Comment fonctionnent les donations et legs pour les associations ?

Au-delà des dons, saviez-vous que votre association pouvait recevoir un appartement, des œuvres d'art ou une somme importante via une donation ou un legs ?

Ces libéralités représentent un levier de financement puissant, souvent méconnu des associations. Un complément stratégique à votre outil de collecte de dons en ligne  habituel.

Le hic ? Toutes les associations ne peuvent pas en bénéficier, et les règles sont strictes : actes notariés, obligations déclaratives, droits de succession... Cet article démêle tout ça pour vous.

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Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) réalise un don gratuit de son vivant, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, au profit d’une autre personne (le donataire), d’une association, d’une organisation ou d’une fondation. 

La donation peut porter sur différents types de biens meubles ou immeubles : somme d’argent, appartement, actions, obligations, œuvre d’art, droits d’auteur, etc.

Elle présente plusieurs caractéristiques : 

• Sauf certaines exceptions prévues par la loi française, elle est irrévocable, d’après l’article 894 du Code civil. Cela signifie qu’elle ne peut être ni modifiée, ni annulée ;
• Elle est réalisée à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie ;
• Il s’agit d’un acte unilatéral qui doit être formellement accepté par le donataire, en l’occurrence votre association ;
• Une donation doit faire l’objet d’un acte authentique pour ne pas être frappée de nullité. La plupart du temps, une donation à une association s’effectue devant notaire ;
• Les donations (et legs) accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive ;
• En France, seules certaines associations peuvent recevoir des donations.*

Quels sont les différents types de donations ?

Si une personne choisit d’effectuer une donation à votre association, sachez que son don gratuit peut prendre différentes formes. Parmi les donations les plus courantes, il existe par exemple : 

• La donation en pleine propriété : votre association devient propriétaire de la totalité d’un bien transmis par le donateur ;
• La donation en nue-propriété : votre association deviendra propriétaire du bien au décès du donateur. En attendant, ce dernier eb conserve l’usufruit, c’est-à-dire qu’il peut utiliser le bien ou percevoir des loyers ;
• La donation en usufruit : pendant une durée déterminée d’au moins 3 ans, votre association perçoit les revenus d’un bien transmis par le donateur, comme les loyers d’un appartement. À l’issue de cette période, votre structure peut récupérer la pleine propriété du bien ;
• La donation sur succession : le donateur vous transmet tout ou partie des biens hérités, dans l’objectif de réduire ses droits de succession.

Quelle différence entre une donation à une association, un legs et un don manuel ?

La donation est un acte philanthropique parfois confondu avec d’autres types de dons gratuits : le don manuel et le legs. Faisons le point sur ces différents concepts. 

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Un don, ou "don manuel", est un acte par lequel un particulier transmet de son vivant, de la main à la main, un bien mobilier à votre association.

Ce don est effectué à titre gratuit et sans contrepartie. Il ne comporte pas d’écrit, contrairement à la donation et au legs, qui s'effectuent par acte authentique ou par acte sous signature privée.

Un don manuel est un bon moyen de collecter des dons pour votre association, par exemple lors d’un événement de collecte de dons.

Ce don peut revêtir différentes formes : 

• Versement d’une somme d’argent : espèces, chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire via un don en ligne ou une cagnotte en ligne, par exemple ;
• Don en nature : meubles, bijoux, œuvres d’art, or, etc.

N’importe quelle association loi 1901 ou loi 1908 - à condition qu’elle possède la capacité juridique - est habilitée à recevoir un don manuel, sans avoir à demander une autorisation spéciale. 

En échange d’un don, l’association peut émettre au donateur un reçu fiscal (à ne pas confondre avec le rescrit fiscal pour une association), qui ouvre droit à une réduction d’impôt.

A contrario, seuls certains types d’associations peuvent recevoir des donations et des legs.

Qu’est-ce qu’un legs ?

Comme la donation, le legs est une libéralité : il s’agit d’un acte de don à titre gratuit. Par contre, un legs ne prend effet qu’au décès de la personne qui lègue. 

Cette dernière peut gratifier tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles à une association (le légataire), à condition d’avoir au préalable rédigé un testament. 

On dénombre trois types de legs :

• Le legs universel : votre association reçoit la totalité des biens de la personne qui transmet ;
• Le legs à titre universel : la personne lègue une partie de ses biens seulement à votre association ;
• Le legs particulier : ici, votre association reçoit un ou plusieurs biens déterminés (bien meuble, somme d’argent, œuvre d’art, maison, etc.).

Enfin, contrairement à une donation, un legs est révocable : le testateur, soit l’auteur du testament, a la possibilité de le modifier ou de l’annuler à tout moment.

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Quelles associations peuvent recevoir des donations et des legs ?

Les différents types d’associations concernées

Pour qu’une association française puisse recevoir librement des dons gratuits comme les donations et les legs, elle doit d’abord être déclarée, et donc posséder une capacité juridique. 

Ensuite, elle doit répondre à certains critères bien précis. Comme le détaille le site officiel de l'administration française, les organismes suivants peuvent accepter des donations ou des legs : 

• Une association reconnue d’utilité publique, comme l’est par exemple la Croix Rouge ;
• Une association cultuelle, dès qu’elle a comme objet exclusif l’exercice d’un culte ;
• Une association ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ;
• Une union agréée d’associations familiales ;
• Une association soumise au droit local d’Alsace-Moselle (loi 1908).

Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans, peuvent aussi recevoir des donations ou des legs. 

Pour cela, leurs activités doivent répondre aux critères décrits dans l’alinéa 1 de l’article 200 du Code général des impôts.

Cela concerne les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou encore à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Comment savoir si votre association est éligible à recevoir une donation ?

Pour savoir si votre association peut recevoir librement une donation, deux conditions sont requises : 

Quelles sont les obligations déclaratives pour une association ?

Dès que votre association bénéficie d’une donation ou un legs, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration.

La marche à suivre diffère en fonction de la libéralité octroyée : 

• Si votre structure reçoit une donation, vous devez la déclarer au préfet du département où votre association a son siège social ;
• Si votre établissement devient légataire d’un bien, c’est le notaire qui se charge de la déclaration, dès qu’il est en possession des dispositions testamentaires. Au préalable, il doit vous avoir informé de l’existence d’un legs.

Dans le cas d’une donation à votre association, votre déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier doit être accompagné d’un dossier contenant les éléments suivants : 

• Une copie de l'acte notarié de donation ou, à défaut, une justification de la libéralité ;
• Une copie des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du justificatif de parution au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises) ;
• Une justification de l'acceptation de la donation et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet ;
• Le budget prévisionnel de l'exercice en cours et les comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création ;
• Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donations ;
• Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle. 

En l’absence de décision - acceptation ou opposition - du préfet dans les quatre mois suivant la déclaration, la donation ou le legs est considéré comme accepté. Cela engendre différentes conséquences, aussi bien pour votre association que pour le donateur. 

Quelles sont les règles fiscales et comptables en matière de donations à une association ?

Quelle fiscalité pour le donateur ?

Après avoir effectué une donation, le donateur peut bénéficier d’un avantage fiscal dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Le montant de la réduction d’impôt est égal à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable du foyer fiscal.  

Par exemple, si un tiers effectue une donation de 1 000 € à votre association, il pourra déduire 660 € de son impôt sur le revenu.  Pour cela, l'association doit lui délivrer un reçu fiscal s'appuyant sur le modèle type CERFA de dons.

Votre association doit-elle payer des droits de succession sur des donations ou des legs ?

Si votre association reconnue d’utilité publique reçoit une donation ou un legs, vous devrez en règle générale payer des droits de succession (aussi appelés droits de mutation à titre gratuit). 

Les taux d'imposition applicables sont les mêmes que pour les successions entre frères et sœurs, soit : 

• 35 % pour la partie du don inférieure à 24 430 € ;
• 45 % pour la partie du don dépassant 24 430 €. 

Si votre association n’est pas reconnue d’utilité publique, le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 €, précise le site officiel du Ministère de l’Intérieur.

À côté de cela, il existe des exceptions à cette règle. En effet, certaines associations peuvent être exonérées des droits de mutation après avoir reçu une donation ou un legs. 

Différents cas de figure sont prévus par l’article 795 du Code général des impôts. Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis (liste non exhaustive) : 

• Aux associations reconnues d'utilité publique qui exercent soit des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, etc ;
• Aux associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ;
• Aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

Enfin, si votre association bénéficie d’au moins 153 000 € de dons et legs, vous devrez faire certifier vos comptes par un commissaire aux comptes et publier vos comptes annuels au JOAFE. 

Comment entrer une donation ou un legs en comptabilité ?

Pour terminer, vous devrez saisir les donations et legs dans la comptabilité de votre association. Plusieurs cas de figure sont prévus par le Plan comptable associatif. 

Pour savoir quelles sont les dispositions applicables en fonction de votre situation, consultez notamment les articles 213-1 et suivants du Plan comptable des associations. À l’heure où nous rédigeons cet article, un nouveau règlement comptable est en cours d’homologation. N’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’autorité des normes comptables (ANC) pour prendre connaissance de la nouvelle réglementation !

En parallèle, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un expert-comptable pour être certain de faire les choses dans les règles de l’art.

Conclusion

Grâce à une donation à une association, en France, toute personne physique peut faire librement un don à votre organisme de biens meubles (argent, mobilier) et immeubles (appartement, maison, terrain).

C’est un coup de pouce souvent bienvenu pour votre structure, y compris si vous avez déjà l’habitude de collecter des dons en ligne. Une donation peut par exemple vous aider à exercer plus efficacement vos missions quotidiennes et à subvenir à vos besoins.

Pour en bénéficier, certaines conditions sont requises et des règles strictes doivent être respectées en matière administrative, fiscale et comptable.

Votre association est éligible aux donations ? Faites passer le mot à vos bénévoles et parlez-en à votre réseau (partenaires, soutiens, etc.) et mettez en place une stratégie pour vos grands donateurs sans tarder !