Dissolution d'une association

Dissolution d’une association : quelles démarches effectuer ?

Eva

Vous cherchez à fermer votre association ? Manque de temps, objectifs non atteints, ressources financières insuffisantes… Peu importe les raisons, tout comme pour créer une association, la dissoudre nécessite de respecter certaines formalités.Alors, quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la dissolution de votre association ? C’est ce que nous allons voir ensemble dans cet article.

Au menu :

À vos notes !

Vous n'avez pas le temps de lire cet article ? 
Alors téléchargez sa fiche technique !

Dissolution association

Les différents motifs de dissolution d’une association

Dissoudre une association signifie "arrêter l’association". Concrètement, cela met fin à son existence légale (ainsi qu’à sa personnalité juridique si elle en avait une). En France, il existe quatre causes principales de dissolution. Comprendre dans quelle situation vous êtes vous permettra ensuite d’agir dans les règles. 

1 - La dissolution volontaire, la forme la plus fréquente

Elle a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association. Par exemple, cela peut arriver dans les cas où :

  • L’association est "en sommeil", c’est-à-dire inactive. Les membres veulent alors formaliser l’arrêt des actions, 
  • Les bénévoles ne sont plus motivés,
  • Le projet est arrivé à son terme
  • Il y a une volonté de fusionner l’association avec une ou plusieurs autres associations ou au contraire de scinder l’association en deux associations distinctes.

Dans ce cas, la première étape consiste à réunir l’assemblée générale des membres et à voter la dissolution. Le tout en suivant les conditions fixées par les statuts. Puis, à la suite de cette assemblée générale, un procès-verbal doit être rédigé et mentionner les conditions de dévolution des biens.

À noter qu’il y a une petite particularité dans le cas d’une fusion. En effet, celle-ci est décidée par des délibérations concordantes de dissolution. En cas de fusion ou scission, la dissolution n’implique pas de liquidation car les biens iront aux nouvelles associations bénéficiaires.

2 - La dissolution statutaire 

Comme son nom l’indique, la dissolution d’une association peut être prévue dans les statuts. Effectivement, quand l’association a été créée pour une durée déterminée ou pour un objet déterminé (par exemple, l’organisation d’un tournoi pour une association sportive), elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue ou de l’objet réalisé.

Et que se passe-t-il si l’association continue quand même son activité par la suite ? Elle deviendra une association "de fait", sans personnalité juridique. Cela signifie que vous ne pourrez pas conclure certains actes, comme l’ouverture d’un compte en banque par exemple.

3 - La dissolution judiciaire (ou "sur décision de justice")

Votre association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République si elle est fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite.

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples de cas dans lesquels cette dissolution peut arriver : 

  • L’objet de l’association est illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs,
  • Un membre ne réalise pas ses obligations,
  • Il y a une mésentente grave entre les membres ce qui paralyse le bon fonctionnement de l’association,
  • Une condamnation pénale de l'association,
  • Une atteinte au territoire national.

Ce type de dissolution peut être demandé par quiconque ayant un intérêt direct. Cela peut être un membre, un tiers, ou encore un créancier par exemple.

La dissolution va ensuite impliquer la fermeture des locaux ainsi que l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

Notez que si vous maintenez ou reconstituez l’association, en tant que gérants, vous vous exposez à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. 

4 - La dissolution administrative

Il se peut aussi qu’une association soit dissoute par décret en conseil des ministres lorsque celle-ci vient troubler l’ordre public.

Incitation à la haine, à la violence, à la discrimination, assimilation à un groupe de combat, actes à visées terroristes… Autant de motifs pouvant mener à une dissolution administrative.

Gardez en tête que cela peut également concerner des associations de supporters qui ont été violents ou qui ont dégradé des biens lors d’un évènement sportif. Dissolution associationCorinne connaît à présent les différents motifs de dissolution !

 5 - Les autres causes de dissolution plus spécifiques

Il existe aussi des motifs de dissolution plus caractéristiques pour certaines associations. C’est le cas pour les associations communales de chasse, immédiatement dissoutes dans le cas d’un retrait d’agrément.

Même chose pour les associations de financement électorales : six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu’elles soutiennent, elles sont clôturées.

Citons également le cas des sociétés de course de chevaux : elles sont dissoutes lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.Dissolution-association-motifs

L’étape de déclaration de dissolution 

Ça y est, la décision de dissoudre votre association est prise. Place maintenant à quelques formalités importantes. Tout comme vous devez déclarer votre association lors de sa création, il faut en faire de même pour sa dissolution, qu’elle soit statutaire, judiciaire ou volontaire. 

1 - La déclaration de dissolution au greffe des associations 

Dans la loi, rien n’oblige à faire cette déclaration. Mais nous vous la recommandons vivement car cela permet d’informer les tiers tout en y mettant définitivement fin.

Plusieurs options s’offrent à vous pour effectuer cette déclaration. 

  • En ligne, grâce au téléservice e-dissolution, disponible sur le site du Service Public. Votre numéro RNA d’association vous sera demandé. 

  • Et si vous êtes plutôt papier, cela peut se faire par courrier au greffe des associations du siège social de l'association. Le dossier doit comprendre le formulaire Cerfa 13972*03 ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution.

Dans le formulaire Cerfa, vous devrez compléter certaines rubriques comme le nom de votre association ou encore le numéro Siren/Siret de votre association.

Vous avez également la possibilité de cocher "je demande la publication de l’extrait de cette déclaration au JOAFE" (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). Cette déclaration au JO est gratuite (sauf dans le cas des associations 1908, ou "Alsace-Moselle") et constitue un bon moyen d’informer les personnes extérieures de la clôture. 

2 - La déclaration de dissolution à l’INSEE

Votre association dispose d’un numéro d'immatriculation (de type Siren, Siret et code APE) ? Alors vous devez informer l'INSEE de sa dissolution. Les démarches à effectuer dépendent de vos activités : 

  • Votre association employait du personnel ? C’est le centre de formalité des entreprises (CFE) de l’URSSAF qui doit être informé de la dissolution puis la déclaration sera transmise à l’INSEE. À noter qu’une copie du document attestant la dissolution doit être jointe.
  • Votre association bénéficiait de subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ? La déclaration s’effectue par courrier au centre statistique de l'INSEE de Metz. Là aussi, une copie du document attestant la dissolution doit être jointe. Voici l’adresse du centre : Insee - Centre statistique de Metz - CSSL - Pôle Sirene Associations - 32 avenue Malraux, CS 90403, 57008 Metz Cedex 01.
  • Votre association était assujettie à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés ? Dans ce cas, c’est le CFE du greffe du Tribunal de commerce qui doit être informé. Et là aussi, une copie attestant la dissolution est nécessaire.Dissolution-association dissolution administrative

L’étape de liquidation des biens et de transmission du patrimoine

Selon la loi, ce sont les statuts qui prévoient ces modalités. Si cela n’est pas indiqué, alors c’est l’assemblée générale qui dispose de cette faculté.

Enfin, s’il n’y a ni disposition statutaire ni décision de l’assemblée générale, toute personne ayant un intérêt peut saisir le Procureur de la République pour demander au tribunal de nommer un curateur.

Dans tous les cas, plusieurs formalités essentielles doivent être accomplies. Prenons-les une par une. 

1 - La nomination des liquidateurs et la clôture des comptes

Le ou les liquidateurs sont désignés par les statuts, l’assemblée générale ou le curateur. Ils peuvent provenir de l’extérieur mais sont en général des dirigeants de l’association. Cela peut être le président ou le trésorier, qui connaissent bien le patrimoine de la structure.

Son rôle va être de payer les dettes, de résilier les contrats, de récupérer les créances exigibles, de licencier les salariés, d’informer les différents organismes (fiscaux et sociaux) et de rendre les apports aux membres.

Notez que les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

2 - La transmission du patrimoine

Après ces actions, il va vous rester un patrimoine à transmettre. Ce patrimoine s’appelle le "bonus de liquidation".

En fonction des statuts ou de ce qui a été décidé durant l’assemblée générale, celui-ci peut être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations,
  • Une collectivité territoriale ou un établissement public,
  • Une fondation,
  • Un fonds de dotation, 
  • Un syndicat, 
  • Une société,
  • Un groupement d'intérêt public ou économique.

dissolution associationAntoine a réussi à liquider le patrimoine de son association !

L’idée est de servir l’intérêt général. Dans les statuts, il est assez courant de voir que ce bonus doit être réaffecté à une association avec un but similaire.

Il faut savoir que pour certains types d’associations, cette transmission s’effectue obligatoirement selon des dispositions spécifiques.

C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée. En effet, celle-ci doit reverser son patrimoine à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, une autre association communale de chasse agréée ou une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion.Dissolution association liquidation

FAQ 

🔎 Quels sont les motifs de dissolution d’une association ?

Dissolution volontaire, statutaire, judiciaire et administrative sont les principales formes de dissolution d’une association. En savoir plus.

📝À qui doit-on déclarer la dissolution de l’association ?

Cela se fait en deux étapes : d’abord au greffe des associations (pour en informer les tiers) puis si votre association est immatriculée, vous devez déclarer sa dissolution auprès de l’INSEE. En savoir plus.

💵 Comment liquider les biens de l’association et transmettre le patrimoine ?

Commencez par nommer les liquidateurs de votre association, qui seront chargés de clôturer et de solder les comptes. Ensuite, l’association doit reverser le patrimoine restant à un objectif d’intérêt général. En savoir plus.dissolution association
Conclusion
Si vous suivez ces quelques étapes, dissoudre votre association ne sera donc pas très compliqué. Il faut surtout prendre conscience des enjeux qu’une dissolution d’association implique.

Avant de passer à l'action, nous vous conseillons de lire notre article pour savoir comment reprendre une association loi 1901 en sommeil. Cela pourrait vous donner quelques idées pour lui (ré)insuffler la dynamique de ses jeunes années.

Ces articles peuvent également vous intéresser :

AdministratifGestion
Eva
Newsletter AssoConnect
Recevez chaque mercredi matin nos infos et astuces pour gérer votre association
Articles recommandés
ComptabilitéOutils

Choisir son logiciel de comptabilité pour association : 7 critères

7 min
Antoine
GestionVie associative

Association et COVID : 10 ressources utiles pour vous adapter

3 min
Claire
Paiement en ligne

Paiement En Ligne pour Association : 6 Avantages

7 min
Corinne
  • Recherches fréquentes
  • Logiciel club de Football
  • Logiciel club de Basket
  • Logiciel club de Danse
  • Logiciel club de Judo
  • Logiciel club de Tennis
  • Solution associations
  • Solution de paiement en ligne pour association
  • Intranet pour association
  • ERP pour association
  • CRM pour association
  • Logiciel Association Gratuit
  • Logiciel Comptabilité Gratuit
  • Site Internet Gratuit
  • Ressources
  • Blog AssoConnect FR
  • Blog AssoConnect US
  • Formations pour association
  • Guides gratuits pour associations
  • OpenAsso
  • Newsletter d'AssoConnect
  • Entreprise
  • Qui sommes-nous ?
  • Notre engagement
  • L'équipe AssoConnect
  • AssoConnect Recrute
  • Page Presse
  • Contacter AssoConnect
  • Nous aider
  • Partenaires d'AssoConnect
  • Partenariats avec AssoConnect
  • Foire Aux Questions
  • Recherches fréquentes
  • Solution associations
  • Ressources
  • Entreprise

AssoConnect est conçu avec 💙 à ParisMentions légalesCGUVCGVPSPolitique de ConfidentialitéParamétrer les cookies