Association et droit du travail : l’essentiel à savoir

Monde associatif et droit du travail sont rarement associés spontanément. 9 associations sur 10 ne fonctionnent qu’avec des bénévoles, et "seules" 157 000 des 1,5 million d’associations existantes emploient 1 ou plusieurs salarié(s). 

Pourtant, avec 9,3% de l’emploi salarié du privé, les associations sont le premier employeur de France, devant la construction et les transports.

Dans cet article, nous allons explorer les questions suivantes :

• Quels réseaux et associations sont concernés ?
• Quelles démarches effectuer pour recruter un salarié ?
• Quels sont les impacts de l’application du droit du travail pour les structures associatives ?
• Le cas particulier des dirigeants d’association

Allez, au travail !

Retrouvez un court récapitulatif des points importants à la fin de l’article.

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Associations et droit du travail : qui est concerné ? 

Comme les entreprises, les associations loi 1901 peuvent être concernées par le droit du travail. En réalité, d’un point de vue juridique, il n’y a aucune différence entre les organisations à but lucratif et celles qui n’en ont pas. Dès lors qu’elles emploient un salarié, elles sont soumises au droit du travail.

Quel statut pour les bénévoles ? 

La question peut légitimement se poser pour les bénévoles qui travaillent gratuitement pour les associations. Pourtant, le droit du travail ne les concerne pas. Le bénévole travaillant librement et sans rémunération pour l’association, il n’existe aucun contrat ni lien juridique entre les deux parties, qui peuvent donc "se quitter" à tout moment.

Emily se demande quel statut ont, 
les bénévoles de son association !

Il convient toutefois d’être attentif à ne pas tomber dans le salariat déguisé, qui se définit essentiellement par deux critères cumulatifs :

• L’existence d’un lien de subordination du bénévole à l’association,
• Le versement d’une rémunération régulière sans justificatif, ne pouvant ainsi pas être considéré comme du remboursement de frais.

L’association concernée risque alors une requalification en salariat, un assujettissement rétroactif au Code du travail et de la Sécurité Sociale, ainsi que des sanctions pénales. Mieux vaut donc éviter cela.

Les contrats de volontariat dépendent-ils du droit du travail ? 

Faisons simple : la réponse est non. 

Les contrats tels que le Service Civique, le service volontaire européen (SVE) ou encore le volontariat de solidarité internationale (VSI) ne sont pas liés au droit du travail. 

Ils rentrent dans le cadre du Code du Service National et de la Cohésion sociale. 

Le statut de volontaire est donc complètement à part, il ne s’agit ni de salariat, ni de bénévolat. Il n’est donc pas soumis au droit du travail.

Pour plus d’informations à ce sujet, rendez-vous sur le site du gouvernement.

Quelles démarches administratives le droit du travail impose-t-il aux associations ? 

La Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) 

Au-delà du travail sur le recrutement et le contrat de travail, il existe principalement une démarche à effectuer avant un recrutement : la déclaration préalable à l’embauche (anciennement DUE). 

Cette demande est strictement obligatoire pour toute association ou entreprise souhaitant employer un salarié.

Cette DPAE permet de réaliser six démarches à la fois :

• La déclaration d’une première embauche dans un établissement,
• La demande d’immatriculation d’un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
• La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage,
• La demande d’adhésion à un service de santé au travail,
• La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
• La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

Les éléments administratifs indispensables à l'embauche 

Pour remplir votre DPAE et pouvoir recruter un salarié, vous aurez besoin de rassembler les éléments suivants :

• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ainsi que le numéro de sécurité sociale,
• Date d'embauche prévue,
• Nature et la durée du contrat,
• Durée de la période d'essai pour les CDI ou CDD de plus de six mois,
• Dénomination sociale et adresse de l'association,
• Code APE et le numéro de Siren de l’association,
• Coordonnées du service de santé au travail dont vous dépendez.

Quand et comment faire parvenir ces éléments ? 

La DPAE doit impérativement être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction du salarié, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévue de l’embauche.

Pour ce qui est des modalités d’envoi, la déclaration préalable à l’embauche peut se faire en ligne ou par voie postale.

Dans ce dernier cas, il faut télécharger et remplir le formulaire Cerfa 10563*05 et le faire parvenir à l’établissement Urssaf dont relève le salarié. La déclaration en ligne peut se faire depuis la page dédiée du site de l’Urssaf ou depuis le site net-entreprises. 

Notez que depuis peu, les organisations ayant adressé plus de cinquante déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente ont l’obligation d’effectuer leurs DPAE en ligne. Le non-respect de cette règle peut être sanctionné à hauteur de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Déléguer les démarches avec le chèque emploi associatif 

Pour les organisations qui ne seraient pas à l’aise avec la gestion administrative, le Chèque Emploi Associatif (CEA) propose de sous-traiter ces tâches gratuitement.

Pour ce faire, il suffit d’adhérer au CNCEA en ligne, en renseignant votre numéro SIRET et en remplissant le formulaire d’adhésion. Cette inscription vous donne accès à un espace employeur où effectuer les démarches administratives et recevoir les documents à destination de vos salariés : fiches de paie, attestation fiscale, etc.

Une fois votre adhésion validée, le CNCEA se charge de :

• Générer les bulletins de paie de vos salariés,
• Automatiser les déclarations de salaires, le calcul et le règlement des cotisations salariales comme patronales (sécurité sociale, chômage, complémentaire santé, retraite complémentaire et prévoyance),
• Gérer directement le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu lorsque le salarié est imposable.

Notez que si vous souhaitez faire appel à ce dispositif, cela implique de l’utiliser pour l’ensemble de vos salariés.

Malheureusement, toutes les associations et fondations ne sont pas éligibles. En sont ainsi exclus les salariés bénéficiant de cotisations à taux réduits :

• les artistes et mannequins bénéficiant de déduction forfaitaire spécifique,
• les stagiaires dont la rémunération est supérieure à la franchise,
• les journalistes,
• les groupements d’employeurs,
• les intermittents du spectacle (hors Guso),
• les CDI de chantier ou d’opération.

Détail et liste complète des conditions d’éligibilité.

Quels sont les impacts de l'application du droit du travail en association ? 

Respect du contrat de travail 

Un contrat salarié ayant la même valeur pour une structure associative que pour une entreprise, les obligations des associations en la matière sont les mêmes.

L’employeur s’engage à fournir au salarié du travail et une rémunération. 

Prenons l’exemple d’un club de football qui emploie un salarié comme gardien. Si un jour la mairie ferme le stade où il travaille pour une raison ou une autre, alors l’employeur reste quoi qu’il arrive tenu de le rémunérer.

Corinne est attentive à l'application,
du droit du travail dans son association ! 

En retour, le salarié s’engage à accomplir le travail prévu et accepte le lien de subordination qui le lie à l’employeur.

Sans prétendre être exhaustif à ce sujet, le contrat de travail définit pour l’employeur comme pour l’employé :

• La nature du contrat appliqué, qui peut être un CDI, un CDD, un contrat de professionnalisation ou encore un contrat d’apprentissage,
• Les modalités, notamment le préavis en cas de rupture du contrat,
• Le temps de travail, qui ne peut en principe pas dépasser 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein (hors cas de dérogations conventionnelles ou collectives),
• Les congés, qui s’acquièrent au fil du temps travaillé par le salarié,
• La classification et la rémunération, avec le respect d’un salaire minimal, ainsi que l’envoi de fiches de paie mensuelles,
• L’application de la convention collective le cas échéant, qui complète les dispositions du code du travail.

D’un point de vue légal, il existe une situation dans laquelle un CDI peut exister sans qu’il n’ait été écrit. On parle alors de "CDI oral".

S’il s’agit effectivement d’une possibilité ouverte par la loi, beaucoup de conventions collectives imposent la conclusion d’un contrat écrit.

Quoi qu’il en soit, il reste vivement recommandé de signer un contrat détaillant noir sur blanc les conditions de la relation liant association et salarié.

Sanctions en cas de non-respect du droit du travail

En cas de manquements aux règles en vigueur, les associations s’exposent naturellement à de lourdes sanctions.

Citer l’intégralité des sanctions n’aurait que peu de sens, mais pour nous donner un ordre d’idée, reprenons le cas de la DPAE. 

Si cette demande n’est pas envoyée dans les temps à l’Urssaf, le Code du travail prévoit par exemple une pénalité de 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 071€ par salarié concerné.

Dans le cas d’une omission volontaire de DPAE, qui représente alors un délit de travail dissimulé, l’employeur encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000€, portée à 225 000€ pour les personnes morales. 

Le cas particulier des dirigeants salariés en association

Pourquoi le salaire des dirigeants pose-t-il question ? 

Une association est par définition à but non-lucratif, elle œuvre pour une mission inscrite dans ses statuts et appelée "objet" de l’association. C’est ce qui la distingue d’une entreprise, dont l’objectif est de dégager du profit.

Pour soutenir l’action désintéressée des associations, l’Etat les exonère par conséquent des impôts commerciaux. Dans la plupart des cas, les dirigeants d’associations ne sont donc pas rémunérés et la question ne se pose pas.

Il arrive toutefois que certaines associations souhaitent rémunérer leurs dirigeants, ce qui est possible mais strictement encadré.

Quels sont les critères permettant de rémunérer un dirigeant ? 

Pour les associations qui souhaitent rémunérer un dirigeant tout en conservant leur caractère désintéressé, il existe deux cas de figure.

Le premier reste relativement simple : il s’agit d’offrir une rémunération inférieure à 75% du SMIC. Notez bien que ce montant ne concerne pas que le salaire, mais bien l’ensemble des avantages accordés. Les avantages en nature, les cadeaux et les remboursements de frais engagés dans le cadre de ses missions rentrent ainsi dans le calcul.

Le second est plus complexe et ne concerne que les structures les plus importantes. Il dépend en effet du seuil de ressources d’origine privée de l’association, et autorise à rémunérer le dirigeant au-delà des ¾ du SMIC. Les seuils sont les suivants :

• 200 000€ pour 1 dirigeant,
• 500 000€ pour 2 dirigeants,
• 1 million d’euros pour 3 dirigeants.

Le salaire reste toutefois encadré et ne peut pas dépasser plus de trois fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 10 284€ mensuels en 2020.

Cette règle générale connaît également quelques déclinaisons, notamment une dérogation pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire. Pour en savoir plus sur le sujet, rendez-vous sur notre article dédié à la rémunération des dirigeants d’association.  

En Bref

📚 Quelles associations sont concernées par le droit du travail ?

Toutes les associations qui emploient un salarié sont soumises au droit du travail, et ce dès le premier employé. Le fait d’être une organisation à but non-lucratif n’a aucun impact sur son application. En savoir plus

🤔 Quelles sont les conséquences de son application ?

L’employeur se doit de fournir du travail et une rémunération, le salarié se doit d’effectuer le travail prévu dans son contrat. D’autres critères sont imposés par ce contrat, par exemple le temps de travail, les congés, etc. En savoir plus

💰 Les dirigeants associatifs peuvent-ils être rémunérés ?

Ils peuvent effectivement recevoir une rémunération à condition que celle-ci ne dépasse pas les trois quarts du SMIC ou d’atteindre un certain seuil de ressources. En savoir plus

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S’il existe des règles et des encadrements très précis quant à la rémunération des dirigeants, l’embauche de salariés n’est en soi pas particulièrement difficile à mettre en place. Elle implique en effet les mêmes conditions que l’embauche d’un salarié au sein d’une entreprise.

Il convient toutefois de rester vigilant, en rédigeant par exemple des statuts clairs quant à l’éventuelle situation de salariat, en particulier chez les dirigeants. 

Vous voulez sauter le pas mais avez encore quelques doutes ? Pour être sûr de bien procéder, n’hésitez pas à consulter notre article sur la création d’un premier emploi dans votre association.

Merci à Séverine Bardaud, Directrice adjointe de la Fédération Française des Clubs Omnisports (FFCO), pour l'aide apportée sur cet article.