique en rendant le soutien financier plus attractif. Mais être reconnu d’intérêt général n’est pas possible pour toutes les associations. C’est pourquoi il reste conseillé d’effectuer une procédure auprès de l’administration fiscale pour déterminer si vous pouvez en profiter. 

Nous vous détaillons tout sur ce processus en quatre parties : 

C’est parti ! 

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Quels sont les avantages d'être une association reconnue d'intérêt général ? 

C’est essentiellement une histoire de fiscalité. Etre reconnue d'intérêt général permet à une association de recevoir des dons plus facilement car elle peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d’une déduction fiscale si le don ne comporte aucune contrepartie (les cadeaux de faible valeur comme des t-shirts, stylos, etc. ne sont pas considérés comme des contreparties).

Pour un particulier, cette réduction d’impôt représente un montant égal à 66% de la somme versée, dans la limite de 20% du revenu global. Si l’association recevant le don offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté, cette déduction fiscale peut même aller jusqu’à 75%

Lorsque le don est émis par une entreprise, la déduction s’élève à 60% du versement dans la limite de 0,5% de son chiffre d'affaires. 

La déductibilité des dons rend ainsi le soutien financier à votre association nettement plus attractif. Et devenir d’intérêt général vous offre un argument de poids pour convaincre d’éventuels donateurs.

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Comment savoir si votre association est reconnue d'intérêt général ? 

Selon la loi de 1901, vous êtes soumis à des réglementations pour votre association. Pour être reconnue d'intérêt général, des subtilités viennent s'ajouter. Ainsi votre association doit :

    • être à but non lucratif,
    • avoir une gestion désintéressée,
    • ne pas réserver ses activités à un cercle restreint de personnes.

Ce sont les conditions principales pour être reconnue d'intérêt général. Il existe cependant de nombreuses subtilités et des critères plus précis encore que nous allons vous détailler.

Le critère de validité de l'objet de l'association

Les associations d’intérêt général doivent présenter "un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel"1.

Cet objectif doit être déterminéavant la création de l’association et expliqué dans ses statuts. 

De plus, les activités de l’association doivent être exercées en France. Il existe toutefois quelques exceptions : il reste par exemple possible pour des organismes établis dans état membre de l’UE d’émettre des reçus fiscaux.

Association-Intérêt-generalSavoir si son association est d'intérêt général, 
pour Antoine, c'est fondamental ! 

Le critère de gestion désintéressée de l'association

La gestion de l’organisme doit également être désintéressée. L’administration fiscale examine dans ce cadre le niveau de transparence financière et le fonctionnement démocratique de la structure. Cela concerne notamment : 

    • La rémunération des dirigeants et salariés, encadrée par des restrictions légales,
    • Les prélèvements effectués sur les ressources de l’association, 
    • L’attribution de parts d’actifs. 

La rémunération des dirigeants est particulièrement scrutée lors de cet examen. En principe, ces derniers gèrent et administrent l’association à titre bénévole, sans intérêt dans les résultats de l’association.

Il existe quelques exceptions, notamment si la rémunération (salaires, honoraires, cadeaux et avantages) ne dépasse pas les ¾ du SMIC, ou encore si l’association en question génère un chiffre d’affaires important. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans notre article sur la rémunération des dirigeants d’association.

De la même manière, les dirigeants et salariés de l’organisme ne peuvent recevoir des parts d’actifs ou des bénéfices. 

Le critère des activités non lucratives et d'utilité sociale 

Une fois qu’elle a déterminé que la gestion de l’association est bien désintéressée, l’administration doit analyser son caractère non lucratif. C’est-à-dire que le but premier de l’organisation ne peut être de s’enrichir.

Si votre association concurrence le secteur commercial, l’administration fiscale peut être amenée à étudier plus précisément comment s’exerce cette concurrence. Elle cherche dans ce cas à vérifier que les activités associatives sont bien d’utilité sociale, et non une concurrence déloyale. 

Pour le définir, elle utilise la "règle des quatre P" :

    • Le produit de l’association répond-il à un besoin peu ou pas satisfait sur le marché ? 
    • Les activités associatives sont elles destinées à un public défavorisé, qui n’y a pas facilement ou habituellement accès ? 
    • Le prix des activités payantes est-il inférieur à celui du marché ? 
    • L’association a-t-elle recours à des pratiques commerciales pour sa publicité afin d’attirer un public identique à celui des entreprises ? 

Le critère d'un cercle étendu de bénéficiaires 

Enfin, les activités associatives ne doivent pas bénéficier uniquement à un cercle restreint de personnes. L’association d’intérêt général est ouverte à tous, sans aucun critère de distinction (sexe, profession, religion, etc.).

Si votre association remplit tous ces critères, elle peut être reconnue d’intérêt général. Si vous n’en êtes pas certain, il est recommandé de le confirmer auprès de l’administration fiscale. 

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Quelle démarche pour faire reconnaitre votre association d'intérêt général ? 

Pour vous assurer de l’éligibilité de votre organisme, il est recommandé d’effectuer une procédure de rescrit auprès des services fiscaux. Le rescrit permet d’obtenir une réponse de l’administration sur l’interprétation d’un texte, en fonction d’une situation particulière. Il ne peut donc servir à un tiers, même s’il partage une situation identique.

Ce processus de rescrit n’est pas obligatoire : il reste possible d’émettre des reçus fiscaux sans avoir effectué cette procédure au préalable.

Cependant, si vous délivrez des reçus fiscaux sans y être autorisé, vous vous exposez à une amende égale "au montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de réduction d’impôt"2. Les dirigeants en fonction au moment de la délivrance des reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.

Comment effectuer la procédure de rescrit fiscal pour son association ? 

Dans le domaine fiscal, votre association peut être amenée à envoyer deux types de rescrits : 

    • Le rescrit "fiscalité", pour confirmer le caractère lucratif ou non de ses activités et savoir si l’association doit être soumise aux impôts commerciaux,
    • Le rescrit "mécénat", pour confirmer ou non son éligibilité au statut d’intérêt général, et pouvoir ainsi délivrer des reçus fiscaux. 

Peu de contraintes sont imposées concernant le contenu et le format de ce document. Pour vous aiguiller, le ministère de l’Action et des Comptes Publics propose un modèle officiel de rescrit "mécénat".  

Interet-general-assoConfirmer le statut de son association, 
pour Corinne c'est la solution !

Ce rescrit devra présenter de façon précise, complète et sincère l’activité de votre association, et joindre toutes les informations nécessaires aux services fiscaux pour confirmer que votre organisation est bien d’intérêt général. 

Une fois rédigée, vous pouvez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction des finances publiques de votre département.

Si vous avez besoin d’aide dans cette procédure, sachez qu’un correspondant association est disponible dans chaque département pour répondre à toutes vos questions pratiques. Vous pouvez le retrouver sur la page Contact de impots.gouv.fr

La délibération de votre demande à l'administration fiscale 

Une fois votre lettre reçue, l’administration fiscale consulte la situation de votre association au regard des critères prévus. Les services fiscaux ont six mois pour vous répondre à partir de la date de réception de la lettre, ou des éléments complémentaires le cas échéant. 

Une fois ces six mois écoulés, et sans nouvelles de l’administration, votre association peut émettre des reçus fiscaux en attendant la réponse officielle.

Si elle vous donne son accord, félicitations ! Vous pouvez évidemment délivrer des reçus fiscaux à vos donateurs. Dans le cas contraire, si vous êtes en désaccord avec la décision, il est possible de demander une seconde analyse dans un délai de deux mois. Attention, cette consultation ne peut intégrer de nouveaux éléments. 

Il peut également arriver qu’une réponse négative arrive après le délai de six mois. Dans ce cas, les éventuels reçus fiscaux envoyés entre-temps ne peuvent pas faire l’objet de pénalités. Vous devrez en revanche cesser immédiatement l’émission de nouveaux reçus fiscaux.

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Statut d'intérêt général ou statut d'utilité publique : quelles différences ? 

Les associations d’utilité publique sont d’intérêt général, mais l’inverse n’est pas forcément vrai.

Une association d’utilité publique œuvre en partenariat avec l’État. Ce type d’association est reconnu pour sa notoriété et bénéficie d’une légitimité accordée par le gouvernement. Dans les faits, elle bénéficie de plus d'avantages, notamment en matière de financements publics.

Obtenir le statut d’utilité publique permet également aux associations de proposer des déductions fiscales encore plus importantes, à hauteur de 75% pour les dons par exemple.

Il est aussi possible pour ces organisations de recevoir des legs et donations (dons constatés par acte notarié comme un immeuble), contrairement aux autres associations.

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En Bref

👍 Quel est l'avantage d'obtenir le statut d'intérêt général pour votre association ? 

Être reconnue d’intérêt général permet à votre association de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. La déductibilité des dons rend ainsi le soutien financier plus attractif. En savoir plus 

🔎 Quelles associations peuvent être reconnues d’intérêt général ? 

Lorsque l’activité de votre association est à but non lucratif, que sa gestion est désintéressée et qu’elle ne profite pas qu’à un cercle restreint de personnes, elle peut être reconnue d’intérêt général. En savoir plus 

✅ Comment obtenir le statut d’association d’intérêt général ?

Pour confirmer votre statut d’intérêt général, vous pouvez effectuer une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale. Si votre association délivre des reçus fiscaux sans y être éligible, vous encourez une amende équivalent au montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de la réduction d’impôt. En savoir plus  

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Vous connaissez maintenant tous les éléments concernant le statut d’intérêt général d’une association ! Nous espérons que cet article vous a permis de déterminer si votre association est éligible et comment effectuer la demande auprès des services fiscaux. 

1 Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons Bofip Impôts Gouv - 07.08.2019 

2 Quelles sont les sanctions en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux ? Pluriel Consultants - 2019

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