Associations et organisations professionnelles : tout savoir sur les lois Sapin 1 et 2

En tant qu’association ou organisation professionnelle, vous avez probablement déjà entendu parler des lois Sapin. Mais savez-vous réellement ce qu’elles contiennent, leur contexte de création, ou encore à qui elles s’adressent ?

Pour cet article, nous nous sommes plongés dans le sujet pour vous offrir sur un plateau une réponse claire à ces différentes questions. Au programme, nous y verrons :

• Que disent les lois Sapin 1 et Sapin 2 ?
• Quel en sont les impacts concrets ?
• Quels outils peuvent aider à respecter les lois Sapin ?

Bonne lecture !

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Que contiennent les lois "Sapin 1" et "Sapin 2" ?

La loi "Sapin 1" du 29 janvier 1993

Pour comprendre son origine, nous vous proposons un petit voyage dans le temps : en 1992, Pierre Bérégovoy vient d’être élu Premier Ministre. Dans son discours de politique générale, il annonce faire de la lutte contre la corruption l’un des points-clés de son action.

Pour traduire cette volonté en loi, le Ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, est sollicité. Un an plus tard, la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (ou "Loi Sapin") voit le jour.

Elle vise alors à faire progresser la transparence de la vie publique et à prévenir certaines pratiques douteuses. Dans les grandes lignes, il s’agissait de :

• Rendre les comptes des partis politiques plus transparents,
• Réglementer l'urbanisme commercial et les activités immobilières,
• Réguler les prestations de publicité, et notamment l’achat d’espaces publicitaires en exigeant des conditions tarifaires transparentes, y compris lorsqu’une agence média joue le rôle d’intermédiaire,
• Réglementer les contrats de délégation de service public, ou "DSP", qui reviennent à confier l'exploitation et la gestion d’un service public à une entreprise ou une association.

Ce dernier point concerne particulièrement les associations. Si les marchés publics sont encadrés depuis de nombreuses années par le Code des marchés publics, la délégation de service public bénéficiait jusqu’ici d’une grande liberté.

La première loi Sapin vise donc à structurer cette démarche. Elle le fait notamment en limitant la durée des contrats de DSP, mais aussi en instaurant une procédure de publicité et de mise en concurrence avant toute signature.

La loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016

De son nom complet "loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", la loi Sapin 2 est entrée en vigueur le 1er juin 2017.

Elle reprend des bases similaires à la première, en insistant particulièrement sur la lutte contre la corruption. Elle pose notamment les bases d’un plan de prévention et de détection destiné aux entreprises, et composé de huit grandes mesures :

• La création et l’adoption d’un code de conduite de l’entreprise qui détaille les situations et comportements pouvant être perçus comme de la corruption,
• Un dispositif d’alerte interne pour signaler tout acte contraire au code de conduite,
• La mise en place de formations pour les personnes les plus exposées au risque de corruption et de trafic d'influence,
• La réalisation d’une cartographie des risques de corruption, régulièrement actualisée,
• Des procédures de contrôle de clients, d’intermédiaires ou de fournisseurs pouvant représenter un risque de corruption,
• Un contrôle comptable strict qui assure une transparence maximale et permet d’attester qu’aucune activité de corruption n’est dissimulée,
• La mise en place et l’application de sanctions pour les fonctionnaires et salariés manquant au code de conduite,
• La mise en place d’un contrôle et d’une évaluation des mesures mises en œuvre.

Par ailleurs, la représentation d’intérêts, ou lobbying, est également très encadrée par la loi Sapin 2. Depuis 2018, les représentants d'intérêts de nombreuses entreprises, mais aussi d’organisations professionnelles ou encore d’ONG sont ainsi tenues de déclarer leurs activités de lobbying.

Avec cette loi, le gouvernement souhaitait gagner en transparence vis-à-vis des citoyens. L’objectif étant de savoir autant que possible qui participe à l’élaboration des lois et réglementations, et à quel niveau.

Quel impact pour les associations et organisations professionnelles ?

Quelles associations sont concernées par les lois Sapin ?

Le volet de la loi Sapin 2 pouvant concerner les organisations et associations professionnelles est plutôt celui sur la transparence et le lobbying, à travers la déclaration des représentants d’intérêts.

Dans la loi, la représentation d’intérêts revient à prendre l’initiative de contacter un responsable public pour l’influencer sur une loi ou réglementation à venir. Il peut aussi bien s’agir d’une prise de contact par téléphone, par e-mail, ou tout autre moyen de communication.

Est donc considérée comme représentant d’intérêts toute personne morale ou physique qui exerce la représentation d’intérêts en tant qu’activité :

• Principale, c’est-à-dire qu’elle passe plus de la moitié de son temps sur une durée de 6 mois à préparer, organiser ou réaliser des actions de représentation d’intérêts,
• Ou régulière, soit la réalisation de plus de dix actions d’influence au cours des dix derniers mois.

Si vous remplissez l’un ou l’autre de ces critères, alors vous êtes un représentant d’intérêts. Il vous est par conséquent demandé de rendre compte de tous vos échanges avec des élus ou fonctionnaires.

L' association d'Emily souffre d'un manque de transparence , 
attention aux conséquences !

Le lobbying étant l’une de leurs activités principales, les organisations patronales, syndicales de salariés et syndicales professionnelles par corporations sont généralement soumises à ce pan de la Loi Sapin.

Rappelons enfin que la représentation d’intérêts telle que la Loi Sapin 2 l’entend ne concerne que les discussions à l’initiative du représentant d’intérêts. Lorsque l’Etat sollicite une organisation professionnelle, notamment dans le cadre de l’article L. 1 du Code du travail*, cela n’est pas considéré comme de la représentation d’intérêts.

* L’article L. 1 du Code du travail indique que "Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement (...) qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel."

Que doit mettre en place une association une organisation professionnelle pour les respecter ?

Depuis le 30 avril 2018, les représentants d’intérêts sont donc tenus de déclarer leurs activités de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Si vous avez encore un doute sur la notion de représentant d’intérêts, la HATVP a conçu un test à cet effet. Répondez aux quelques questions posées et vous saurez directement si vous êtes concerné ou non !

Ensuite, il suffit de s’inscrire sur le répertoire numérique à partir de la plateforme AGORA.

Une fois l’inscription effectuée, une déclaration annuelle d’activités est à adresser à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Celle-ci doit être envoyée dans les trois mois suivant la clôture de votre exercice comptable.

Pour pousser à un lobbying "responsable", la Loi Sapin 2 impose également des règles déontologiques. Les représentants d’intérêts n’ont donc notamment pas le droit de :

• Proposer ou remettre à des responsables publics des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative,
• Inciter des responsables publics à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables,
• Démarcher des responsables publics en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux,
• Tenter d’obtenir de responsables publics des informations ou décisions en leur communiquant délibérément des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper,
• Organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole par les responsables publics sont liées au versement d’une rémunération sous quelque forme que ce soit,
• Utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès de responsables publics,
• Vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d’une autorité administrative ou publique indépendante ou d’utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs.

En cas de manquement, la HATVP adresse au représentant d’intérêts une mise en demeure, qui peut être rendue publique.

Dans les trois ans suivant cette mise en demeure, une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende est prévue en cas de récidive.

Notez qu’au-delà du code déontologique, la HATVP peut à tout moment décider d’enquêter sur la conformité d’une démarche. Il est donc recommandé de les mener avec la plus grande attention.

Quels outils peuvent aider votre association professionnelle à appliquer la loi Sapin 2 ?

Si la loi n’impose pas l’usage d’outils particuliers, il semble évident que son application demande un effort d’organisation.

D’autres, à l’instar de la loi n°2014-288 qui impose entre autres une plus grande représentativité des organisations syndicales, vont également dans ce sens.

Depuis plusieurs années, la professionnalisation s’impose donc peu à peu au sein des associations et organisations professionnelles. Aujourd’hui, elles ont notamment besoin :

• De données financières et comptables fiables,
• De visibilité claire sur les adhésions,
• De savoir quels membres ont accès aux informations concernant l’organisation,
• Dans le cas des réseaux, de mieux suivre les actions de leurs unions et sections,
• De données faciles à exporter afin de les faire parvenir à la HATVP.

A titre d’exemple, un logiciel en ligne comme AssoConnect facilite la gestion de ces tâches. Il est possible de tracer et d’exporter en quelques clics les adhésions, les informations sur les membres, les campagnes de communication envoyées, voire même le niveau d’accès de chaque personne au sein de la plateforme.

En cas de contrôle, ou dans le cadre des rapports remis à la HATVP, vos données sont transparentes, fiables et simples à récupérer.

Pour rester en toute légalité, 
Tristan a opté pour un logiciel simple à utiliser !

Certains outils numériques ont donc des avantages à faire valoir pour vous aider à mieux gérer votre association ou organisation professionnelle.

Les solutions sont nombreuses sur le marché et il vous revient de choisir la mieux adaptée à vos besoins. Pour vous aider dans cette tâche, voici trois grands conseils :

• Privilégiez la simplicité, pour faciliter la prise en main par vos équipes, de la tête du réseau jusqu’à vos sections. Adopter un nouvel outil n’est jamais simple, et vue l’importance du sujet pour votre organisation, mieux vaut mettre toutes les chances de votre côté. Un outil simple à intégrer et à utiliser, et un plan d’accompagnement des équipes paraissent donc primordiaux.
• Limitez le nombre d’outils, pour éviter la déperdition d’informations et les pertes de temps. Il est généralement difficile, chronophage et risqué d’importer et d’exporter des données d’un outil à un autre. Il existe également un réel risque que vos équipes aient du mal à prendre en main les différents outils. En privilégiant un outil tout-en-un, les échanges entre les différents modules sont fluides, automatisés, et vous n’avez à former vos membres que sur un outil.
• Prévoyez une solution flexible, pour qu’elle réponde à vos problématiques actuelles, mais aussi futures. Ce point est valable pour les fonctionnalités, mais aussi pour les quotas d’utilisateurs. Si vous comptez aujourd’hui 500 membres mais qu’une fusion est à l’étude, votre logiciel peut-il accueillir plus de membres ? Sera-t-il encore possible d’identifier les membres de chaque organisation au sein de cette nouvelle entité commune ? Autant de questions qu’il est important de se poser en amont. Selon vos projets et les différents scénarios possibles, renseignez-vous donc sur la manière dont l’outil peut s’adapter.

En bref

⚖️ Que disent les lois Sapin 1 et Sapin 2 ?

Les deux lois Sapin luttent contre la corruption et encouragent la transparence de la vie publique. Elles encadrent des pratiques diverses allant de l’immobilier commercial à la publicité, en passant par les contrats de délégation de service public (DSP). En savoir plus

💼 Quel impact pour les associations et organisations professionnelles ?

Les principaux points concernant les associations sont ceux sur la délégation de service public et la représentation d’intérêts (le lobbying). Ce dernier est strictement réglementé par la loi Sapin 2 pour encourager un lobbying responsable et transparent. En savoir plus

🛠 Quels outils peuvent aider à respecter la loi Sapin ?

Les solutions pouvant faciliter la tâche sont celles qui permettent de prouver sa transparence, notamment auprès de la HATVP. Accéder à toutes les données de son organisation et pouvoir les exporter pour les remettre aux autorités est primordial. En savoir plus

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Nous espérons que vous y voyez maintenant plus clair sur les lois Sapin, mais aussi sur leur impact pour les associations et organisations professionnelles. 

Vous pensez qu’il reste quelques points à éclaircir ? N’hésitez pas à nous le faire savoir en commentaire, nous serons ravis d’y répondre ou de vous proposer un article complémentaire !

Si vous voulez en savoir plus sur la manière dont AssoConnect peut vous accompagner, rendez-vous sur la page de notre logiciel pour organisations professionnelles.

Sources : 

• Légifrance :
• Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Sapin 1)
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2)
• Article L1 - Code du travail 
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
• HATVP
• L’encadrement du lobbying
• La représentation d’intérêts
• CEDAP
• Etude sur les pratiques du lobbying dans les organisations professionnelles
• Les nouvelles participations des organisations professionnelles au débat public
• Lepetitjuriste.fr
• Association Française du Conseil en Lobbying