💡 L’essentiel
- Le statut juridique de l’association offre un cadre souple aux personnes qui veulent se réunir autour d’un projet commun, sans poursuivre un objectif lucratif.
- Une fois déclarée, l'association devient une personne morale : elle peut exercer ses propres droits, au même titre qu’une personne physique.
- Selon l’objectif de ses fondateurs, l’association peut revêtir différentes formes : déclarée ou de fait, agréée, reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique, etc.
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Depuis plus de 120 ans, les associations loi 1901 occupent une place centrale dans le tissu social et culturel français. Mais connaissez-vous vraiment les spécificités de ce statut juridique ?
Souvent comparée aux entreprises, l’association se distingue principalement par son absence de but lucratif. Son fonctionnement libre et ses démarches de création simplifiées en font d’ailleurs une structure privilégiée pour porter des projets sportifs, culturels ou humanitaires.
Cet article va vous aider à y voir plus clair.
Accrochez-vous, on y va !
Créée par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901, l’association est un statut juridique particulier qui permet à deux ou plusieurs personnes de se regrouper autour d’un projet ou d’un objectif commun, dans un but autre que celui d’engendrer des bénéfices.
Les objectifs poursuivis par les associations peuvent être très divers. Par exemple, vous pouvez vous réunir pour :
- exercer des activités communes (sport, musique, loisirs, etc.) ;
- organiser des événements culturels (concerts, festivals, etc.) ;
- soutenir les personnes en difficulté ;
- défendre des intérêts collectifs (protection de l’environnement, des animaux, du patrimoine, etc.) ou individuels (consommateurs, étudiants, propriétaires, locataires, etc.).
Cependant, la loi de 1901 impose des limites : l’objet d’une association ne peut être ni illicite, ni contraire aux lois ou aux bonnes mœurs. Votre association ne peut pas non plus poursuivre une finalité lucrative ou répartir les éventuels bénéfices entre ses membres.
Vous hésitez entre créer une association ou une entreprise ? Le choix du statut juridique de votre structure dépend essentiellement de vos objectifs, à savoir si vous souhaitez générer des bénéfices ou non. Votre décision aura également des conséquences sur le régime fiscal et social applicable.
À noter : le statut juridique de l’association ne doit pas être confondu avec les statuts associatifs. En effet, les statuts se réfèrent à l’acte fondateur qui détermine les règles de fonctionnement de l’association (répartition des pouvoirs entre les dirigeants, organisation des Assemblées générales, conditions d’admission des membres, etc.).
Quelles sont les particularités du statut juridique de l’association ?
Le statut juridique de l’association présente de nombreuses particularités qui la différencient d’une entreprise. Voici les principaux aspects qui caractérisent ce statut.
Un objectif non lucratif
L’association se distingue avant tout par son caractère non lucratif. Elle n’a pas vocation à réaliser des profits au bénéfice de ses membres. Créer une association à but lucratif n’est donc pas possible, à quelques exceptions près !
En tant qu’organisme associatif, la loi vous autorise à exercer des activités économiques (organiser des manifestations de bienfaisance, vendre des produits, etc.), sous réserve de respecter quelques conditions :
- la gestion de l’association est désintéressée ;
- les activités restent accessoires ou minoritaires ;
- les activités ne concurrencent pas le secteur privé.
Notez aussi que dès que les bénéfices issus des activités économiques d’une association dépassent un certain seuil (78 596 euros par année civile en 2025), ils doivent être déclarés et deviennent imposables.
L’association déclarée : une personne morale à part entière
Vous pouvez tout à fait créer une association sans effectuer de formalités administratives. Néanmoins, votre association ne disposera pas de la capacité juridique et ne pourra exercer aucun droit.
Pour exister juridiquement, une association doit être déclarée en préfecture.
Une fois déclarée et rendue publique, l’association devient une personne morale, c’est-à-dire une entité dotée d’une personnalité juridique distincte des personnes qui la composent. Cela lui permet notamment de :
- posséder et gérer son propre patrimoine ;
- ouvrir un compte bancaire ;
- se voir attribuer un numéro de RNA et un SIRET ;
- recevoir des subventions ;
- recruter des salariés et être soumise au droit du travail ;
- agir en justice en son nom pour défendre ses intérêts, etc.
Une organisation flexible
La loi de 1901 offre une grande liberté d’organisation aux associations. Elles peuvent choisir librement leur mode de fonctionnement et leurs organes administratifs. En général, une association est représentée par un président d’association. De même, les décisions majeures sont prises lors d’une Assemblée générale (AG).
Ce sont ensuite les statuts propres à chaque association (éventuellement complétés d’un règlement intérieur) qui fixent les modalités de désignation des responsables, les règles de convocation de l’AG et la répartition des pouvoirs entre les membres.
Une gestion reposant sur le bénévolat
De nombreuses associations fonctionnent grâce au bénévolat. Les bénévoles sont des personnes qui participent volontairement aux activités d’une association, sans contrat de travail ni rémunération.
En janvier 2024, on estimait à 12,5 millions le nombre de bénévoles en France, soit près de 24 % de la population, selon la dernière enquête menée par notre partenaire Recherches & Solidarités !
Des sources de financement variées
Malgré leur caractère non lucratif, les associations ont besoin de ressources pour mener leurs activités. Heureusement, le statut juridique de l’association lui permet d’accéder à des modes de financement variés, parmi lesquels :
- les cotisations versées par les membres ;
- les dons manuels ;
- les subventions publiques (État, collectivités ou établissements publics) ;
- le mécénat, etc.
Les associations peuvent aussi organiser des activités économiques occasionnelles, tant qu’il s’agit d’une source accessoire de financement.
Des avantages fiscaux
Les associations à but non lucratif sont en principe exonérées du paiement des impôts commerciaux : TVA, contribution économique territoriale (CET) et impôt sur les sociétés (IS).
Toutefois, elles peuvent perdre ces avantages fiscaux si les recettes issues de leurs activités lucratives excèdent 78 596 euros sur une année civile ou si la rémunération de leurs dirigeants dépasse ¾ du SMIC.
Quelles sont les différentes formes d’association ?
Si l’association est un statut juridique à part entière, le droit français distingue différentes formes d’association. Voyons tout cela de plus près !
L’association déclarée
L’association déclarée est la forme d’association la plus courante en France. Elle désigne une association dont les membres fondateurs ont accompli les démarches de déclaration en préfecture et de publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
Une fois déclarée et rendue publique, l’association acquiert une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et peut exercer divers droits en son nom : posséder un patrimoine, signer des contrats, recevoir des subventions, recueillir des dons, etc.
L’association d’intérêt général
Si votre association déclarée poursuit un but non lucratif, a une gestion désintéressée et ne profite pas uniquement à un cercle restreint de personnes, elle peut alors accéder au statut d’association d’intérêt général. Ce statut vous permet de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des réductions d’impôts pour vos donateurs.
L’association de fait
À l’inverse, une association de fait est une association non déclarée, dont les membres n’ont pas effectué les formalités de déclaration et de publication. À défaut d’être déclarée, l’association n’a pas de capacité juridique et ne peut pas agir en tant que personne morale. Par conséquent, elle ne peut pas exercer les droits d’une association déclarée (détenir des biens, signer des contrats, percevoir des subventions, etc.).
L’association de fait convient davantage aux activités qui n'entraînent pas d’interaction avec des tiers.
L’association agréée
Une association agréée est une association déclarée qui a reçu un agrément de l’État ou d’un ministère. Pour une association, cet agrément marque la reconnaissance officielle de l’autorité étatique envers son engagement dans un domaine spécifique.
L’agrément permet à l’association de prétendre à des subventions publiques, mais aussi d’augmenter sa capacité juridique (qui peut, par exemple, se porter partie civile).
Il existe plusieurs types d’agréments selon les domaines d’activités :
- l’agrément "jeunesse et sport" ;
- l'agrément "jeunesse et éducation populaire" ;
- l’agrément des associations éducatives ;
- l’agrément des associations de défense des consommateurs, etc.
Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur de la loi séparatisme, les associations doivent adhérer au contrat d’engagement républicain (CER) pour obtenir un agrément. Ce contrat impose aussi des engagements visant à protéger l'intégrité physique et morale des mineurs d’association.
L’association reconnue d’utilité publique (ARUP)
De la même manière, une association reconnue d’utilité publique est une association déclarée qui a obtenu une reconnaissance officielle de l’État pour sa mission au service de l’intérêt général.
Par rapport à une association déclarée ou d’intérêt général, le statut d’utilité publique confère à l’association des avantages supplémentaires, comme la possibilité de délivrer des reçus ouvrant droit à des réductions fiscales plus avantageuses ou d’obtenir des legs et des donations.
Les autres formes d’associations
Dans le paysage associatif français, on distingue aussi :
- l’association cultuelle : aussi appelée "association loi 1905", l’association cultuelle se consacre exclusivement à l’exercice d’un culte religieux ;
- l’association de droit local ("associations loi 1908") : il s’agit des associations dont le siège social se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Alsace-Moselle) ;
- l’association étrangère : il s’agit d’une association ayant son siège à l’étranger, mais exerçant ses activités en France de manière ponctuelle ou permanente.
À noter : pour consulter le statut juridique d’une association, vous pouvez vous rendre sur le site journal-officiel.gouv.fr ou sur le site data.gouv.fr.
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Conclusion
Vous êtes désormais incollable sur le statut juridique de l’association ! Bien que régi par la loi, ce statut n’est pas figé dans le temps. En fonction de vos objectifs, votre structure peut évoluer pour obtenir un agrément, une reconnaissance d’intérêt général ou d’utilité publique.
Une fois votre projet associatif bien défini, il ne vous reste plus qu’à passer à l’action !
