Quel CERFA pour un don à une association ?

Chaque année, les associations comptent toujours plus sur la générosité des Français pour financer leurs actions*. En retour, les donateurs peuvent prétendre à des déductions d’impôts, à condition de recevoir un CERFA de dons aux associations, également appelé "reçu fiscal".

Associé à un outil de collecte de dons en ligne, ce dispositif constitue un excellent moyen de dynamiser vos campagnes de financement. Mais pour que vos donateurs profitent de ces avantages, votre association doit être habilitée à émettre des reçus fiscaux.

À vos marques, prêts, partez !

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Qu’est-ce qu’un CERFA de dons aux associations ?

Lorsque votre association collecte des dons en ligne ou lors d’événements, elle peut remettre à ses donateurs un justificatif de don, appelé "reçu fiscal". Ce document normé leur permet de déclarer leurs dons à l’administration fiscale et de bénéficier d’une réduction d’impôt. 

Pour être conforme, le reçu fiscal doit respecter un format précis et inclure plusieurs mentions obligatoires. Afin de simplifier la tâche des associations, l’administration propose un modèle type : le formulaire CERFA de dons aux associations, qui peut être téléchargé et rempli en ligne.

Cependant, utiliser le formulaire CERFA n’est pas une obligation. Votre association peut choisir de délivrer des reçus fiscaux personnalisés à ses donateurs. Dans ce cas, vos reçus doivent obligatoirement comprendre toutes les informations mentionnées dans le modèle CERFA défini par l’État. 

À noter : le reçu fiscal d’association ne peut être émis que pour un don (don manuel, don en ligne…) effectué à titre gratuit et sans contrepartie.

En revanche, dans la plupart des cas, les cotisations des adhérents ne sont pas considérées comme des dons, car elles sont versées en échange d’une contrepartie : l’accès à l’activité associative proposée (sportive, culturelle, artistique...) !

Quel est l’intérêt du reçu fiscal pour les associations ?

La collecte de dons et les donations représentent une source de financement importante pour de nombreuses associations. En obtenant un justificatif de don, les donateurs bénéficient de déductions fiscales, ce qui peut les motiver à contribuer davantage et plus souvent ! 

Une association éligible à délivrer des reçus fiscaux dispose donc d’un levier efficace pour encourager la générosité des particuliers et des entreprises. Si c’est le cas de votre association, n’hésitez pas à valoriser cet avantage lors de vos appels aux dons ou dans le cadre d'une stratégie de fidélisation de vos grands donateurs.

Mais l’intérêt du CERFA de dons aux associations ne s’arrête pas là.

Sur le plan fiscal, le reçu de don sert de justificatif. En cas de contrôle, l’administration peut vérifier que votre association a bien reçu des dons gratuits, sans contrepartie, et que les montants déclarés correspondent aux sommes réellement perçues. C’est pourquoi il vous est demandé de conserver les doubles des reçus de dons remis aux donateurs pendant au moins 6 ans.

Côté pratique, recourir au modèle type du CERFA vous garantit de ne rien oublier parmi les mentions obligatoires du reçu et de gagner beaucoup de temps.

Quels sont les avantages du CERFA de dons pour les donateurs ?

Que vos donateurs soient des particuliers ou des entreprises, ils ont tout intérêt à obtenir un reçu fiscal. Comme nous l’avons vu, ce justificatif atteste du don effectué et permet de bénéficier, en contrepartie, d'une réduction d'impôt. Regardons cela en détail.

Les déductions fiscales pour les particuliers

Grâce au reçu fiscal, les donateurs particuliers peuvent obtenir des réductions d’impôt de 66 % ou de 75 % du montant du don : 

• la déduction fiscale de 66 % s’applique aux dons versés aux organismes d'intérêt général ou aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP). Le montant des dons ouvrant droit à réduction est limité à 20 % du revenu imposable du donateur. Si ce seuil est dépassé, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes. 
  
  
• la déduction fiscale de 75 % concerne les dons aux organismes à but non lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté (aide au logement, victimes de violence domestique, fourniture de repas ou de soins médicaux gratuits). Jusqu’en 2026, ces dons donnent droit à une réduction fiscale dans la limite de 1 000 euros par an. Au-delà, l’excédent est reporté sur les dons déductibles à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. 
  
  

Les déductions fiscales pour les entreprises

Quant aux entreprises, elles peuvent aussi bénéficier d’un avantage fiscal en effectuant des dons dans le cadre du mécénat. Dans ce cas, elles ont le droit à une réduction d'impôt de 60 % du montant du don, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % de leur chiffre d'affaires annuel HT si ce montant est plus élevé. Au-delà, l’excédent peut être étalé sur les cinq années suivantes.

Les donateurs ne sont pas tenus de joindre le reçu fiscal à leurs déclarations d’impôt (sur le revenu ou sur les sociétés). Néanmoins, ils doivent conserver ce justificatif pendant au moins 3 ans, afin de le présenter en cas de contrôle fiscal. 

Quelles associations peuvent émettre un reçu fiscal ?

Éclaircissons d’abord un point important : toutes les associations déclarées en préfecture peuvent recevoir des dons. Pourtant, seuls certains organismes sont habilités à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour les donateurs. 

Pour être éligible à délivrer des reçus, une association doit remplir 4 conditions : 

• être un organisme d’intérêt général ou une association d’utilité publique (ARUP) ;
• avoir une gestion désintéressée et exercer une activité non lucrative ;
• fonctionner au profit d’un cercle ouvert et étendu de bénéficiaires ;
• exercer son activité en France (certaines exceptions s’appliquent pour les organismes établis dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen).

Par précaution, pensez à vérifier l’éligibilité de votre structure en consultant un expert-comptable ou en demandant un rescrit fiscal d’association. La procédure de rescrit consiste à interroger l’administration pour clarifier le statut fiscal de votre association.

Dans le doute, il est recommandé de suspendre temporairement l’émission de reçus fiscaux. En effet, une association qui délivre des reçus sans y être habilitée s’expose à une amende, dont le calcul correspond au taux de la réduction appliquée (par exemple, 66 %) multiplié par les sommes inscrites sur les reçus émis frauduleusement. Si le reçu ne mentionne pas de montant, l’amende est égale à l'avantage fiscal obtenu à tort par le donateur. 

Avant de délivrer des reçus fiscaux, mieux vaut s’assurer de son éligibilité !

Comment remplir le formulaire CERFA de dons aux associations ?

Le modèle type de reçu fiscal pour les particuliers est le CERFA n°11580*05. Pour les entreprises, il s’agit du CERFA 16216*02. Ces deux formulaires sont simples à compléter, à condition de disposer des informations nécessaires. 

Chaque justificatif doit comporter un numéro d’ordre du reçu unique (en haut à droite du document), à l’image d’un numéro de facture. Les informations à renseigner se divisent en trois rubriques principales.

Les informations sur l’organisme bénéficiaire

Dans cette première partie, vous devez indiquer : 

• le nom de l’association ;
• son numéro SIREN ou RNA ;
• son adresse postale.

Cochez ensuite la case correspondant au profil de votre association (organisme d’intérêt général, association cultuelle…).

Les informations sur le donateur 

Dans la seconde partie, il faut renseigner : 

• pour un donateur particulier : les noms, prénoms et l’adresse ;
• pour une entreprise donatrice : la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN et l’adresse.
  
  

Les informations concernant le don 

Pour un particulier, vous devez préciser : 

• la date et le montant du don (en chiffres et en lettres) ; 
• la réduction d’impôt sollicitée : en cochant, soit l’article 200 du CGI (pour la réduction sur les dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté, d'intérêt général ou aux ARUP), soit l'article 978 du CGI (pour la réduction d’impôt sur la fortune immobilière) ;
• la forme (don manuel, acte authentique, acte sous seing privé, autres…) et la nature du don (don en numéraire, abandon de revenus ou de produits, frais engagés par les bénévoles dont ils renoncent au remboursement…) ;
• enfin, pour un don en argent, le mode de versement : espèces, chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement.

Pour une entreprise, les informations à compléter sont similaires. La seule différence ? Vous devez préciser s’il s’agit d’un don en numéraire (en argent) ou en nature (par exemple, une remise d’objet, la mise à disposition d’un immeuble, d’un service…). Dans ce cas, fournissez une brève description des biens ou des prestations reçus.

Conclusion

Que vous organisiez un événement de collecte de dons ou simplement une cagnotte en ligne, la remise d’un CERFA de dons aux associations est un argument décisif pour convaincre votre public de soutenir vos actions.

Grâce à ce dispositif, vos donateurs peuvent profiter d’avantages fiscaux attractifs, ce qui peut encourager une participation financière plus large.

Si ce n’est pas encore fait, vérifiez votre éligibilité à délivrer des reçus fiscaux et mettez toutes les chances de votre côté pour réussir vos prochaines campagnes de financement !

* Source : Baromètre de la générosité 2023 – France générosités – mai 2024