Devenir une SCIC pour professionnaliser son association, une bonne idée ?

D’après des données de la Confédération Générale des Scop, 96% des dirigeants d’associations devenues des SCIC se déclarent satisfaits de leur nouveau statut.

Il faut dire que ce statut, symbole de l'économie social et solidaire et encore méconnu, ne manque pas d’avantages ! Le modèle de coopérative "SCIC" permet de conserver l’esprit associatif tout en offrant de nouvelles perspectives économiques, le tout avec une gouvernance démocratique.

Pour mieux comprendre ses possibilités, nous faisons le tour du sujet en trois parties :

• Qu’est-ce qu’une SCIC ?
• Quel est l’intérêt de devenir une SCIC pour une association ?
• Comment transformer une association en SCIC ?

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Qu'est ce qu'une SCIC ? 

Objet et structure d'une SCIC

Le statut de SCIC, ou "Société Coopérative d'Intérêt Collectif", voit le jour dans la loi 2001-624 du 17 juillet 2001. Il s’agit d’une structure commerciale à but non-lucratif, qui vise à produire ou fournir "des biens et des services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale".

Ce statut permet ainsi de structurer et de pérenniser son projet associatif, sans s’éloigner pour autant de l’esprit de la loi 1901.

Elle est constituée d’au moins trois catégories différentes d’associés définies dans les statuts. Parmi elles, deux catégories sont imposées par la loi, doivent donc apparaître :

• Des salariés et/ou producteurs des activités,
• Des bénéficiaires des activités.

La dernière catégorie est définie par les statuts et dépend du projet. Il peut s’agir de bénévoles, de professionnels du domaine social ayant un intérêt au développement territorial, ou encore de collectivités publiques, voire de personnes morales du secteur associatif ou marchand.

L’important est simplement que cette troisième catégorie ne regroupe ni des salariés, ni des bénéficiaires des activités.

Autre point fort : il est possible, dans le cas d’une activité analogue, de "transformer" une association en SCIC sans avoir à créer une nouvelle personne morale.

Pour Olivier, transformer son association en SCIC, c'était très abordable;
même pas besoin de créer une nouvelle personne morale !

Sous conditions, les agréments, habilitations et subventions dont bénéficie l’association sont conservés lors de la transition.

Statut et imposition d'une SCIC

Une SCIC est donc une structure commerciale qui peut être :

• Une société anonyme (SA),
• Une société anonyme par actions simplifiées (SAS),
• Une société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

Elle est inscrite au Registre du commerce et des sociétés et elle est redevable de l’impôt sur les sociétés en cas de bénéfices réalisés.

En revanche, il est possible de déduire de l'assiette de l’impôt sur les sociétés de la part du résultat affectée aux réserves impartageables (art. 209 VIII du code général des impôts).

En pratique, la grande majorité des SCIC mettent ainsi 100% de leurs excédents en réserves impartageables. Nous revenons sur cette notion et son fonctionnement dans un instant.

Répartition du résultat d'une SCIC

L’une des particularités d’une société coopérative d’intérêt collectif est la répartition de son résultat, et notamment des réserves "impartageables".

Il s’agit de sommes reversées annuellement et détaillées dans les statuts ou décidées en assemblée générale, qui représentent au moins 57,5% des bénéfices. Ces réserves servent à réinvestir tout ou partie des résultats en fin d’exercice dans l’activité, afin de pérenniser la structure.

Il existe deux formes de réserves impartageables dans une SCIC :

• La réserve légale, d’un montant minimum de 15% de ses résultats, jusqu’à ce qu’elle atteigne le montant du capital social,
• La réserve statutaire, qui représente au minimum 50% du solde une fois la réserve légale dotée (et 42,5% tant que ce n’est pas le cas), cette réserve est en quelque sorte un "fonds de développement" de la SCIC.

Une fois ces réserves versées, les 42,5% restants (ou moins, en fonction de la répartition décidée dans les statuts) peuvent servir à rémunérer les parts sociales.

Rémunération du dirigeant du SCIC

Alors que la rémunération du dirigeant d’association est strictement encadrée, et bien qu’il ne soit pas obligatoire de rémunérer un dirigeant de SCIC, cette dernière offre bien plus de liberté.

Loin d’être anecdotique, il s’agit d’un point prépondérant pour accélérer la professionnalisation des associations et assurer une implication maximale du dirigeant dans le projet.

Au sein d’une SCIC, tout associé peut être nommé dirigeant de la société (PDG, gérant, etc.), et celui-ci peut être :

• Une personne physique dans le cas d’une SA ou d’une SARL,
• Une personne physique ou morale dans une SAS, tout en sachant qu’une personne morale sera soumise aux mêmes conditions, obligations et responsabilités civiles et pénales qu’une personne physique.

Mis à part ces points, le statut du dirigeant d'une SCIC est régi par les règles de droit commun.

Quelle différence entre SCIC et SCOP ?

Les SCIC comme les SCOP (Société Coopérative Participatives) sont deux modèles d’entreprises constituées en coopératives.

Leur fonctionnement est par conséquent très similaire, elles partagent notamment :

• Une gestion démocratique, à travers le système "une personne = une voix",
• Un but non-lucratif,
• Une appartenance de l’entreprise aux salariés (à hauteur de 51% minimum pour les SCOP, de manière à ce qu’ils soient toujours majoritaires).

La SCIC se différencie toutefois sur ce dernier point, puisque la société n’appartient pas uniquement aux salariés.

Elle repose en effet sur un principe de "multi-sociétariat". Le capital peut ainsi être codétenu par des bénéficiaires, des bénévoles, des financeurs, ou encore des collectivités locales.

L’autre point divergent concerne le but même de l’entreprise, puisque la SCIC a un caractère d’utilité sociale, tandis que la SCOP vise l'intérêt de ses membres.

Mon association doit-elle sauter le pas et devenir une SCIC ?

Pourquoi devenir une société d'intérêt collectif ?

Les avantages peuvent être aussi variés qu’il n’y a de projets différents.

S’il ne fallait en retenir que quelques-uns, le premier point positif est sans doute la possibilité de pérenniser sa structure tout en conservant son "esprit associatif".

Le fait de devenir une société commerciale ouvre de nouvelles possibilités pour les associations, notamment en matière de financement.

L’activité commerciale garantit en effet des revenus assurant la pérennité du projet, un point très rassurant pour les financeurs ! Il peut donc être plus aisé pour une SCIC d’obtenir des financements de la part d’une banque, voire simplement d’un partenaire, que pour une association.

Le second avantage revient à pouvoir rémunérer ses dirigeants plus librement que dans une association. Il s’agit d’un point-clé pour le développement de la structure, car le président peut en faire son activité principale et s’y engager à temps plein. C’est donc un gage supplémentaire de développement des projets de la structure.

Rappelons que le statut de SCIC assure une gestion démocratique au service d’une cause d’intérêt collectif. Si le système "1 personne = 1 voix" peut être instauré par les statuts au sein d’une association, la SCIC le rend obligatoire et apporte ainsi une garantie supplémentaire.

Il en va de même pour l’intérêt collectif et l’utilité sociale, omniprésents dans le fonctionnement d’une SCIC.

Bertrand est passé à la société d'intérêt collectif, 
tout cela en gardant son esprit associatif !

Notez également qu’il est tout à fait possible de poursuivre le bénévolat au sein d’une SCIC, et ce dans les mêmes conditions que pour une association. Il revient alors à la structure de prouver le cas échéant qu’il ne s’agit pas d’emplois dissimulés.

Lancer un diagnostic pour évaluer la pertinence d'une transition

Si vous souhaitez transformer votre association en société coopérative d’intérêt collectif, la première question à se poser est celle de la pertinence de la démarche.

Pour les associations sportives, il existe un auto-diagnostic à réaliser en ligne, mis à disposition par le Ministère des Sports. Répondez simplement aux questions qui vous sont posées et le site vous indique si la transition est pertinente ou non.

Pour l’ensemble des associations, cela passe par une réflexion sur :

• La situation sociale, fiscale, financière et l’environnement économique de l’association, pour bien évaluer les retombées du passage d’un statut à l’autre et évaluer sa pertinence,
• Un inventaire des conventions et agréments liés au caractère associatif de la structure, y a-t-il un risque d’en perdre une partie ? A titre d’exemple, si vous êtes une association sportive est affiliée à une fédération, celle-ci accepte-t-elle les SCIC au sein de ses membres ? Serez-vous toujours habilité à émettre des licences ?

En cas de besoin pour établir ce diagnostic, n’hésitez pas à contacter l’Union Régionale du réseau "Les Scop" correspondant à votre zone géographique. Ces dernières sont là pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre transformation.

Comment créer une SCIC à partir d'une association ? 

Mon association est-elle éligible au statut SCIC ?

La loi indique que :

"les associations loi 1901 et loi 1908 (ou Alsace-Moselle) “peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue."

Il est en revanche indispensable que les statuts de l’association prévoient clairement que cette transformation est autorisée (article 28 bis de la loi 47-1775).

Si ce n’est pas le cas, cette modification de statuts doit être votée à l’unanimité lors d’une assemblée générale extraordinaire, sans abstention.

Dans le cas où une association souhaite devenir une SCIC pour une activité différente, deux possibilités :

• Convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts de l’association pour définir un nouvel objet social avant de lancer la démarche de transition,
• Dissoudre l’association et créer une nouvelle société, qui sera une personne morale distincte.

Pour résumer, toutes les associations peuvent en principe être éligibles à condition que leurs statuts l’autorisent et que l’activité demeure la même.

La démarche de transformation d'une association en SCIC

Si la transition sans changement de personne morale épargne un certain nombre de procédures, il reste toutefois certaines démarches à effectuer.

Dans un premier temps vient l’élaboration du projet. Il faut dès lors se mettre d’accord sur le fonctionnement général de la SCIC avec toutes les parties prenantes et personnes souhaitant s’y associer.

Si les sujets débattus varient d’une association à une autre, en voici quelques exemples : 

• Qui seront les associés ? 
• Quelle sera l’équipe dirigeante ? 
• Quels partenaires seront intégrés ? 
• Quelle sera la répartition du capital entre les différents sociétaires ? 
• Quel sera le processus d’admission de nouveaux associés ?

Une fois les grands principes posés, vient le moment de les fixer avec la rédaction des statuts de la société coopérative.

Corinne a passé les principes de son association en revue, 
elle n'a plus qu'à tout indiquer dans les statuts !

La démarche est ensuite similaire à celle de création de n’importe quelle entreprise. Il suffit donc de faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales puis d’enregistrer la société auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Vous recevrez dans la foulée un avis SIREN par courrier, confirmant votre transition. Le numéro SIREN de votre société coopérative est identique à celui de votre association. Ne soyez donc pas étonné à la réception de celui-ci, c’est tout à fait normal.

Pour toutes ces démarches, il est vivement conseillé de se rapprocher de l’union régionale de votre région pour profiter de leur expertise et obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Certains cabinets d'expertise comptable et d'avocats peuvent également vous conseiller, à l'image de la SCIC FINACOOP et de la coopérative d'avocats Legicoop.

FAQ

🤔 Qu’est-ce qu’une SCIC ?

SCIC est l’acronyme de Société Coopérative d’Intérêt Collectif, une structure commerciale à but non-lucratif, qui vise à produire ou fournir des biens et des services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. En savoir plus

🚀 Pourquoi transformer son association en SCIC ?

Devenir une SCIC permet de pérenniser son projet associatif en assurant une activité commerciale, tout en gardant une organisation démocratique. Il s’agit aussi d’un moyen de professionnaliser sa structure en permettant de rémunérer les dirigeants. En savoir plus

🌱 Comment créer une SCIC à partir d’une association ?

Il existe quelques critères pour que la transition d’association loi 1901 ou 1908 à société coopérative soit possible. Une fois validés, la démarche est assez similaire à celle pour créer une entreprise classique. En savoir plus

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Conclusion

Une SCIC est donc une entreprise commerciale à but non-lucratif. Son but est donc d’œuvrer pour l'intérêt collectif, et non pour s’enrichir. Concrètement, le statut de SCIC garantit des ressources grâce à l’activité commerciale, tout en conservant un esprit associatif.

Ce modèle hybride, à mi-chemin entre l’association et la société commerciale, peut en cela permettre de professionnaliser et de pérenniser une association.

Nous espérons que vous y voyez maintenant plus clair sur ce statut et ce qu’il peut apporter à une association. S’il ne s‘agit pas d’une solution miracle applicable à toutes, il a le mérite de représenter une nouvelle piste de réflexion et de développement.

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