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Loi Séparatisme et contrat d’engagement républicain : quels impacts pour les associations ?

Antoine

Depuis le début de l’année 2021, la "loi séparatisme" n’a cessé de faire parler dans le monde associatif. Bien qu’elle ne soit pas directement adressée aux associations, celle-ci rebat toutefois les cartes pour nombre d’entre elles.

Pour y voir plus clair, nous vous proposons de faire le tour du sujet et de répondre aux principales questions qui se posent pour les associations :

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Qu'est-ce que la loi séparatisme, ou "loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République" ? 

Après des mois de débats, la "loi confortant le respect des principes de la République", plus connue sous le nom de "loi séparatisme", a été promulguée le 24 août 2021.

Les deux principaux objectifs de cette loi sont à la fois le respect des principes républicains et le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte. Plus précisément, l’idée était de se doter de lois mieux adaptées à la lutte contre le repli communautaire et le développement de l'islamisme radical.

Elle s’étend pour cela sur un périmètre très large, décliné en 103 articles qui contiennent notamment :

    • Des mesures pour défendre la laïcité et la neutralité des services publics,
    • L’instauration d’un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle,
    • L’interdiction de délivrer des certificats de virginité,
    • Une surveillance accrue pour éviter la polygamie et les mariages forcés,
    • L’encadrement de l'instruction des enfants à domicile,
    • Ou encore, en réponse à l'assassinat de Samuel Paty, la création d’un délit d'entrave à la fonction d'enseignant.

Pour résumer, la loi confortant le respect des principes de la République touche à de nombreux aspects de la vie quotidienne, de la famille et de la religion.

Les associations concernées par cette loi devaient ainsi, à l’origine, être principalement les associations cultuelles, régies par la loi 1905 ou par la loi 1901.

loi-separatisme-association-impact-questionsClaire se pose des questions
sur l'impact de la loi sur son association.

Dans les faits, la loi s’adresse à un panel bien plus large d’associations, en particulier à travers un nouveau "contrat d’engagement républicain". Ce contrat, que nous détaillerons par la suite, sera notamment nécessaire pour obtenir subventions et agréments.

Etant donnée la longueur de cette loi, il serait peu pertinent de traiter chaque article de manière exhaustive. Nous allons donc revenir sur les points qui nous semblent les plus importants pour les associations.

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Quels articles de la loi séparatisme concernent les associations ? 

Etant donnée la longueur de cette loi, il serait peu pertinent de traiter chaque article de manière exhaustive. Nous allons donc revenir sur les points qui nous semblent les plus importants pour les associations.

Les principales mesures pour toutes les associations

Les passages qui concernent les associations sont rassemblés de l’article 12 au 23 de la loi. Parmi les plus marquants, trois d’entre eux imposent l’adhésion au contrat d’engagement républicain (expliqué ci-dessous) afin de pouvoir :

    • Recevoir des subventions auprès d’un organisme public (article 12),
    • Accueillir des jeunes volontaires en service civique (article 13),
    • Obtenir un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique (article 15).

L’article 16 intéresse également les associations puisqu’il en élargit les motifs de dissolution. Par exemple, les agissements des membres d’une association peuvent désormais justifier sa dissolution, à partir du moment où les dirigeants en ont été informés, mais n’ont pas pris de mesures pour les faire cesser.

De nouvelles obligations fiscales entrent en vigueur pour les associations qui délivrent des reçus fiscaux et bénéficient du régime du mécénat. Celles-ci devront ainsi fournir chaque année à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) le montant et le nombre de reçus fiscaux délivrés.

L’article 18 prévoit également un nouveau mécanisme de contrôle pour vérifier que les associations qui émettent des reçus fiscaux y sont bien autorisées. Rappelons qu’à ce sujet, vous pouvez à tout moment faire une demande de rescrit fiscal pour vous assurer que vous y êtes habilités.

Les mesures spécifiques aux associations cultuelles

Les associations cultuelles, ou "loi 1905", sont également concernées. Les articles 68 à 72 de la loi apportent plus de transparence en renforçant les contrôles.

Les dons d’un montant supérieur à 10 000 euros provenant de l’étranger devront par exemple être déclarés et ces associations devront se déclarer auprès du préfet tous les cinq ans.

Pour cette déclaration quinquennale, les informations demandées devraient a priori être relativement basiques (composition de l’association statuts, documents comptables, etc.).

Si l’association ne remplit pas les conditions ou si elle porte une atteinte grave à l’ordre public, le préfet pourra s’opposer au renouvellement de son statut.

Les associations exerçant un culte sous le statut de loi 1901, appelées "associations mixtes", ne sont pas non plus oubliées. Pour celles-ci, les obligations comptables et administratives seront désormais calquées sur celles des associations loi 1905.

Pour plus de clarté, elles devront faire apparaître séparément la comptabilité relative à leurs activités cultuelles, et sont tenues d’ouvrir un compte bancaire distinct, destiné à la gestion des transactions liées à ces activités (article 73).

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Focus sur le contrat d'engagement républicain

Le contrat d’engagement républicain (parfois appelé "CER") est un document que devront signer les associations pour obtenir certains avantages. Il se substitue ainsi aux chartes de la laïcité qui existent déjà localement.

Le CER cherche principalement à apporter des réponses à des faiblesses de la loi actuelle. A titre d’exemple, il n’existait jusqu’ici aucun élément permettant de déterminer si une subvention était légale ou non. Tout organisme public pouvait dès lors subventionner l’association de son choix, sans restrictions, et quand bien même celle-ci commettait des actes répréhensibles.

Le contrat d’engagement républicain instaure ainsi des bases communes à toutes les subventions, il s’agit d’un premier filtre pour s’assurer de leur légalité.

Que contient le contrat d'engagement républicain ? 

Si la loi séparatisme a d’ores et déjà été promulguée, le contenu précis du contrat d’engagement républicain n’est pour sa part pas officiellement connu. Sa version définitive devrait être publiée courant-décembre 2021.

loi-separatisme-association-changement-impactCorinne a tout compris, 
pour son association, pas de souci !

Le Conseil Constitutionnel a toutefois confirmé les grandes lignes de ce contrat, qui revient à :

    • Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République c’est-à-dire l’emblème national (le drapeau), l’hymne national et la devise de la République,
    • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
    • S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Si les premiers points font plus ou moins l’unanimité, la définition "d’atteinte à l’ordre public" pose question.

Pour de nombreuses associations, les manifestations et opérations de désobéissance civile non violente sont en effet un mode d’action très utilisé. Pour ces associations, l’inquiétude est donc réelle quant à ce qui sera considéré comme un trouble à l’ordre public ou non.

Sur ce point, le Conseil constitutionnel a souhaité rassurer les associations en précisant que ce contrat n’avait "ni pour objet ni pour effet d’encadrer les conditions dans lesquelles (une association) se constitue et exerce son activité".

Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain ? 

Si une association ne respecte pas le contrat d’engagement républicain, elle peut se voir retirer ses subventions, son agrément ou les avantages obtenus. Dans ce cas, elle doit également rembourser les montants perçus dans les six mois suivant la sanction.

Alors que dans un premier temps, la loi prévoyait le remboursement intégral des sommes versées, y compris de manière rétroactive, le Conseil constitutionnel a réduit la portée de cette sanction. Le montant à rembourser serait alors celui reçu à partir du manquement au CER, et non avant.

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FAQ

🔎 Quels sont les objectifs de la loi séparatisme ?

La loi vise principalement le respect des principes républicains et le contrôle renforcé des associations cultuelles et des lieux de culte. L’idée étant de lutter contre le repli communautaire et le développement de l'islamisme radical. En savoir plus

📜 Quelles mesures principales concernent les associations ?

De nombreux articles concernent les associations. Parmi les points plus marquants : l’obligation de signer le contrat d’engagement républicain pour obtenir des subventions, des agréments, ou encore accueillir des jeunes en service civique par exemple. En savoir plus

🤝 Que dit le contrat d’engagement républicain ?

Le contrat d’engagement républicain est une sorte de charte contenant trois grands principes : le respect des valeurs et symboles de la République, l’acceptation du caractère laïque de la République et l’abstention de toute action portant atteinte à l’ordre public. En savoir plus

 

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Conclusion

Vous l’avez compris, le secteur associatif est fortement impacté par l’arrivée de la loi séparatisme. Parfois jugée "liberticide" et soupçonnée d’être un moyen détourné de mieux contrôler les actions des associations, celle-ci continue de susciter de vifs débats.

Le décret d’application de la loi, prévu à l’automne, est ainsi attendu de pied ferme par les associations. Celles-ci, dotées d’une capacité juridique, se réservent le droit de le contester auprès du Conseil d’Etat, en particulier sur l’application du CER.

Vous pensez que votre association peut être concernée et avez des questions ? N’hésitez pas à vous tourner vers L.A. Coalition, à l’origine de l’Observatoire des libertés associatives, qui a mis en place une cellule de veille et devrait pouvoir vous répondre.

Pour consulter tous les détails de la loi, rendez-vous sur Légifrance.

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