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I am the TOC

💡 L'essentiel

Une association de fait est un groupement non déclaré qui fonctionne sans formalités administratives, mais ne dispose pas de la personnalité juridique.

‍Elle ne peut ni ouvrir de compte bancaire, ni recevoir de dons ou subventions, ni signer de contrats au nom de l’association : les membres sont personnellement responsables.

Ce statut convient uniquement à des activités internes sans lien avec des tiers (ex. : pratique sportive entre membres, groupes de passionnés, activités religieuses).

Ça y est, votre projet est bien mûr dans votre tête : vous souhaitez vous lancer dans la vie associative pour regrouper autour de vous des personnes qui partagent un même objectif, une même passion ou une même activité.

Seulement, une question vous vient à l’esprit : est-il obligatoire de déclarer cette association ? Ou est-il possible de se contenter de créer une association "de fait", soit une association non déclarée ?

A l’issue de votre lecture, vous aurez tout en main pour créer une association dont le statut convient parfaitement à votre projet !

Qu'est-ce qu'une association de fait ?

On appelle "association de fait" un groupement de personnes, physiques ou morales, qui désirent réaliser quelque chose ensemble sans accomplir les formalités de déclaration d'une association.

Ainsi, ce type d’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique d’une personne morale. Elle n’existe qu’en tant que contrat d’association et, de ce fait, ne peut agir que par et pour ses membres.

Autre conséquence directe de cette absence de déclaration, une association de fait ne se voit pas attribuer :

Conclusion

Si l’association de fait présente de véritables avantages en termes de souplesse administrative et comptable, la création d’une telle organisation nécessite de bien penser aux objectifs de votre groupement de personnes.

En effet, si vous souhaitez établir des relations avec des tiers externes à votre association ou mener une fusion d'associations, il est fort probable qu’il ne s’agisse pas du meilleur type de structure à créer.

Prenez donc bien soin de définir, en amont de votre projet associatif, ces objectifs, ainsi que les moyens que vous devrez déployer pour les atteindre. Après tout, si votre projet est viable et vous tient à cœur, les démarches de déclaration ne devraient pas vous rebuter !

PS : si vous souhaitez vous lancer dans une association dûment déclarée, sachez qu’il est possible de simplifier la plupart de vos démarches en passant par Le Compte Asso.

Vous êtes sur le point de créer votre association (en ligne ou non) ? Ne manquez pas notre article sur l'Assemblée générale constitutive !

Questions fréquentes

Comment fonctionne une association de fait ?

Une association de fait n’étant pas déclarée légalement, ses règles de fonctionnement sont établies librement et collectivement par ses membres. Ils peuvent alors par exemple décider de son règlement, et de son mode de gouvernance et de financement.

Quelles sont les limites d'une association non-déclarée ?

Pour monter une association de protection animale, vous devez suivre les étapes de création d’une association loi 1901. Cela comprend notamment le choix du nom, la rédaction des statuts et la déclaration de l’association en préfecture.

Qui est responsable dans une association de fait ?

Lorsqu’un contrat est établi pour une association de fait, la personne physique qui l’a signé en tant que représentant de l’organisation est engagée personnellement. Les membres de l’association sont ensuite solidairement responsable des dettes contractées.