Association loi 1908 : particularités, création et fonctionnement

Quand on parle d'association en France, on pense automatiquement à elle : l'association loi 1901. Pourtant, dans trois départements français, un autre régime juridique continue d'exister : celui de l'association loi 1908.

Applicable en Alsace-Moselle, ce droit local présente plusieurs particularités qui le distinguent du fonctionnement classique des associations françaises. Sans oublier des règles qui diffèrent sur de nombreux points. Comprendre ce cadre spécifique reste primordial avant de lancer votre futur projet associatif.

Dans cet article, on vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le sujet. Venez, on vous embarque !

Qu'est-ce qu'une association loi 1908 ?

Définition de l'association loi 1908

« Un groupement volontaire et organisé de personnes indéterminées, institué de façon durable, en vue de poursuivre un but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le vote menée sous un nom collectif et conduite par une direction. »

Voilà comment la doctrine définit l'association loi 1908 (Alsace-Moselle), une structure dont le siège se situe dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

L'association 1908 est obligatoirement soumise au régime juridique du droit local, régi par les articles 21 à 79-III du Code civil alsacien-mosellan. Dans ce cadre, elle n'est pas soumise à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'appellation « loi 1908 » fait référence à la loi d'Empire du 19 avril 1908, texte fondateur de ce régime, abrogé depuis par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat. L'expression, elle, est restée.

Le statut juridique d'une association en Alsace-Moselle repose donc sur des bases propres, distinctes du reste de la France métropolitaine. Cela engendre des singularités en matière administrative, de création et de gestion.

Pourquoi ce régime juridique spécifique en Alsace-Moselle ?

Ce particularisme a une raison historique. Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été rattachés à l'Allemagne entre 1871 et 1918.

Durant cette période, un corpus juridique local s'est développé, inspiré du droit civil germanique. Par conséquent, la loi française ne s'appliquait pas dans ces départements.

À la suite du retour de ces territoires à la France, les règles locales ont été maintenues : c'est ce que l'on appelle le droit local alsacien-mosellan. Au même titre que le régime de sécurité sociale, le régime des associations loi 1908 fait encore partie de ces spécificités en vigueur.

Quelles sont les différences entre une association loi 1908 et une association loi 1901 ?

Même si les deux modèles poursuivent le même objectif — permettre à plusieurs personnes de se réunir autour d'un projet commun — leur fonctionnement diffère sur plusieurs aspects importants.

L'association loi 1908 peut poursuivre un but lucratif

Une association régie par la loi de 1901 se soumet à une gestion désintéressée. Sauf exception, elle est par essence à but non lucratif.

A contrario, une association de droit local (Alsace-Moselle) peut avoir des activités à but intéressé ou lucratif et réaliser des bénéfices, « à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux lois pénales et aux bonnes mœurs », précise le site Associations.gouv.fr.

Sauf indication contraire dans ses statuts, l'association à but lucratif peut disposer d'un patrimoine dépassant le cadre des nécessités de son objet. Et ses membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine par « parts égales » (Art. 45 du Code civil local).

Des formalités administratives spécifiques

En Alsace-Moselle, il existe deux catégories d'associations : inscrites ou non inscrites. Une association non inscrite doit être le fait de deux personnes. Elle ne dispose pas de la capacité juridique. La création d'une association inscrite passe obligatoirement par le tribunal judiciaire.

Contrairement à une association loi 1901, qui effectue simplement une déclaration en préfecture, l'association de droit local doit être inscrite au registre des associations.

Les statuts doivent être signés par 7 membres au moins, alors que seulement deux membres sont requis pour une association loi 1901.

Des exigences statutaires plus précises en Alsace-Moselle

Avec une association loi 1908, la gouvernance doit répondre à des exigences statutaires précises, notamment concernant le fonctionnement, la direction et les modalités de vote en assemblée générale.

L'article 26 du Code civil local stipule par exemple que « l'association doit posséder une direction. La direction peut se composer de plusieurs personnes. La direction assure la représentation judiciaire et extra-judiciaire de l'association. »

C'est une différence notable avec l'association loi 1901, qui n'impose rien. Avec une association de droit commun, vous êtes libre de définir vos instances de fonctionnement (Assemblée générale, Conseil d'administration, Bureau).

Le nombre de membres ne doit pas descendre en dessous de trois, sous peine de se voir retirer la capacité juridique (Art. 73 du Code civil local).

Une capacité juridique étendue pour l'association loi 1908

Une association loi 1908 dispose de la pleine capacité juridique, ce qui n'est pas le cas de son homologue loi 1901. Par exemple, elle peut :

• acquérir et gérer un patrimoine mobilier et immobilier sans approbation préalable ni limitation ;
• recevoir à titre gratuit certains dons ou legs ;
• percevoir des subventions ;
• ouvrir un compte bancaire ;
• agir en justice tant en demande qu'en défense.

Un statut fiscal semblable à celui d'une société

Lorsqu'elle poursuit un but économique (à condition de ne pas faire de concurrence directe à une entreprise), une structure associative en Alsace-Moselle dispose d'un statut fiscal avec des obligations :

• elle est soumise à la TVA pour ses opérations commerciales, industrielles ou artisanales (sauf cas particuliers) ;
• ses bénéfices sont en principe imposés à l'impôt sur les sociétés (25 %), sauf cas d'exonérations ;
• elle doit régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• elle est soumise à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.

Tableau comparatif entre association loi 1901 et association loi 1908

Quels avantages ou inconvénients présente la création d'une association sous la loi 1908 ?

Les avantages d'une association loi 1908

La loi 1908 présente plusieurs atouts significatifs pour les porteurs de projets associatifs en Alsace-Moselle :

• une capacité patrimoniale immédiate. Une association loi 1908 peut recevoir des dons, des legs et acquérir des biens immobiliers dès son inscription, sans attendre une reconnaissance d'utilité publique ;
• une crédibilité renforcée. L'inscription au tribunal judiciaire confère une image de sérieux et de solidité, notamment utile pour les relations avec les collectivités, les banques ou les partenaires privés ;
• une souplesse statutaire. Les fondateurs disposent d'une grande liberté dans la rédaction des statuts, à condition de respecter les dispositions impératives de la loi locale.

Les inconvénients à ne pas négliger

Qui dit avantages dit aussi inconvénients :

• un nombre de membres fondateurs plus élevé. Les sept membres minimum peuvent constituer un frein si vous portez un petit projet associatif ponctuel ou très informel ;
• des obligations administratives spécifiques. L'inscription au tribunal, les modifications statutaires et les changements de direction doivent être déclarés dans les délais impartis, sous peine de sanctions. Pensez aussi au statut d'une association agréée si votre projet implique une reconnaissance officielle ;
• un cadre moins connu. Les ressources et l'accompagnement disponibles sont moins nombreux que pour les associations loi 1901, ce qui peut compliquer les premières démarches.

Comment créer une association sous la loi de 1908 étape par étape ?

Définir le projet et réunir les membres fondateurs

La première étape consiste à rassembler au moins sept membres fondateurs et à définir clairement l'objet de l'association (but, activités, etc.).

L'objet doit être licite et non contraire à l'ordre public. Interrogez-vous aussi en amont sur la distinction entre association ou entreprise, afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

Rédiger les statuts de l'association loi 1908

Les statuts sont obligatoires pour constituer une association (Art. 25 du Code civil local). Ils doivent respecter des dispositions obligatoires, parmi lesquelles :

• le nom de l'association et son siège social ;
• son objet (économique, politique, culturel, etc.) ;
• la mention que l'association doit être inscrite au registre des associations du tribunal d'instance (aujourd'hui appelé tribunal judiciaire depuis la réforme judiciaire du 1er janvier 2020).

L'article 58 du Code civil local stipule que les statuts doivent contenir des dispositions relatives :

• à l'entrée et au retrait des membres ;
• à l'existence et à la nature des contributions des membres ;
• à la formation de la direction ;
• aux conditions de convocation de l'assemblée des membres et au mode de constatation des résolutions.

💡 Bon à savoir : la loi séparatisme a renforcé les obligations de transparence des associations qui reçoivent des financements publics. Pensez à vérifier que vos statuts et votre fonctionnement y sont bien conformes.

Déclarer l'association et l'inscrire au registre des associations

Une fois vos statuts bien ficelés, la direction doit déclarer l'association auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'association a son siège social.

Le dossier de déclaration (Art. 59 du Code civil local) doit contenir :

• l'original et la copie des statuts signés par au moins 7 membres ;
• une copie des titres relatifs à la constitution de la direction (PV de l'assemblée constitutive).

Si la déclaration est admise, l'association est inscrite au registre des associations et acquiert la pleine capacité juridique. L'annonce légale de création se publie dans la presse locale (et non au JOAFE).

💡 Bon à savoir : si votre structure emploie des salariés, veillez à ce que votre association soit conforme au droit du travail. Vous collectez des données personnelles de vos membres ? Pensez aussi aux directives du RGPD pour les associations. Enfin, une déclaration à la CNIL en tant qu'association peut être obligatoire selon les traitements mis en oeuvre.

Et la reconnaissance d'utilité publique, dans tout ça ?

Cadre légal et avantages de la reconnaissance de la mission d'utilité publique

En droit local, la reconnaissance d'utilité publique n'existe pas, contrairement aux dispositions prévues par la loi 1901.

Mais rassurez-vous, le législateur a pris ses dispositions. Une loi de 1985, dont les modalités d'application ont été fixées par décret, prévoit la reconnaissance d'utilité publique, non pas des associations 1908 elles-mêmes, mais de leur mission.

Une association reconnue d'utilité publique représente un gage de crédibilité et de confiance, notamment lors de campagnes de dons. Par ailleurs, ce statut permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, comme la possibilité d'obtenir des legs et donations en plus des dons manuels ouverts à toute association loi 1901 ou association loi 1905, par exemple.

Démarches pour la reconnaissance de la mission d'utilité publique

Votre association doit remplir plusieurs conditions :

• exister depuis au moins 3 ans ;
• poursuivre un but non lucratif ;
• être inscrite au registre des associations ;
• poursuivre une mission d'intérêt général ;
• faire preuve d'une gestion désintéressée ;
• enregistrer au moins deux cents membres cotisants (mineurs et majeurs) ;
• avoir un rayon d'activité s'étendant au-delà du niveau local.

Les modalités d'inscription sont listées par la Préfecture de la Moselle. N'hésitez pas également à vous rapprocher du tribunal judiciaire rattaché au siège social de votre association pour obtenir plus d'informations.

Conclusion

Comme vous l'avez vu, une association loi 1908 bénéficie d'un cadre juridique spécifique en Alsace-Moselle, avec une capacité juridique étendue, des possibilités patrimoniales renforcées, et des règles administratives différentes de la loi 1901.

Même si sa création demande davantage de formalités, ce régime reste particulièrement avantageux si vous comptez porter un projet associatif structuré et ambitieux. Une fois l'association créée, le plus important reste souvent sa gestion au quotidien : suivi des adhérents, comptabilité, paiements, communication ou organisation interne peuvent vite devenir chronophages !

Pour gagner du temps et structurer efficacement votre fonctionnement associatif, une solution comme AssoConnect peut vous aider à centraliser toute la gestion de votre structure au sein d'une seule plateforme.