Association ou entreprise : quel statut est fait pour vous ?

Ça y est ! Votre projet d'activités se concrétise enfin, mais il reste un point important à clarifier : devez-vous créer une association loi 1901 ou une entreprise ? Si le choix du statut juridique peut sembler évident dans certains secteurs, il ne l’est pas pour tous les types de projets.

Bien que l’association et l’entreprise présentent des similitudes, ces deux structures poursuivent des objectifs radicalement opposés. Pour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre activité, nous abordons dans cet article les principales différences entre association et entreprise, les spécificités en matière de fiscalité et de recrutement ainsi que la possibilité de transformer une association en société

Découvrons tout cela en détail !

Quelles sont les principales différences entre association et entreprise ?

Juridiquement, les associations et les entreprises sont des personnes morales de droit privé. Néanmoins, ces deux entités se distinguent sur de nombreux points.

L’objectif poursuivi

Sans nul doute, la différence la plus marquante entre les associations et les entreprises réside dans les finalités qu’elles poursuivent, et ce, quel que soit leur secteur d’activités.

Selon le Code civil, la société est constituée lorsque deux ou plusieurs personnes décident, par contrat, d’affecter à une entreprise des biens (ou une industrie) dans le but de partager des bénéfices (article 1832 du Code civil).

Par définition, l’objectif d’une entreprise est donc toujours lucratif. À l’inverse, le caractère non lucratif et désintéressé constitue l’essence même de l’association. 

En effet, la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 définit l’association comme la convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que celui de générer des bénéfices. 

Contrairement aux dirigeants d’une entreprise, les membres fondateurs d’une association ne peuvent pas se répartir les bénéfices engendrés par les activités associatives. Si une association réalise des bénéfices, elle doit obligatoirement les réinvestir pour financer le développement de son activité (achat de matériel, location des locaux, paiement des salaires...).

Imaginez, par exemple, que vous envisagiez de proposer des cours de soutien scolaire aux enfants : 

• Si votre projet vise à offrir des cours gratuits accessibles à tous, votre objectif est clairement social et désintéressé. Dans ce cas, la création d'une association s'impose comme la meilleure option.

• En revanche, si votre objectif est de faire de cette activité votre principale source de revenus et de générer des bénéfices, la création d’une société commerciale sera mieux adaptée à votre projet.

Bien que la création d’une association à but lucratif soit impossible en principe, une association peut exercer des activités économiques (vente de produits en ligne, organisation d'événements…) à certaines conditions. Sa gestion doit être désintéressée et ses activités : 

• ne doivent pas concurrencer celles du secteur privé ;
• doivent représenter une part marginale du financement de l’association ;
• ne doivent pas dépasser 78 596 euros par an.

Bon à savoir : votre association peut mener des activités économiques occasionnelles uniquement si ses statuts le prévoient ! De même, les bénéfices générés par ces activités économiques doivent exclusivement servir à financer les futures activités associatives.

Les formalités de création

Le processus de création d’une association est généralement moins contraignant que celui d’une société.

Pour une association, les étapes de création se limitent à : 

• rédiger les statuts ;
• déclarer l’association auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) compétente. Cette déclaration entraîne automatiquement une publication légale au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).

La rédaction des statuts d’association est souvent plus libre que celle des statuts d’entreprise. Par ailleurs, contrairement aux sociétés, les associations n’ont pas l’obligation de déposer un capital social.

La procédure est plus complexe si vous souhaitez constituer une entreprise, puisque vous devrez : 

• rédiger les statuts ; 
• déposer le capital social ; 
• publier un avis dans un journal d’annonces légales ; 
• transmettre un dossier complet via le portail du Guichet unique afin d’obtenir une immatriculation.

Les deux statuts se distinguent également par le nombre de créateurs requis.

L’association doit être constituée par au moins 2 membres (7 pour les associations situées en Alsace-Moselle), tandis qu’une seule personne peut créer une entreprise (à l’image des EI, EURL et SASU).

Enfin, l’âge minimum requis pour créer une association ou une entreprise n’est pas le même. Pour créer une entreprise, les dirigeants doivent obligatoirement être majeurs (18 ans révolus) ou mineurs émancipés (entre 16 ans et 18 ans). 

Au contraire, les mineurs sont autorisés à créer une association loi 1901, notamment grâce au dispositif de la Junior Association, qui permet aux jeunes de se regrouper pour mettre en œuvre un projet associatif dès 11 ans.

Les sources de financement

Pour faire fonctionner votre activité, votre structure aura besoin de fonds. Une fois encore, les sources de financement diffèrent selon que vous choisissiez une association ou une entreprise. 

Les entreprises se financent principalement avec les revenus générés par leur activité économique (vente de produits ou de services) et les apports des associés.

Quant aux associations, elles fonctionnent grâce à des sources de financement plus variées : 

• cotisations des membres ;
• subventions (de l’État, des collectivités territoriales ou d’établissements publics) ;
• activités économiques occasionnelles ;
• mécénat ;
• dons des particuliers…

Bon à savoir : seules les associations d’intérêt général et les associations reconnues d’utilité publique sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs.

Conformément à la loi séparatisme, les associations doivent s’engager à souscrire au contrat d’engagement républicain pour prétendre au versement de subventions.

Le mode de fonctionnement

Votre choix entre association ou entreprise aura également une influence sur le fonctionnement et la gestion de votre structure.

S’agissant de la gouvernance, les associations prennent leurs décisions de manière collective, avec un pouvoir de décision partagé entre les membres selon les modalités prévues par les statuts. 

Dans les entreprises, ce pouvoir de décision appartient aux dirigeants de la société et aux actionnaires qui en détiennent le capital.

En matière de comptabilité, les associations sont soumises à des obligations comptables moins strictes que les entreprises. Les plus petites associations peuvent en effet se contenter de tenir une comptabilité de trésorerie. C’est à partir de certains seuils que les associations de plus grande taille doivent tenir une comptabilité d’engagement. 

De leur côté, la plupart des sociétés commerciales (à l’exception des entreprises relevant des BNC et de certaines relevant des BIC) doivent obligatoirement tenir une comptabilité d’engagement, avec des obligations comptables plus contraignantes.

Bon à savoir : votre association collecte les données personnelles de ses membres ? Pensez à adopter toutes nos bonnes pratiques pour rester en conformité avec le RGPD pour les associations, sans oublier d’effectuer votre déclaration à la CNIL si nécessaire.

La rémunération des dirigeants

Les dirigeants d’association sont en principe bénévoles et non rémunérés. Pour autant, la loi autorise leur rémunération sous réserve que cette dernière ne dépasse pas 75 % du SMIC (pour chacun des dirigeants) et que les statuts associatifs le prévoient.

La rémunération des dirigeants d'association est soumise à l’impôt sur le revenu et au paiement des cotisations sociales.

À noter : les associations loi 1905 (associations cultuelles) ne sont pas autorisées à rémunérer leurs dirigeants.

De leur côté, les dirigeants d’entreprise peuvent recevoir une rémunération au titre de l’exercice de leurs mandats. En tant qu’associés, ils peuvent également percevoir des dividendes, proportionnellement aux titres détenus dans la société. 

Dans les deux cas, les dirigeants peuvent prétendre au remboursement des frais engagés pour le compte de l’association ou de l’entreprise.

Association ou entreprise : quelles sont les spécificités en matière de fiscalité et de recrutement ?

Le régime fiscal applicable

Les associations et les entreprises se démarquent en matière de fiscalité.

En principe, les associations à but non lucratif ne sont pas assujetties au paiement des impôts commerciaux : TVA, contribution économique territoriale (CET) et impôt sur les sociétés (IS).

Par exception, elles peuvent devenir redevables de ces impôts si : 

• les recettes annuelles provenant de leurs activités économiques excèdent 78 596 euros ;
• la rémunération de leurs dirigeants dépasse 75 % du SMIC.

De leur côté, les entreprises peuvent être imposées selon leur forme juridique : 

• à l’impôt sur les sociétés : pour les sociétés anonymes (SA, SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par actions (SCA)...
• à l’impôt sur le revenu : pour les entreprises individuelles (EI), les micro-entreprises et les sociétés de personnes (SNC, SCS…) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le recrutement de personnel

Si vous envisagez d’employer du personnel, notez que le droit du travail s’applique de manière identique aux associations et aux entreprises (temps de travail, congés, salaire minimum…). Les deux structures ne présentent donc aucune différence à ce niveau.

Pour recruter un salarié, une association doit au préalable obtenir un numéro de SIRET et effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Veillez cependant à obtenir des ressources financières de façon régulière afin de pouvoir payer les salaires de vos futurs employés.

Bon à savoir : certaines associations agréées employant du personnel peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en matière de cotisations sociales.

Est-il possible de transformer une association en société ?

Avec le temps, il est possible que les activités économiques de votre association génèrent des revenus de plus en plus importants et deviennent une source majeure de son financement. Il se peut aussi que les membres s’investissent davantage au sein de l’association. 

Dans ce contexte, vous pourriez envisager de faire évoluer votre structure en passant du statut d’association à celui de société.

Concrètement, il n’est pas possible de transformer une association en société. Le changement de statut implique la dissolution de l’association et la création d’une nouvelle société, à laquelle vous devrez transférer les activités de l’ancienne association.

Toutefois, plusieurs alternatives existent pour contourner cet obstacle sans passer par la dissolution de votre association.

Transformer une association en Société Coopérative d’Intérêt Collectif 

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) constitue en quelque sorte la continuité naturelle du statut d’association. Cette structure commerciale à but non lucratif est conçue pour gérer des activités (production de biens ou de services) d'intérêt collectif et présentant un caractère d'utilité sociale. 

La SCIC est idéale si vous souhaitez ouvrir de nouvelles perspectives économiques pour votre structure (nouvelles sources de financement, rémunération des dirigeants plus flexible…), tout en conservant une approche coopérative et solidaire. 

Transformer une association en Groupement d’Intérêt Économique 

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est le statut qui permet à plusieurs entités de se regrouper pour mener des activités économiques communes, tout en préservant leur indépendance juridique. 

Cette option est intéressante pour augmenter les rendements de l’activité économique de votre association.

Cependant, notez qu’en passant au statut de GIE, les membres associatifs deviennent solidairement et indéfiniment responsables des dettes du groupement.

Créer une société commerciale adossée à l’association

Une association est également autorisée à créer une filiale commerciale dédiée à la gestion de ses activités lucratives.

Avec ce montage, l’association continue de bénéficier de ses avantages (régime fiscal allégé, éligibilité aux subventions), tandis que seule la société est assujettie aux impôts commerciaux.

À noter : le patrimoine et les intérêts des deux entités doivent être clairement dissociés afin d’éviter une requalification par l’administration fiscale en association à but lucratif. 

Conclusion

La loi ne vous impose pas de choisir entre association et entreprise selon votre secteur d’activité, mais plutôt en fonction des objectifs de votre projet. Si votre but est désintéressé, l’association est la structure la plus adaptée. En revanche, si vous cherchez à générer des bénéfices, l’entreprise sera plus appropriée.

Pour faire le bon choix, d’autres critères sont à prendre en compte, tels que les différentes sources de financement ou le régime fiscal applicable.

Enfin, gardez à l'esprit que votre projet peut évoluer et qu'il est possible, dans certaines conditions, de passer du statut d'association à celui de société. À vous de jouer !