reçu fiscal association

Les règles essentielles à connaître sur les reçus fiscaux d'association

Pierre

Vous le savez certainement, en France les donateurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts de 66% à 75% sur les sommes versées aux associations et fondations.

Que vous utilisiez un logiciel de collecte de dons en ligne ou non, vous devez en tout cas délivrer à vos donateurs un précieux sésame : le reçu fiscal.

Si votre association a récemment perçu des dons de la part de particuliers, vous avez sans doute prévu de délivrer des reçus fiscaux à vos généreux donateurs...

Mais votre association y est-elle habilitée ? Les dons que vous avez perçus peuvent-ils donner lieu à la délivrance de reçus fiscaux ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre dans cet article !

Voici le programme :

Téléchargez la fiche technique sur les reçus fiscaux pour votre association, elle est gratuite !

Article mis à jour en décembre 2021 avec Jean-François Cottin, expert-comptable et associé au sein du cabinet d’expert-comptabilité Fideliance.

C'est parti !

 définition-reçu-fiscal

Qu’est-ce qu’un reçu fiscal ?

Lorsqu’une personne physique ou morale effectue un don à une association, celle-ci peut, sous certaines conditions, émettre un reçu fiscal en échange.

Si le don est le plus souvent financier (don en ligne, cagnotte en ligne, don en espèces ou en chèque, etc.), il peut également prendre la forme d’un don en nature (de matériel par exemple) ou de mécénat de compétences.

Petite parenthèse : vous aurez peut-être remarqué que l’on parle tantôt de "mécénat", tantôt de "dons". Pour les distinguer, retenez que ces derniers ne concernent généralement que les dons provenant de personnes physiques, quand le mécénat englobe les particuliers comme les entreprises.

Concrètement, le reçu fiscal est un document normé, de type CERFA, permettant au donateur de bénéficier d’une réduction fiscale d’une partie du don. Voyons maintenant les conditions pour en bénéficier et quelle forme prend ce reçu.

reçu-fiscal-association

Quelles associations peuvent délivrer des reçus fiscaux ?

Contrairement à ce que certains peuvent penser, toutes les associations ne sont pas habilitées à délivrer des reçus fiscaux.

Avant de rentrer dans le détail, une première distinction s’impose : les associations loi 1901 ont le droit de recevoir des dons à partir du moment où elles sont officiellement déclarées auprès de la Préfecture.

Une fois cette "déclaration initiale" effectuée, l’association peut recevoir des dons, mais cela ne signifie toujours pas qu’elle puisse émettre des reçus fiscaux.

Les critères d’éligibilité pour émettre des reçus fiscaux

Pour avoir ce droit, il est ainsi impératif de répondre aux quatre critères suivants :

  • Votre association exerce son activité en France,
  • Votre association est une association d'intérêt général ou d'utilité publique,
  • Votre association est à but non lucratif*,
  • Votre association est ouverte et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint.

Si vous êtes éligible, alors votre association peut émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôts de 66 à 75% pour les dons de personnes physiques.

Les dons déductibles à 75% sont ceux à destination d’associations d’utilité publique ou venant en aide aux personnes en difficultés, qui fournissent des repas, logements ou soins à destination des sans-abris par exemple (dispositif "Coluche").

Les dons déductibles à 66% concernent le reste des associations d’intérêt général.

Vous n’êtes pas sûr de votre éligibilité ? Jean-François Cottin, expert-comptable au sein du cabinet Crowe-Fideliance, vous propose de suivre un conseil simple :

En cas de doute, abstenez-vous et n’envoyez pas de reçus. Si vous en avez déjà émis par le passé, ne faites pas l’autruche pour autant : cessez d’en émettre de nouveaux et rapprochez-vous de l’administration fiscale pour clarifier la légalité de votre situation.

* Petite précision au sujet de la non-lucrativité : certaines organisations du secteur lucratif peuvent parfois être qualifiées d’intérêt général. La "sectorisation" permet alors à ces organismes de bénéficier de mécénat. Cependant, les versements effectués à ce titre n’ouvrent droit à réduction d’impôts que si les dons sont affectés exclusivement au secteur non lucratif.

Dans quel cas votre association loi 1901 peut offrir cette déduction d'impôt ?

Votre association correspond aux critères précédents ? C'est une étape de plus vers les reçus fiscaux, mais soyez prudents ils ne peuvent être émis que dans certaines situations.

Dans la plupart des cas, cette réduction d'impôt s'applique s'il s'agit d'un don. Il doit avoir été un don gratuit, sans contrepartie. Lorsqu'il s'agit d'une cotisation, la contrepartie est l'activité qui pourra être effectuée en échange. Votre association ne peut donc pas délivrer de reçus fiscaux.

Durant la crise du COVID, de nombreuses rumeurs ont circulé sur le renoncement au remboursement des cotisations, qui pourrait donner droit à un reçu fiscal. Le gouvernement a clarifié le situation en statuant qu'une cotisation ne peut pas être vue comme un don, y compris dans ce cas de figure.

Délivrer des reçus fiscaux n'est de ce fait pas à la portée de toutes les associations. Il est très important de s'assurer que son association est habilitée à en délivrer.

Faites donc le nécessaire avant d'engager toute procédure de délivrance !

reçu-fiscal-association-procédure

Quel format doivent respecter les reçus fiscaux ?

Certaines contraintes de format et de contenu sont à respecter lorsque vous éditez les reçus fiscaux de vos donateurs.

Celui-ci doit impérativement respecter des dimensions comprises entre 10 x 21 cm et 21 x 30,5 cm.

L'administration fiscale recommande néanmoins l'utilisation du format 15 x 21 cm (A5).

Sur la plupart des logiciels vous permettant de l’émettre, à l’image d’AssoConnect, les reçus fiscaux sont directement au bon format. Dans ce cas, vous n’avez donc pas à vous en préoccuper.

Si vous cherchez une solution numérique vous permettant d’en éditer, assurez-vous bien en amont que le format légal est respecté.

reçu-fiscal-association-formatAntoine connait maintenant le format optimal
pour les reçus fiscaux de ses donateurs

Pas de panique à avoir cependant, vous demeurez relativement libre au niveau de la structure.

Vous pouvez tout à fait insérer le nom de votre association ou encore votre logo, par exemple.

L'administration fiscale met à votre disposition un modèle de reçu fiscal éditable ainsi qu'un modèle officiel de CERFA 11580*04 de don à une association, que vous pouvez remplir et imprimer directement.

Cela vous facilitera la tâche et vous permettra de gagner du temps dans la gestion de votre association.

reçu-fiscal-association-informations

Quelles informations doivent contenir les reçus fiscaux ?

Les reçus doivent comporter les mentions prévues par le modèle type, soit le CERFA 11580*04.

Ce qu’il faut savoir sur le contenu des reçus fiscaux

Les reçus fiscaux doivent respecter plusieurs impératifs de contenu, notamment les informations suivantes :

  • Numéro d'ordre unique : telle une facture, chaque reçu possède un numéro unique avec une chronologie traçable et intangible,
  • Organisme bénéficiaire : vous devez indiquer le nom complet de votre association avec son adresse et l’objet explicite de celle-ci,
  • Qualité de l'organisme bénéficiaire : il est important de préciser que votre association est un "organisme d’intérêt général". Vous pouvez le prouver en indiquant la date du décret ainsi que la publication de reconnaissance du statut dans le journal officiel,
  • Identification du donateur,
  • Montant et date de la somme versée,
  • Mode de versement,
  • Signature d'une personne habilitée : signature lisible du président ou du trésorier de votre association.
Sachez que l’objet de votre association doit être le plus explicite possible. Il est très important d’indiquer que votre association est bien d’intérêt général.

En effet, sans cette précision, votre habilitation à en délivrer pourrait être remise en doute… Ce serait dommage.

Autre information à ne pas négliger : le montant des sommes versées doit être indiqué à la fois en chiffres et en lettres, comme sur les chèques.

Une seule exception à cette règle est possible : si vous éditez vos reçus fiscaux sur ordinateur, il suffit alors d’ajouter 3 astérisques de part et d’autre du montant indiqué (exemple : ***1300,00€***).

Bien évidemment, veillez à ce que la signature soit parfaitement lisible.

Le ou la signataire doit également préciser sa fonction au sein de l’association (président(e) ou trésorier(e) par exemple). Cette personne doit être habilitée à encaisser les virements de l’association.

Modèle de reçu fiscal pour les associations

Voici un exemple de reçu fiscal, généré automatiquement par le logiciel AssoConnect.

Vous pouvez également le télécharger à la fin de cet article.

reçu-fiscal-association-exemple

Durée de conservation des reçus fiscaux

Les reçus fiscaux sont des documents qui servent dans le temps.

Ainsi, l'administration fiscale demande aux donateurs de les conserver à la suite d'un don pendant 3 ans au minimum.

Du côté de l'association qui émet le reçu fiscal, la durée de conservation s'élève à 6 ans - il en va de même pour les autres documents qui permettent à l'association de justifier de ce qu'elle doit auprès de l'administration fiscale.

En bref, que vous soyez donateur ou que vous perceviez des dons pour votre association, ne vous débarrassez pas de vos reçus fiscaux !

L’administration fiscale a désormais la possibilité de vous les demander dans une procédure spécifique et claire, vigilance donc sur leur conservation.

reçu-fiscal-association-durée

Comment et quand envoyer vos reçus fiscaux ?

Il n'y a pas de règle explicite concernant la manière de faire parvenir vos reçus fiscaux à vos donateurs. Vous pouvez donc le faire par courrier ou par voie électronique, selon vos préférences.

Pour information, l'envoi des reçus par email présente plusieurs avantages :

  • Vos donateurs les retrouveront plus facilement dans leur messagerie au moment où ils feront leur déclaration fiscale,
  • Ils auront moins de risque de le perdre qu'un papier,
  • C’est moins cher et plus rapide que l’impression et l’envoi par voie postale du reçu fiscal.
  •  

reçu-fiscal-association-comment-faireOlivier n'a plus aucune question
concernant les reçus fiscaux de ses bénévoles

Concernant la date de l'envoi, elle relève davantage du bon sens que de la règle.

Nous vous conseillons d'envoyer au plus vite le reçu fiscal à vos donateurs, et surtout avant la période de déclaration fiscale !

Cela vous évitera d'oublier cette étape importante, faute de quoi il y a peu de chance que vos donateurs renouvellent leur générosité la prochaine fois que vous les solliciterez.

reçu-fiscal-association-fonctionnement

Quelles sont les réglementations en matière de reçus fiscaux ?

Que risquez-vous en cas de non-conformité / non-habilitation à délivrer des reçus fiscaux ?

Avant la décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018 (n°2018-739), tout organisme permettant à des contribuables de bénéficier d’avantages fiscaux indus était sanctionné par une amende égale à :

  • 25% des sommes frauduleuses mentionnées sur ces documents, ou bien
  • 100% du montant de l’avantage fiscal indûment obtenu en l’absence de mention de ces sommes.
Depuis octobre 2018, l'amende ne s'applique qu'aux organismes ayant consciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu.

Si votre mauvaise foi est établie, en tant que dirigeant de l’association au moment de la délivrance des reçus fiscaux, vous êtes tenu responsable de cette faute.

Vous avez donc tout intérêt à délivrer vos reçus fiscaux dans les règles de l'art !

Le lien entre rescrit fiscal et la notion d’intérêt général

La notion d'intérêt général étant parfois difficile à appréhender, il existe depuis 2004 une procédure vous permettant d'obtenir la réponse officielle de l'administration : le rescrit fiscal.

Cette procédure est facultative, mais elle vous permet de vous assurer que votre association est bien d'intérêt général et qu'elle est ainsi habilitée à délivrer des reçus fiscaux.

Comment faire votre demande de rescrit ?

Pour cela, envoyez une demande par pli recommandé auprès de la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme. Vous pouvez accéder à un modèle de rescrit sur le site de l'administration Française.

Nous vous l’accordons, cette procédure facultative peut vite paraître longue (l'administration a 6 mois pour vous apporter une réponse, à compter de la réception de votre demande) et relativement lourde.

Cependant, elle vous permettra d'obtenir une réponse claire, précise et définitive de la part de l'administration fiscale.

Quelles nouveautés pour les reçus fiscaux en 2022 ?

La principale nouveauté pour les associations est l’arrivée de la "loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République", plus connue sous le nom de "loi séparatisme".

En matière de dons et reçus fiscaux, celle-ci comporte trois principales mesures :

  • L’obligation de signer et de respecter le contrat d’engagement républicain, sous peine de se voir destituer du droit d’émettre des reçus fiscaux ;
  • L’obligation de déclarer annuellement à l’administration fiscale la quantité de dons reçus et leur montant total. En l’absence de déclaration, l’association s’expose à une amende de 1 500€ ;
  • Les associations recevant plus de 153 000€ de dons et les associations cultuelles (loi 1905) ou "mixtes" devront également publier leurs comptes et déclarer les dons provenant de l’étranger.
Notez que la déclaration annuelle de dons doit être effectuée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Pour permettre aux associations de prendre connaissance de cette nouvelle règle, le dépôt est, cette année, exceptionnellement possible jusqu'au 31 décembre 2022.

.  .  .

FAQ

🤔 C'est quoi un reçu fiscal ?

Un reçu fiscal est un document officiel fourni par une association à un donateur. Muni de ce dernier, le donateur peut alors bénéficier d'une réduction fiscale à hauteur de 66 ou 75% selon l'association. En savoir plus

✅ Quelles associations peuvent émettre des reçus fiscaux ?

Si toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons, seules certaines peuvent délivrer des reçus fiscaux. C'est notamment le cas des associations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique. En savoir plus

👮‍ Quelles nouveautés pour 2022-2023 ?

La loi séparatisme a introduit plusieurs changements pour les reçus fiscaux. Par exemple, l'obligation de déclarer à l'administration fiscale le nombre et le montant global des dons reçus sur la période. En savoir plus

.  .  .

Conclusion

Et voilà, vous savez désormais quand et comment émettre les reçus fiscaux pour vos donateurs. Une démarche d’autant plus si vous utilisez un logiciel pour association adapté comme AssoConnect !

En effet, grâce à notre module gestion des dons, vos reçus fiscaux sont édités automatiquement et envoyés à vos donateurs. Il vous suffit de les paramétrer au préalable, puis vous n’avez plus à vous soucier de quoi que ce soit.

Un moyen efficace d'éviter de perdre du temps sur ces tâches rébarbatives et d’en gagner pour changer le monde !

Sources : https://www.service-public.fr et https://www.associations.gouv.fr

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