Fonds de dotation : avantages, fonctionnement et création

Elle existe depuis 2008. Elle connaît un franc succès. Pourtant, cette structure non lucrative reste tapie dans l’ombre d’un géant : l’association loi 1901.

Cette structure, qui mérite plus de place au soleil, c’est le fonds de dotation. Ce dernier pourrait par exemple participer au financement de votre association, afin de vous aider à développer vos futurs projets.

Plutôt intéressant, n’est-ce pas ? Si vous souhaitez en savoir plus, lisez bien ce qui suit. Cet article va développer les points suivants :

• Ce qu’est un fonds de dotation (FDD)
• La différence avec une association ou une fondation
• Les avantages et inconvénients d’un FDD
• Les étapes de création d’un fonds de dotation
• Leur mode de fonctionnement
• Les sources de financement d’un FDD
• Leurs avantages en matière fiscale

Vous êtes prêt ? C’est parti pour un éclairage pleins phares !

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Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ?

La définition d'un fonds de dotation

Institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, "un fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable" (article 140, alinéa 1). 

Grâce aux dons qu’elle a collectés, cette structure juridique peut soit : 

• Gérer directement ses biens en réalisant elle-même une œuvre ou une mission d’intérêt général. Le fonds de dotation est alors qualifié "d’opérationnel" ;
• Aider une autre structure à but non lucratif à financer "l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général". Ce cas de figure est caractéristique des fonds de dotation "redistributeurs".

Un fonds de dotation (FDD) peut aussi être "mixte" lorsqu’il gère et redistribue des biens collectés. 

Selon l’article 200 du Code général des impôts (CGI), une mission ou une oeuvre d’intérêt général doit :

• Présenter "un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel".
• Ou concourir "à la mise en valeur du patrimoine artistique" ou "à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises". 

Près de 2 000 fonds de dotation sont actifs en France

Selon le Baromètre annuel de la philanthropie 2025, publié par la Fondation de France, 5 833 fondations et fonds de dotation étaient en activité dans l’Hexagone en 2024. Cette forme de mécénat pour votre association ne connaît pas vraiment la crise. D’après des chiffres rendus publics par le Ministère de l’Économie, entre 300 et 500 fonds de dotation voient le jour chaque année.

Pour vous faire une idée plus précise des domaines d’intervention des FDD, vous pouvez accéder à une liste des fonds de dotation en consultant : 

• Le site Journal Officiel du gouvernement ;
• L’annuaire des fonds de dotation.

Vous trouverez des exemples de fonds de dotation en France, comme le fonds de dotation Pierre Rabhi, qui vise à soutenir des projets agricoles écologiques.

Quelles sont les différences avec une association ou une fondation ?

Inspiré des endowment funds américains, le fonds de dotation a notamment été lancé pour favoriser le développement d’initiatives d’intérêt général.

Il s’agit d’un organisme de mécénat qui allie les avantages des associations, notamment leur simplicité de création, et ceux des fondations, par leur stabilité et leurs avantages fiscaux.

Pour autant, un fonds de dotation ne doit pas être confondu avec ces organismes à but non lucratif. Voici plusieurs éléments qui les différencient :  

• Un fonds de dotation peut être créé par une personne seule (physique ou morale, privée ou publique), alors que deux personnes au minimum sont nécessaires pour constituer une association, par exemple ;
• Un FDD ne peut recevoir aucun fonds public. Il collecte seulement des fonds d’origine privée ;
• L’objectif principal d’un FDD consiste à prendre en charge une somme d’argent ou des biens qui lui ont été confiés, alors qu’une association cherche à créer un projet social sans patrimoine impliqué ;
• Un fonds de dotation est obligatoirement géré par un conseil d'administration (CA), comme la fondation. Dans une association, les décisions se prennent en Assemblée générale (AG) ;
• Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015, un fonds de dotation nécessite une dotation minimale de 15 000 € pour être constitué ;
• Cet organisme de mécénat dispose de la grande capacité juridique. Il peut donc recevoir des donations et des legs, alors que seuls certains types d’associations entrent dans ce cas de figure ;
• Le fonds de dotation est créé par simple déclaration à la préfecture, alors que la constitution d’une fondation nécessite une autorisation administrative.

En résumé, le mode de fonctionnement d’un fonds de dotation est plus souple que celui d’une association ou d’une fondation. 

Par rapport à une association, sa création se justifiera notamment si vous souhaitez poursuivre une mission d’intérêt général, tout en bénéficiant d’un cadre moins contraignant.

Et au passage, un fonds de dotation peut tout à fait financer une association. Cette dernière peut même envisager d’en créer un pour lever des fonds privés afin de financer un projet d’intérêt général, par exemple.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un fonds de dotation ?

Les avantages d’un fonds de dotation

Vous lancer dans la création d’un fonds de dotation vous intéresse ? Si vous décidez de passer à l'action, vous bénéficierez d’avantages par rapport à la constitution d’une association ou d’une fondation.

En voici quelques-uns, en plus de ceux déjà développés un peu plus haut : 

• Le fonds de dotation est un outil juridique caractérisé par sa liberté et sa souplesse. Il se crée par simple déclaration et dépôt des statuts à la préfecture ;
• Il dispose de la durée de vie de votre choix : limitée ou illimitée ;
• Il convient aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises désireuses d’accomplir ou de financer une mission d’intérêt général ;
• Son organisation administrative est libre, tout comme la rédaction de ses statuts.
• Un FDD bénéficie d'avantages fiscaux, comme l’exonération de droits de mutations sur les legs et les donations ;
• Son mode de fonctionnement est très encadré, ce qui est de nature à rassurer le donateur. Les personnes chargées de son administration doivent par exemple déposer annuellement ses comptes.

Les inconvénients de cet organisme à but non lucratif

À côté de cela, il y a quand même quelques inconvénients à garder à l’esprit : 

• Un fonds de dotation ne peut pas utiliser l’appellation "fondation" ;
• Leur collecte de fonds est limitée car ils ne peuvent pas recevoir de subventions publiques (les subventions aux associations sont possibles via des collectivités locales, par exemple). Une exception est possible mais elle est contraignante : elle nécessite un double arrêté ministériel ;
• Un FDD ne peut financer que des œuvres ou des missions d’intérêt général, à un organisme non lucratif ;
• Un commissaire aux comptes doit être nommé lorsque les ressources annuelles du fonds de dotation dépassent 10 000 €/an.

Comment créer un fonds de dotation ?

Qui peut créer un FDD ?

La création d’un fonds de dotation est une démarche volontaire. Une ou plusieurs personnes morales ou physiques, privées ou publiques, peuvent être à l’initiative de cette idée, contrairement à la création d’une association, réservée aux personnes physiques.

Le seul potentiel obstacle à la création d'un fonds de dotation concerne la dotation initiale. En effet, il est nécessaire d'apporter au moins 15 000 €, en numéraire (espèces, chèque, virement etc.), au cours du premier exercice comptable.

Si vous remplissez cette condition, la création d'un fonds de dotation sera relativement simple.

Quelles modalités déclaratives pour la création d’un fonds de dotation ?

Il vous suffira de vous présenter à la préfecture du département dans lequel se trouvera le siège du fonds, et de déclarer la création en remettant un dossier.

Ce dossier se compose :

• D’un formulaire de demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) ;
• Des statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé ;
• De la liste des personnes chargées de son administration, avec pour chacune d’entre elles la mention de son nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à partir de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture. 

Quelles sont les mentions statutaires obligatoires ?

En parallèle, certaines mentions statutaires sont obligatoires. Elles sont prévues par l’article 140 de la loi du 4 août 2008 et le décret du 11 février 2009. Vos statuts doivent préciser :

• Le nom du fonds de dotation ;
• L’adresse du siège social ;
• L'objet ;
• La durée ;
• L’identité du/des fondateurs ;
• La composition et l'organisation du conseil d'administration (conditions de nomination et de renouvellement des membres) et du comité consultatif d’investissement si la dotation atteint un million d'euros ;
• Les modalités de désignation du président ;
• La composition du patrimoine et les ressources du fonds de dotation (indiquer notamment si la consomptibilité de la dotation est prévue) ;
• Les conditions de dissolution, de fusion et de liquidation (le sort de l'actif net restant à l'issue de la liquidation).

Pour vous aider, référez-vous aussi à ce clausier, qui présente des bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts d’un fonds de dotation.

Vous voilà paré ! Intéressons-nous à présent à l’organisation d’un FDD, afin d’appréhender au mieux sa gestion quotidienne.

Comment fonctionne un fonds de dotation ?

Une gouvernance administrative libre

Une fois votre fonds de dotation créé, va se poser la question de son organisation et de sa gouvernance.

En la matière, cet organisme dispose d’une liberté quasi-totale. La création d’un fonds de dotation n’inclut pas d’obligation de collège ou de quorum, à l’inverse d’une association.

Le seul organe obligatoire est le conseil d'administration. Il doit se composer d’au moins 3 membres - personnes physiques ou morales - qui sont nommés par le ou les fondateurs. Ce CA doit avoir un président, qui représente légalement le fonds.

En termes de conditions de nomination et de renouvellement du CA, référez-vous à vos statuts, dont la définition est libre.

Ces derniers régissent aussi les règles liées aux conditions de nomination, de durée, de renouvellement, de pouvoirs et autres mandats des responsables du fonds de dotation.

Un formalisme obligatoire en matière comptable

À chaque fin d’année, le dirigeant doit adresser à la préfecture un rapport d’activité et y joindre le rapport du commissaire aux comptes (le recours à ce dernier et à un suppléant est obligatoire si les ressources annuelles dépassent 10 000 €/an).

Il doit aussi remettre les comptes annuels (avec au moins un bilan et un compte de résultat). 

Le rapport d’activité est ensuite à déposer à la préfecture du département où se trouve le siège social du fonds de dotation, dans les six mois suivant la fin de l’exercice.

Comment se financent les fonds de dotation ?

Quelles sont les ressources d’un fonds de dotation ?

Pour financer ses activités, un fonds de dotation a recours à différentes ressources. La plupart correspondent aux revenus de sa dotation : dons manuels, donations et legs de la part de particuliers ou d’entreprises.

D’autres ressources sont aussi autorisées. Le site officiel de l’administration française liste par exemple : 

• Les produits des activités autorisées par les statuts.
• Les produits des rétributions pour service rendu.
• Les dons issus de la générosité publique (après autorisation administrative).

À noter qu’un fonds de dotation peut aussi s’appuyer sur des fonds publics, si leur versement est autorisé.

L’importance des relations avec les donateurs

Dans tous les cas, comme pour les associations, le fonds de dotation doit impérativement soigner ses relations avec ses donateurs.

Pour cela, l’utilisation d’un CRM (Customer Relationship Management, ou "Gestion de la Relation Client" en bon français) se révèle particulièrement pertinente dans la mesure où elle permet d’avoir des informations sur chacun des donateurs, ainsi que leur historique vis-à-vis du fonds.

Un CRM permet ainsi de connaître ses donateurs, et surtout de les solliciter au moment le plus opportun. 

Pour terminer, abordons la question de la fiscalité.

Quelle fiscalité pour les fonds de dotation ?

Régime fiscal applicable aux fonds de dotation

Comme les associations, les fonds de dotation bénéficient du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif.

En principe, cela signifie qu’ils ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, TVA etc.), à condition de ne pas exercer d’activité lucrative au sens du CGI.

Par ailleurs, les fonds de dotation sont aussi exonérés des droits de mutation sur les legs et donations (article 795 du CGI).

Des avantages fiscaux attrayants pour les donateurs

S’ils respectent les conditions d’éligibilité fixées par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, les donateurs peuvent aussi bénéficier d’avantages fiscaux. 

Une distinction est faite entre les particuliers et les professionnels : 

• Si le donateur est un particulier, les dons qu’il verse au fonds de dotation lui donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66% du montant des dons, dans la limite de 20% du revenu imposable. 
• Si le donateur est une entreprise, elle bénéficie d’un droit de réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés à hauteur de 60% du montant versé, dans la limite de 5% du chiffre d’affaires.

Conclusion

Caractérisé par sa souplesse et sa facilité de création, le fonds de dotation est une structure à but non lucratif présentant de multiples intérêts. 

En plus de son régime fiscal attrayant et des avantages fiscaux indéniables qu’il procure aux donateurs, un FDD constitue un levier très intéressant pour lever des fonds privés dans le but de financer une œuvre ou une mission d’intérêt général.

Votre association peut d’ailleurs s’en servir à ces fins-là (attention à ne pas le confondre avec un partenariat pour votre association). Vous souhaitez vous lancer ? Vous savez dès à présent comment trouver des fonds et rendre ce nouveau projet possible !