
Associations et organisations professionnelles : tout savoir sur les lois Sapin 1 et 2

En tant quâassociation ou organisation professionnelle, vous avez probablement dĂ©jĂ entendu parler des lois Sapin. Mais savez-vous rĂ©ellement ce quâelles contiennent, leur contexte de crĂ©ation, ou encore Ă qui elles sâadressent ?
Pour cet article, nous nous sommes plongés dans le sujet pour vous offrir sur un plateau une réponse claire à ces différentes questions. Au programme, nous y verrons :
- Que disent les lois Sapin 1 et Sapin 2 ?
- Quel en sont les impacts concrets ?
- Quels outils peuvent aider Ă respecter les lois Sapin ?
Bonne lecture !
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Que contiennent les lois "Sapin 1" et "Sapin 2" ?
La loi "Sapin 1" du 29 janvier 1993
Pour comprendre son origine, nous vous proposons un petit voyage dans le temps : en 1992, Pierre BĂ©rĂ©govoy vient dâĂȘtre Ă©lu Premier Ministre. Dans son discours de politique gĂ©nĂ©rale, il annonce faire de la lutte contre la corruption lâun des points-clĂ©s de son action.
Pour traduire cette volontĂ© en loi, le Ministre de lâEconomie et des Finances, Michel Sapin, est sollicitĂ©. Un an plus tard, la loi relative Ă la prĂ©vention de la corruption et Ă la transparence de la vie Ă©conomique et des procĂ©dures publiques (ou "Loi Sapin") voit le jour.
Elle vise alors Ă faire progresser la transparence de la vie publique et Ă prĂ©venir certaines pratiques douteuses. Dans les grandes lignes, il sâagissait de :
- Rendre les comptes des partis politiques plus transparents,
- Réglementer l'urbanisme commercial et les activités immobiliÚres,
- RĂ©guler les prestations de publicitĂ©, et notamment lâachat dâespaces publicitaires en exigeant des conditions tarifaires transparentes, y compris lorsquâune agence mĂ©dia joue le rĂŽle dâintermĂ©diaire,
- RĂ©glementer les contrats de dĂ©lĂ©gation de service public, ou "DSP", qui reviennent Ă confier l'exploitation et la gestion dâun service public Ă une entreprise ou une association.
Ce dernier point concerne particuliĂšrement les associations. Si les marchĂ©s publics sont encadrĂ©s depuis de nombreuses annĂ©es par le Code des marchĂ©s publics, la dĂ©lĂ©gation de service public bĂ©nĂ©ficiait jusquâici dâune grande libertĂ©.
La premiÚre loi Sapin vise donc à structurer cette démarche. Elle le fait notamment en limitant la durée des contrats de DSP, mais aussi en instaurant une procédure de publicité et de mise en concurrence avant toute signature.
La loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016
De son nom complet "loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", la loi Sapin 2 est entrée en vigueur le 1er juin 2017.
Elle reprend des bases similaires Ă la premiĂšre, en insistant particuliĂšrement sur la lutte contre la corruption. Elle pose notamment les bases dâun plan de prĂ©vention et de dĂ©tection destinĂ© aux entreprises, et composĂ© de huit grandes mesures :
- La crĂ©ation et lâadoption dâun code de conduite de lâentreprise qui dĂ©taille les situations et comportements pouvant ĂȘtre perçus comme de la corruption,
- Un dispositif dâalerte interne pour signaler tout acte contraire au code de conduite,
- La mise en place de formations pour les personnes les plus exposées au risque de corruption et de trafic d'influence,
- La rĂ©alisation dâune cartographie des risques de corruption, rĂ©guliĂšrement actualisĂ©e,
- Des procĂ©dures de contrĂŽle de clients, dâintermĂ©diaires ou de fournisseurs pouvant reprĂ©senter un risque de corruption,
- Un contrĂŽle comptable strict qui assure une transparence maximale et permet dâattester quâaucune activitĂ© de corruption nâest dissimulĂ©e,
- La mise en place et lâapplication de sanctions pour les fonctionnaires et salariĂ©s manquant au code de conduite,
- La mise en place dâun contrĂŽle et dâune Ă©valuation des mesures mises en Ćuvre.
Par ailleurs, la reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts, ou lobbying, est Ă©galement trĂšs encadrĂ©e par la loi Sapin 2. Depuis 2018, les reprĂ©sentants d'intĂ©rĂȘts de nombreuses entreprises, mais aussi dâorganisations professionnelles ou encore dâONG sont ainsi tenues de dĂ©clarer leurs activitĂ©s de lobbying.
Avec cette loi, le gouvernement souhaitait gagner en transparence vis-Ă -vis des citoyens. Lâobjectif Ă©tant de savoir autant que possible qui participe Ă lâĂ©laboration des lois et rĂ©glementations, et Ă quel niveau.
Quel impact pour les associations et organisations professionnelles ?
Quelles associations sont concernées par les lois Sapin ?
Le volet de la loi Sapin 2 pouvant concerner les organisations et associations professionnelles est plutĂŽt celui sur la transparence et le lobbying, Ă travers la dĂ©claration des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts.
Dans la loi, la reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts revient Ă prendre lâinitiative de contacter un responsable public pour lâinfluencer sur une loi ou rĂ©glementation Ă venir. Il peut aussi bien sâagir dâune prise de contact par tĂ©lĂ©phone, par e-mail, ou tout autre moyen de communication.
Est donc considĂ©rĂ©e comme reprĂ©sentant dâintĂ©rĂȘts toute personne morale ou physique qui exerce la reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts en tant quâactivitĂ© :
- Principale, câest-Ă -dire quâelle passe plus de la moitiĂ© de son temps sur une durĂ©e de 6 mois Ă prĂ©parer, organiser ou rĂ©aliser des actions de reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts,
- Ou rĂ©guliĂšre, soit la rĂ©alisation de plus de dix actions dâinfluence au cours des dix derniers mois.
Si vous remplissez lâun ou lâautre de ces critĂšres, alors vous ĂȘtes un reprĂ©sentant dâintĂ©rĂȘts. Il vous est par consĂ©quent demandĂ© de rendre compte de tous vos Ă©changes avec des Ă©lus ou fonctionnaires.
L' association d'Emily souffre d'un manque de transparence ,
attention aux conséquences !
Le lobbying Ă©tant lâune de leurs activitĂ©s principales, les organisations patronales, syndicales de salariĂ©s et syndicales professionnelles par corporations sont gĂ©nĂ©ralement soumises Ă ce pan de la Loi Sapin.
Rappelons enfin que la reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts telle que la Loi Sapin 2 lâentend ne concerne que les discussions Ă lâinitiative du reprĂ©sentant dâintĂ©rĂȘts. Lorsque lâEtat sollicite une organisation professionnelle, notamment dans le cadre de lâarticle L. 1 du Code du travail*, cela nâest pas considĂ©rĂ© comme de la reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts.
* Lâarticle L. 1 du Code du travail indique que "Tout projet de rĂ©forme envisagĂ© par le Gouvernement (...) qui relĂšve du champ de la nĂ©gociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation prĂ©alable avec les organisations syndicales de salariĂ©s et d'employeurs reprĂ©sentatives au niveau national et interprofessionnel."
Que doit mettre en place une association une organisation professionnelle pour les respecter ?
Depuis le 30 avril 2018, les reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts sont donc tenus de dĂ©clarer leurs activitĂ©s de lobbying auprĂšs de la Haute AutoritĂ© pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
Si vous avez encore un doute sur la notion de reprĂ©sentant dâintĂ©rĂȘts, la HATVP a conçu un test Ă cet effet. RĂ©pondez aux quelques questions posĂ©es et vous saurez directement si vous ĂȘtes concernĂ© ou non !
Ensuite, il suffit de sâinscrire sur le rĂ©pertoire numĂ©rique Ă partir de la plateforme AGORA.
Une fois lâinscription effectuĂ©e, une dĂ©claration annuelle dâactivitĂ©s est Ă adresser Ă la Haute AutoritĂ© pour la Transparence de la Vie Publique. Celle-ci doit ĂȘtre envoyĂ©e dans les trois mois suivant la clĂŽture de votre exercice comptable.
Pour pousser Ă un lobbying "responsable", la Loi Sapin 2 impose Ă©galement des rĂšgles dĂ©ontologiques. Les reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts nâont donc notamment pas le droit de :
- Proposer ou remettre Ă des responsables publics des prĂ©sents, dons ou avantages quelconques dâune valeur significative,
- Inciter des responsables publics à enfreindre les rÚgles déontologiques qui leur sont applicables,
- DĂ©marcher des responsables publics en vue dâobtenir des informations ou des dĂ©cisions par des moyens frauduleux,
- Tenter dâobtenir de responsables publics des informations ou dĂ©cisions en leur communiquant dĂ©libĂ©rĂ©ment des informations erronĂ©es ou en recourant Ă des manĆuvres destinĂ©es Ă les tromper,
- Organiser des colloques, manifestations ou rĂ©unions, dans lesquels les modalitĂ©s de prise de parole par les responsables publics sont liĂ©es au versement dâune rĂ©munĂ©ration sous quelque forme que ce soit,
- Utiliser, Ă des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprĂšs de responsables publics,
- Vendre Ă des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, dâune autoritĂ© administrative ou publique indĂ©pendante ou dâutiliser du papier Ă en-tĂȘte ainsi que le logo de ces autoritĂ©s publiques et de ces organes administratifs.
En cas de manquement, la HATVP adresse au reprĂ©sentant dâintĂ©rĂȘts une mise en demeure, qui peut ĂȘtre rendue publique.
Dans les trois ans suivant cette mise en demeure, une peine dâun an dâemprisonnement et de 15 000⏠dâamende est prĂ©vue en cas de rĂ©cidive.
Notez quâau-delĂ du code dĂ©ontologique, la HATVP peut Ă tout moment dĂ©cider dâenquĂȘter sur la conformitĂ© dâune dĂ©marche. Il est donc recommandĂ© de les mener avec la plus grande attention.
Quels outils peuvent aider votre association professionnelle Ă appliquer la loi Sapin 2 ?
Si la loi nâimpose pas lâusage dâoutils particuliers, il semble Ă©vident que son application demande un effort dâorganisation.
Dâautres, Ă lâinstar de la loi n°2014-288 qui impose entre autres une plus grande reprĂ©sentativitĂ© des organisations syndicales, vont Ă©galement dans ce sens.
Depuis plusieurs annĂ©es, la professionnalisation sâimpose donc peu Ă peu au sein des associations et organisations professionnelles. Aujourdâhui, elles ont notamment besoin :
- De données financiÚres et comptables fiables,
- De visibilité claire sur les adhésions,
- De savoir quels membres ont accĂšs aux informations concernant lâorganisation,
- Dans le cas des réseaux, de mieux suivre les actions de leurs unions et sections,
- De données faciles à exporter afin de les faire parvenir à la HATVP.
A titre dâexemple, un logiciel en ligne comme AssoConnect facilite la gestion de ces tĂąches. Il est possible de tracer et dâexporter en quelques clics les adhĂ©sions, les informations sur les membres, les campagnes de communication envoyĂ©es, voire mĂȘme le niveau dâaccĂšs de chaque personne au sein de la plateforme.
En cas de contrÎle, ou dans le cadre des rapports remis à la HATVP, vos données sont transparentes, fiables et simples à récupérer.
Pour rester en toute légalité,
Tristan a opté pour un logiciel simple à utiliser !
Certains outils numériques ont donc des avantages à faire valoir pour vous aider à mieux gérer votre association ou organisation professionnelle.
Les solutions sont nombreuses sur le marché et il vous revient de choisir la mieux adaptée à vos besoins. Pour vous aider dans cette tùche, voici trois grands conseils :
- PrivilĂ©giez la simplicitĂ©, pour faciliter la prise en main par vos Ă©quipes, de la tĂȘte du rĂ©seau jusquâĂ vos sections. Adopter un nouvel outil nâest jamais simple, et vue lâimportance du sujet pour votre organisation, mieux vaut mettre toutes les chances de votre cĂŽtĂ©. Un outil simple Ă intĂ©grer et Ă utiliser, et un plan dâaccompagnement des Ă©quipes paraissent donc primordiaux.
- Limitez le nombre dâoutils, pour Ă©viter la dĂ©perdition dâinformations et les pertes de temps. Il est gĂ©nĂ©ralement difficile, chronophage et risquĂ© dâimporter et dâexporter des donnĂ©es dâun outil Ă un autre. Il existe Ă©galement un rĂ©el risque que vos Ă©quipes aient du mal Ă prendre en main les diffĂ©rents outils. En privilĂ©giant un outil tout-en-un, les Ă©changes entre les diffĂ©rents modules sont fluides, automatisĂ©s, et vous nâavez Ă former vos membres que sur un outil.
- PrĂ©voyez une solution flexible, pour quâelle rĂ©ponde Ă vos problĂ©matiques actuelles, mais aussi futures. Ce point est valable pour les fonctionnalitĂ©s, mais aussi pour les quotas dâutilisateurs. Si vous comptez aujourdâhui 500 membres mais quâune fusion est Ă lâĂ©tude, votre logiciel peut-il accueillir plus de membres ? Sera-t-il encore possible dâidentifier les membres de chaque organisation au sein de cette nouvelle entitĂ© commune ? Autant de questions quâil est important de se poser en amont. Selon vos projets et les diffĂ©rents scĂ©narios possibles, renseignez-vous donc sur la maniĂšre dont lâoutil peut sâadapter.
En bref
âïž Que disent les lois Sapin 1 et Sapin 2 ?
Les deux lois Sapin luttent contre la corruption et encouragent la transparence de la vie publique. Elles encadrent des pratiques diverses allant de lâimmobilier commercial Ă la publicitĂ©, en passant par les contrats de dĂ©lĂ©gation de service public (DSP). En savoir plus
đŒ Quel impact pour les associations et organisations professionnelles ?
Les principaux points concernant les associations sont ceux sur la dĂ©lĂ©gation de service public et la reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts (le lobbying). Ce dernier est strictement rĂ©glementĂ© par la loi Sapin 2 pour encourager un lobbying responsable et transparent. En savoir plus
đ Quels outils peuvent aider Ă respecter la loi Sapin ?
Les solutions pouvant faciliter la tùche sont celles qui permettent de prouver sa transparence, notamment auprÚs de la HATVP. Accéder à toutes les données de son organisation et pouvoir les exporter pour les remettre aux autorités est primordial. En savoir plus
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Nous espérons que vous y voyez maintenant plus clair sur les lois Sapin, mais aussi sur leur impact pour les associations et organisations professionnelles.
Vous pensez quâil reste quelques points Ă Ă©claircir ? NâhĂ©sitez pas Ă nous le faire savoir en commentaire, nous serons ravis dây rĂ©pondre ou de vous proposer un article complĂ©mentaire !
Si vous voulez en savoir plus sur la maniĂšre dont AssoConnect peut vous accompagner, rendez-vous sur la page de notre logiciel pour organisations professionnelles.
Sources :
- Légifrance :
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Sapin 1)
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2)
- Article L1 - Code du travail
- Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
- HATVP
- CEDAP
- Etude sur les pratiques du lobbying dans les organisations professionnelles
- Les nouvelles participations des organisations professionnelles au débat public
- Lepetitjuriste.fr
- Association Française du Conseil en Lobbying
