rescrit fiscal association

5 minutes pour tout comprendre sur le rescrit fiscal pour les associations (+ modèle)

Antoine

En tant qu’association, il peut parfois être difficile de comprendre ses obligations fiscales.

Par exemple, vous collectez des dons à l'aide d'un logiciel pour association gratuit, mais vous ne savez pas si vous avez le droit d’émettre des reçus fiscaux ? Vous vous demandez si votre activité commerciale est bien exemptée d’impôts ?

C’est pour répondre à ces situations inconfortables que la procédure de rescrit fiscal existe. Dans cet article, nous vous proposons de voir ensemble :

Allons-y !

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Qu'est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal revient à demander à l’administration des clarifications sur l’application d’une règle fiscale. Vous pouvez ainsi obtenir une réponse engageant l’administration sur les effets d’une mesure sur votre situation précise. 

La procédure de rescrit fiscal s’adresse à toutes les associations sans distinction. Elle est également ouverte à tous les professionnels, particuliers et collectivités territoriales.

Bien que proches, il ne faut pas confondre rescrit fiscal et reçu fiscal d’association, ce dernier étant simplement le document émis suite à un don, qui ouvre droit à une réduction fiscale.

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Eurêka, Bertrand a enfin compris la différence
entre reçu fiscal et rescrit fiscal !

De manière générale, les associations peuvent être amenées à envoyer deux types de rescrits :

  • Un rescrit "fiscalité", visant à confirmer le caractère lucratif ou non des activités et savoir si l’association doit être soumise aux impôts commerciaux,
  • Un rescrit "mécénat", pour confirmer ou infirmer son éligibilité au statut d’intérêt général, et pouvoir ainsi délivrer des reçus fiscaux.

Pour ce dernier, la décision rendue peut s’avérer très importante car les collectes de dons en ligne ou encore les cagnottes représentent de plus en plus une source de revenus non négligeable pour les associations.

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Comment faire une demande de rescrit fiscal pour une association ?

Avant d’effectuer une demande, vous pouvez consulter les réponses précédemment émises en faisant une recherche dans le BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques).

Gardez toutefois à l’esprit que les réponses sont basées sur les conditions précises d’autres organisations, et que pour que celle-ci s’applique à votre association, vous devriez vous trouver exactement dans les mêmes conditions.

Pour revenir à l’envoi d’une demande, celle-ci se fait obligatoirement par écrit et elle doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Le nom de l’association,
  • L’adresse de domiciliation de l’association,
  • Son numéro de téléphone,
  • Une adresse électronique,
  • Une présentation précise, complète et sincère de la situation,
  • Le texte fiscal sur la base duquel est saisi l’administration.

Dans l’idéal, décrivez également l’interprétation que vous faites du texte concerné dans la situation que rencontre votre association. N’hésitez d’ailleurs pas à ajouter toutes les informations que vous jugerez utiles pour aider l’administration à comprendre votre démarche.

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Où déposer sa demande de rescrit fiscal ?

A l’heure actuelle, un rescrit fiscal ne peut donc être effectué que par écrit. Il doit ensuite être envoyé par courrier recommandé ou déposé en main propre à la Direction départementale des Finances publiques correspondant au lieu du siège de votre association.

Vous trouverez les coordonnées du service correspondant à votre département en vous rendant sur la page “Contact” du site des Impôts. Sur cette page, indiquez que vous êtes "Professionnel", que votre demande concerne "Vos correspondants spécialisés" et sélectionnez "Correspondants associations". Vous n’aurez ensuite plus qu’à indiquer votre département et l’adresse à laquelle envoyer votre rescrit s’affichera.

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Claire est rassuré(e), la procédure de rescrit
n'est finalement pas si compliquée !

Une fois reçue, l’administration fiscale dispose de six mois pour répondre à une demande de rescrit "mécénat". Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous disposez dès lors d’une autorisation tacite. Votre demande est alors considérée par défaut comme validée.

Pour un rescrit "fiscalité", le délai de réponse est pour sa part réduit à trois mois.

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Comment contester un rescrit fiscal ?

Si la réponse de l’administration ne vous semble pas correcte et que vous souhaitez lancer un recours, vous disposez de deux mois pour solliciter un second examen.

Cette demande fonctionne de la même manière que la demande initiale, tant dans les éléments qu’elle contient que dans le mode d’envoi. Si la situation a changé depuis le premier rescrit, vous devrez effectuer une nouvelle demande à part.

Pour une seconde étude de rescrit, l’administration fiscale dispose de trois mois pour vous apporter une réponse. Vous avez également la possibilité, si vous le souhaitez, d’être entendu par les personnes en charge du second examen.

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Y a-t-il un modèle de rescrit fiscal pour association ?

Pour les demandes les plus courantes, il existe parfois des modèles de rescrits fiscaux sur lesquels se baser. C’est notamment le cas des demandes de rescrit "mécénat", permettant de déterminer si votre association est d’intérêt général et peut délivrer des reçus fiscaux.

Pour ce type de rescrit, vous pouvez vous baser sur ce modèle, disponible sur le site du BOFiP et utilisé comme référence par l’administration fiscale. Vous saurez ensuite rapidement si, lorsque vous collectez des dons pour votre association, vos donateurs peuvent bénéficier d’une réduction fiscale.

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FAQ

🤔 Un rescrit fiscal pour association, c’est quoi ?

En cas de question sur l’application d’une règle fiscale au sein de votre association, vous pouvez faire une demande de rescrit fiscal pour que l’administration vous réponde. Vous savez alors directement si l’action de votre association est valide ou non. En savoir plus

✉️ Comment demander un rescrit fiscal ?

La demande de rescrit fiscal s’effectue par lettre déposée en main propre ou envoyée par recommandé. Celle-ci doit contenir toutes les informations nécessaires à l’administration fiscale pour statuer sur votre situation. En savoir plus

⚖️ Quels recours pour contester un rescrit fiscal ?

Après une réponse de l’administration, vous disposez de deux mois pour demander une nouvelle étude de votre dossier. Celui-ci doit alors être strictement identique que le premier, et s’envoie de la même manière que la demande initiale. En savoir plus

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Conclusion

Alors que de plus en plus d’associations cherchent de nouvelles sources de financement et élargissent leurs activités, de nouvelles questions fiscales apparaissent forcément.

Elles sont par exemple déjà nombreuses à utiliser des logiciels de collecte de don en ligne, ou encore à se lancer dans des activités commerciales. Pour ces associations, connaître les limites de ce qu’elles peuvent faire ou non est tout simplement indispensable.

Nous espérons donc que cet article vous aura aidé à y voir plus clair sur le sujet. S’il reste des questions, n’hésitez pas à nous les soumettre par commentaire. Nous serions ravis d’y répondre et de les utiliser pour enrichir cet article au fil du temps !

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