Siège social d’association : quelles sont les règles ?

Asseyez-vous confortablement, on y va !

Qu’appelle-t-on le siège social d'une association ?

Selon la loi du 1er juillet 1901, le siège social doit impérativement être mentionné dans les statuts au moment de la déclaration de l'association. La décision est donc prise, le plus souvent, lors de l’AG constitutive.

Le siège social représente l'adresse officielle de l'association, qui peut être celle de l'organisme associatif ou celle du principal établissement.

Il est déterminé librement par l'association. Cependant, il convient de prendre en compte certains éléments avant de se décider sur le lieu du siège social.

L'adresse du siège social joue en effet un rôle crucial. Elle permet de déterminer la juridiction territorialement compétente ainsi que la nationalité de l'organisme associatif. De plus, c'est à cette adresse que sont envoyés tous les documents administratifs et les courriers officiels.

Comment choisir le siège social de son association ?

Lors de la création de l'association, le siège social peut être établi à différents endroits :

• Au domicile du Président ou d'un des membres de l'association. Cette possibilité est toutefois limitée à une durée maximale de 5 ans ;
• Dans un local loué ;
• Dans un local appartenant au domaine public ;
• Au sein d'une mairie ou d'une maison des associations ;
• Chez une société de domiciliation, auquel cas un contrat spécifiant clairement les droits et obligations des deux parties doit être rédigé et signé.

Lorsque le logement d’un membre sert de siège social, des conditions particulières s’appliquent alors.

Domicilier son siège social dans un logement dont vous êtes propriétaire

Si votre logement ne se trouve pas au sein d’une copropriété, aucune autorisation n’est nécessaire pour y domicilier le siège social de votre association. Dans le cas contraire, certaines règles s’imposent.

D’abord, cette domiciliation ne doit en aucun cas porter atteinte aux autres copropriétaires via, par exemple, des troubles de voisinage liées à des nuisances sonores.

Elle doit également respecter le règlement de copropriété en vigueur, telles que les règles sur l’usage des parties communes comme privatives.

Si l’activité de l’association se déroule au sein de votre domicile, l’affectation de votre lot doit ainsi passer d’un usage d’habitation à un usage associatif. Vous devrez donc obtenir l’accord des autres copropriétaires au préalable.

Notez que si vous optez pour une domiciliation chez l’un de vos membres, il est possible d’indemniser ce dernier. Sur présentation de justificatifs, l’association peut ainsi verser un loyer et rembourser certaines charges telles que l’électricité, internet, etc.

Domicilier son siège social dans un logement en location

Bien que votre bailleur ne puisse pas vous interdire d'exercer une activité associative depuis votre logement, certaines précautions sont à prendre.

Le fait de fixer le siège social de votre association à votre domicile ne modifie en rien votre bail et vous devez continuer à respecter vos obligations de locataire.

En plus des règles en vigueur pour les propriétaires, votre logement doit rester votre résidence principale et ne peut se transformer en local associatif à part entière. Auquel cas, vous risquez une résiliation pure et simple de votre bail.

Toutefois, rien ne vous empêche de mettre une partie de votre logement à disposition de l'association. Ici aussi, l’association peut verser un loyer et rembourser certains frais engagés pour son compte, à condition d’obtenir une autorisation préalable de sous-location. Ces frais, comme d'autres, peuvent s'ajouter aux coûts de création d'une association.

Quelle est la procédure pour changer son siège social d’association ?

Même après sa création, il est tout à fait possible pour une association de changer l'adresse de son siège social. Ce changement peut intervenir à n'importe quel moment de la vie de l'association, par exemple lors d'une fusion d'associations.

Cependant, une telle modification doit obligatoirement être actée et entérinée lors d'une assemblée générale ou d'un conseil d'administration. En effet, l'adresse du siège social figure dans les statuts de l'association et tout changement implique donc leur mise à jour.

Différentes raisons peuvent motiver la nécessité de déplacer le siège social :

• Un manque d'espace suite à la croissance de l'association et de ses activités,
• La fin du bail du local accueillant le siège actuel,
• Des contraintes budgétaires qui imposent de trouver un local moins onéreux,
• Un déménagement vers des locaux mieux adaptés et plus fonctionnels,
• La volonté de se rapprocher du public visé ou du lieu d'action de l'association.

Quelle que soit la raison invoquée, il est recommandé d'anticiper le changement de siège et d'en informer les administrations concernées ainsi que les membres et partenaires. Cette démarche permettra une transition en douceur vers la nouvelle adresse.

Le transfert du siège social d'une association nécessite de suivre une procédure bien précise, que l’on peut résumer en trois étapes.

1. La décision de transfert

Une fois la décision officielle, c'est à l'assemblée générale de se prononcer et d’adopter le transfert du siège, sauf dispositions contraires dans les statuts. Cette décision est ensuite consignée dans le procès-verbal de l'AG.

2. Les formalités relatives au transfert du siège social

Une fois les statuts modifiés, le changement d’adresse doit être déclaré auprès de la préfecture du nouveau siège, ainsi qu’auprès de l’INSEE. Cette déclaration peut donner lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), démarche facultative et gratuite.

3. La publicité du transfert

Le changement du siège social doit faire l’objet d’une déclaration modificative. Le dossier à soumettre au greffe compétent doit comprendre :

• Une déclaration signée et datée mentionnant la décision de transférer le siège social ;
• Le procès-verbal de la réunion indiquant la modification des statuts et le changement du siège social ;
• Le formulaire CERFA N°13972*03 ;
• Un extrait des nouveaux statuts ;
• Une photocopie du récépissé obtenu après la déclaration de transfert à la préfecture ;
• Une pièce justificative prouvant l'existence de l'association ;
• Un justificatif de la nouvelle adresse du siège social.

En cas de transfert du siège social d’une association à l’étranger, cela n’est possible que si la France a conclu un traité avec le pays d’accueil.

Une association doit-elle obligatoirement avoir un siège social ?

Il existe une situation dans laquelle votre association n’a pas besoin de déclarer de siège social : le cas des “associations de fait”. Pour faire simple, il s’agit d’une association non déclarée, et donc dispensée de toutes les formalités d'une association classique.

Revers de la médaille, ces associations ne disposant pas de reconnaissance légale, l'association de fait ne se voit pas attribuer :

• de numéro RNA ou SIRET,
• de code APE,
• de Kbis,
• et donc de siège social,

L'association de fait dispose donc de moyens d'action très limités. Elle ne peut par exemple pas ouvrir de compte en banque, acquérir de locaux ou obtenir de subventions. 

C’est pourquoi il reste chaudement recommandé de procéder à la déclaration officielle, pour accéder à la capacité juridique et mener les activités de l'association sans contraintes.

Conclusion

Le siège social s’avère un élément fondateur de l'association, au même titre que son nom, les statuts, l'objet social, voire le projet associatif.

Sa localisation et ses modalités pratiques doivent correspondre aux besoins et à la situation de l'association. C’est pourquoi son adresse doit être mûrement réfléchie lors de la création de la structure. 

Bien qu’il puisse être modifié, tout changement de siège doit faire l'objet d'une (lourde) procédure officielle, avec modification des statuts. Ne prenez donc pas cette démarche à la légère et prêtez-y l’attention qu’elle mérite !

Et pour en savoir plus sur les différentes déclarations (création en ligne, réactivation, dissolution, etc.) et pouvoir les effectuer, ne manquez pas notre article sur Le Compte Asso.