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Association Loi 1901 : les points clés à connaître

Corinne

Si vous êtes responsable de la gestion d’une association, vous avez probablement déjà entendu parler de "loi 1901". Mais savez-vous vraiment ce dont il s’agit ?

Chaque année, ce sont plusieurs milliers d’associations qui voient le jour en France. Selon la publication de l’édition 2019 de La France associative en mouvement (l'étude de l’association Recherches et Solidarités), l’hexagone compte actuellement entre 1,35 et 1,45 million d’associations actives.

Ce succès que rencontrent les associations est en partie dû à cette loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association. Cette loi adoptée après une longue bataille parlementaire a posé les bases du droit d’association tel que nous le connaissons aujourd’hui.

Dans cet article écrit en collaboration avec Captain Contrat, nous allons décrypter les points essentiels de cette célèbre "loi de 1901".

A la fin de cet article, retrouvez également un résumé des points-clés.

Ne prenez plus peur quand vous entendez "Loi 1901 association", nous vous expliquons tout !

Pour partager ces informations avec les membres de votre association, téléchargez gratuitement la fiche technique.

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Liberté d'association et loi de 1901 : le contexte en France

La loi du 1er juillet 1901 fut votée afin d’établir la liberté d’association.

En effet, sous l’Ancien Régime, toutes les associations n’avaient pas le droit d’exister. Bien que l’autorité royale ait pu placer sous sa tutelle certaines associations (celles dont elle reconnaissait l’utilité), elle n’a pas hésité à réprimer les associations susceptibles de représenter selon elle une menace, les contraignant donc à agir clandestinement.

Au cours de la Révolution, le décret d’Allarde et la loi Chapelier ont tout simplement dissous toutes les associations — que ce soit les communautés religieuses, les communautés de métiers, d’habitants, ou encore les congrégations – en plus d’interdire aux populations de les reformer.

La situation demeure ainsi pendant une bonne partie du 19ème siècle, jusqu’à ce que les débats sur la tolérance à l’égard des regroupements reprennent dans les milieux intellectuels.

thomas assoconnect réglementation loi 1901 associationThomas se passionne pour l'histoire de la loi 1901

Ils finissent par donner naissance à une série de lois permettant le droit de grève et autorisant le regroupement des ouvriers : loi du 25 mai 1864, loi du 24 juillet 1867 et loi du 6 juin 1868.

Malgré la tolérance de plus en plus grande à l’égard des regroupements, la IIIe République tarde à affirmer le droit d’association. Ce n’est qu’à partir de 1881 que l’affirmation de la liberté d’expression figure dans le programme des radicaux.

Une première avancée de taille a lieu en 1884, avec la loi du 21 mars qui instaure la liberté syndicale. L’un des principaux artisans de cette loi, Pierre Waldeck-Rousseau, est un farouche partisan de la liberté d’association. C’est encore lui qui, après avoir pris la tête du gouvernement en 1899, dépose le projet de loi qui sera promulgué le 1er juillet 1901.

Cette loi définit alors l’association comme étant :

"La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices".

 

C’est grâce à elle que les gens peuvent aujourd’hui se réunir librement pour former des associations.

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Les points essentiels de la loi de 1901 pour une association

La loi de 1901 aborde et réglemente presque l’ensemble de la vie d’une association. Parmi les points prévus par ce texte, nous retrouvons notamment :

  • Les conditions de création d’une association,
  • Son régime juridique,
  • Les démarches de sa déclaration officielle,
  • Les risques encourus si son objet est illicite,
  • Les conditions de sa dissolution.
Passons dès maintenant en revue l’ensemble de ces sujets pour vous aider à mieux appréhender la loi 1901.


Les conditions de création d’une association loi 1901

L’association loi 1901 est donc basée sur un principe de liberté. A partir de sa définition, il est possible de déduire deux conditions principales à remplir pour toute association :

  • Etre composée d'au moins deux personnes,
  • Poursuivre un but non lucratif.

Les personnes constituant l’association peuvent être des personnes morales ou physiques. Il suffit qu’elles s’échangent leur consentement pour que leur association soit créée.

Pour les mineurs en association, notez que leur responsabilité civile continue d’engager celle de leurs parents. Il s’agit d’une disposition de l’article 2 bis de la loi 1901 modifiée en 2017.

En ce qui concerne l’activité, le but de l’association doit en principe être non lucratif. Cela signifie qu’elle ne peut servir à enrichir l'un de ses membres, que ce soit de façon directe ou indirecte.

Une nuance toutefois : une association peut tout à fait exercer une activité commerciale et faire des bénéfices. C’est vrai par exemple des associations de commerce équitable.

La seule condition à respecter est alors d’inscrire cette activité dans les statuts de l'association.

Dans ce cas, l’association s'expose à des conséquences comptables et fiscales, notamment aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et CVET en tête).

Le fonctionnement des associations de Loi 1901 

L'article 1er de la loi de 1901 donne la liberté aux membres d’une association de définir les règles de son fonctionnement.

Ils le font à travers les statuts, qui représentent le contrat d'association liant les membres fondateurs entre eux, ainsi que tous ceux qui y adhéreront par la suite.

Dans les statuts, les membres s'organisent, choisissent le but de l’association — celui-ci doit être licite — et décident ensuite du mode d’organisation ainsi que des procédures internes de fonctionnement.

Il est possible de compléter et de préciser les statuts à l'aide d'un règlement intérieur. Ce dernier permet de gagner en souplesse puisqu'il n'est (sauf indication contraire des statuts) pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour le modifier. Votre règlement intérieur évolue ainsi en même temps que votre association !

En matière d’organisation, notons qu’il n’est pas non plus nécessaire de définir une structure hiérarchisée. L’association peut parfaitement fonctionner sur un mode horizontal, et s'affranchir du trio classique trésorier / secrétaire / président.

La loi de 1901 ne définit d'ailleurs pas expressément ces rôles. Bien qu'un trésorier aura par exemple souvent les mêmes responsabilités dans toutes les associations, il revient tout de même à l’association qui les utilise de bien les définir dans ses statuts.

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Bérénice y voit déjà plus clair sur ce que son association peut faire !

Il est également prévu qu’un mineur puisse administrer une association et accomplir seul tous les actes utiles à l’administration.

En revanche, il ne peut accomplir les actes de disposition de biens, par exemple l'achat d'un local. Ceux-ci ne pouvant être accomplis que par une personne majeure

Le statut et le régime juridique d’une association loi 1901

Il n'est pas strictement obligatoire pour une association de se déclarer. Les associations faisant ce choix sont alors simplement qualifiées "d’associations de fait".

En revanche, ce n’est que lorsqu’une association se déclare à la préfecture qu’elle jouit de sa capacité juridique (article 2 de la loi 1901).

La déclaration lui permet de bénéficier de nombreux avantages, notamment :

D'après l'article 6 de la loi 1901, l'association déclarée peut aussi :

"Acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : les cotisations de ses membres ; le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ; les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose"

Les démarches de déclaration d’une association de Loi 1901 

L'article 5 de la loi de 1901 indique la marche à suivre pour déclarer une association. Tout commence par la constitution d’un dossier de déclaration, qui doit notamment contenir :

  • Le nom de l’association,
  • Son objet,
  • L’adresse de son siège,
  • L’identité de ses dirigeants,
  • S’il ne s’agit pas d’une simple association, mais d’une union de différentes associations, il doit aussi comprendre la liste des associations adhérentes.

Une fois le dossier constitué, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de siège de l’association, accompagné d’une copie des statuts.

Notons ici que pour les associations situées à Paris et dans l’Alsace-Moselle, le dossier se dépose respectivement à la préfecture de police de Paris ou auprès du tribunal d’instance compétent.

Le greffe des associations se charge ensuite d’inscrire l’association dans le répertoire national des associations (RNA).

Dans les cinq jours suivant la réception du dossier, votre association reçoit un récépissé contenant son numéro RNA. Il est conseillé de conserver précieusement ce document, qui peut être demandé lors d’autres démarches administratives.

La dernière étape est celle de la publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). Celle-ci ne nécessite pas d’action supplémentaire de votre part, elle fait partie de votre demande de déclaration initiale.

Une fois le dossier reçu, le greffe transmet votre demande à la DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) qui se charge de la publication de la déclaration au journal officiel.

Une fois la publication effectuée, votre association acquiert sa capacité juridique.

Bon à savoir : il est aujourd’hui possible d’effectuer l’intégralité de votre création d’association en ligne. Plus simple et plus rapide, la demande en ligne n’a que des avantages !

Les prérogatives des associations reconnues d’utilité publique

La loi de 1901 prévoit également les conditions dans lesquelles une association peut être reconnue d’utilité publique.

En effet, lorsqu’il s'agit d'une association reconnue d’utilité publique, cette dernière jouit d’une renommée particulière dans les domaines d’activités dans lesquels elle opère.

Elle peut recevoir des dons et legs ; ce qui n’est pas le cas des autres associations qui, pour la plupart, ne peuvent percevoir que des dons manuels.

À part l’interdiction d’acquérir d’autres immeubles que ceux dont elle a besoin pour atteindre son but, elle peut accomplir tous les actes de la vie civile dès lors qu'ils ne sont pas interdits par ses statuts.

fonctionnement association loi 1901Les points-clés de la loi 1901, Joffrey est devenu un pro du sujet !

La reconnaissance d’utilité publique se fait "par décret en Conseil d’État à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans". Elle est retirée dans les mêmes formes. Toutefois, il est prévu des cas où la période probatoire n’est pas exigée.

Pour acquérir ce statut, votre association doit tout de même répondre à des critères assez stricts, notamment :

  • Au moins 200 membres inscrits,
  • Un objet d’association non lucratif,
  • Un impact au-delà de l’échelle locale,
  • Une politique démocratique, avec un bureau élu en Assemblée Générale par bulletin de vote secret pour une durée déterminée,
  • Un état financier des comptes associatifs positifs, avec un revenu annuel supérieur à 46 000 euros dont la moitié par des subventions publiques,
  • Une ancienneté d’au moins 3 ans, à moins que votre budget prévisionnel vous assure une tranquillité pour les années à venir, auquel cas cette modalité devient facultative.

Le sort des associations loi 1901 à objet illicite

La loi de 1901 dispose en son article 3 que :

"Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet"

Les membres d’association doivent donc veiller à ce que l’objet de leur association n’enfreigne pas la loi. Dans le cas contraire, ils s'exposent à de nombreuses sanctions.

Pour ce qui concerne ces sanctions, la loi prévoit qu’en cas de nullité, le tribunal de grande instance prononce la dissolution de l’association, la fermeture de ses locaux et l’interdiction de toute réunion de ses membres, malgré toute voie de recours (article 7).

Elle prévoit ensuite des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros selon les situations et une peine d’emprisonnement de trois ans en cas de reconstitution illégale de l’association ou de réunion de ses membres après le jugement de dissolution.

différences associations loi 1901 1905 1908

Différence entre la loi 1901 et les autres lois qui encadrent le droit d’association

Les associations loi 1905

La loi du 9 décembre 1905 concerne les "associations pour l'exercice des cultes", plus connues sous le nom d’associations "cultuelles".

Une association loi 1905 vise à "subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte". Elles ne peuvent donc mener que des activités en lien avec l'exercice public d'un culte, soit :

  • Toutes les actions visant à l’acquisition et à l’entretien d’édifices réservés au culte,
  • Toutes les actions visant à former et rémunérer les personnes participant à l’exercice du culte.

Principe de laïcité oblige, les associations cultuelles ne peuvent recevoir de subventions publiques de la part de l’Etat. Elles disposent en revanche de certains avantages par rapport aux associations loi 1901, notamment le droit de recevoir des donations et des legs.

Si toutefois une association religieuse exerce des activités annexes, elle peut avoir le statut d’association loi 1901. Ce faisant, elle renonce aux avantages prévus par la loi 1905.

Les associations loi 1908 (Alsace-Moselle)

Contrairement aux associations loi 1905, les associations d’Alsace-Moselle ne peuvent choisir entre loi 1901 et loi 1908.

Dès lors que le siège d’une association se trouve dans l’un des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, celle-ci dépend obligatoirement du régime juridique du droit local.

Parmi les différences notables avec la loi 1901, le nombre de personnes nécessaires à sa déclaration. Il faut au moins sept personnes pour créer une association loi 1908.

Le chiffre peut varier au cours de la vie de l’association, mais il ne doit jamais être inférieur à trois personnes. Dans le cas contraire, l’association n’est pas dissoute mais perd sa personnalité juridique.

Par ailleurs, une autre caractéristique majeure distingue les deux statuts : le caractère lucratif ou non de son but.

Alors qu’une association loi 1901 ne peut être à but lucratif, rien ne l’interdit à une association d’Alsace-Moselle. Tant que le but poursuivi n’est pas contraire aux lois pénales et aux bonnes mœurs, une association loi 1908 peut ainsi poursuivre un but intéressé ou lucratif.

Résumé association loi 1901FAQ

📚 Dans quel contexte est née la loi du 1er juillet 1901 ?

Sous l’Ancien Régime, toutes les associations n’avaient pas le droit d’exister. La Loi 1901 fait suite à une série de lois visant à favoriser la liberté d’expression et de se rassembler, à l’impulsion notamment de Pierre Waldeck-Rousseau. En savoir plus

🗝 Quels sont les points essentiels de la loi 1901 pour les associations ?

La Loi 1901 définit notamment les conditions de création d’une association, son fonctionnement, son régime juridique, son mode de déclaration, les prérogatives des associations ainsi que les sanctions envers les organisations illicites. En savoir plus

🤔 Loi 1901, loi 1905 et loi 1908, quelles différences ?

La loi 1905 s’adresse aux associations uniquement tournées vers l’exercice des cultes et la loi 1908 encadre les associations d’Alsace-Moselle. Les autres associations, soit la majorité d’entre elles, dépendent de la loi 1901. En savoir plus

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loi du 1er juillet 1901 associations

Conclusion

La loi 1901 est donc née d’une volonté d’offrir un maximum de libertés à toutes les personnes souhaitant s’associer dans un but non lucratif. S’il lui est parfois reproché de manquer de structure, cette marge de manœuvre a donc été souhaitée dès sa création et fait justement toute sa singularité.

Que vous souhaitiez être une association déclarée ou simplement une association de fait, vous pouvez créer votre structure. Il vous suffit d'être plus de deux personnes, de poursuivre un but non lucratif et d'avoir une activité légale.

Par ailleurs, retenez que plusieurs catégories d’associations coexistent en France :

  • Pour les associations n’exerçant que des activités en lien avec l’exercice public d’un culte, la loi 1905 prime,
  • Pour les associations siégeant dans les départements d’Alsace-Moselle, la loi 1908 s’applique,
  • Pour toutes les autres, vous pouvez alors vous référer à la loi 1901, dont vous êtes maintenant de véritables experts ! Nous y trouvons aussi les clubs de sport, avec des spécificités qui leur sont propres, comme le certificat médical obligatoire en association sportive. 

Quelle que soit la forme d'association dont il s'agit, ces dernières sont soumises à des obligation communes, notamment en matière de protection et respect des données. Selon le type de données conservées, vous pouvez faire l'objet d'une déclaration à la CNIL et être soumise au RGPD pour votre association.

De nouvelles lois voient aussi régulièrment le jour et peuvent concerner les associations, comme la "Loi Séparatisme", qui donne naissance au contrat d'engagement républicain. A vous de vous tenir informé !

Vous avez d'autres questions sur le statut, les responsabilités, les démarches à effectuer, le financement d'une association ? N’hésitez pas à vous plonger dans les autres articles de notre blog. Vous y trouverez sûrement votre bonheur !

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