Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) d'AssoConnect
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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) "AssoConnect"
AssoConnect, Société par Actions Simplifiée au capital social de 68 479,70 euros dont le siège social est situé 9 rue des colonnes, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 775 576 (numéro TVA intracommunautaire FR57530775576) (ci-après, la "Société"), développe une suite logiciel dénommée "AssoConnect" qui permet notamment (i) de créer des sites Internet consultables sur ordinateurs, tablettes et smartphones, (ii) de mettre des informations en ligne et de les mettre à jour, (iii) de gérer les relations entre les organisations et leurs membres ou adhérents, (iv) d'enregistrer des écritures comptables et de produire des documents comptables de base, (v) de mettre à disposition certains services au profit des membres ou adhérents (vi) d'effectuer des paiements en ligne dont le paiement des cotisations, (vii) de réaliser des opérations de financement participatif et (viii) d’accompagner à la création ou gestion d’associations.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles un client (tel que défini ci-après) peut utiliser les Services tels qu'ils sont définis à l'Article 1.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles un client (tel que défini ci-après) peut utiliser les Services tels qu'ils sont définis à l'Article 1.
1. Définitions
Les définitions figurant ci-dessous s'appliquent aux Conditions Générales.
1.1 "Client" désigne toute personne morale ayant souscrit un abonnement à l’utilisation des Services tels qu'ils sont définis dans le présent Article.
1.2 "Charte AssoConnect" désigne la charte accessible sur le site Internet de la Société sous le lien suivant : https://www.assoconnect.com/charte-assoconnect/. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales dont elle constitue une annexe.
1.3 "Contact" désigne toute personne enregistrée dans la base de données du Client constituée par l'intermédiaire des Services y compris, sans caractère limitatif, tout membre, adhérent, donateur, bénévole ou salarié du Client.
1.4 "Contenu" désigne toute donnée, Information ou document fourni à la Société par le Client ou mis en ligne par l'intermédiaire des Services, notamment les paramètres d'un Produit proposé par le Client par l'intermédiaire des Services, tels que la description des articles, les caractéristiques des Produits, les unités de mesures, les catégories, les prix, les modes de paiement, les photographies, dessins et vidéos, spécifications techniques et toute la documentation marketing ou d'Information, y compris les mises à jour, modifications et corrections qui y sont apportées. Le Contenu ne comporte aucun élément de Logiciel.
1.5 "Données" désigne toutes données, informations ou éléments soit gérés par le Client soit relevant de sa propriété exclusive, fournis par le Client dans le cadre de l'exécution des Services par la Société. Cela désigne notamment les Données Personnelles ou non, du Client et des Utilisateurs Autorisés constituées lors de l'utilisation des Services mises à sa disposition et stockées sur les serveurs de la Société.
1.6 "Données Personnelles" désigne les données à caractère personnel, au sens de la Règlementation Données Personnelles, gérées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.
1.6 "Force Majeure" désigne les év énements ou circonstances indépendants de la volonté ou du contrôle du Client ou de la Société, tels qu'ils sont habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
1.7 "Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits sur des brevets, droits d'auteur, secrets de fabrique, noms commerciaux, logos, marques, droits moraux, savoir-faire et autres droits de même nature ou actifs incorporels reconnus légalement ou par les conventions internationales, dans tout pays ou juridiction du monde entier comme étant des œuvres de l'esprit auxquelles des droits de propriété sont rattachés et l'ensemble de leurs enregistrements, dépôts, demandes, communications, renouvellements, extensions, prolongations ou rééditions actuellement ou ultérieurement en vigueur.
1.8 "Force Majeure" désigne les événements ou circonstances indépendants de la volonté ou du contrôle du Client ou de la Société, tels qu'ils sont habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
1.9 "Informations" désigne toute information technique ou commerciale, écrite, graphique, verbale, sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans caractère limitatif, les dessins, outils, échantillons, rapports, registres, données, programmes informatiques, modèles et secrets de fabrique.
1.10 "Informations Confidentielles" désigne :
(i) concernant la Société, toutes les Informations, logiciels, inventions, savoir-faire, idées, programmes, programmes fonctionnels et Droits de propriété intellectuelle de la Société relatifs aux Services, ou en découlant;
(ii) concernant le Client, les informations lui appartenant en totalité ou en partie, non tombées dans le domaine public et portant sur ses activités ou ses partenaires commerciaux, et
(iii) concernant le Client ou de la Société, toute information, donnée technique ou savoir-faire comprenant, sans caractère limitatif, ceux liés à la recherche, les plans de production, les Produits, les Services, les clients, les marchés, les logiciels, les codes sources, la documentation des Logiciels, les développements, listes, secrets de fabrique, compilations de données, procédés, modèles, dessins, ingénierie, informations sur la configuration du matériel, le marketing ou les finances.
(ii) concernant le Client, les informations lui appartenant en totalité ou en partie, non tombées dans le domaine public et portant sur ses activités ou ses partenaires commerciaux, et
(iii) concernant le Client ou de la Société, toute information, donnée technique ou savoir-faire comprenant, sans caractère limitatif, ceux liés à la recherche, les plans de production, les Produits, les Services, les clients, les marchés, les logiciels, les codes sources, la documentation des Logiciels, les développements, listes, secrets de fabrique, compilations de données, procédés, modèles, dessins, ingénierie, informations sur la configuration du matériel, le marketing ou les finances.
1.9 "Logiciel" désigne les logiciels et programmes informatiques protégés utilisés ou fournis par la Société dans le cadre de la prestation des Services.
1.11 "Logiciel" désigne les logiciels et programmes informatiques protégés utilisés ou fournis par la Société dans le cadre de la prestation des Services.
1.12 " Politique de confidentialité" désigne la politique de confidentialité accessible sur le site Internet de la Société sous le lien suivant : https://www.assoconnect.com/infos/politique-confidentialite/. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales dont elle constitue une annexe.
1.13 " Politique d’Utilisation Acceptable" désigne la politique d’utilisation des services d’emailing accessible sur le site Internet de la Société sous le lien suivant : https://www.assoconnect.com/infos/politique-envoi/. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales dont elle constitue une annexe.
1.14 "Prix" désigne le barème de prix des Services tel que figurant sur le site internet "AssoConnect".
1.15 "Produits" désigne les marchandises et/ou les services pouvant être commandés au Client par des Tiers ou des Contacts en utilisant les Services.
1.16 "Règlementation Données Personnelles" désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.
1.17 "Services" désigne les services fournis par la Société en application des présentes Conditions Générales, y compris tout service subséquent ou de remplacement proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle du Service remplacé.
1.18 "Société Affiliée" désigne, pour la Société, toute société ou entité qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par la même société ou entité qui contrôle la Société. La notion de "contrôle" ci-dessus s'entend comme celle définie par l'article L. 233-3 du Code de commerce.
1.19 "Tiers" désigne toute personne autre que le Client ou la Société.
2. Objet
Les Conditions Générales, la Politique de confidentialité, la Politique d’Utilisation Acceptable et la Charte AssoConnect ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client aura accès aux Services.
Les Conditions Générales, la Politique de confidentialité, la Politique d’Utilisation Acceptable et la Charte AssoConnect constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre la Société et le Client.
Les Conditions Générales, la Politique de confidentialité, la Politique d’Utilisation Acceptable et la Charte AssoConnect constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre la Société et le Client.
3. Accès aux services
3.1 Utilisation. Sous réserve du paiement du Prix et du respect des Conditions Générales par le Client, la Société concède par les présentes au Client, le droit non-exclusif et non cessible d'accéder aux Services et au Logiciel et de les utiliser dans les limites et conditions prévues par les Conditions Générales, et notamment sous réserve des restrictions suivantes : (i) le Client pourra utiliser les Services et le Logiciel uniquement dans le cadre de ses propres besoins internes, (ii) le Client ne pourra utiliser les Services que pour mettre à disposition des contenus ou des services licites au regard de la législation et/ou de le réglementation française applicable, et, en conséquence, ne pourra notamment pas utiliser les technologies d’emailing mis à disposition dans le cadre des Services dans des conditions illicites (iii) le Client ne devra pas, excepté dans les cas prévus à l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (A) faire de copies de l'ensemble ou d'une partie du Logiciel ou des Services, (B) vendre, concéder de sous licence, distribuer, louer, donner à bail ou céder les Services ou le Logiciel à une autre personne physique ou morale, (C) modifier, procéder à de la rétro ingénierie, décompiler, désassembler, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou du Logiciel, (D) permettre à un Tiers d'utiliser les Services ou le Logiciel, étant précisé que cette limitation ne vise pas l’accès et l’utilisation par les Contacts et les Tiers de la plateforme internet du Client créée et gérée dans le cadre des Services, (E) créer des "liens" Internet hypertexte vers ou à partir des Service ou "segmenter" ou "dupliquer" un élément des Services, autrement que sur les réseaux intranet du Client ou en dehors de ses propres besoins internes ou (F) y accéder dans le but (1) de créer un produit ou un service concurrent, (2) créer un produit ou un service concurrent utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou (3) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Service.
3.2 Refus d’accès aux Services. La Société se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à tout prospect, client ou ancien client (i) qui aurait des activités non conformes ou susceptibles d’être non conformes aux valeurs exposées dans la Charte AssoConnect, (ii) pour lesquels les Services auraient été déjà résiliés suite à une violation des Conditions Générales par la personne considérée, (iii) avec lequel il existe ou a existé un litige ou un contentieux avec la Société quel qu’en soit l’objet ou (iv) qui aurait des liens capitalistiques ou des dirigeants communs avec des personnes visées au points (i), (ii) ou (iii) du présent article 3.2.
3.3 Nom d'utilisateur et mot de passe. Lors de la souscription aux Services, le Client doit créer un nom d'utilisateur et un mot de passe associé lui permettant d'accéder aux Services. Le Client est responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et sera seul responsable en cas d'utilisation des Services non conforme aux dispositions des Conditions Générales à partir de son nom d'utilisateur. Le Client doit, dès qu'il en a connaissance, immédiatement notifier à la Société toute utilisation non autorisée de son nom d'utilisateur et changer tout mot de passe concerné. Le Client s'engage à accéder aux Services et à les utiliser d'une manière sécurisée et conforme aux normes raisonnables que la Société pourra redéfinir à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois et qui nécessitent actuellement que le Client utilise un accès au réseau Internet protégé par un cryptage en mode sécurisé SSL 2048 bits ou supérieur.
3.4 Nom de domaine. Dans le cadre de l'hébergement de la plateforme internet créée et administrée dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client peut acquérir un nom de domaine personnalisé, utiliser un nom de domaine lui appartenant, ou utiliser un nom de domaine appartenant à la Société du type nom_de_domaine.assoconnect.com. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout nom de domaine lui appartenant.
3.5 Support technique et compatibilité. L'utilisation des Services est au minimum compatible avec l'utilisation de la dernière version des navigateurs suivants, Firefox, Edge (anciennement Internet Explorer), Safari et Google Chrome. La Société ne maintiendra pas de compatibilité d’AssoConnect avec les navigateurs qui ne sont pas mis à jour par leurs éditeurs.
4. Objet, disponibilité et modifications des Services
4.1 Objet des Services. Les Services sont destinés à permettre au Client (i) de créer une plateforme Internet, (ii) de mettre des informations en ligne sur la plateforme Internet créée et de les mettre à jour, (iii) de gérer ses relations avec ses Contacts, (iv) d'enregistrer des écritures comptables et de produire des documents comptables, (v) de mettre à disposition certains services au profit des Contacts,(vi) d'effectuer des paiements en ligne dont le paiement des adhésions, (vii) de réaliser des opérations de financement participatif et (viii) d’accompagner à la création ou gestion d’associations. La Société n'est ni partie, ni bénéficiaire, ni garant de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre le Client et un Tiers, dont, notamment les Contacts, dans le cadre de l'utilisation des Services. Les relations contractuelles entre le Client, d’une part, et les Contacts et Tiers utilisateurs du site internet du Client, d’autre part, devront être régies par les propres conditions générales du Client.
4.2 Exclusion de tout service, conseil ou assistance juridique ou comptable. La Société pourra intervenir comme assistant administratif et intermédiaire technique d’aide à la constitution de la structure juridique associative du Client mais ne délivrera dans ce cadre aucun service, conseil ou assistance juridique. Il appartiendra à ce titre au Client de se rapprocher de tout professionnel du droit s’il l’estime nécessaire. De même, la Société ne délivre aucun service d’expertise-comptable dans le cadre des Services.
4.3 Exclusion des Données de santé. La Société rappelle qu'il n'est pas un hébergeur de données de santé et qu'il n'effectue aucune prestation d'hébergement de données de santé pour le compte de ses Clients. A ce titre, il ne bénéficie pas de l'agrément ou de la certification requis au titre de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique pour l'exercice de l'activité d'hébergement de données de santé. Par conséquent, le Client s'interdit d'utiliser des Données de santé à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des Services.
4.4 Service de paiement en ligne. La Société propose au Client d’utiliser les services d'un prestataire Tiers pour les paiements en ligne entre le Client et ses Contacts. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales d'utilisation du service de paiement proposé par le prestataire Tiers qui figurent également sur le site www.assoconnect.com. La Société pourra à tout moment changer de prestataire de services de paiement. En cas de changement de prestataire, ses conditions générales seront applicables au Client à compter de leur acceptation par le Client. Pour permettre à la Société de respecter les lois et réglementations en matière de lutte contre le terrorisme, de services financiers et autres en vigueur, ainsi que les exigences de connaissance du client ("Know Your Customer" ou "KYC"), le Client doit communiquer certaines informations sur lui-même et ses activités (les "Données d’enregistrement"). Le Client garantit sans réserve que toutes les Données d’enregistrement communiquées par lui sont exactes et à jour. À la première demande de la Société, le Client communiquera les informations complémentaires et les justificatifs que la Société pourra juger nécessaires aux fins du respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des exigences KYC du prestataire Tiers de service de paiement. Le Client reconnaît que la Société peut procéder à d’autres vérifications quant à son identité, sa solvabilité et ses antécédents en contactant et en consultant des registres, les autorités publiques ainsi que des relations du Client. Le Client reconnaît que des fonds collectés dans le cadre de l’utilisation des services de paiement pourront être bloqués dans l’attente de ces vérifications. Dans le cas où ces vérifications n’auraient pas pu être effectuées dans des conditions satisfaisantes, la Société se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des paiements enregistrés. Pour ce service de paiement en ligne, le Client peut choisir entre une offre payante ou une offre gratuite. Si le Client opte pour la gratuité du service de paiement, il s’engage à faire figurer sur son site internet une option clairement visible qui apparait au moment du paiement par un Contact permettant à ce Contact de faire, s’il le souhaite, un don à la Société à titre de soutien de son activité. Le don effectué le cas échéant par un Contact ne correspondant pas à la rémunération d’un service, est hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le don ne fait pas l’objet d’une facturation par la Société. De convention expresse entre les Parties, si le Client qui a choisi l’option gratuite pour le service de paiement ne met pas en place la possibilité pour ces Contacts de faire un don dans les conditions visées ci-dessus ou incite de manière déloyale ses Contacts à ne pas verser de don à la Société, il sera alors réputé avoir renoncé à la gratuité du service de paiement, et la Société pourra faire payer ce service sans délai au Client selon le barème des Prix en vigueur dont le Client reconnait avoir connaissance. Le Client reconnaît et accepte que, dans l'éventualité où la Société détecterait une activité suspecte, frauduleuse dans le cadre de l’utilisation des services de paiement, ou en cas de rejet sur les paiements encaissés par le Client, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, à sa seule discrétion, l'accès aux services de paiement. Dans le cas où un paiement effectué par un Contact serait rejeté, la Société facturera le Client d'un montant forfaitaire de quarante euros (40€) pour chaque paiement rejeté par la banque du Contact.
4.5. Ouverture de comptes de paiement et émission des cartes de paiement pour le compte du Client. La Société a la qualité de mandataire en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), enregistrée auprès de l’Orias. La Société agit en tant qu’agent commercial d’un opérateur Tiers qui permet aux Clients d’ouvrir des comptes de paiement et d’émettre des cartes de paiement à leur profit. En cas de défaillance de la Société, le prestataire Tiers assurera le bon fonctionnement des comptes de paiement destinés à transcrire les opérations de paiement effectués par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services, dans les conditions prévues au contrat cadre de services de paiement ou les conditions générales d’utilisation de monnaie électronique applicables. La liste des établissements de monnaie électronique est disponible auprès de l’ACPR et sur le site Internet https://acpr.banque-France.fr. Le Client accepte expressément la collecte par la Société et le prestataire Tiers des documents et des informations nécessaires à la bonne exécution du service rendu par ce dernier. Le prestataire Tiers utilisé par la Société est actuellement la société Swan, société par action simplifiée au capital de 16.999,66 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny dont le siège est situé 95 Avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil, France agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique auprès de l’ACPR et autorisée à effectuer des services de paiement visés à l’article L. 314-1 du code monétaire et financier (paragraphes 2°, 3° et 5°) ("Swan"). En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales d’utilisation de Swan accessibles via le lien suivant : https://www.swan.io/terms-of-use. Toute contestation ou réclamation de la part du Client concernant les services rendus par le prestataire Tiers devra être notifié à l’adresse suivante : requisition@swan.io. La Société pourra à tout moment changer de prestataire Tiers. En cas de changement de prestataire Tiers, ses conditions générales seront applicables au Client à compter de leur acceptation par ce dernier.
4.6 Financement participatif ou crowdfunding. La Société est en cours d’immatriculation auprès de l’ORIAS en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif. En vertu de l’article L. 548-6 du Code monétaire et financier, les Intermédiaires en Financement Participatif doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels. A ce titre le Client s’engage expressément à fournir à la Société, avant toute utilisation des Services, la présentation du projet porté par la campagne de financement participatif (ou crowdfunding), en terme de contenu et de finalités, ainsi que l’ensemble des informations nécessaires pour répondre à son obligation de fournir aux donateurs potentiels toutes informations relatives au porteur du projet. Ces informations doivent a minima permettre à la Société de veiller à ce que le projet présenté soit prédéfini en termes d'objet, de montant cible de financement, de calendrier, de description chiffrée de l'utilisation prévue des fonds levés et de résultat attendu. Le Client garantit la Société de la véracité et de la licéité desdites informations. La Société n’accepte pas les projets de financement participatif qui impliquent la conclusion de contrat de prêt ou d’investissement. L’objet de la campagne de financement participatif devra en tout état de cause ne pas être contraire aux valeurs portées par la Charte Assoconnect, et ne pas rentrer dans un des cas de résiliation anticipée pour Juste motif tels que définis à l’article 8.3 des présentes.
4.7 Disponibilité des Services. Sur le plan technique, l’accès aux Services est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services en lien avec l’article 9.1 des Conditions Générales relatif à l’obligation de moyens de la part de la Société. En tout état de cause, le Client reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services. A ce titre, le Client doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement des Services. Le Client déclare en connaître les risques et les accepter. Le Client reconnait notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de la Société. Il est cependant fortement recommandé au Client de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales, le Client reconnaît et accepte que la disponibilité des Services est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, en raison de leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des Conditions Générales qui résulterait ou serait lié(e) à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.
4.8 Outils ou solutions dotés de capacités d’IA générative. Le Client reconnaît et accepte que la Société puisse utiliser dans le cadre des Services des interfaces, outils ou solutions dotés de capacités d’intelligence artificielle (IA) générative de type OpenAI.
4.9 Modification des Services. Le Client reconnaît et accepte que la Société soit en droit de modifier les noms des Services ou les modalités techniques aux termes desquels ils sont mis à disposition du Client. De plus, le Client reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de remplacer l'un des Services par un ou plusieurs Services proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle qui était offerte par le Service devant être remplacé.
5. Prix – Facturation et conditions de paiement
5.1 Prix. Le barème des Prix des Services proposés par la Société est disponible sur le site internet www.assoconnect.com, étant précisé que les prix diffèrent selon le nombre de Contacts du Client.
La Société pourra modifier le barème des Prix à chaque échéance d'abonnement aux Services. Le barème des Prix applicable à chaque renouvellement d'abonnement aux Services sera le barème des Prix figurant sur le site internet "www.assoconnect.com" à la date du renouvellement.
La Société facturera au Client des frais pour les opérations de paiement réalisées sur la plateforme internet du Client selon le barème figurant sur le site internet "www.assoconnect.com". Ces frais sont applicables aux paiements par carte bancaire, par virement et/ou par prélèvement. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment.
En outre, la Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur le Prix ainsi que sur les frais relatifs aux opérations détaillés dans le présent Article.
La Société pourra modifier le barème des Prix à chaque échéance d'abonnement aux Services. Le barème des Prix applicable à chaque renouvellement d'abonnement aux Services sera le barème des Prix figurant sur le site internet "www.assoconnect.com" à la date du renouvellement.
La Société facturera au Client des frais pour les opérations de paiement réalisées sur la plateforme internet du Client selon le barème figurant sur le site internet "www.assoconnect.com". Ces frais sont applicables aux paiements par carte bancaire, par virement et/ou par prélèvement. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment.
En outre, la Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur le Prix ainsi que sur les frais relatifs aux opérations détaillés dans le présent Article.
5.2 Conditions de paiement des services sur abonnement. Pendant toute la durée de l'abonnement aux Services, le Client est facturé et s'engage à rémunérer la Société au titre de la prestation des Services conformément au barème des Prix. L'abonnement aux Services est payable d'avance en totalité. Sauf indication contraire du barème des Prix, la Société facturera le Client, et toutes les sommes qui seront dues à la Société par le Client devront être réglées dans les trente (30) jours de la date de facturation. La Société se réserve la possibilité de facturer le Client par voie électronique, ce que ce dernier accepte expressément. Toutes les sommes dues à la Société par le Client et non réglées à échéance seront soumises à des pénalités de retard à hauteur d'un taux de trois pour cent (3%) par mois, ou s’il est supérieur au taux minimum légalement applicable égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.3 Droits et Taxes. Le Client s'engage à satisfaire à toutes ses obligations fiscales liées à la prestation des Services, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
5.4 Le règlement des factures dues par le Client à la Société se fera par voie de prélèvement ou par carte bancaire. Le moyen de paiement choisi par le Client sera enregistré et utilisé pour le paiement de toutes les factures dues par le Client à la Société. Dans le cas où un paiement serait rejeté, la Société facturera le Client d'un montant forfaitaire de quarante euros (40€) pour chaque paiement rejeté par la banque du Client. Pour toute opération nécessitant l’intervention du service de Facturation, la Société facturera le Client d'un montant forfaitaire de quarante euros (40€). A titre d’exemple, et sans que ce soit limitatif, ces frais s’appliqueront pour chaque paiement rejeté par la banque du Client, ou pour toute émission d’avoir.
6. Droits de propriété intellectuelle
6.1 Droit sur la technologie. Tous les Droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société, et /ou relatifs au Logiciel et aux Services sont et resteront, en tout ou partie, la propriété exclusive de la Société et, le cas échéant, des Tiers lui ayant concédé les licences y afférentes.
6.2 Droit sur le Contenu. L'ensemble des titres et droits de propriété relatifs aux Contenus transmis à la Société ou mis à la disposition de la Société, ou dont celle-ci aura la connaissance ou l'usage à l'occasion de l'exécution des Services demeurera la propriété du Client. Si l'ensemble ou une partie du Contenu fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet de poursuites ou si la Société considère que des Informations sont susceptibles de ne pas respecter les Droits de propriété intellectuelle d'un Tiers ou les dispositions d'une loi ou réglementation applicable, la Société sera alors immédiatement autorisée à suspendre ou supprimer l'accès à l'ensemble ou à la partie du Contenu litigieux ou à supprimer le Contenu litigieux des Services sans encourir une quelconque responsabilité envers le Client. En outre, la Société se réserve le droit de demander la suppression de toute activité ou information à caractère illicite au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
6.3 Améliorations. La Société sera libre d'utiliser ou d'intégrer aux Services, sans frais ni charges et sans limitation de durée, dans le monde, toutes les améliorations, idées, demandes, recommandations ou autres informations fournies par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés dans le cadre des Services.
7. Confidentialité
7.1 Non-divulgation des Informations Confidentielles. Sous réserve de l‘application des dispositions de l'article 12.8 des Conditions Générales, chacune des parties respectera strictement la confidentialité des Informations Confidentielles que l'autre partie lui aura confiées pour lui permettre de disposer de la connaissance nécessaire à la bonne exécution des Services) et s'interdit de les communiquer à des Tiers pendant toute la durée d’accès aux Services par le Client puis pour une durée de cinq (5) ans à compter de la suppression de l’accès aux Services. Chacune des parties s'engage : (i) à n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l'exécution des Services et conformément aux dispositions des Conditions Générales; (ii) à ne pas en faire de copie, ni les conserver, en totalité ou en partie, autrement que de la manière expressément autorisée dans le cadre des présentes, (iii) à reproduire et conserver sur les copies des Informations Confidentielles les mentions ou indications relatives à leur caractère protégé et confidentiel (qu'il s'agisse des mentions apposées par la partie à l'origine de la communication de ces informations ou par un Tiers) telles qu'elles figurent sur l'original ou de toute autre manière que la partie à l'origine de la communication de ces informations est raisonnablement en droit d'attendre.
7.2 Confidentialité des Données Personnelles. La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Conditions Générales en ne permettant d’y accéder ou d’en avoir communication qu’aux seules personnes (y compris s’il s’agit des employés, ou le cas échéant de sous-traitants ou autre prestataires) dûment autorisées et qui justifient en tout état de cause d’une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d’en avoir communication pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales.
7.3 Recours. Les parties conviennent que, nonobstant toute autre disposition des Conditions Générales, la partie qui n'est pas à l'origine des manquements aux dispositions des Conditions Générales aura le droit de demander une réparation équitable pour protéger ses intérêts, notamment en demandant des mesures provisoires ou permanentes d'injonction, ainsi que des dommages et intérêts. Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme limitant tout autre recours dont les parties peuvent bénéficier.
8. Durée et fin des Services
8.1 Durée. Le Client aura accès aux Services pendant la durée de l'abonnement souscrit par lui qui peut être d’un (1) à soixante (60) mois selon les modalités d'abonnement choisies. Si le Client a souscrit à un abonnement d'une durée inférieure strictement à douze (12) mois : A l'issue de la période d'abonnement initial, l'abonnement sera reconduit tacitement par périodes égales à la période d'abonnement initiale sauf dénonciation envoyée par l'une des parties à l'autre au moins deux (2) semaines à l'avance.
Si le Client a souscrit à un abonnement d'une durée supérieure ou égale à douze (12) mois : A l'issue de la période d'abonnement initial, l'abonnement sera reconduit tacitement par périodes égales à la période d'abonnement initiale sauf dénonciation envoyée par l'une des parties à l'autre au moins trois (3) mois à l'avance.
Quelle que soit la durée d'engagement, le Client pourra choisir une formule d'abonnement d'une durée différente à condition d'exercer son choix au moins un (1) jour avant la date d'échéance de l'abonnement en cours. Dans ce cas, le Client restera redevable du montant dû pour la totalité de la durée d'engagement précédente.
La dénonciation du contrat pourra être effectuée en ligne sur l'espace mis à disposition pour le Client, avec accusé de réception par email.
Si le Client a souscrit à un abonnement d'une durée supérieure ou égale à douze (12) mois : A l'issue de la période d'abonnement initial, l'abonnement sera reconduit tacitement par périodes égales à la période d'abonnement initiale sauf dénonciation envoyée par l'une des parties à l'autre au moins trois (3) mois à l'avance.
Quelle que soit la durée d'engagement, le Client pourra choisir une formule d'abonnement d'une durée différente à condition d'exercer son choix au moins un (1) jour avant la date d'échéance de l'abonnement en cours. Dans ce cas, le Client restera redevable du montant dû pour la totalité de la durée d'engagement précédente.
La dénonciation du contrat pourra être effectuée en ligne sur l'espace mis à disposition pour le Client, avec accusé de réception par email.
8.2 Durée du service de paiement gratuit. La Société se réserve le droit de mettre un terme à la gratuité du service de paiement visé à l’article 4.4 à tout moment moyennant un préavis de deux (2) semaines. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de résilier le service de paiement en le notifiant à la Société pendant la période de préavis. A défaut, il sera considéré comme ayant accepté la fin de la gratuité du service de paiement et accepte que la Société lui facture ce service selon le barème de Prix alors en vigueur.
8.3 Résiliation anticipée pour Juste motif. La Société pourra, par une notification écrite adressée au Client et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, résilier ou suspendre, partiellement ou en totalité, l'abonnement et les Services en cours dans l'un des cas décrits aux points (i), (ii), (iii), (iv), (v) ou (vi) ci-dessous, et le Client pourra, par une notification écrite adressée à la Société et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, résilier l'abonnement et les Services en cours dans l'un des cas décrits aux points (v) ou (vi) ci-dessous (chacun étant ci-après désigné, "Juste motif"). Si le Client résilie l'abonnement en cours pour un Juste motif, la Société lui remboursera prorata temporis le montant du Prix réglé d'avance pour la durée pendant laquelle l'exécution des Services aurait dû être assurée par la Société. Au cas où la Société résilie l'abonnement en cours pour un Juste motif, l'intégralité du montant du Prix versé d'avance par le Client à la Société pourra être conservée par cette dernière.
(i) Le Client ne paye pas une somme due à la Société, au titre de l'abonnement en cours, dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société envoyée en lettre recommandée ou par courrier électronique avec avis de réception ;
(ii) Le Client, ou un de ses Contacts, a des activités ou des propos, par l’intermédiaire ou non des Services :
- contraires ou susceptibles d’être contraires à la Charte AssoConnect,
- contraires ou susceptibles d’être contraires aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs,
injurieux ou diffamatoires, racistes, sexistes ou révisionnistes,
- menaçant ou susceptibles d’être menaçant pour une personne ou un groupe de personnes ou incitant au harcèlement,
- portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité quel que soit son sexe, son appartenance, son âge, son origine comme ses croyances,
- provoquant ou susceptibles de provoquer à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie,
- faisant l'apologie des crimes contre l'humanité,
- incitant ou susceptibles d’inciter aux crimes et délits, à la discrimination, à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
(iii) Le Client, ou un de ses Contacts, ne respecte pas les lois et règlements en vigueur en matière de prévention des conflits d’intérêts, blanchiment d’argent et de toute forme de corruption et trafic d’influence, par l’intermédiaire ou non des Services ;
(iv) Le Client, ou un de ses Contacts, fait une utilisation abusive d’un Service, notamment :
- concernant le service de paiement dans le cas d’un taux d’impayés ou de rejets globalement supérieur à un (1) pourcents sur sept (7) jours;
- concernant le service d’emailing, en cas de non-respect de la Politique d’Utilisation Acceptable, notamment un taux de rebond, d’adresses erronées ou de classement en courrier indésirable/spam globalement supérieur à cinq (5) pourcents sur sept (7) jours.
(v) L'autre partie se rend coupable d'un manquement à toute autre condition ou stipulation des présentes Conditions Générales auquel il n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de ce manquement adressée à la partie qui en est responsable en lettre recommandée ou par courrier électronique avec avis de réception, étant précisé qu’en cas d’utilisation dans des conditions illicites des technologies d’emailing, la Société se réserve le droit de suspendre ses Services dès qu’elle en aura eu connaissance ;
(vi) L'autre partie (a) cesse ou suspend ses activités, ou (b) est en cessation de paiement, reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes à échéance, passe un concordat en faveur de ses créanciers, ou est directement placée sous le contrôle d'un administrateur, d'un liquidateur ou d'une autre autorité similaire ou (c) fait faillite ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
(i) Le Client ne paye pas une somme due à la Société, au titre de l'abonnement en cours, dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société envoyée en lettre recommandée ou par courrier électronique avec avis de réception ;
(ii) Le Client, ou un de ses Contacts, a des activités ou des propos, par l’intermédiaire ou non des Services :
- contraires ou susceptibles d’être contraires à la Charte AssoConnect,
- contraires ou susceptibles d’être contraires aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs,
injurieux ou diffamatoires, racistes, sexistes ou révisionnistes,
- menaçant ou susceptibles d’être menaçant pour une personne ou un groupe de personnes ou incitant au harcèlement,
- portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité quel que soit son sexe, son appartenance, son âge, son origine comme ses croyances,
- provoquant ou susceptibles de provoquer à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie,
- faisant l'apologie des crimes contre l'humanité,
- incitant ou susceptibles d’inciter aux crimes et délits, à la discrimination, à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
(iii) Le Client, ou un de ses Contacts, ne respecte pas les lois et règlements en vigueur en matière de prévention des conflits d’intérêts, blanchiment d’argent et de toute forme de corruption et trafic d’influence, par l’intermédiaire ou non des Services ;
(iv) Le Client, ou un de ses Contacts, fait une utilisation abusive d’un Service, notamment :
- concernant le service de paiement dans le cas d’un taux d’impayés ou de rejets globalement supérieur à un (1) pourcents sur sept (7) jours;
- concernant le service d’emailing, en cas de non-respect de la Politique d’Utilisation Acceptable, notamment un taux de rebond, d’adresses erronées ou de classement en courrier indésirable/spam globalement supérieur à cinq (5) pourcents sur sept (7) jours.
(v) L'autre partie se rend coupable d'un manquement à toute autre condition ou stipulation des présentes Conditions Générales auquel il n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de ce manquement adressée à la partie qui en est responsable en lettre recommandée ou par courrier électronique avec avis de réception, étant précisé qu’en cas d’utilisation dans des conditions illicites des technologies d’emailing, la Société se réserve le droit de suspendre ses Services dès qu’elle en aura eu connaissance ;
(vi) L'autre partie (a) cesse ou suspend ses activités, ou (b) est en cessation de paiement, reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes à échéance, passe un concordat en faveur de ses créanciers, ou est directement placée sous le contrôle d'un administrateur, d'un liquidateur ou d'une autre autorité similaire ou (c) fait faillite ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
8.4. Suspension des Services. La Société pourra suspendre, partiellement ou en totalité, l'abonnement et les Services en cours, sans délai, dans les cas décrits aux points (ii), (iii), (iv), (v) ou (vi) ci-dessus. En outre, en cas de non-respect par le Client d'une seule échéance de paiement, la Société pourra, dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société, suspendre l'accès du Client aux Services ainsi que l'exécution des Services jusqu'à ce que le Client ait remédié à son manquement et effectué les paiements dus, et que des dispositions, acceptées préalablement par la Société, aient été prises pour garantir le paiement des factures à venir.
8.5. Non-respect d’une échéance de paiement. (a) Exigibilité immédiate : à chaque fois que le Client ne respectera pas une échéance de paiement en application des Conditions Générales, la Société aura le droit, à son entière discrétion et nonobstant la faculté de la Société de résilier l'abonnement pour un Juste Motif, de déclarer que toutes les sommes dues au titre des Services, sont immédiatement exigibles passé un délai de dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par la Société. La Société pourra bénéficier de tous les recours légaux disponibles pour recouvrer les sommes dues. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de la déchéance du terme ne constituera pas une renonciation à ce droit, en toute autre occasion, ni à un droit futur de se prévaloir de cette déchéance. (b) Clause de dommages et intérêts : le Client reconnaît qu'en cas de non-respect d'une échéance de paiement, que la Société résilie ou non l'abonnement en cours pour Juste Motif, les dommages et intérêts seront difficiles à évaluer, de sorte que la Société pourra prétendre, à titre d'évaluation forfaitaire des dommages subis par elle, au paiement de : (i) toutes les sommes dues au titre de toute prestation de services non achevée en vertu des présentes et; (ii) à toutes les sommes qui lui seraient revenues si l'abonnement s'était poursuivi pendant sa durée initiale ou renouvelée, le cas échéant, y compris et sans caractère limitatif, tous les frais, dépenses, intérêts, charges et droits, permettant de dédommager la Société de son manque à gagner, sous la forme de dommages et intérêts et non à titre de pénalité, nonobstant tous les autres droits ou recours à la disposition de la Société.
8.6 Restitution de tout support. En cas de résiliation de l'abonnement en cours conformément aux dispositions des présentes, la Société pourra, sans délai, empêcher le Client d'accéder aux Services et de les utiliser. Le Client s'oblige à cesser immédiatement d'utiliser les Services, Logiciels et Informations Confidentielles qu'elle aura reçus de la Société. Le Client s'oblige en outre à restituer tout support matériel qui lui aurait été transmis par la Société pour l'exécution des Services.
8.7 Conséquence de la résiliation des Services. Nonobstant toute résiliation du Contrat, l'Article 7 ("Confidentialité") continuera de s'appliquer pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'effet de la résiliation du Contrat, l'Article 12.3 ("non-sollicitation du personnel") pendant une durée d'une (1) année conformément aux dispositions de cet article, alors que les Articles 6 ("Droits de propriété Intellectuelle"), 8.5 ("Non-respect d’une échéance de paiement"), 9 ("Clause de non responsabilité; Limitation de responsabilité"), 10 ("Garantie") et 12.6 ("Règlement des litiges – Juridiction et Droit applicable") continueront de s'appliquer pendant tout le temps où la Société disposera de droits en application desdits articles. Tous les autres droits concédés par les présentes cesseront de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.
8.8 Réversibilité. En cas de cessation des relations commerciales entre le Client et la Société pour quelque cause que ce soit, la Société s’engage à assurer gratuitement la réversibilité des Données Personnelles dans un format exploitable, au profit du Client si celui-ci en fait la demande. Ce droit s’exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la cessation des relations commerciales pour quelque cause que ce soit.
A l’issue de la réversibilité des Données ou à l’issue du délai de trois (3) mois susvisé à défaut de demande de réversibilité du Client, la Société procédera à la destruction des éventuelles Données Personnelles qui seraient encore conservées ou archivées par la Société et, en tout état de cause, à n’en garder aucune copie et à ne plus les utiliser pour quelle que raison que ce soit, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation est requis par les lois ou les règlements en vigueur.
Si le Client souhaite bénéficier de services d'assistance complémentaires, ces derniers seront facturés au Client dans leur intégralité sur la base des tarifs en vigueur au jour de la résiliation des Services, après acceptation d'un devis présenté à ce titre au Client par la Société.
A l’issue de la réversibilité des Données ou à l’issue du délai de trois (3) mois susvisé à défaut de demande de réversibilité du Client, la Société procédera à la destruction des éventuelles Données Personnelles qui seraient encore conservées ou archivées par la Société et, en tout état de cause, à n’en garder aucune copie et à ne plus les utiliser pour quelle que raison que ce soit, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation est requis par les lois ou les règlements en vigueur.
Si le Client souhaite bénéficier de services d'assistance complémentaires, ces derniers seront facturés au Client dans leur intégralité sur la base des tarifs en vigueur au jour de la résiliation des Services, après acceptation d'un devis présenté à ce titre au Client par la Société.
9. Clause de non responsabilité ; limitation de responsabilité
9.1 Obligation de moyens de la Société. Les Services sont fournis "en l'état". Avant de commander, il appartient au Client de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins et, en particulier, aux exigences légales et réglementaires auxquelles ses activités sont soumises, la Société rejetant toute responsabilité à ce titre. Cependant, la Société est soumise à une obligation de moyens. Dans ce cadre, la Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité et sécurisé, conformément aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.
9.2 Limitation de responsabilité. Sous réserve des dispositions légales applicables, la Société ne sera en aucun cas tenue responsable d'une perte de profits, d'une perte de jouissance, d'une interruption des activités, des frais d'approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à ou découlant de l'exécution ou de l'utilisation des Services. La Société ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des retards de livraison ou d'exécution des Services. La responsabilité de la Société, pour quelle que raison que ce soit, ne pourra être supérieure au montant du prix effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du manquement ou du dommage.
10. Garantie
10.1 De la Société. La Société s'engage à défendre le Client, par tout moyen qu'elle jugera le plus approprié, y compris par voie de protocole transactionnel, contre toute réclamation formulée à l'encontre du Client au titre d'une violation d'un Droit de propriété intellectuelle consécutive à l'utilisation des Services, et à garantir le Client de tous les dommages et frais qui lui seront demandés au titre d'une telle réclamation ou procédure.
Le Client reconnaît que la Société sera libérée de l'obligation susdite si elle n'a pas pris toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les frais dus, et transmis à la Société : (i) une notification écrite l'informant de cette réclamation ou procédure ou de son éventualité adressée sans délai; (ii) le contrôle total des moyens de défense et le pouvoir de se défendre ou de transiger dans le cadre de cette réclamation ou procédure et (iii) des informations complètes et pertinentes ainsi que l'assistance nécessaire pour transiger et/ou se défendre contre cette réclamation ou procédure.
Le Client aura le droit de faire appel à son propre avocat et de prendre part à la défense à ses propres frais, sous réserve que la Société garde le contrôle total des moyens de défense. De plus, la Société pourra à son entière discrétion et à ses frais, soit : (a) permettre au Client de continuer à utiliser les Services litigieux ou ; (b) remplacer les Services litigieux par des services ayant la même fonctionnalité sous réserve du respect des dispositions légales et contractuelles applicables, ou (c) modifier les Services litigieux de manière à faire cesser la violation invoquée ou si (a), (b), et (c) ne sont pas réalisables d'un point de vue économique, (d) la Société cessera d'assurer l'exécution des Services litigieux, paiera sous forme de dommages et intérêts une somme égale au montant du prix restant dû pour la durée pendant laquelle lesdits Services auraient dû être assurés supprimera l'accès et l'utilisation des Services litigieux par le Client.
En exerçant l'option (d) prévue ci-dessus, la Société ne sera tenue à aucune autre obligation ou responsabilité envers le Client concernant les Services litigieux. A l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus, la Société ne sera redevable d'aucun frais ou dépense exposé sans son autorisation écrite et préalable.
Les obligations qui précèdent ne s'appliquent pas aux Services, Logiciels ou à certains de leurs éléments (i) non fournis par la Société, (ii) fabriqués en totalité ou en partie selon le cahier des charges du Client, (iii) qui sont modifiés après avoir été livrés par la Société, (iv) qui sont combinés à d'autres produits, procédés ou matériels auxquels la violation invoquée se réfère, (v) si le Client continue ses agissements après avoir été informée de la violation ou après avoir été informée des modifications qui auraient évité la violation invoquée ou (vi) si l'utilisation que fait le Client de ces Services ou de ce Logiciel n'est pas conforme aux Conditions Générales. Le Client garantira alors la Société de tous les dommages et intérêts, honoraires et frais, notamment d'avocat, liés à toute réclamation ou action relative aux Services litigieux, lorsque la garantie de la Société sera exclue en raison de la survenance d'une des conditions prévues au (i), (ii), (iii), (iv), (v) et (vi) de la phrase précédente.
Le Client reconnaît que la Société sera libérée de l'obligation susdite si elle n'a pas pris toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les frais dus, et transmis à la Société : (i) une notification écrite l'informant de cette réclamation ou procédure ou de son éventualité adressée sans délai; (ii) le contrôle total des moyens de défense et le pouvoir de se défendre ou de transiger dans le cadre de cette réclamation ou procédure et (iii) des informations complètes et pertinentes ainsi que l'assistance nécessaire pour transiger et/ou se défendre contre cette réclamation ou procédure.
Le Client aura le droit de faire appel à son propre avocat et de prendre part à la défense à ses propres frais, sous réserve que la Société garde le contrôle total des moyens de défense. De plus, la Société pourra à son entière discrétion et à ses frais, soit : (a) permettre au Client de continuer à utiliser les Services litigieux ou ; (b) remplacer les Services litigieux par des services ayant la même fonctionnalité sous réserve du respect des dispositions légales et contractuelles applicables, ou (c) modifier les Services litigieux de manière à faire cesser la violation invoquée ou si (a), (b), et (c) ne sont pas réalisables d'un point de vue économique, (d) la Société cessera d'assurer l'exécution des Services litigieux, paiera sous forme de dommages et intérêts une somme égale au montant du prix restant dû pour la durée pendant laquelle lesdits Services auraient dû être assurés supprimera l'accès et l'utilisation des Services litigieux par le Client.
En exerçant l'option (d) prévue ci-dessus, la Société ne sera tenue à aucune autre obligation ou responsabilité envers le Client concernant les Services litigieux. A l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus, la Société ne sera redevable d'aucun frais ou dépense exposé sans son autorisation écrite et préalable.
Les obligations qui précèdent ne s'appliquent pas aux Services, Logiciels ou à certains de leurs éléments (i) non fournis par la Société, (ii) fabriqués en totalité ou en partie selon le cahier des charges du Client, (iii) qui sont modifiés après avoir été livrés par la Société, (iv) qui sont combinés à d'autres produits, procédés ou matériels auxquels la violation invoquée se réfère, (v) si le Client continue ses agissements après avoir été informée de la violation ou après avoir été informée des modifications qui auraient évité la violation invoquée ou (vi) si l'utilisation que fait le Client de ces Services ou de ce Logiciel n'est pas conforme aux Conditions Générales. Le Client garantira alors la Société de tous les dommages et intérêts, honoraires et frais, notamment d'avocat, liés à toute réclamation ou action relative aux Services litigieux, lorsque la garantie de la Société sera exclue en raison de la survenance d'une des conditions prévues au (i), (ii), (iii), (iv), (v) et (vi) de la phrase précédente.
10.2 Du Client. Le Client garantira la Société et ses Sociétés Affiliées, leurs administrateurs, actionnaires, membres, agents et salariés contre toute amende, pénalité, coût, perte, responsabilité et frais (honoraires d'avocat compris) qui seraient dues en raison de l'utilisation non conforme des Services par le Client en application des Conditions Générales.
10.3 Recours exclusif. Les dispositions de l'Article 10 ci-dessus constituent l'intégralité des dispositions relatives à la responsabilité et aux obligations afférentes de la Société et des Tiers lui ayant concédé une licence, et le recours exclusif du Client au titre de toute violation réelle ou revendiquée d'un Droit de propriété intellectuelle par les Services, un Logiciel ou un de leurs éléments.
11.Protection des Données Personnelles.
Dans le cadre et pour le besoin des présentes, les termes utilisés commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.
Responsable du Traitement : la personne qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.
Sous-Traitant : la personne qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Responsable du Traitement : la personne qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.
Sous-Traitant : la personne qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
11.1 Obligations générales : respect des dispositions relatives aux données personnelles
Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la Réglementation Données Personnelles qui s’appliquent à elles en leur qualité respective de :
- responsable de traitement pour la Société en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles qu’elle effectue afin de gérer sa relation commerciale avec le Client. Dans ce contexte, la Société s’engage à respecter la politique de confidentialité accessible sous ce lien https://www.assoconnect.com/infos/cookie/ (la "Politique de confidentialité"). La Société est libre de modifier, à tout moment sa Politique de confidentialité afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Le Client est expressément informé que l’unique version de la Politique de confidentialité qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site https://www.assoconnect.com/, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque utilisation des Services.
- responsable de traitement pour le Client et de sous-traitant pour la Société en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles liés à la fourniture technique et opérationnelle des Services notamment en vue de l'utilisation et/ou de la gestion pour son compte des noms d‘utilisateur et mot de passe prévues à l'article 3.3 des Conditions Générales et des noms d'utilisateur et des mots de passe correspondants permettant aux Contacts d'accéder à sa plateforme Internet.
Dans ce contexte, le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à :
- gérer sous sa responsabilité exclusive le recueil du consentement des Utilisateurs, en particulier sur les données sensibles telles que définies dans la Réglementation Données Personnelles ;
- respecter l’ensemble des dispositions relatives aux Données Personnelles et s’assurer de la licéité des Traitements qu’il met en œuvre ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données ;
- superviser le Traitement.
De manière générale, il est expressément convenu que le Client est responsable de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité et de la fiabilité des Données Personnelles et des moyens par lesquelles ces dernières ont été acquises.
Dans ces circonstances, le Client garantit la Société notamment d’avoir mis à jour la cartographie de ses traitements et informé les Utilisateurs concernés par le traitement de leurs données conformément aux articles 13 et/ou 14 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les Parties reconnaissent que le non-respect des dispositions relatives aux Données Personnelles par un Client portera ipso facto préjudice à la Société en ce qu’elle agit à ses côtés en qualité de sous-traitant.
Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la Réglementation Données Personnelles qui s’appliquent à elles en leur qualité respective de :
- responsable de traitement pour la Société en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles qu’elle effectue afin de gérer sa relation commerciale avec le Client. Dans ce contexte, la Société s’engage à respecter la politique de confidentialité accessible sous ce lien https://www.assoconnect.com/infos/cookie/ (la "Politique de confidentialité"). La Société est libre de modifier, à tout moment sa Politique de confidentialité afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Le Client est expressément informé que l’unique version de la Politique de confidentialité qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site https://www.assoconnect.com/, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque utilisation des Services.
- responsable de traitement pour le Client et de sous-traitant pour la Société en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles liés à la fourniture technique et opérationnelle des Services notamment en vue de l'utilisation et/ou de la gestion pour son compte des noms d‘utilisateur et mot de passe prévues à l'article 3.3 des Conditions Générales et des noms d'utilisateur et des mots de passe correspondants permettant aux Contacts d'accéder à sa plateforme Internet.
Dans ce contexte, le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à :
- gérer sous sa responsabilité exclusive le recueil du consentement des Utilisateurs, en particulier sur les données sensibles telles que définies dans la Réglementation Données Personnelles ;
- respecter l’ensemble des dispositions relatives aux Données Personnelles et s’assurer de la licéité des Traitements qu’il met en œuvre ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données ;
- superviser le Traitement.
De manière générale, il est expressément convenu que le Client est responsable de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité et de la fiabilité des Données Personnelles et des moyens par lesquelles ces dernières ont été acquises.
Dans ces circonstances, le Client garantit la Société notamment d’avoir mis à jour la cartographie de ses traitements et informé les Utilisateurs concernés par le traitement de leurs données conformément aux articles 13 et/ou 14 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les Parties reconnaissent que le non-respect des dispositions relatives aux Données Personnelles par un Client portera ipso facto préjudice à la Société en ce qu’elle agit à ses côtés en qualité de sous-traitant.
11.2 Accord de sous-traitance
Dans le cadre de ses Services, la Société est autorisée à traiter, pour le compte du Client, les Données Personnelles.
Dans ce contexte, la Société, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à :
- fournir au Client les garanties suffisantes à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en termes de formation des membres du personnel de la Société affecté aux Services, d’équipements utilisés, de manière à ce que les traitements de Données Personnelles mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des Conditions générales répondent aux exigences de la Règlementation Données Personnelles ;
- ne pas traiter de Données Personnelles sans instruction dûment documentée du Client étant précisé que, si la Société considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation Données Personnelles, elle en informe dans les meilleurs délais le Client ;
- traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités prévues par les Conditions générales, exception faite des traitements ultérieurs à des fins statistiques dont le Client reconnait à la Société l’intérêt légitime à les mettre en œuvre ;
- garantir la sécurité des locaux de la Société, de façon à empêcher la destruction, la perte, l’altération, la déformation ou autre modification, le piratage, le détournement, l’endommagement, la divulgation ou à l’accès par des personnes non autorisées des Données Personnelles dont la Société a eu communication, que la Société stocke ou, plus généralement, qu’elle traite d’une quelconque manière que ce soit, pour le compte du Client ;
- collaborer avec le Client, notamment en lui fournissant la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, en particulier la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur, indépendant et non concurrent de la Société, qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans ce cadre, les Parties fixeront ensemble le planning d’intervention de l’audit, qui ne pourra intervenir à moins de 15 jours ouvrables suivant la demande écrite du Client. Tout auditeur mandaté par le Client devra avoir signé un accord de confidentialité ;
- permettre l’accès et procéder à toute transmission, extraction, communication, copie ou autre transfert, quelle qu’en soit la forme, de Données Personnelles vers un destinataire situé dans un Etat hors de l’Union Européenne, dès lors que (i) le Client ait donné, au préalable, ses accord et agrément écrits ; (ii) l’Etat dans lequel se situe le destinataire, ainsi que tout autre destinataire ultérieur, soit reconnu comme assurant un niveau adéquat de protection au sens de la Règlementation Données Personnelles ou, qu’à défaut d’une telle reconnaissance, le transfert soit encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types dûment validées ou règles d’entreprises contraignantes dûment approuvées par l’autorité compétente;
- faire respecter l’ensemble des obligations de la Société au titre des Conditions générales par toute société qui se substituerait à la Société ainsi qu’à tout sous-traitant ultérieur quel que soit son rang ou son mode d’intervention, en prévoyant ces mêmes obligations de manière expresse dans le contrat qui lie la Société à ladite société ou le sous-traitant à tout autre sous-traitant ultérieur, de façon à ce qu’ils s’engagent à respecter les Conditions générales ;
- notifier, dans les conditions de la Règlementation Données Personnelles, au Client toute violation de Données Personnelles dont la Société a connaissance, prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier, y compris toute démarche utile auprès de l’autorité nationale de protection compétente et collaborer avec le Client pour communiquer d’un commun accord, l’existence de la violation des Données Personnelles auprès des personnes concernées.
Etant précisé que le Client, conformément à la règlementation Données Personnelles, déclare accorder à la Société au titre d’une autorisation générale la possibilité de sous-traiter une partie de ses obligations résultant des Conditions Générales. Dans ce cadre, la Société s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants ci-après désigné "Sous-Traitant Ultérieurs" qui présentent des garanties suffisantes, conformément à celles prévues au titre des Conditions Générales, en particulier lorsque ceux-ci interviennent pour les besoins de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux traitements de Données Personnelles effectués en application des Conditions Générales. Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. En l’occurrence, le Sous-Traitant se porte fort du respect, par le Sous-Traitant Ultérieur, du respect desdites obligations et des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
Le Client autorise l’usage par la Société des outils ou solutions dotés de capacités d’intelligence artificielle (IA) générative de type OpenAI.
Dans ce contexte, la Société, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à :
- fournir au Client les garanties suffisantes à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en termes de formation des membres du personnel de la Société affecté aux Services, d’équipements utilisés, de manière à ce que les traitements de Données Personnelles mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des Conditions générales répondent aux exigences de la Règlementation Données Personnelles ;
- ne pas traiter de Données Personnelles sans instruction dûment documentée du Client étant précisé que, si la Société considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation Données Personnelles, elle en informe dans les meilleurs délais le Client ;
- traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités prévues par les Conditions générales, exception faite des traitements ultérieurs à des fins statistiques dont le Client reconnait à la Société l’intérêt légitime à les mettre en œuvre ;
- garantir la sécurité des locaux de la Société, de façon à empêcher la destruction, la perte, l’altération, la déformation ou autre modification, le piratage, le détournement, l’endommagement, la divulgation ou à l’accès par des personnes non autorisées des Données Personnelles dont la Société a eu communication, que la Société stocke ou, plus généralement, qu’elle traite d’une quelconque manière que ce soit, pour le compte du Client ;
- collaborer avec le Client, notamment en lui fournissant la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, en particulier la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur, indépendant et non concurrent de la Société, qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans ce cadre, les Parties fixeront ensemble le planning d’intervention de l’audit, qui ne pourra intervenir à moins de 15 jours ouvrables suivant la demande écrite du Client. Tout auditeur mandaté par le Client devra avoir signé un accord de confidentialité ;
- permettre l’accès et procéder à toute transmission, extraction, communication, copie ou autre transfert, quelle qu’en soit la forme, de Données Personnelles vers un destinataire situé dans un Etat hors de l’Union Européenne, dès lors que (i) le Client ait donné, au préalable, ses accord et agrément écrits ; (ii) l’Etat dans lequel se situe le destinataire, ainsi que tout autre destinataire ultérieur, soit reconnu comme assurant un niveau adéquat de protection au sens de la Règlementation Données Personnelles ou, qu’à défaut d’une telle reconnaissance, le transfert soit encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types dûment validées ou règles d’entreprises contraignantes dûment approuvées par l’autorité compétente;
- faire respecter l’ensemble des obligations de la Société au titre des Conditions générales par toute société qui se substituerait à la Société ainsi qu’à tout sous-traitant ultérieur quel que soit son rang ou son mode d’intervention, en prévoyant ces mêmes obligations de manière expresse dans le contrat qui lie la Société à ladite société ou le sous-traitant à tout autre sous-traitant ultérieur, de façon à ce qu’ils s’engagent à respecter les Conditions générales ;
- notifier, dans les conditions de la Règlementation Données Personnelles, au Client toute violation de Données Personnelles dont la Société a connaissance, prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier, y compris toute démarche utile auprès de l’autorité nationale de protection compétente et collaborer avec le Client pour communiquer d’un commun accord, l’existence de la violation des Données Personnelles auprès des personnes concernées.
Etant précisé que le Client, conformément à la règlementation Données Personnelles, déclare accorder à la Société au titre d’une autorisation générale la possibilité de sous-traiter une partie de ses obligations résultant des Conditions Générales. Dans ce cadre, la Société s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants ci-après désigné "Sous-Traitant Ultérieurs" qui présentent des garanties suffisantes, conformément à celles prévues au titre des Conditions Générales, en particulier lorsque ceux-ci interviennent pour les besoins de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux traitements de Données Personnelles effectués en application des Conditions Générales. Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. En l’occurrence, le Sous-Traitant se porte fort du respect, par le Sous-Traitant Ultérieur, du respect desdites obligations et des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
Le Client autorise l’usage par la Société des outils ou solutions dotés de capacités d’intelligence artificielle (IA) générative de type OpenAI.
12. Généralités
12.1 Notifications. Toute notification devant être adressée ou transmise en vertu des présentes ou de la loi doit être effectuée par écrit et être : (i) remise en main propre, (ii) envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou (iii) envoyée par email avec demande d'accusé de réception. Tout changement d'adresse du Client ou de la Société devra faire l'objet d'une notification conformément au présent Article. Les notifications seront réputées avoir été reçues au moment de la remise en main propre, ou trois (3) jours ouvrables après leur remise à la poste ou leur envoi par email conformément à ce qui est mentionné ci-dessus.
12.2 Déclarations. Le Client déclare et garantit (i) qu'il est une personne morale dûment constituée, existant valablement et en conformité avec les lois du pays où il est domicilié, (ii) qu'il a le pouvoir de s'engager vis-à-vis de la Société selon les termes des présentes Conditions Générales, (iii) qu'il exerce une activité licite au regard de la réglementation française, (iv) que les informations qu'il a fournies dans le cadre de sa souscription aux Services sont exactes, complètes et à jour et (v) que les Conditions Générale, la Politique de confidentialité et la Charte AssoConnect auront une force obligatoire et exécutoire à son encontre conformément à leurs dispositions.
En cas de violation des déclarations visées ci-dessus, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services ou de résilier en tout ou partie l'abonnement en cours sans préavis, la violation de l'une quelconque de ces déclarations étant considérée comme un Juste motif au bénéfice de la Société. Le Client s'engage à fournir à la Société à première demande de la Société, tout document permettant de justifier des informations fournies par le Client dans le cadre de sa souscription.
12.3 Non-sollicitation du personnel. Le Client reconnaît que les activités commerciales de la Société dépendent de sa capacité à gérer ces activités et projets grâce à un personnel qualifié et à utiliser correctement son personnel et ses sous-traitants. Le Client s'abstiendra, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'une autre personne physique ou morale, en tant que mandant, agent, salarié, actionnaire, associé, dirigeant, administrateur, propriétaire ou autrement, de débaucher, participer au débauchage ou inciter des salariés ou sous-traitants de la Société à rompre leur relation contractuelle avec cette dernière, pendant la durée au cours de laquelle ce salarié ou sous-traitant travaillera avec le Client et ce pendant une durée d'une (1) année après que le salarié ou sous-traitant aura fini d'assurer l'exécution de ses services pour le Client.
12.4 Cession. Aucun droit contractuel ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit par le Client, en totalité ou en partie, volontairement ou non, sauf dans le cadre d'une cession d'éléments d'actif, d'une fusion ou de toute autre opération ayant des effets similaires. Sous réserve de ce qui précède, les Conditions Générales sont opposables au Client et à ses successeurs et ayant droits. Le Client autorise par avance la Société à céder ou transférer ces droits contractuels à toute personne de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client conformément à l’article 1216 du Code civil.
12.5 Echanges entre la Société et les Contacts. Le Client autorise la Société à contacter des Contacts aux fins d’amélioration ou de mise en conformité des Services, sous réserve de respecter la Règlementation Données Personnelles et l’article 11 ("Protection des Données Personnelles") des présentes Conditions Générales. A cet effet, le Client s’engage à recueillir le consentement de ses Contacts préalablement à leur enregistrement dans sa base de données constituée par l'intermédiaire des Services.
12.6 Règlement des litiges – Juridiction et droit applicable.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute réclamation concernant les Services doit être adressée au service client de la Société depuis : assoconnect.com/contact. A défaut de règlement amiable, tous litiges ou réclamation liés à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales ou à l'utilisation des Services seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
12.7 Indépendance. Les relations entre la Société et le Client sont celles de contractants indépendants et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme pouvant transférer le contrôle des activités de l'autre, ni ne lui conférera la qualité d'associé, de membre d'une joint-venture, de copropriétaires ou de participant à une entreprise conjointe ou commune.
12.8 Communication. Le Client accorde par les présentes à la Société le droit de mentionner son nom et ses produits ou services dans ses listings client, sur son site internet, dans une fiche de profil client et dans de futurs communiqués de presse.
12.9 Convention de preuve. Conformément à l’article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle le Client accepte les Conditions Générales, le Client reconnait que son accord constitue une signature électronique à l’égard de la Société qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Plus généralement, le Client reconnait que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre la Société et le Client, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.
Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre la Société et le Client est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.
12.10 Divers. Le Client reconnait avoir lu les Conditions Générales, en avoir compris les termes, et accepte d'être lié par celles-ci. Les Conditions Générales prévalent sur les conditions générales du Client. Aucun salarié, agent, représentant ou Société Affiliée de la Société n'a le pouvoir d'engager la Société par des déclarations ou garanties orales concernant le Logiciel ou les Services. Les déclarations ou garanties écrites ne figurant pas expressément dans les Conditions Générales n'auront aucune force obligatoire à l'égard de la Société.
12.2 Déclarations. Le Client déclare et garantit (i) qu'il est une personne morale dûment constituée, existant valablement et en conformité avec les lois du pays où il est domicilié, (ii) qu'il a le pouvoir de s'engager vis-à-vis de la Société selon les termes des présentes Conditions Générales, (iii) qu'il exerce une activité licite au regard de la réglementation française, (iv) que les informations qu'il a fournies dans le cadre de sa souscription aux Services sont exactes, complètes et à jour et (v) que les Conditions Générale, la Politique de confidentialité et la Charte AssoConnect auront une force obligatoire et exécutoire à son encontre conformément à leurs dispositions.
En cas de violation des déclarations visées ci-dessus, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services ou de résilier en tout ou partie l'abonnement en cours sans préavis, la violation de l'une quelconque de ces déclarations étant considérée comme un Juste motif au bénéfice de la Société. Le Client s'engage à fournir à la Société à première demande de la Société, tout document permettant de justifier des informations fournies par le Client dans le cadre de sa souscription.
12.3 Non-sollicitation du personnel. Le Client reconnaît que les activités commerciales de la Société dépendent de sa capacité à gérer ces activités et projets grâce à un personnel qualifié et à utiliser correctement son personnel et ses sous-traitants. Le Client s'abstiendra, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'une autre personne physique ou morale, en tant que mandant, agent, salarié, actionnaire, associé, dirigeant, administrateur, propriétaire ou autrement, de débaucher, participer au débauchage ou inciter des salariés ou sous-traitants de la Société à rompre leur relation contractuelle avec cette dernière, pendant la durée au cours de laquelle ce salarié ou sous-traitant travaillera avec le Client et ce pendant une durée d'une (1) année après que le salarié ou sous-traitant aura fini d'assurer l'exécution de ses services pour le Client.
12.4 Cession. Aucun droit contractuel ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit par le Client, en totalité ou en partie, volontairement ou non, sauf dans le cadre d'une cession d'éléments d'actif, d'une fusion ou de toute autre opération ayant des effets similaires. Sous réserve de ce qui précède, les Conditions Générales sont opposables au Client et à ses successeurs et ayant droits. Le Client autorise par avance la Société à céder ou transférer ces droits contractuels à toute personne de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client conformément à l’article 1216 du Code civil.
12.5 Echanges entre la Société et les Contacts. Le Client autorise la Société à contacter des Contacts aux fins d’amélioration ou de mise en conformité des Services, sous réserve de respecter la Règlementation Données Personnelles et l’article 11 ("Protection des Données Personnelles") des présentes Conditions Générales. A cet effet, le Client s’engage à recueillir le consentement de ses Contacts préalablement à leur enregistrement dans sa base de données constituée par l'intermédiaire des Services.
12.6 Règlement des litiges – Juridiction et droit applicable.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute réclamation concernant les Services doit être adressée au service client de la Société depuis : assoconnect.com/contact. A défaut de règlement amiable, tous litiges ou réclamation liés à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales ou à l'utilisation des Services seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
12.7 Indépendance. Les relations entre la Société et le Client sont celles de contractants indépendants et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme pouvant transférer le contrôle des activités de l'autre, ni ne lui conférera la qualité d'associé, de membre d'une joint-venture, de copropriétaires ou de participant à une entreprise conjointe ou commune.
12.8 Communication. Le Client accorde par les présentes à la Société le droit de mentionner son nom et ses produits ou services dans ses listings client, sur son site internet, dans une fiche de profil client et dans de futurs communiqués de presse.
12.9 Convention de preuve. Conformément à l’article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle le Client accepte les Conditions Générales, le Client reconnait que son accord constitue une signature électronique à l’égard de la Société qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Plus généralement, le Client reconnait que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre la Société et le Client, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.
Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre la Société et le Client est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.
12.10 Divers. Le Client reconnait avoir lu les Conditions Générales, en avoir compris les termes, et accepte d'être lié par celles-ci. Les Conditions Générales prévalent sur les conditions générales du Client. Aucun salarié, agent, représentant ou Société Affiliée de la Société n'a le pouvoir d'engager la Société par des déclarations ou garanties orales concernant le Logiciel ou les Services. Les déclarations ou garanties écrites ne figurant pas expressément dans les Conditions Générales n'auront aucune force obligatoire à l'égard de la Société.
Autres documents :
Charte AssoConectPolitique d'Utilisation Acceptable AssoConectPolitique de ConfidentialitéConditions générales d'utilisation du service Adyen
Services de traitement des paiements
Date de la version: 7 mars, 2023.
Les présentes conditions générales sont traduites en français à titre d'information uniquement. En cas d'incohérence ou de conflit, la version anglaise prévaudra et constituera la version contraignante pour les deux parties.
Date de la version: 7 mars, 2023.
Les présentes conditions générales sont traduites en français à titre d'information uniquement. En cas d'incohérence ou de conflit, la version anglaise prévaudra et constituera la version contraignante pour les deux parties.
1. Définitions
Dans le Contrat de Marchand et les Conditions Générales, les définitions suivantes s'appliquent :
3D Secure
Le protocole "Three-Domain Secure" développé par Visa International Inc. (Visa), connu sous le nom de "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode" développé par MasterCard International Inc. (MasterCard), y compris ses versions successives et toutes ses modifications.
Titulaire du Compte
Toute personne autorisée à utiliser une Méthode de Paiement qui lui est délivrée.
Acquéreur
Une institution financière autorisée par un Propriétaire de Schéma à permettre l'utilisation d'une Méthode de Paiement en acceptant les Transactions des marchands au nom des Propriétaires de Schéma, en les routant vers les Propriétaires de Schéma ou les Banques Émettrices et en collectant et en réglant les fonds résultants au Marchand.
Acquisition via Adyen
L'utilisation d'une Méthode de Paiement via Adyen où Adyen agit en tant qu'Acquéreur ou contracte avec l'Acquéreur tiers pertinent au nom du Marchand pour permettre l'utilisation de cette Méthode de Paiement par le Marchand.
Adyen
Adyen N.V., une société enregistrée auprès de la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 34259528 et ayant son siège social au Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas.
API
Interface de Programmation d'Applications consistant en une connexion Internet sécurisée directe entre le site du Marchand et l'environnement Adyen via laquelle les Détails de Paiement sont envoyés.
Autorisation
Le processus par lequel un Titulaire de Compte (ou un Marchand au nom du Titulaire de Compte) demande l'autorisation d'utiliser une Méthode de Paiement pour un achat particulier de Service ou Produit du Marchand. "Autorisé" aura la signification correspondante.
Compte Bancaire
Le compte bancaire détenu par un Marchand Éligible auprès d'Adyen sur lequel les fonds dus par Adyen au Marchand Éligible (crédit) ou par le Marchand Éligible à Adyen (débit) sont administrés et sur lequel Adyen réglera les fonds pour les Transactions traitées de manière valide pour le Marchand.
Jour Ouvrable
Un jour autre qu'un samedi ou un dimanche où les banques sont ouvertes aux affaires aux Pays-Bas.
Période de Capture
La période pendant laquelle une Transaction Autorisée peut être Capturée. La Période de Capture varie selon la Méthode de Paiement.
Capturer
La confirmation par (ou au nom de) le Marchand à l'Acquéreur qu'une Transaction pour laquelle le Marchand a reçu une Autorisation doit être exécutée et le Compte du Titulaire du Compte doit être effectivement débité pour la Transaction. "Capturé" aura la signification correspondante.
Carte
Toute forme de Carte de Crédit ou de Carte de Débit, qui peut être utilisée par un Titulaire de Carte pour effectuer une Transaction sur le compte du Titulaire de Carte.
Association de Cartes / Schéma de Cartes
Visa, MasterCard, Discover ou organismes comparables qui fournissent des Cartes.
Méthode de Vérification de Carte / Code CVM
Le code numérique à 3 ou 4 chiffres qui est imprimé sur une Carte. Ce code est connu sous : pour Visa : CVV2 ; pour MasterCard : CVC2 ; pour American Express et Discover : CID. Collectivement appelés Code CVM.
Titulaire de Carte
Toute personne à qui une Carte est délivrée, qui possède et utilise une Carte et, lorsque requis sur la Carte, dont la signature apparaît sur la Carte en tant qu'utilisateur autorisé.
Rétrofacturation
Une Transaction qui est rétrofacturée avec succès à la demande du Titulaire du Compte ou de l'Émetteur conformément aux Règles du Schéma applicables, entraînant une annulation d'une Transaction pour laquelle un Marchand a été payé ou devait être payé. Si une rétrofacturation se produit pour une Transaction pour laquelle le Marchand a déjà reçu le règlement des fonds correspondants, cela entraîne l'obligation inconditionnelle pour le Marchand de retourner immédiatement les fonds réglés à Adyen, pour permettre à Adyen de retourner ces fonds au Propriétaire de Schéma ou à l'Acquéreur.
Frais de Rétrofacturation
Les frais facturés par Adyen au Marchand en cas de rétrofacturation.
CNP ou Transaction par Carte Non Présente
Une Transaction effectuée par un Titulaire de Carte où le Titulaire de Carte n'est pas physiquement présent au point de vente au moment de la Transaction. Le CNP comprend les Transactions MO/TO et de Commerce Électronique.
Carte de Crédit
Toute forme de carte de crédit, qui permet ou permet des Transactions sur le compte d'un Titulaire de Carte.
Espace Client
L'interface sécurisée sur le site Web d'Adyen où les Marchands peuvent examiner et gérer leurs Transactions, leur profil et leurs paramètres et trouver des instructions d'utilisation, des informations concernant les Services et les Méthodes de Paiement.
Carte de Débit
Toute forme de carte de débit, qui permet ou permet des Transactions sur le compte d'un Titulaire de Carte.
Date de Livraison
La date à laquelle le Produit et/ou le Service du Marchand est entièrement livré au Titulaire du Compte qui a payé pour la Transaction correspondante.
Niveau de Dépôt
Le niveau minimum de Dépôt(s) fixé pour le Marchand de temps à autre conformément aux présentes Termes et Conditions.
Dépôt(s)
Une somme d'argent détenue par Adyen, retenue par Adyen sur les fonds à régler au Marchand et/ou déposée séparément chez Adyen par le Marchand à la demande d'Adyen en garantie contre les rétrofacturations, les amendes et les frais dus à Adyen.
Transaction de Commerce Électronique
Une Transaction effectuée par un Titulaire de Compte où le Titulaire de Compte n'est pas physiquement présent au point de vente au moment de la Transaction, et les Détails de Paiement sont présentés au Marchand ou à Adyen par le Titulaire de Compte par des moyens de communications Internet sécurisés.
Marchand Éligible
Un Marchand qui est jugé éligible pour détenir un Compte Bancaire par Adyen (à sa discrétion) et, en tant que tel, se voit fournir un Compte Bancaire.
Amende
Toute amende, majoration de frais de service ou autre paiement supplémentaire imposé par les Propriétaires de Schéma et/ou les Acquéreurs au Marchand et/ou à Adyen, à la suite de situations telles que, mais sans s'y limiter, une violation des Règles du Schéma par le Marchand ou causée par le Marchand, des niveaux de fraude excessifs ou des niveaux de rétrofacturation excessifs.
Pages de Paiement Hébergées
L'Interface de Paiement où un Titulaire de Compte est redirigé du site de shopping du Marchand vers un site de paiement hébergé par Adyen, sur lequel les Détails de Paiement sont saisis par le Titulaire de Compte.
Inflation
L'inflation de la zone euro (HICP Tous Articles Zone Euro) comme trouvée sur http://ec.europa.eu/eurostat/web/main/home (ou un futur site de remplacement utilisé par Eurostat).
Frais d'Interchange
Les frais fixés et facturés par les Schémas de Cartes (et en partie transmis à l'Émetteur pertinent) pour le traitement et le règlement d'une Transaction par Carte. Ces frais incluent les frais d'évaluation et tous les autres frais de schéma facturés par le Schéma de Cartes pour la Transaction particulière.
Émetteur / Banque Émettrice
Une institution qui émet des Méthodes de Paiement au Titulaire du Compte et dont le nom apparaît sur la Carte ou le relevé de compte bancaire en tant qu'Émetteur ou qui conclut une relation contractuelle avec le Titulaire du Compte concernant la Méthode de Paiement.
Marchand
L'entreprise concluant un Contrat de Marchand avec Adyen et pour laquelle Adyen traite les Transactions liées au Service et aux Produits du Marchand.
Contrat de Marchand
Le contrat entre Adyen et le Marchand pour la fourniture des Services au Marchand, y compris les Termes et Conditions et tous les annexes et autres documents y annexés par référence.
Produit du Marchand / Service du Marchand
Un produit/service que le Marchand vend et pour lequel des Transactions sont traitées.
MO/TO ou Transaction par Courrier/Commande Téléphonique
Une Transaction effectuée par un Titulaire de Compte où le Titulaire de Compte n'est pas physiquement présent au point de vente au moment de la Transaction, et les Détails de Paiement sont présentés au Marchand par le Titulaire de Compte par courrier (pas email), fax ou téléphone.
MSC / Frais de Service du Marchand
Les frais qu'Adyen facture par Transaction pour l'utilisation de la Méthode de Paiement pertinente pour cette Transaction. Cela peut être un pourcentage du montant de la Transaction, ou des frais fixes, ou une combinaison d'un pourcentage et de frais fixes. Les Frais de Traitement ne font pas partie de la MSC.
Devise de Commande
La devise dans laquelle la Transaction est initialement proposée au Titulaire du Compte.
Devise de Paiement
La devise dans laquelle une Transaction est traitée.
Détails de Paiement
Les informations qui constituent un message de Transaction qui doit être soumis à l'Interface de Paiement pour permettre le traitement de la Transaction par Adyen et effectuer des contrôles de fraude, y compris des détails concernant la Carte, le Titulaire du Compte, les détails d'authentification pertinents et le montant du paiement.
Instruction de Paiement
Instruction électronique envoyée par un Marchand Éligible (ou par un tiers autorisé agissant au nom du Marchand Éligible) à Adyen via l'Espace Client pour transférer des fonds du Compte Bancaire vers un autre compte bancaire.
Interface de Paiement
Un moyen de connexion électronique fourni par Adyen au Marchand pour fournir les Détails de Paiement pour les Transactions individuelles permettant à Adyen de fournir ses Services à cet égard.
Méthode de Paiement
Une méthode permettant aux Titulaires de Compte de payer les marchands tels que les Cartes, les virements bancaires en ligne et hors ligne et les prélèvements directs offerts par les Propriétaires de Schéma.
PCI DSS
Les normes de sécurité pour la transmission, le traitement ou le stockage des données de carte / détails de paiement, connues sous le nom de PCI DSS, comme requis pour être respectées selon les Règles du Schéma des Schémas de Cartes. (www.pcisecuritystandards.org)
Terminal POS
Appareil conçu pour soumettre des Transactions POS à Adyen en lisant les données pertinentes sur la Carte, enregistrant l'approbation du Titulaire de Carte pour la Transaction, cryptant les Détails de Paiement et les envoyant via Internet public à Adyen pour traitement.
Frais de Traitement
Les frais qu'Adyen facture pour chaque Transaction soumise pour traitement à l'Interface de Paiement, indépendamment du montant de la Transaction et du type de Méthode de Paiement utilisée.
Remboursement
Un renversement (partiel) d'une Transaction particulière, par lequel les fonds sont remboursés au Titulaire du Compte à l'initiative ou à la demande du Marchand.
RFI ou Demande d'Information
Une demande du Propriétaire de Schéma ou de l'Acquéreur reçue par Adyen pour plus d'informations sur une Transaction, mise à disposition par Adyen au Marchand sous forme électronique.
Propriétaire de Schéma
La partie offrant et/ou régulant la Méthode de Paiement pertinente.
Règle de Schéma
L'ensemble collectif de règlements, règles, réglementations, procédures et/ou dérogations émis par les Propriétaires de Schéma pouvant être amendés ou complétés au fil du temps et avec lesquels le Marchand doit se conformer lors de l'utilisation de la Méthode de Paiement pertinente. En tant que service, Adyen s'efforce de rendre disponibles les versions à jour des Règles de Schéma applicables au Marchand via l'Espace Client, mais seules les Règles de Schéma alors en vigueur émises par le Propriétaire de Schéma pertinent et/ou l'Acquéreur pertinent sont contraignantes pour le Marchand.
Service(s)
L'ensemble collectif de services de traitement des paiements, de routage des paiements, de contrôle de la fraude, de réconciliation, de reporting, de Règlement et/ou d'autres services fournis par Adyen au Marchand pour permettre au Marchand d'utiliser les Méthodes de Paiement pour traiter les Transactions, ainsi que la fourniture d'un Compte Bancaire aux Marchands Éligibles et tout autre service offert par Adyen à un Marchand en vertu du Contrat de Marchand.
Règlement
Le paiement des montants par Adyen au Marchand, dus en ce qui concerne les règlements reçus par Adyen des Acquéreurs ou des Propriétaires de Schéma pour les Transactions traitées de manière valide pour le Marchand, moins les montants pour les Remboursements et les Rétrofacturations, les Frais de Transaction et les montants nécessaires pour maintenir le Dépôt au niveau de Dépôt alors en vigueur. "Régler" et "Réglé" auront les significations correspondantes.
Logiciel
L'ensemble collectif de programmes et de données développés et/ou exploités par Adyen nécessaires pour fournir le Service à ses marchands, y compris l'Interface de Paiement.
Termes et Conditions
La version actuelle de ces termes et conditions d'Adyen.
Trafic
Le profil des Transactions du Marchand, y compris le volume, la répartition des Méthodes de Paiement, la répartition géographique et d'autres informations pertinentes.
Transaction
Une demande d'Autorisation d'un Titulaire de Compte pour un paiement du Titulaire de Compte au Marchand soumise par le Marchand à Adyen.
Frais de Transaction
La somme des Frais de Service du Marchand (MSC) et des Frais de Traitement.
Montant de la Commande Non Complétée
Le montant total des Transactions Autorisées, Capturées et/ou Réglées pour le Marchand à tout moment, pour lesquelles les Produits et/ou Services du Marchand n'ont pas été livrés aux Titulaires de Compte concernés à ce moment et/ou pour lesquelles les droits de retour ou les droits d'annulation de commande du Titulaire du Compte en vertu des termes et conditions du Marchand et/ou de la loi applicable n'ont pas encore expiré.
Heures de Travail
De 09h00 CET à 18h00 CET les Jours Ouvrables aux Pays-Bas, ou à d'autres heures pouvant être publiées par Adyen sur l'Espace Client.
3D Secure
Le protocole "Three-Domain Secure" développé par Visa International Inc. (Visa), connu sous le nom de "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode" développé par MasterCard International Inc. (MasterCard), y compris ses versions successives et toutes ses modifications.
Titulaire du Compte
Toute personne autorisée à utiliser une Méthode de Paiement qui lui est délivrée.
Acquéreur
Une institution financière autorisée par un Propriétaire de Schéma à permettre l'utilisation d'une Méthode de Paiement en acceptant les Transactions des marchands au nom des Propriétaires de Schéma, en les routant vers les Propriétaires de Schéma ou les Banques Émettrices et en collectant et en réglant les fonds résultants au Marchand.
Acquisition via Adyen
L'utilisation d'une Méthode de Paiement via Adyen où Adyen agit en tant qu'Acquéreur ou contracte avec l'Acquéreur tiers pertinent au nom du Marchand pour permettre l'utilisation de cette Méthode de Paiement par le Marchand.
Adyen
Adyen N.V., une société enregistrée auprès de la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 34259528 et ayant son siège social au Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas.
API
Interface de Programmation d'Applications consistant en une connexion Internet sécurisée directe entre le site du Marchand et l'environnement Adyen via laquelle les Détails de Paiement sont envoyés.
Autorisation
Le processus par lequel un Titulaire de Compte (ou un Marchand au nom du Titulaire de Compte) demande l'autorisation d'utiliser une Méthode de Paiement pour un achat particulier de Service ou Produit du Marchand. "Autorisé" aura la signification correspondante.
Compte Bancaire
Le compte bancaire détenu par un Marchand Éligible auprès d'Adyen sur lequel les fonds dus par Adyen au Marchand Éligible (crédit) ou par le Marchand Éligible à Adyen (débit) sont administrés et sur lequel Adyen réglera les fonds pour les Transactions traitées de manière valide pour le Marchand.
Jour Ouvrable
Un jour autre qu'un samedi ou un dimanche où les banques sont ouvertes aux affaires aux Pays-Bas.
Période de Capture
La période pendant laquelle une Transaction Autorisée peut être Capturée. La Période de Capture varie selon la Méthode de Paiement.
Capturer
La confirmation par (ou au nom de) le Marchand à l'Acquéreur qu'une Transaction pour laquelle le Marchand a reçu une Autorisation doit être exécutée et le Compte du Titulaire du Compte doit être effectivement débité pour la Transaction. "Capturé" aura la signification correspondante.
Carte
Toute forme de Carte de Crédit ou de Carte de Débit, qui peut être utilisée par un Titulaire de Carte pour effectuer une Transaction sur le compte du Titulaire de Carte.
Association de Cartes / Schéma de Cartes
Visa, MasterCard, Discover ou organismes comparables qui fournissent des Cartes.
Méthode de Vérification de Carte / Code CVM
Le code numérique à 3 ou 4 chiffres qui est imprimé sur une Carte. Ce code est connu sous : pour Visa : CVV2 ; pour MasterCard : CVC2 ; pour American Express et Discover : CID. Collectivement appelés Code CVM.
Titulaire de Carte
Toute personne à qui une Carte est délivrée, qui possède et utilise une Carte et, lorsque requis sur la Carte, dont la signature apparaît sur la Carte en tant qu'utilisateur autorisé.
Rétrofacturation
Une Transaction qui est rétrofacturée avec succès à la demande du Titulaire du Compte ou de l'Émetteur conformément aux Règles du Schéma applicables, entraînant une annulation d'une Transaction pour laquelle un Marchand a été payé ou devait être payé. Si une rétrofacturation se produit pour une Transaction pour laquelle le Marchand a déjà reçu le règlement des fonds correspondants, cela entraîne l'obligation inconditionnelle pour le Marchand de retourner immédiatement les fonds réglés à Adyen, pour permettre à Adyen de retourner ces fonds au Propriétaire de Schéma ou à l'Acquéreur.
Frais de Rétrofacturation
Les frais facturés par Adyen au Marchand en cas de rétrofacturation.
CNP ou Transaction par Carte Non Présente
Une Transaction effectuée par un Titulaire de Carte où le Titulaire de Carte n'est pas physiquement présent au point de vente au moment de la Transaction. Le CNP comprend les Transactions MO/TO et de Commerce Électronique.
Carte de Crédit
Toute forme de carte de crédit, qui permet ou permet des Transactions sur le compte d'un Titulaire de Carte.
Espace Client
L'interface sécurisée sur le site Web d'Adyen où les Marchands peuvent examiner et gérer leurs Transactions, leur profil et leurs paramètres et trouver des instructions d'utilisation, des informations concernant les Services et les Méthodes de Paiement.
Carte de Débit
Toute forme de carte de débit, qui permet ou permet des Transactions sur le compte d'un Titulaire de Carte.
Date de Livraison
La date à laquelle le Produit et/ou le Service du Marchand est entièrement livré au Titulaire du Compte qui a payé pour la Transaction correspondante.
Niveau de Dépôt
Le niveau minimum de Dépôt(s) fixé pour le Marchand de temps à autre conformément aux présentes Termes et Conditions.
Dépôt(s)
Une somme d'argent détenue par Adyen, retenue par Adyen sur les fonds à régler au Marchand et/ou déposée séparément chez Adyen par le Marchand à la demande d'Adyen en garantie contre les rétrofacturations, les amendes et les frais dus à Adyen.
Transaction de Commerce Électronique
Une Transaction effectuée par un Titulaire de Compte où le Titulaire de Compte n'est pas physiquement présent au point de vente au moment de la Transaction, et les Détails de Paiement sont présentés au Marchand ou à Adyen par le Titulaire de Compte par des moyens de communications Internet sécurisés.
Marchand Éligible
Un Marchand qui est jugé éligible pour détenir un Compte Bancaire par Adyen (à sa discrétion) et, en tant que tel, se voit fournir un Compte Bancaire.
Amende
Toute amende, majoration de frais de service ou autre paiement supplémentaire imposé par les Propriétaires de Schéma et/ou les Acquéreurs au Marchand et/ou à Adyen, à la suite de situations telles que, mais sans s'y limiter, une violation des Règles du Schéma par le Marchand ou causée par le Marchand, des niveaux de fraude excessifs ou des niveaux de rétrofacturation excessifs.
Pages de Paiement Hébergées
L'Interface de Paiement où un Titulaire de Compte est redirigé du site de shopping du Marchand vers un site de paiement hébergé par Adyen, sur lequel les Détails de Paiement sont saisis par le Titulaire de Compte.
Inflation
L'inflation de la zone euro (HICP Tous Articles Zone Euro) comme trouvée sur http://ec.europa.eu/eurostat/web/main/home (ou un futur site de remplacement utilisé par Eurostat).
Frais d'Interchange
Les frais fixés et facturés par les Schémas de Cartes (et en partie transmis à l'Émetteur pertinent) pour le traitement et le règlement d'une Transaction par Carte. Ces frais incluent les frais d'évaluation et tous les autres frais de schéma facturés par le Schéma de Cartes pour la Transaction particulière.
Émetteur / Banque Émettrice
Une institution qui émet des Méthodes de Paiement au Titulaire du Compte et dont le nom apparaît sur la Carte ou le relevé de compte bancaire en tant qu'Émetteur ou qui conclut une relation contractuelle avec le Titulaire du Compte concernant la Méthode de Paiement.
Marchand
L'entreprise concluant un Contrat de Marchand avec Adyen et pour laquelle Adyen traite les Transactions liées au Service et aux Produits du Marchand.
Contrat de Marchand
Le contrat entre Adyen et le Marchand pour la fourniture des Services au Marchand, y compris les Termes et Conditions et tous les annexes et autres documents y annexés par référence.
Produit du Marchand / Service du Marchand
Un produit/service que le Marchand vend et pour lequel des Transactions sont traitées.
MO/TO ou Transaction par Courrier/Commande Téléphonique
Une Transaction effectuée par un Titulaire de Compte où le Titulaire de Compte n'est pas physiquement présent au point de vente au moment de la Transaction, et les Détails de Paiement sont présentés au Marchand par le Titulaire de Compte par courrier (pas email), fax ou téléphone.
MSC / Frais de Service du Marchand
Les frais qu'Adyen facture par Transaction pour l'utilisation de la Méthode de Paiement pertinente pour cette Transaction. Cela peut être un pourcentage du montant de la Transaction, ou des frais fixes, ou une combinaison d'un pourcentage et de frais fixes. Les Frais de Traitement ne font pas partie de la MSC.
Devise de Commande
La devise dans laquelle la Transaction est initialement proposée au Titulaire du Compte.
Devise de Paiement
La devise dans laquelle une Transaction est traitée.
Détails de Paiement
Les informations qui constituent un message de Transaction qui doit être soumis à l'Interface de Paiement pour permettre le traitement de la Transaction par Adyen et effectuer des contrôles de fraude, y compris des détails concernant la Carte, le Titulaire du Compte, les détails d'authentification pertinents et le montant du paiement.
Instruction de Paiement
Instruction électronique envoyée par un Marchand Éligible (ou par un tiers autorisé agissant au nom du Marchand Éligible) à Adyen via l'Espace Client pour transférer des fonds du Compte Bancaire vers un autre compte bancaire.
Interface de Paiement
Un moyen de connexion électronique fourni par Adyen au Marchand pour fournir les Détails de Paiement pour les Transactions individuelles permettant à Adyen de fournir ses Services à cet égard.
Méthode de Paiement
Une méthode permettant aux Titulaires de Compte de payer les marchands tels que les Cartes, les virements bancaires en ligne et hors ligne et les prélèvements directs offerts par les Propriétaires de Schéma.
PCI DSS
Les normes de sécurité pour la transmission, le traitement ou le stockage des données de carte / détails de paiement, connues sous le nom de PCI DSS, comme requis pour être respectées selon les Règles du Schéma des Schémas de Cartes. (www.pcisecuritystandards.org)
Terminal POS
Appareil conçu pour soumettre des Transactions POS à Adyen en lisant les données pertinentes sur la Carte, enregistrant l'approbation du Titulaire de Carte pour la Transaction, cryptant les Détails de Paiement et les envoyant via Internet public à Adyen pour traitement.
Frais de Traitement
Les frais qu'Adyen facture pour chaque Transaction soumise pour traitement à l'Interface de Paiement, indépendamment du montant de la Transaction et du type de Méthode de Paiement utilisée.
Remboursement
Un renversement (partiel) d'une Transaction particulière, par lequel les fonds sont remboursés au Titulaire du Compte à l'initiative ou à la demande du Marchand.
RFI ou Demande d'Information
Une demande du Propriétaire de Schéma ou de l'Acquéreur reçue par Adyen pour plus d'informations sur une Transaction, mise à disposition par Adyen au Marchand sous forme électronique.
Propriétaire de Schéma
La partie offrant et/ou régulant la Méthode de Paiement pertinente.
Règle de Schéma
L'ensemble collectif de règlements, règles, réglementations, procédures et/ou dérogations émis par les Propriétaires de Schéma pouvant être amendés ou complétés au fil du temps et avec lesquels le Marchand doit se conformer lors de l'utilisation de la Méthode de Paiement pertinente. En tant que service, Adyen s'efforce de rendre disponibles les versions à jour des Règles de Schéma applicables au Marchand via l'Espace Client, mais seules les Règles de Schéma alors en vigueur émises par le Propriétaire de Schéma pertinent et/ou l'Acquéreur pertinent sont contraignantes pour le Marchand.
Service(s)
L'ensemble collectif de services de traitement des paiements, de routage des paiements, de contrôle de la fraude, de réconciliation, de reporting, de Règlement et/ou d'autres services fournis par Adyen au Marchand pour permettre au Marchand d'utiliser les Méthodes de Paiement pour traiter les Transactions, ainsi que la fourniture d'un Compte Bancaire aux Marchands Éligibles et tout autre service offert par Adyen à un Marchand en vertu du Contrat de Marchand.
Règlement
Le paiement des montants par Adyen au Marchand, dus en ce qui concerne les règlements reçus par Adyen des Acquéreurs ou des Propriétaires de Schéma pour les Transactions traitées de manière valide pour le Marchand, moins les montants pour les Remboursements et les Rétrofacturations, les Frais de Transaction et les montants nécessaires pour maintenir le Dépôt au niveau de Dépôt alors en vigueur. "Régler" et "Réglé" auront les significations correspondantes.
Logiciel
L'ensemble collectif de programmes et de données développés et/ou exploités par Adyen nécessaires pour fournir le Service à ses marchands, y compris l'Interface de Paiement.
Termes et Conditions
La version actuelle de ces termes et conditions d'Adyen.
Trafic
Le profil des Transactions du Marchand, y compris le volume, la répartition des Méthodes de Paiement, la répartition géographique et d'autres informations pertinentes.
Transaction
Une demande d'Autorisation d'un Titulaire de Compte pour un paiement du Titulaire de Compte au Marchand soumise par le Marchand à Adyen.
Frais de Transaction
La somme des Frais de Service du Marchand (MSC) et des Frais de Traitement.
Montant de la Commande Non Complétée
Le montant total des Transactions Autorisées, Capturées et/ou Réglées pour le Marchand à tout moment, pour lesquelles les Produits et/ou Services du Marchand n'ont pas été livrés aux Titulaires de Compte concernés à ce moment et/ou pour lesquelles les droits de retour ou les droits d'annulation de commande du Titulaire du Compte en vertu des termes et conditions du Marchand et/ou de la loi applicable n'ont pas encore expiré.
Heures de Travail
De 09h00 CET à 18h00 CET les Jours Ouvrables aux Pays-Bas, ou à d'autres heures pouvant être publiées par Adyen sur l'Espace Client.
2. Description des Services
2.1 Traitement des paiements
Les Services d'Adyen fournissent une capacité de traitement des Transactions en temps réel ou quasi-réel sur Internet avec un niveau de service de haute disponibilité s'appliquant à l'Interface de Paiement (comme indiqué à la clause 6). Les Services d'Adyen incluent des services de réconciliation pour les Transactions Acquises et Réglées via Adyen, afin d'aider à faire correspondre les Transactions traitées avec les règlements reçus des Acquéreurs et des Propriétaires de Schéma pertinents. Toutes les Transactions par Carte Non Présente doivent être soumises à Adyen pour traitement via la Page de Paiement Hébergée comme Interface de Paiement, sauf accord contraire dans le Contrat de Marchand. Toutes les Transactions POS doivent être soumises à Adyen à l'API au moyen d'un Terminal POS approuvé par Adyen, conforme aux exigences énoncées à la clause 4.
Si l'Acquéreur ou le Propriétaire de Schéma concerné règle les fonds liés directement au Marchand (donc pas via Adyen), les services de réconciliation ne seront pas disponibles sauf accord contraire spécifique par écrit avec Adyen.
Le Marchand est tenu de s'assurer que toutes les données demandées par Adyen pour une Transaction, y compris celles nécessaires pour les contrôles de fraude, sont fournies avec chaque Transaction soumise pour traitement par Adyen. Si le Marchand ne fournit pas les données demandées avec chaque Transaction, Adyen a le droit de suspendre immédiatement le traitement des Transactions. Adyen peut réviser les données requises nécessaires pour traiter les Transactions de temps à autre en avisant le Marchand via l'Espace Client, selon ce qui est nécessaire pour pouvoir traiter une telle Transaction et effectuer des contrôles de fraude.
Les processus d'authentification, d'Autorisation, d'acquisition par des tiers, de compensation et de Règlement des Transactions, pour Adyen, sont contrôlés et relèvent de la responsabilité des Acquéreurs tiers, des Propriétaires de Schéma et des Banques Émettrices et sont soumis aux Règles du Schéma établies par les Propriétaires de Schéma. Adyen agit en son propre nom et n'a pas la responsabilité principale des services fournis par ces tiers et ne contrôle pas les services fournis par les Acquéreurs tiers, les Banques Émettrices et les Propriétaires de Schéma.
Dans le contexte des Services globaux d'Adyen fournis au Marchand, le Service d'Acquisition d'Adyen doit être considéré comme un service distinct des services fournis par les Propriétaires de Schéma et d'autres parties connectées (telles que les Acquéreurs tiers ou les Banques Émettrices), tels que déterminés par les Règles du Schéma applicables. Le Service d'Acquisition permet au Marchand d'utiliser les réseaux et services des Propriétaires de Schéma à son avantage.
Plus précisément, les Services d'Acquisition d'Adyen incluent les éléments suivants :
- accepter les Transactions des Marchands et les router vers l'Acquéreur tiers, le Propriétaire de Schéma ou la Banque Émettrice pertinents ;
- collecter et régler les fonds résultants au Marchand ;
- transmettre les frais de passage, y compris les coûts des Propriétaires de Schéma, aux Marchands lorsque la tarification interchange plus plus (parfois appelée interchange++, interchange plus) est convenue ; et
- fournir des services de réconciliation pour les Transactions Acquises et Réglées via Adyen, en réconciliant les Transactions traitées avec les règlements reçus des Acquéreurs tiers, des Propriétaires de Schéma et des Banques Émettrices pertinents.
2.2 Inscription du marchand et vérification KYC
Pour permettre à Adyen de se conformer aux lois et règlements anti-terrorisme, services financiers et autres lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux exigences KYC ("Know Your Customer") imposées par les Propriétaires de Schéma et les Acquéreurs, le Marchand doit, lorsqu'il conclut le Contrat de Marchand et par la suite à la première demande d'Adyen, fournir des informations sur lui-même, ses activités et ses actionnaires (les "Informations d'Inscription"). Le Marchand garantit inconditionnellement que toutes les Informations d'Inscription fournies sont correctes et à jour.
Le Marchand fournira à Adyen un préavis écrit d'au moins trois Jours Ouvrables pour toute modification des Informations d'Inscription. Le Marchand fournira, sur la première demande d'Adyen, des informations supplémentaires et des documents justificatifs concernant ses activités et son identité, ainsi que celle de ses actionnaires, qu'Adyen pourrait raisonnablement juger nécessaires pour garantir la conformité aux lois et réglementations applicables et aux exigences KYC des Propriétaires de Schéma et des Acquéreurs. Le Marchand accepte qu'Adyen puisse effectuer des vérifications supplémentaires sur l'identité, la solvabilité et les antécédents du Marchand en contactant et en consultant les registres pertinents et les autorités gouvernementales.
L'acceptation par Adyen du Marchand en tant qu'utilisateur des Services et des Méthodes de Paiement pertinentes est strictement personnelle et limitée à l'utilisation par le Marchand des Services pour le paiement des produits et services propres du Marchand. Le Marchand ne peut pas utiliser les Services pour faciliter le paiement de produits ou services vendus par des tiers et ne peut donc pas revendre les Services à des tiers.
Le support pour chaque Méthode de Paiement est soumis à l'acceptation par le Propriétaire de Schéma ou l'Acquéreur concerné utilisé par le Propriétaire de Schéma, qui peut, à sa discrétion, refuser ou retirer cette acceptation à tout moment. Certains Propriétaires de Schéma ou Acquéreurs peuvent exiger que le Marchand conclue un accord direct avec l'Acquéreur ou le Propriétaire de Schéma avant que le Marchand puisse utiliser le Schéma de Paiement pertinent. Le Marchand autorise par la présente Adyen à soumettre les Informations d'Inscription reçues du Marchand aux Propriétaires de Schéma et aux Acquéreurs pertinents pour obtenir la permission de fournir l'accès à leurs Méthodes de Paiement pour le Marchand.2.3 Support des méthodes de paiement et des devises
Adyen prendra en charge les Méthodes de Paiement et les Devises spécifiées dans le Contrat de Marchand, tant qu'Adyen continue de les prendre en charge dans son portefeuille de produits général. En cas de : (i) conditions matérielles différentes imposées par le Propriétaire de Schéma ou l'Acquéreur concerné ; (ii) mauvaise performance matérielle par le Propriétaire de Schéma ou l'Acquéreur concerné (ou raison valable pour Adyen de s'attendre à une telle mauvaise performance) ; (iii) raisons valables de douter de la solvabilité du Propriétaire de Schéma ou de l'Acquéreur ; ou (iv) augmentation significative des coûts pour Adyen pour offrir la Méthode de Paiement en raison de nouvelles circonstances ; Adyen peut décider à sa discrétion raisonnable d'arrêter de prendre en charge une Méthode de Paiement particulière ou de rendre la prise en charge future conditionnelle à l'acceptation par le Marchand de conditions ou de frais supplémentaires. Adyen donnera un préavis écrit d'au moins 1 mois pour toute prise en charge interrompue ou modifiée de toute Méthode de Paiement, sauf si cela n'est pas raisonnablement possible compte tenu de la cause de cette décision. Adyen fera des efforts raisonnables pour offrir une alternative pour toute Méthode de Paiement interrompue au Marchand.
Le Marchand comprend que les Acquéreurs et/ou les Propriétaires de Schéma peuvent annuler certaines Méthodes de Paiement, en modifier les caractéristiques ou changer les critères d'acceptation selon lesquels ils les rendent disponibles. Par conséquent, Adyen peut être contraint de bloquer le Marchand de l'utilisation future d'une Méthode de Paiement ou d'imposer des restrictions ou conditions supplémentaires sur son utilisation continue en conséquence de telles décisions de l'Acquéreur et/ou du Propriétaire de Schéma concerné. Lorsque cela est possible, Adyen fera des efforts raisonnables pour donner un préavis au Marchand de tout changement ou annulation concernant les Méthodes de Paiement convenues dans le Contrat de Marchand. Adyen aidera raisonnablement le Marchand à trouver des Méthodes de Paiement alternatives disponibles pour le Marchand ou des moyens pour regagner l'approbation du Propriétaire de Schéma ou de l'Acquéreur concerné.2.4 Méthodes d'authentification du titulaire de carte
Pour toutes les Transactions traitées via les Pages de Paiement Hébergées, l'authentification 3D Secure sera offerte comme option à utiliser par le Marchand lorsqu'elle est prise en charge par l'Acquéreur et la Méthode de Paiement utilisée en combinaison avec le Logiciel actuel d'Adyen.2.5 Devise de paiement du titulaire du compte
Adyen aura le droit d'offrir au Titulaire du Compte l'option d'utiliser une Devise de Paiement différente de la Devise de Commande, auquel cas le Marchand recevra toujours le Règlement du montant de la Transaction dans la Devise de Commande (sauf si une autre devise est convenue dans le Contrat de Marchand ou si le Marchand ne met pas à disposition un compte bancaire pour le Règlement dans la Devise de Commande).2.6 Contrôle de la fraude
Toutes les Transactions traitées par les Services d'Adyen seront filtrées par l'Outil de Contrôle de la Fraude d'Adyen, qui effectue un certain nombre de vérifications sur les Transactions et attribue un score total résultant à chaque Transaction, représentant la probabilité que la Transaction soit frauduleuse. Le Marchand doit configurer les valeurs de score pour l'Outil de Contrôle de la Fraude d'Adyen via l'Espace Client sur le site web d'Adyen pour déterminer comment l'Outil de Contrôle de la Fraude d'Adyen jugera les Transactions.
L'Outil de Contrôle de la Fraude ne garantit pas la prévention des Transactions frauduleuses, ni contre les rétrofacturations ou les amendes résultantes. Indépendamment du score total résultant, les Transactions peuvent être frauduleuses ou non.
Adyen se réserve le droit de modifier les valeurs de score définies par le Marchand dans l'Outil de Contrôle de la Fraude si Adyen, à sa discrétion raisonnable et sur la base d'indications claires et objectives, juge que celles-ci posent un risque inacceptable pour l'acceptation des Transactions frauduleuses ou créent des niveaux de rétrofacturation accrus. (Adyen n'est pas obligé de vérifier ces valeurs ou toute autre configuration faite par le Marchand dans l'Espace Client.) En outre, Adyen a le droit d'ajouter de nouvelles vérifications à l'Outil de Contrôle de la Fraude ou de modifier les vérifications existantes sans préavis.
Pour certaines Méthodes de Paiement, les Transactions peuvent être annulées par le Marchand après avoir été Autorisées. La responsabilité finale d'accepter ou de rejeter une Transaction reste avec le Marchand. Adyen se réserve le droit d'annuler les Transactions qu'il soupçonne raisonnablement d'être frauduleuses ou impliquant d'autres activités criminelles, même si l'Outil de Contrôle de la Fraude n'a pas réussi à bloquer la Transaction.2.7 Captures
Pour certaines Méthodes de Paiement, il est possible de demander l'Autorisation d'un paiement (pour vérifier si le Titulaire du Compte a bien un compte qui peut être débité du montant du paiement) sans capturer immédiatement la Transaction. L'Autorisation préalable donne au Marchand une assurance supplémentaire que lorsque le Marchand capture la Transaction, elle sera réglée au Marchand (et non bloquée ou sujette à une rétrofacturation). Le Marchand est responsable de la capture des Transactions ; cela peut être réalisé via l'Espace Client ou l'API. Le Marchand comprend que les Transactions Autorisées ont une Période de Capture maximale limitée pendant laquelle elles peuvent être capturées, fixée par la Banque Émettrice ou le Propriétaire de Schéma concerné. Au-delà de la Période de Capture applicable, l'assurance supplémentaire accordée par l'Autorisation préalable n'est plus valable, augmentant les chances que la capture n'aboutisse pas à un Règlement réussi du paiement associé. Il est de la responsabilité du Marchand de vérifier la Période de Capture applicable via l'Espace Client pour s'assurer qu'il capture à temps les Transactions Autorisées.
Le Marchand doit généralement tenir compte du fait que la Période de Capture peut être aussi courte que 5 jours après l'Autorisation.2.8 Règlements
Sous réserve que le Dépôt soit au Niveau de Dépôt applicable, les fonds des Titulaires de Compte débités pour les Transactions valablement traitées du Marchand qui sont Acquises via Adyen sont payés par l'Acquéreur ou le Propriétaire de Schéma à Adyen, qui réglera ensuite les fonds reçus au Marchand.
Adyen est seulement tenu de fournir le Règlement des Transactions pour lesquelles il a reçu les règlements des Acquéreurs ou des Propriétaires de Schéma. Il incombe au Marchand d'évaluer si les conditions imposées par les Méthodes de Paiement pour le règlement (telles que communiquées de temps à autre via l'Espace Client et/ou par les Propriétaires de Schéma eux-mêmes via leurs sites Web et autres canaux de communication au Marchand) sont acceptables pour le Marchand. Cela est particulièrement pertinent pour le Marchand de tenir compte des Méthodes de Paiement qui ne sont pas surveillées et réglementées par les autorités financières gouvernementales telles que, mais sans s'y limiter, les cartes prépayées non liées aux Schémas de Cartes et les paiements par SMS et IVR. Le Marchand comprend et accepte qu'Adyen ne compensera pas le Marchand en cas de retard ou de non-exécution, d'insolvabilité ou de faillite de l'Acquéreur ou du Propriétaire de Schéma qui entraîne un Règlement tardif ou aucun Règlement pour les Transactions traitées.
Adyen se réserve le droit de retenir le Règlement des Transactions si elles sont capturées, mais soupçonnées d'être frauduleuses, liées à des activités illégales ou susceptibles de devenir sujettes à une rétrofacturation par Adyen et/ou l'Acquéreur et/ou le Propriétaire de Schéma concerné, jusqu'à ce que l'enquête d'Adyen, de l'Acquéreur concerné ou du Propriétaire de Schéma concerné, ou celle d'un tiers désigné par l'une de ces parties, soit satisfaisante. Le Marchand coopérera pleinement à toute enquête de ce type.
Aucun intérêt ne sera dû sur les montants détenus par Adyen avant le Règlement de ces fonds au Marchand, sauf si le Règlement est retardé de plus de 30 jours en raison de l'intention ou de la négligence grave d'Adyen. Dans ce cas, des intérêts seront dus par Adyen sur le montant du Règlement retardé au taux de l'EURIBOR à 3 mois +2%.
Adyen ne peut pas vendre ou nantir ses créances sur ou via les Propriétaires de Schéma résultant des Transactions traitées pour un Marchand.
Le Marchand reconnaît que si un Acquéreur tiers, un Propriétaire de Schéma ou une Banque Émettrice ne règle pas les fonds en temps opportun ou correctement à Adyen, Adyen n'a aucun contrôle sur le règlement en temps opportun ou la correction d'un règlement incorrect par ce Propriétaire de Schéma, Banque Émettrice ou Acquéreur tiers. Adyen, cependant, sur demande, fera de son mieux (sans garantir un résultat réussi) et au nom de tous ses marchands, demandera le règlement et/ou la correction d'une erreur par un Propriétaire de Schéma ou un Acquéreur tiers.2.9 Données requises
Le Marchand fournira de temps à autre, à la première demande d'Adyen, toutes les informations requises concernant les Dates de Livraison actuelles ou prévues des Transactions traitées et des estimations pour le délai moyen entre l'Autorisation de la Transaction et la Date de Livraison correspondante. De plus, le Marchand fournira à Adyen, à la première demande, toutes les informations demandées sur sa capacité actuelle à fournir les Produits et Services du Marchand, sa situation financière, sa solvabilité et sa liquidité.
Ces informations sont utilisées par Adyen pour estimer le Montant de la Commande Non Complétée probable utilisé pour déterminer le Niveau de Dépôt selon la clause 3.4. En cas de doutes raisonnables d'Adyen quant à (i) l'exactitude ou la fiabilité des informations concernant les Dates de Livraison et/ou (ii) la stabilité financière du Marchand et/ou (iii) sa capacité à fournir le Produit et/ou les Services du Marchand aux Titulaires de Compte, Adyen peut, à sa discrétion, en tenir compte dans l'estimation du Montant de la Commande Non Complétée pour fixer le Niveau de Dépôt. Adyen n'agira pas arbitrairement et, dans la mesure du possible (en tenant compte des motifs et de l'urgence de l'ajustement), demandera et prendra en compte les commentaires du Marchand sur l'évaluation modifiée du Montant de la Commande Non Complétée par Adyen avant de l'utiliser pour modifier le Niveau de Dépôt.2.10 Obligations et restrictions du marchand
Le Marchand ne peut utiliser les Services que pour le paiement de ces Produits et Services du Marchand pour lesquels il s'est inscrit lors de la conclusion du Contrat de Marchand avec Adyen, tel que reflété dans le Contrat de Marchand. L'acceptation par Adyen du Marchand en tant que client est strictement liée à la description des Produits et Services du Marchand que celui-ci a enregistrés lors de la conclusion du Contrat de Marchand. Le Marchand doit demander une autorisation écrite préalable pour tout changement ou ajout aux Produits et Services du Marchand avant de soumettre des demandes de paiement à cet égard.
Le Marchand ne doit pas utiliser les Services pour le paiement de Produits et/ou Services du Marchand lorsqu'il est illégal de les offrir ou de les fournir vers ou depuis le pays concerné et/ou qui sont mentionnés dans la Liste des Produits et Services Interdits et Restreints d'Adyen. Le Marchand peut obtenir une dérogation écrite pour les Produits et Services dans la section "restreinte" de cette liste, mais cette dérogation peut être révoquée par Adyen à sa discrétion. Cette liste peut être mise à jour à la discrétion d'Adyen lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité légale, la conformité aux Règles du Schéma, prévenir les niveaux élevés de rétrofacturations, les risques de réputation et/ou réduire l'exposition aux transactions potentiellement frauduleuses ou illégales. Le Marchand sera informé des mises à jour de cette liste par Adyen en publiant une liste mise à jour dans l'Espace Client. Lorsque un changement publié affecte une partie significative des Produits ou Services du Marchand, le Marchand peut résilier le Contrat de Marchand en donnant un avis écrit à Adyen.
L'acceptation par Adyen du Marchand en tant que client ne doit pas être interprétée comme un conseil ou une opinion d'Adyen quant à la légalité des Produits et Services du Marchand et/ou de l'utilisation prévue des Services par le Marchand. Le Marchand est et reste seul responsable de s'assurer que les Produits et Services du Marchand vendus sont conformes aux Règles du Schéma et aux lois applicables dans son pays d'origine et les pays où ses clients sont basés. De plus, certaines Méthodes de Paiement appliquent des restrictions supplémentaires, comme indiqué dans les Règles du Schéma applicables, que le Marchand doit s'assurer de respecter à tout moment. Les Services d'Adyen ne peuvent pas être utilisés (et les Transactions ne peuvent pas être soumises pour traitement) pour prépayer les Produits et Services du Marchand pour lesquels la Date de Livraison est en partie ou en totalité plus de 12 mois après la date à laquelle la Transaction est soumise pour traitement. Pour les Transactions de Commerce Électronique, le Marchand est tenu de fournir sur son site Web les informations suivantes à un Titulaire de Compte pour chaque Transaction : description complète des biens ou services offerts, politique de retour de marchandises et de remboursement, contact du service client (y compris adresse e-mail et/ou numéro de téléphone), adresse, politique de livraison, politique de protection des données des consommateurs du Marchand et toutes les autres informations légalement requises à fournir au Titulaire de Compte dans la juridiction concernée. Les Marchands doivent conserver une copie de tous les enregistrements électroniques et autres liés à la Transaction et à la commande et à la livraison des Produits et Services du Marchand pendant la plus longue des périodes suivantes : (i) 2 ans après la Transaction ou (ii) la période de garantie applicable des Produits et Services livrés. La copie des enregistrements doit inclure, mais sans s'y limiter : les détails de l'expédition (si pertinent), les factures des Produits et Services livrés et tous les contacts avec le Titulaire de Compte. En cas d'enquêtes par Adyen, les Acquéreurs et/ou les Propriétaires de Schéma concernant les rétrofacturations, les fraudes suspectées ou autres Demandes d'Information des Propriétaires de Schéma, le Marchand coopérera pleinement à l'audit de ces enregistrements. Les obligations du Marchand de conserver la documentation de ses activités selon les lois applicables ne sont pas affectées par cette clause. Le Marchand ne doit pas accepter de changement d'adresse de livraison pour toute Transaction après avoir demandé l'Autorisation.2.11 Avertissement - Amendes des propriétaires de schéma
Pour les violations de certaines exigences clés des Règles du Schéma par les Marchands, certains Propriétaires de Schéma (en particulier les Schémas de Cartes) peuvent imposer des amendes importantes, allant de 25 000 euros à plus d'un million d'euros. Les Propriétaires de Schéma font cela pour protéger les Titulaires de Compte, les Marchands et les fournisseurs des Méthodes de Paiement collectivement contre l'utilisation abusive, la fraude, les activités illégales, la violation des lois applicables, les dommages à la réputation et les coûts excessifs. Les exemples clés des Règles du Schéma sujettes à de telles amendes incluent : (i) l'utilisation de la Méthode de Paiement pour d'autres Produits et Services du Marchand que ceux pour lesquels le Marchand a reçu une autorisation expresse de l'utiliser ; (ii) l'utilisation de la Méthode de Paiement pour des Produits et Services du Marchand violant les lois applicables ; (iii) l'utilisation de la Méthode de Paiement pour vendre des Produits et Services du Marchand pour lesquels le Propriétaire de Schéma a explicitement interdit l'utilisation (par exemple, contenu pour adultes, drogues, armes, jeux d'argent) ; (iv) l'utilisation de la Méthode de Paiement au profit d'un tiers / la revente de l'utilisation de la Méthode de Paiement à un tiers (l'autorisation pour le Marchand d'utiliser une Méthode de Paiement est strictement personnelle) ; (v) un pourcentage de Transactions d'un Marchand soumises à une rétrofacturation supérieur au niveau acceptable (voir la clause 7.1 pour plus d'informations sur ce point) ; (vi) des violations des obligations de sécurité et de confidentialité concernant les Détails de Paiement (voir les clauses 4.1 et 4.2 pour plus d'informations sur ce point) ; (vii) des activités frauduleuses ou trompeuses dont les Titulaires de Compte sont victimes. Via l'Espace Client, des informations plus détaillées sur les amendes et les Règles du Schéma alors en vigueur sont disponibles pour le Marchand. Il est fortement conseillé au Marchand de revoir régulièrement les Règles du Schéma alors en vigueur et les changements pertinents aux lois applicables en ce qui concerne ses Produits et Services du Marchand et ses pratiques commerciales pour s'assurer de leur conformité aux Règles du Schéma applicables. Adyen aide le Marchand dans ce domaine en fournissant un accès et des résumés des Règles du Schéma applicables via l'Espace Client. Si le Marchand trouve les Règles du Schéma (y compris la possibilité d'amende) inacceptables, le Marchand est libre à tout moment de cesser d'utiliser la Méthode de Paiement concernée (les Règles du Schéma et ces termes restent applicables aux Transactions traitées précédemment pour le Marchand). Lorsque Adyen prend connaissance de ou reçoit un avis d'une exposition potentielle à une amende liée à tout comportement du Marchand, le Marchand fournira, sur première demande, toute coopération raisonnable pour aider à enquêter sur les circonstances pertinentes et remédier à la violation pertinente, sans préjudice de tous les autres droits et recours d'Adyen dans une telle situation conformément aux Termes et Conditions d'Adyen. Lorsque cela est possible, Adyen partagera les commentaires pertinents reçus du Marchand avec l'Acquéreur / Propriétaire de Schéma traitant l'amende potentielle pour qu'ils puissent en tenir compte. Si des amendes sont appliquées pour des violations du Marchand, elles peuvent être facturées par les Propriétaires de Schéma et/ou l'Acquéreur pertinent à Adyen en tant que partie contractante (au bénéfice du Marchand). Le Marchand indemnisera pleinement et dégagera Adyen de toute responsabilité pour les amendes appliquées par les Propriétaires de Schéma à la suite de la violation des termes du Contrat de Marchand et/ou des Règles du Schéma par le Marchand.2.12 Compte bancaire (uniquement pour les marchands éligibles)
Adyen peut ouvrir un Compte Bancaire pour un Marchand qui est un Marchand Éligible. Le Marchand accepte que le Compte Bancaire soit utilisé uniquement à des fins commerciales ou professionnelles, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Transferts de fonds sortants
Par défaut, sous réserve que le Dépôt soit au Niveau de Dépôt applicable, tout solde créditeur sur le Compte Bancaire sera automatiquement transféré chaque Jour Ouvrable sur le(s) compte(s) bancaire(s) désigné(s) du Marchand détenu(s) auprès d'une banque tierce ("sweepings"). Si et dans la mesure nécessaire, le Marchand autorise par la présente Adyen à exécuter les sweepings du Compte Bancaire vers le(s) compte(s) désigné(s) du Marchand. Adyen peut également accorder au Marchand l'option de lancer un transfert de fonds depuis le Compte Bancaire en soumettant une Instruction de Paiement à Adyen ou en instruisant un fournisseur de services d'initiation de paiement tiers d'émettre une Instruction de Paiement au nom du Marchand. Adyen peut également accorder au Marchand l'option de définir ses propres paramètres de sweeping (y compris la fréquence des sweepings et les comptes bancaires vers lesquels les fonds seront transférés) pour le Compte Bancaire. Le Marchand peut obtenir la rectification d'un sweeping automatisé ou d'une Instruction de Paiement non autorisé ou incorrectement exécuté par Adyen seulement si le Marchand notifie Adyen sans retard excessif après avoir pris connaissance d'un tel transfert non autorisé ou incorrect, et au plus tard 6 mois après la date de débit.
Date de réception d'une Instruction de Paiement
Si Adyen reçoit une Instruction de Paiement du Marchand après la fin des Heures de Travail d'un Jour Ouvrable, cette Instruction de Paiement sera réputée avoir été reçue le Jour Ouvrable suivant. Le Marchand et Adyen peuvent convenir que l'exécution d'une Instruction de Paiement commence un jour spécifique ou à la fin d'une certaine période ou le jour où le Marchand a mis des fonds à la disposition d'Adyen, auquel cas la date de réception de l'Instruction de Paiement sera réputée être le jour convenu. Si le jour convenu n'est pas un Jour Ouvrable pour Adyen, l'Instruction de Paiement reçue sera réputée avoir été reçue le Jour Ouvrable suivant.
Pas de solde débiteur
Adyen ne permettra pas que le Compte Bancaire soit débité par le Marchand si le Dépôt n'est pas au Niveau de Dépôt applicable. Le Marchand accepte qu'Adyen ait le droit de débiter le Compte Bancaire pour ramener le Dépôt au Niveau de Dépôt applicable. Sauf accord contraire entre Adyen et le Marchand, le Compte Bancaire doit toujours avoir un solde créditeur et aucun solde débiteur ne sera autorisé.
Multi-devises
Le Compte Bancaire a une structure multi-devises, de sorte que plusieurs devises peuvent être administrées sur le même Compte Bancaire (avec le même numéro de compte bancaire international, "IBAN"). La devise par défaut est l'euro, sauf accord contraire entre Adyen et le Marchand.
Intérêt
Le Compte Bancaire portera intérêt de la manière suivante. Des intérêts seront versés sur les montants crédités sur le Compte Bancaire pendant plus de 2 Jours Ouvrables. Cela signifie que les intérêts seront calculés quotidiennement, en se basant sur le solde de fin de journée de ce jour moins les montants crédités sur le Compte Bancaire au cours des 2 jours les plus récents (ce jour et la veille). Le taux d'intérêt sera calculé sur la base des taux de référence interbancaires à court terme plus une marge (qui peut être positive ou négative), communiquée par Adyen de temps à autre.2.13 Droits de compensation
Sans préjudice de tout droit de compensation auquel Adyen pourrait avoir droit en vertu de la loi, Adyen peut compenser tout montant dû au Marchand ou crédité au Compte Bancaire contre tout montant dû ou autre responsabilité du Marchand, maintenant ou à tout moment futur, dû, dû ou encouru par le Marchand à Adyen en vertu, en relation avec ou conformément aux Termes et Conditions et/ou au Contrat de Marchand. Ce droit de compensation inclut mais ne se limite pas à la situation où des procédures sont engagées pour la liquidation, la faillite ou la dissolution du Marchand (ou des procédures similaires). Adyen peut également compenser si : (i) la dette d'Adyen est conditionnelle ou non due ; et/ou (ii) la dette du Marchand n'est pas due. Le Marchand sera informé de l'utilisation par Adyen de ses droits de compensation. Les créances exprimées en différentes devises seront compensées aux taux de change en vigueur à la date de la compensation.
Les Services d'Adyen fournissent une capacité de traitement des Transactions en temps réel ou quasi-réel sur Internet avec un niveau de service de haute disponibilité s'appliquant à l'Interface de Paiement (comme indiqué à la clause 6). Les Services d'Adyen incluent des services de réconciliation pour les Transactions Acquises et Réglées via Adyen, afin d'aider à faire correspondre les Transactions traitées avec les règlements reçus des Acquéreurs et des Propriétaires de Schéma pertinents. Toutes les Transactions par Carte Non Présente doivent être soumises à Adyen pour traitement via la Page de Paiement Hébergée comme Interface de Paiement, sauf accord contraire dans le Contrat de Marchand. Toutes les Transactions POS doivent être soumises à Adyen à l'API au moyen d'un Terminal POS approuvé par Adyen, conforme aux exigences énoncées à la clause 4.
Si l'Acquéreur ou le Propriétaire de Schéma concerné règle les fonds liés directement au Marchand (donc pas via Adyen), les services de réconciliation ne seront pas disponibles sauf accord contraire spécifique par écrit avec Adyen.
Le Marchand est tenu de s'assurer que toutes les données demandées par Adyen pour une Transaction, y compris celles nécessaires pour les contrôles de fraude, sont fournies avec chaque Transaction soumise pour traitement par Adyen. Si le Marchand ne fournit pas les données demandées avec chaque Transaction, Adyen a le droit de suspendre immédiatement le traitement des Transactions. Adyen peut réviser les données requises nécessaires pour traiter les Transactions de temps à autre en avisant le Marchand via l'Espace Client, selon ce qui est nécessaire pour pouvoir traiter une telle Transaction et effectuer des contrôles de fraude.
Les processus d'authentification, d'Autorisation, d'acquisition par des tiers, de compensation et de Règlement des Transactions, pour Adyen, sont contrôlés et relèvent de la responsabilité des Acquéreurs tiers, des Propriétaires de Schéma et des Banques Émettrices et sont soumis aux Règles du Schéma établies par les Propriétaires de Schéma. Adyen agit en son propre nom et n'a pas la responsabilité principale des services fournis par ces tiers et ne contrôle pas les services fournis par les Acquéreurs tiers, les Banques Émettrices et les Propriétaires de Schéma.
Dans le contexte des Services globaux d'Adyen fournis au Marchand, le Service d'Acquisition d'Adyen doit être considéré comme un service distinct des services fournis par les Propriétaires de Schéma et d'autres parties connectées (telles que les Acquéreurs tiers ou les Banques Émettrices), tels que déterminés par les Règles du Schéma applicables. Le Service d'Acquisition permet au Marchand d'utiliser les réseaux et services des Propriétaires de Schéma à son avantage.
Plus précisément, les Services d'Acquisition d'Adyen incluent les éléments suivants :
- accepter les Transactions des Marchands et les router vers l'Acquéreur tiers, le Propriétaire de Schéma ou la Banque Émettrice pertinents ;
- collecter et régler les fonds résultants au Marchand ;
- transmettre les frais de passage, y compris les coûts des Propriétaires de Schéma, aux Marchands lorsque la tarification interchange plus plus (parfois appelée interchange++, interchange plus) est convenue ; et
- fournir des services de réconciliation pour les Transactions Acquises et Réglées via Adyen, en réconciliant les Transactions traitées avec les règlements reçus des Acquéreurs tiers, des Propriétaires de Schéma et des Banques Émettrices pertinents.
2.2 Inscription du marchand et vérification KYC
Pour permettre à Adyen de se conformer aux lois et règlements anti-terrorisme, services financiers et autres lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux exigences KYC ("Know Your Customer") imposées par les Propriétaires de Schéma et les Acquéreurs, le Marchand doit, lorsqu'il conclut le Contrat de Marchand et par la suite à la première demande d'Adyen, fournir des informations sur lui-même, ses activités et ses actionnaires (les "Informations d'Inscription"). Le Marchand garantit inconditionnellement que toutes les Informations d'Inscription fournies sont correctes et à jour.
Le Marchand fournira à Adyen un préavis écrit d'au moins trois Jours Ouvrables pour toute modification des Informations d'Inscription. Le Marchand fournira, sur la première demande d'Adyen, des informations supplémentaires et des documents justificatifs concernant ses activités et son identité, ainsi que celle de ses actionnaires, qu'Adyen pourrait raisonnablement juger nécessaires pour garantir la conformité aux lois et réglementations applicables et aux exigences KYC des Propriétaires de Schéma et des Acquéreurs. Le Marchand accepte qu'Adyen puisse effectuer des vérifications supplémentaires sur l'identité, la solvabilité et les antécédents du Marchand en contactant et en consultant les registres pertinents et les autorités gouvernementales.
L'acceptation par Adyen du Marchand en tant qu'utilisateur des Services et des Méthodes de Paiement pertinentes est strictement personnelle et limitée à l'utilisation par le Marchand des Services pour le paiement des produits et services propres du Marchand. Le Marchand ne peut pas utiliser les Services pour faciliter le paiement de produits ou services vendus par des tiers et ne peut donc pas revendre les Services à des tiers.
Le support pour chaque Méthode de Paiement est soumis à l'acceptation par le Propriétaire de Schéma ou l'Acquéreur concerné utilisé par le Propriétaire de Schéma, qui peut, à sa discrétion, refuser ou retirer cette acceptation à tout moment. Certains Propriétaires de Schéma ou Acquéreurs peuvent exiger que le Marchand conclue un accord direct avec l'Acquéreur ou le Propriétaire de Schéma avant que le Marchand puisse utiliser le Schéma de Paiement pertinent. Le Marchand autorise par la présente Adyen à soumettre les Informations d'Inscription reçues du Marchand aux Propriétaires de Schéma et aux Acquéreurs pertinents pour obtenir la permission de fournir l'accès à leurs Méthodes de Paiement pour le Marchand.2.3 Support des méthodes de paiement et des devises
Adyen prendra en charge les Méthodes de Paiement et les Devises spécifiées dans le Contrat de Marchand, tant qu'Adyen continue de les prendre en charge dans son portefeuille de produits général. En cas de : (i) conditions matérielles différentes imposées par le Propriétaire de Schéma ou l'Acquéreur concerné ; (ii) mauvaise performance matérielle par le Propriétaire de Schéma ou l'Acquéreur concerné (ou raison valable pour Adyen de s'attendre à une telle mauvaise performance) ; (iii) raisons valables de douter de la solvabilité du Propriétaire de Schéma ou de l'Acquéreur ; ou (iv) augmentation significative des coûts pour Adyen pour offrir la Méthode de Paiement en raison de nouvelles circonstances ; Adyen peut décider à sa discrétion raisonnable d'arrêter de prendre en charge une Méthode de Paiement particulière ou de rendre la prise en charge future conditionnelle à l'acceptation par le Marchand de conditions ou de frais supplémentaires. Adyen donnera un préavis écrit d'au moins 1 mois pour toute prise en charge interrompue ou modifiée de toute Méthode de Paiement, sauf si cela n'est pas raisonnablement possible compte tenu de la cause de cette décision. Adyen fera des efforts raisonnables pour offrir une alternative pour toute Méthode de Paiement interrompue au Marchand.
Le Marchand comprend que les Acquéreurs et/ou les Propriétaires de Schéma peuvent annuler certaines Méthodes de Paiement, en modifier les caractéristiques ou changer les critères d'acceptation selon lesquels ils les rendent disponibles. Par conséquent, Adyen peut être contraint de bloquer le Marchand de l'utilisation future d'une Méthode de Paiement ou d'imposer des restrictions ou conditions supplémentaires sur son utilisation continue en conséquence de telles décisions de l'Acquéreur et/ou du Propriétaire de Schéma concerné. Lorsque cela est possible, Adyen fera des efforts raisonnables pour donner un préavis au Marchand de tout changement ou annulation concernant les Méthodes de Paiement convenues dans le Contrat de Marchand. Adyen aidera raisonnablement le Marchand à trouver des Méthodes de Paiement alternatives disponibles pour le Marchand ou des moyens pour regagner l'approbation du Propriétaire de Schéma ou de l'Acquéreur concerné.2.4 Méthodes d'authentification du titulaire de carte
Pour toutes les Transactions traitées via les Pages de Paiement Hébergées, l'authentification 3D Secure sera offerte comme option à utiliser par le Marchand lorsqu'elle est prise en charge par l'Acquéreur et la Méthode de Paiement utilisée en combinaison avec le Logiciel actuel d'Adyen.2.5 Devise de paiement du titulaire du compte
Adyen aura le droit d'offrir au Titulaire du Compte l'option d'utiliser une Devise de Paiement différente de la Devise de Commande, auquel cas le Marchand recevra toujours le Règlement du montant de la Transaction dans la Devise de Commande (sauf si une autre devise est convenue dans le Contrat de Marchand ou si le Marchand ne met pas à disposition un compte bancaire pour le Règlement dans la Devise de Commande).2.6 Contrôle de la fraude
Toutes les Transactions traitées par les Services d'Adyen seront filtrées par l'Outil de Contrôle de la Fraude d'Adyen, qui effectue un certain nombre de vérifications sur les Transactions et attribue un score total résultant à chaque Transaction, représentant la probabilité que la Transaction soit frauduleuse. Le Marchand doit configurer les valeurs de score pour l'Outil de Contrôle de la Fraude d'Adyen via l'Espace Client sur le site web d'Adyen pour déterminer comment l'Outil de Contrôle de la Fraude d'Adyen jugera les Transactions.
L'Outil de Contrôle de la Fraude ne garantit pas la prévention des Transactions frauduleuses, ni contre les rétrofacturations ou les amendes résultantes. Indépendamment du score total résultant, les Transactions peuvent être frauduleuses ou non.
Adyen se réserve le droit de modifier les valeurs de score définies par le Marchand dans l'Outil de Contrôle de la Fraude si Adyen, à sa discrétion raisonnable et sur la base d'indications claires et objectives, juge que celles-ci posent un risque inacceptable pour l'acceptation des Transactions frauduleuses ou créent des niveaux de rétrofacturation accrus. (Adyen n'est pas obligé de vérifier ces valeurs ou toute autre configuration faite par le Marchand dans l'Espace Client.) En outre, Adyen a le droit d'ajouter de nouvelles vérifications à l'Outil de Contrôle de la Fraude ou de modifier les vérifications existantes sans préavis.
Pour certaines Méthodes de Paiement, les Transactions peuvent être annulées par le Marchand après avoir été Autorisées. La responsabilité finale d'accepter ou de rejeter une Transaction reste avec le Marchand. Adyen se réserve le droit d'annuler les Transactions qu'il soupçonne raisonnablement d'être frauduleuses ou impliquant d'autres activités criminelles, même si l'Outil de Contrôle de la Fraude n'a pas réussi à bloquer la Transaction.2.7 Captures
Pour certaines Méthodes de Paiement, il est possible de demander l'Autorisation d'un paiement (pour vérifier si le Titulaire du Compte a bien un compte qui peut être débité du montant du paiement) sans capturer immédiatement la Transaction. L'Autorisation préalable donne au Marchand une assurance supplémentaire que lorsque le Marchand capture la Transaction, elle sera réglée au Marchand (et non bloquée ou sujette à une rétrofacturation). Le Marchand est responsable de la capture des Transactions ; cela peut être réalisé via l'Espace Client ou l'API. Le Marchand comprend que les Transactions Autorisées ont une Période de Capture maximale limitée pendant laquelle elles peuvent être capturées, fixée par la Banque Émettrice ou le Propriétaire de Schéma concerné. Au-delà de la Période de Capture applicable, l'assurance supplémentaire accordée par l'Autorisation préalable n'est plus valable, augmentant les chances que la capture n'aboutisse pas à un Règlement réussi du paiement associé. Il est de la responsabilité du Marchand de vérifier la Période de Capture applicable via l'Espace Client pour s'assurer qu'il capture à temps les Transactions Autorisées.
Le Marchand doit généralement tenir compte du fait que la Période de Capture peut être aussi courte que 5 jours après l'Autorisation.2.8 Règlements
Sous réserve que le Dépôt soit au Niveau de Dépôt applicable, les fonds des Titulaires de Compte débités pour les Transactions valablement traitées du Marchand qui sont Acquises via Adyen sont payés par l'Acquéreur ou le Propriétaire de Schéma à Adyen, qui réglera ensuite les fonds reçus au Marchand.
Adyen est seulement tenu de fournir le Règlement des Transactions pour lesquelles il a reçu les règlements des Acquéreurs ou des Propriétaires de Schéma. Il incombe au Marchand d'évaluer si les conditions imposées par les Méthodes de Paiement pour le règlement (telles que communiquées de temps à autre via l'Espace Client et/ou par les Propriétaires de Schéma eux-mêmes via leurs sites Web et autres canaux de communication au Marchand) sont acceptables pour le Marchand. Cela est particulièrement pertinent pour le Marchand de tenir compte des Méthodes de Paiement qui ne sont pas surveillées et réglementées par les autorités financières gouvernementales telles que, mais sans s'y limiter, les cartes prépayées non liées aux Schémas de Cartes et les paiements par SMS et IVR. Le Marchand comprend et accepte qu'Adyen ne compensera pas le Marchand en cas de retard ou de non-exécution, d'insolvabilité ou de faillite de l'Acquéreur ou du Propriétaire de Schéma qui entraîne un Règlement tardif ou aucun Règlement pour les Transactions traitées.
Adyen se réserve le droit de retenir le Règlement des Transactions si elles sont capturées, mais soupçonnées d'être frauduleuses, liées à des activités illégales ou susceptibles de devenir sujettes à une rétrofacturation par Adyen et/ou l'Acquéreur et/ou le Propriétaire de Schéma concerné, jusqu'à ce que l'enquête d'Adyen, de l'Acquéreur concerné ou du Propriétaire de Schéma concerné, ou celle d'un tiers désigné par l'une de ces parties, soit satisfaisante. Le Marchand coopérera pleinement à toute enquête de ce type.
Aucun intérêt ne sera dû sur les montants détenus par Adyen avant le Règlement de ces fonds au Marchand, sauf si le Règlement est retardé de plus de 30 jours en raison de l'intention ou de la négligence grave d'Adyen. Dans ce cas, des intérêts seront dus par Adyen sur le montant du Règlement retardé au taux de l'EURIBOR à 3 mois +2%.
Adyen ne peut pas vendre ou nantir ses créances sur ou via les Propriétaires de Schéma résultant des Transactions traitées pour un Marchand.
Le Marchand reconnaît que si un Acquéreur tiers, un Propriétaire de Schéma ou une Banque Émettrice ne règle pas les fonds en temps opportun ou correctement à Adyen, Adyen n'a aucun contrôle sur le règlement en temps opportun ou la correction d'un règlement incorrect par ce Propriétaire de Schéma, Banque Émettrice ou Acquéreur tiers. Adyen, cependant, sur demande, fera de son mieux (sans garantir un résultat réussi) et au nom de tous ses marchands, demandera le règlement et/ou la correction d'une erreur par un Propriétaire de Schéma ou un Acquéreur tiers.2.9 Données requises
Le Marchand fournira de temps à autre, à la première demande d'Adyen, toutes les informations requises concernant les Dates de Livraison actuelles ou prévues des Transactions traitées et des estimations pour le délai moyen entre l'Autorisation de la Transaction et la Date de Livraison correspondante. De plus, le Marchand fournira à Adyen, à la première demande, toutes les informations demandées sur sa capacité actuelle à fournir les Produits et Services du Marchand, sa situation financière, sa solvabilité et sa liquidité.
Ces informations sont utilisées par Adyen pour estimer le Montant de la Commande Non Complétée probable utilisé pour déterminer le Niveau de Dépôt selon la clause 3.4. En cas de doutes raisonnables d'Adyen quant à (i) l'exactitude ou la fiabilité des informations concernant les Dates de Livraison et/ou (ii) la stabilité financière du Marchand et/ou (iii) sa capacité à fournir le Produit et/ou les Services du Marchand aux Titulaires de Compte, Adyen peut, à sa discrétion, en tenir compte dans l'estimation du Montant de la Commande Non Complétée pour fixer le Niveau de Dépôt. Adyen n'agira pas arbitrairement et, dans la mesure du possible (en tenant compte des motifs et de l'urgence de l'ajustement), demandera et prendra en compte les commentaires du Marchand sur l'évaluation modifiée du Montant de la Commande Non Complétée par Adyen avant de l'utiliser pour modifier le Niveau de Dépôt.2.10 Obligations et restrictions du marchand
Le Marchand ne peut utiliser les Services que pour le paiement de ces Produits et Services du Marchand pour lesquels il s'est inscrit lors de la conclusion du Contrat de Marchand avec Adyen, tel que reflété dans le Contrat de Marchand. L'acceptation par Adyen du Marchand en tant que client est strictement liée à la description des Produits et Services du Marchand que celui-ci a enregistrés lors de la conclusion du Contrat de Marchand. Le Marchand doit demander une autorisation écrite préalable pour tout changement ou ajout aux Produits et Services du Marchand avant de soumettre des demandes de paiement à cet égard.
Le Marchand ne doit pas utiliser les Services pour le paiement de Produits et/ou Services du Marchand lorsqu'il est illégal de les offrir ou de les fournir vers ou depuis le pays concerné et/ou qui sont mentionnés dans la Liste des Produits et Services Interdits et Restreints d'Adyen. Le Marchand peut obtenir une dérogation écrite pour les Produits et Services dans la section "restreinte" de cette liste, mais cette dérogation peut être révoquée par Adyen à sa discrétion. Cette liste peut être mise à jour à la discrétion d'Adyen lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité légale, la conformité aux Règles du Schéma, prévenir les niveaux élevés de rétrofacturations, les risques de réputation et/ou réduire l'exposition aux transactions potentiellement frauduleuses ou illégales. Le Marchand sera informé des mises à jour de cette liste par Adyen en publiant une liste mise à jour dans l'Espace Client. Lorsque un changement publié affecte une partie significative des Produits ou Services du Marchand, le Marchand peut résilier le Contrat de Marchand en donnant un avis écrit à Adyen.
L'acceptation par Adyen du Marchand en tant que client ne doit pas être interprétée comme un conseil ou une opinion d'Adyen quant à la légalité des Produits et Services du Marchand et/ou de l'utilisation prévue des Services par le Marchand. Le Marchand est et reste seul responsable de s'assurer que les Produits et Services du Marchand vendus sont conformes aux Règles du Schéma et aux lois applicables dans son pays d'origine et les pays où ses clients sont basés. De plus, certaines Méthodes de Paiement appliquent des restrictions supplémentaires, comme indiqué dans les Règles du Schéma applicables, que le Marchand doit s'assurer de respecter à tout moment. Les Services d'Adyen ne peuvent pas être utilisés (et les Transactions ne peuvent pas être soumises pour traitement) pour prépayer les Produits et Services du Marchand pour lesquels la Date de Livraison est en partie ou en totalité plus de 12 mois après la date à laquelle la Transaction est soumise pour traitement. Pour les Transactions de Commerce Électronique, le Marchand est tenu de fournir sur son site Web les informations suivantes à un Titulaire de Compte pour chaque Transaction : description complète des biens ou services offerts, politique de retour de marchandises et de remboursement, contact du service client (y compris adresse e-mail et/ou numéro de téléphone), adresse, politique de livraison, politique de protection des données des consommateurs du Marchand et toutes les autres informations légalement requises à fournir au Titulaire de Compte dans la juridiction concernée. Les Marchands doivent conserver une copie de tous les enregistrements électroniques et autres liés à la Transaction et à la commande et à la livraison des Produits et Services du Marchand pendant la plus longue des périodes suivantes : (i) 2 ans après la Transaction ou (ii) la période de garantie applicable des Produits et Services livrés. La copie des enregistrements doit inclure, mais sans s'y limiter : les détails de l'expédition (si pertinent), les factures des Produits et Services livrés et tous les contacts avec le Titulaire de Compte. En cas d'enquêtes par Adyen, les Acquéreurs et/ou les Propriétaires de Schéma concernant les rétrofacturations, les fraudes suspectées ou autres Demandes d'Information des Propriétaires de Schéma, le Marchand coopérera pleinement à l'audit de ces enregistrements. Les obligations du Marchand de conserver la documentation de ses activités selon les lois applicables ne sont pas affectées par cette clause. Le Marchand ne doit pas accepter de changement d'adresse de livraison pour toute Transaction après avoir demandé l'Autorisation.2.11 Avertissement - Amendes des propriétaires de schéma
Pour les violations de certaines exigences clés des Règles du Schéma par les Marchands, certains Propriétaires de Schéma (en particulier les Schémas de Cartes) peuvent imposer des amendes importantes, allant de 25 000 euros à plus d'un million d'euros. Les Propriétaires de Schéma font cela pour protéger les Titulaires de Compte, les Marchands et les fournisseurs des Méthodes de Paiement collectivement contre l'utilisation abusive, la fraude, les activités illégales, la violation des lois applicables, les dommages à la réputation et les coûts excessifs. Les exemples clés des Règles du Schéma sujettes à de telles amendes incluent : (i) l'utilisation de la Méthode de Paiement pour d'autres Produits et Services du Marchand que ceux pour lesquels le Marchand a reçu une autorisation expresse de l'utiliser ; (ii) l'utilisation de la Méthode de Paiement pour des Produits et Services du Marchand violant les lois applicables ; (iii) l'utilisation de la Méthode de Paiement pour vendre des Produits et Services du Marchand pour lesquels le Propriétaire de Schéma a explicitement interdit l'utilisation (par exemple, contenu pour adultes, drogues, armes, jeux d'argent) ; (iv) l'utilisation de la Méthode de Paiement au profit d'un tiers / la revente de l'utilisation de la Méthode de Paiement à un tiers (l'autorisation pour le Marchand d'utiliser une Méthode de Paiement est strictement personnelle) ; (v) un pourcentage de Transactions d'un Marchand soumises à une rétrofacturation supérieur au niveau acceptable (voir la clause 7.1 pour plus d'informations sur ce point) ; (vi) des violations des obligations de sécurité et de confidentialité concernant les Détails de Paiement (voir les clauses 4.1 et 4.2 pour plus d'informations sur ce point) ; (vii) des activités frauduleuses ou trompeuses dont les Titulaires de Compte sont victimes. Via l'Espace Client, des informations plus détaillées sur les amendes et les Règles du Schéma alors en vigueur sont disponibles pour le Marchand. Il est fortement conseillé au Marchand de revoir régulièrement les Règles du Schéma alors en vigueur et les changements pertinents aux lois applicables en ce qui concerne ses Produits et Services du Marchand et ses pratiques commerciales pour s'assurer de leur conformité aux Règles du Schéma applicables. Adyen aide le Marchand dans ce domaine en fournissant un accès et des résumés des Règles du Schéma applicables via l'Espace Client. Si le Marchand trouve les Règles du Schéma (y compris la possibilité d'amende) inacceptables, le Marchand est libre à tout moment de cesser d'utiliser la Méthode de Paiement concernée (les Règles du Schéma et ces termes restent applicables aux Transactions traitées précédemment pour le Marchand). Lorsque Adyen prend connaissance de ou reçoit un avis d'une exposition potentielle à une amende liée à tout comportement du Marchand, le Marchand fournira, sur première demande, toute coopération raisonnable pour aider à enquêter sur les circonstances pertinentes et remédier à la violation pertinente, sans préjudice de tous les autres droits et recours d'Adyen dans une telle situation conformément aux Termes et Conditions d'Adyen. Lorsque cela est possible, Adyen partagera les commentaires pertinents reçus du Marchand avec l'Acquéreur / Propriétaire de Schéma traitant l'amende potentielle pour qu'ils puissent en tenir compte. Si des amendes sont appliquées pour des violations du Marchand, elles peuvent être facturées par les Propriétaires de Schéma et/ou l'Acquéreur pertinent à Adyen en tant que partie contractante (au bénéfice du Marchand). Le Marchand indemnisera pleinement et dégagera Adyen de toute responsabilité pour les amendes appliquées par les Propriétaires de Schéma à la suite de la violation des termes du Contrat de Marchand et/ou des Règles du Schéma par le Marchand.2.12 Compte bancaire (uniquement pour les marchands éligibles)
Adyen peut ouvrir un Compte Bancaire pour un Marchand qui est un Marchand Éligible. Le Marchand accepte que le Compte Bancaire soit utilisé uniquement à des fins commerciales ou professionnelles, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Transferts de fonds sortants
Par défaut, sous réserve que le Dépôt soit au Niveau de Dépôt applicable, tout solde créditeur sur le Compte Bancaire sera automatiquement transféré chaque Jour Ouvrable sur le(s) compte(s) bancaire(s) désigné(s) du Marchand détenu(s) auprès d'une banque tierce ("sweepings"). Si et dans la mesure nécessaire, le Marchand autorise par la présente Adyen à exécuter les sweepings du Compte Bancaire vers le(s) compte(s) désigné(s) du Marchand. Adyen peut également accorder au Marchand l'option de lancer un transfert de fonds depuis le Compte Bancaire en soumettant une Instruction de Paiement à Adyen ou en instruisant un fournisseur de services d'initiation de paiement tiers d'émettre une Instruction de Paiement au nom du Marchand. Adyen peut également accorder au Marchand l'option de définir ses propres paramètres de sweeping (y compris la fréquence des sweepings et les comptes bancaires vers lesquels les fonds seront transférés) pour le Compte Bancaire. Le Marchand peut obtenir la rectification d'un sweeping automatisé ou d'une Instruction de Paiement non autorisé ou incorrectement exécuté par Adyen seulement si le Marchand notifie Adyen sans retard excessif après avoir pris connaissance d'un tel transfert non autorisé ou incorrect, et au plus tard 6 mois après la date de débit.
Date de réception d'une Instruction de Paiement
Si Adyen reçoit une Instruction de Paiement du Marchand après la fin des Heures de Travail d'un Jour Ouvrable, cette Instruction de Paiement sera réputée avoir été reçue le Jour Ouvrable suivant. Le Marchand et Adyen peuvent convenir que l'exécution d'une Instruction de Paiement commence un jour spécifique ou à la fin d'une certaine période ou le jour où le Marchand a mis des fonds à la disposition d'Adyen, auquel cas la date de réception de l'Instruction de Paiement sera réputée être le jour convenu. Si le jour convenu n'est pas un Jour Ouvrable pour Adyen, l'Instruction de Paiement reçue sera réputée avoir été reçue le Jour Ouvrable suivant.
Pas de solde débiteur
Adyen ne permettra pas que le Compte Bancaire soit débité par le Marchand si le Dépôt n'est pas au Niveau de Dépôt applicable. Le Marchand accepte qu'Adyen ait le droit de débiter le Compte Bancaire pour ramener le Dépôt au Niveau de Dépôt applicable. Sauf accord contraire entre Adyen et le Marchand, le Compte Bancaire doit toujours avoir un solde créditeur et aucun solde débiteur ne sera autorisé.
Multi-devises
Le Compte Bancaire a une structure multi-devises, de sorte que plusieurs devises peuvent être administrées sur le même Compte Bancaire (avec le même numéro de compte bancaire international, "IBAN"). La devise par défaut est l'euro, sauf accord contraire entre Adyen et le Marchand.
Intérêt
Le Compte Bancaire portera intérêt de la manière suivante. Des intérêts seront versés sur les montants crédités sur le Compte Bancaire pendant plus de 2 Jours Ouvrables. Cela signifie que les intérêts seront calculés quotidiennement, en se basant sur le solde de fin de journée de ce jour moins les montants crédités sur le Compte Bancaire au cours des 2 jours les plus récents (ce jour et la veille). Le taux d'intérêt sera calculé sur la base des taux de référence interbancaires à court terme plus une marge (qui peut être positive ou négative), communiquée par Adyen de temps à autre.2.13 Droits de compensation
Sans préjudice de tout droit de compensation auquel Adyen pourrait avoir droit en vertu de la loi, Adyen peut compenser tout montant dû au Marchand ou crédité au Compte Bancaire contre tout montant dû ou autre responsabilité du Marchand, maintenant ou à tout moment futur, dû, dû ou encouru par le Marchand à Adyen en vertu, en relation avec ou conformément aux Termes et Conditions et/ou au Contrat de Marchand. Ce droit de compensation inclut mais ne se limite pas à la situation où des procédures sont engagées pour la liquidation, la faillite ou la dissolution du Marchand (ou des procédures similaires). Adyen peut également compenser si : (i) la dette d'Adyen est conditionnelle ou non due ; et/ou (ii) la dette du Marchand n'est pas due. Le Marchand sera informé de l'utilisation par Adyen de ses droits de compensation. Les créances exprimées en différentes devises seront compensées aux taux de change en vigueur à la date de la compensation.
3. Tarification et Facturation
4. Intégration
4.1 Pages de paiement hébergées
Les Services doivent être utilisés par le Marchand pour les Transactions par Carte Non Présente via les Pages de Paiement Hébergées, sauf accord contraire dans le Contrat de Marchand. Le Marchand redirige le Titulaire de Compte vers la Page de Paiement Hébergée sécurisée d'Adyen. Les Pages de Paiement Hébergées peuvent être personnalisées sur certains points par le Marchand en utilisant les options standard "skin" intégrées. Le Marchand ne doit pas capturer, enregistrer et/ou faire saisir les Détails de Paiement (y compris expressément les données de carte de crédit) par le Titulaire de Compte sur son propre site, mais doit utiliser les Pages de Paiement Hébergées pour que le Titulaire de Compte soumette ses Détails de Paiement. Le Marchand ne doit pas utiliser de technologies de capture d'écran ou autres technologies d'émulation pour saisir les Détails de Paiement sur les Pages de Paiement Hébergées.4.2 Interface API
(La section suivante est uniquement applicable aux Marchands avec lesquels Adyen a expressément convenu de fournir une Interface de Paiement via la méthode API pour les Transactions par Carte Non Présente.) Les connexions à l'interface API sont effectuées avec des appels "SOAP" utilisant HTTPS. L'authentification est effectuée via une combinaison de vérifications de nom d'utilisateur/mot de passe, IP et/ou certificat client. Si le Marchand n'active pas 3D-Secure pour les Transactions proposées via l'interface API lorsque cette option est disponible, le Marchand comprend qu'une Frais d'Interchange plus élevé peut être appliqué par les Schémas de Cartes / Acquéreurs et d'autres restrictions peuvent être appliquées par les Schémas de Cartes / Acquéreurs. Le Marchand utilisant l'interface API doit à tout moment se conformer pleinement aux règles PCI-DSS en vigueur et, à la première demande d'Adyen, démontrer cette conformité et fournir sa certification valide de conformité. Si le Marchand ne peut pas prouver sa conformité aux règles PCI-DSS ou si sa certification/conformité devient invalide, le Marchand en informera immédiatement Adyen. Adyen a le droit de suspendre immédiatement le traitement des Transactions pour le Marchand en cas d'indication qu'Adyen a que le Marchand n'est pas conforme aux normes PCI-DSS et que le Marchand ne peut pas prouver immédiatement que cette indication n'est pas fondée. Le Marchand indemnisera pleinement et dégagera Adyen de toute responsabilité pour les pertes, réclamations (y compris les amendes appliquées par les Propriétaires de Schéma), coûts ou dommages qu'Adyen subit en raison de la violation par le Marchand de cette obligation.4.3 Équipement et logiciels du marchand / Terminaux POS
Le Marchand est seul responsable de l'installation, de l'entretien, de la maintenance, de la sécurité et du fonctionnement de l'équipement et des logiciels nécessaires pour se connecter à l'Interface de Paiement et soumettre des Transactions pour traitement par Adyen. Adyen fournit des modules logiciels standard et des guides d'installation au Marchand pour aider à permettre la connexion à l'Interface de Paiement et peut fournir des outils logiciels pour interagir avec les Terminaux POS fournis ou approuvés par Adyen pour se connecter à l'API. Adyen veillera à ce que son apport soit fourni de manière professionnelle, mais le Marchand reste responsable de la mise en œuvre correcte et de l'utilisation des Services dans ses propres systèmes conformément aux instructions d'installation et d'utilisation en vigueur et aux mises à jour logicielles fournies par Adyen via l'Espace Client. Le Marchand ne peut soumettre des Transactions POS à Adyen que si cela est explicitement convenu dans le Contrat de Marchand. Le Marchand ne peut soumettre des Transactions POS pour traitement qu'en utilisant des Terminaux POS approuvés par Adyen à cette fin, en respectant strictement les instructions d'utilisation en vigueur émises par Adyen à cet égard via l'Espace Client, y compris la mise à jour du logiciel intégré sur le Terminal POS avec les mises à jour logicielles mises à disposition par Adyen. Lorsque Adyen fournit un Terminal POS ou recommande son utilisation en combinaison avec un appareil tiers tel qu'une tablette, un iPad, une caisse enregistreuse, etc. (un "Appareil Tiers"), le Marchand doit installer la version en vigueur du logiciel et des mises à jour liées émises par Adyen pour cet Appareil Tiers sur cet Appareil Tiers. Adyen n'est pas responsable ou redevable du bon fonctionnement de l'Appareil Tiers et l'utilisation de cet appareil tiers sera soumise aux conditions de licence et d'utilisation imposées par les fournisseurs tiers de cet Appareil Tiers. Les Appareils Tiers pris en charge actuellement sont répertoriés dans l'Espace Client. Adyen peut également fournir au Marchand des blocs de construction logiciels (tels que des bibliothèques logicielles) pour permettre au Marchand de créer des applications pour interagir avec les Terminaux POS fournis ou approuvés par Adyen. Le support d'Adyen pour l'utilisation de ces outils et blocs de construction logiciels et des applications créées avec eux n'est pas inclus dans les Services d'Adyen et ces outils sont fournis "en l'état" sans aucune garantie.4.4 Garantie matérielle des terminaux POS fournis par Adyen
Chaque Terminal POS est fourni par Adyen avec une garantie matérielle limitée de quatre mois, qui commence le jour où le Terminal POS est mis à la disposition du Marchand. La garantie matérielle permet uniquement au Marchand de faire réparer ou remplacer gratuitement un Terminal POS fourni par Adyen qui, en raison d'un défaut, ne peut pas être utilisé pour soumettre des Transactions à Adyen. Pour réclamer la réparation ou le remplacement d'un Terminal POS défectueux sous garantie matérielle, le Marchand doit contacter le Service Desk d'Adyen avant l'expiration de la période de garantie matérielle et obtenir une adresse de retour pour envoyer le Terminal POS défectueux, ainsi qu'un formulaire de réclamation de garantie matériel fourni au Marchand par Adyen à cette fin. La garantie matérielle ne s'applique pas dans les cas suivants : (i) le défaut est causé par une influence externe indue (par exemple, contact avec de l'eau, températures extrêmes, chute de l'appareil, etc.) ; (ii) le défaut est causé par toute tentative d'ouverture, de modification, de réparation ou d'ajout au Terminal POS par des parties autres qu'Adyen ou approuvées par écrit par Adyen ; (iii) le défaut est causé par une utilisation contraire aux instructions d'utilisation dans les guides d'utilisation et instructions d'exploitation en vigueur émis par Adyen pour ce Terminal POS via l'Espace Client ; (iv) le défaut est causé par l'utilisation du Terminal POS en combinaison avec tout logiciel ou appareil tiers autre que les versions approuvées en vigueur des Appareils Tiers, utilisant les versions approuvées en vigueur des applications logicielles publiées par Adyen pour l'Appareil Tiers concerné. Toute désapprobation par Adyen de la connexion à l'API au moyen d'un type de Terminal POS fourni ou précédemment approuvé par Adyen sera annoncée, dans la mesure du possible, au moins 3 mois à l'avance par Adyen via l'Espace Client. Adyen fera des efforts commerciaux raisonnables pour continuer à prendre en charge un modèle spécifique de Terminal POS qu'il a précédemment fourni au Marchand pendant au moins 2 ans à partir de la date à laquelle il est mis à la disposition du Marchand pour utilisation. Adyen se réserve le droit d'appliquer un délai de préavis plus court lorsqu'il le juge raisonnablement nécessaire : (i) pour se conformer aux nouvelles exigences des Propriétaires de Schéma ; (ii) pour se conformer aux changements de lois applicables ; ou (iii) pour traiter une menace de sécurité imminente identifiée par Adyen. Si Adyen cesse de prendre en charge un Terminal POS précédemment fourni pendant la période de garantie matérielle applicable spécifiée dans cette clause 4, Adyen remplacera, à la demande du Marchand, ce Terminal POS sans frais supplémentaires.4.5 Responsabilité de l'intégration par le marchand
Il incombe au Marchand de se conformer aux instructions et manuels d'installation pertinents émis par Adyen concernant son intégration aux Services et Logiciels d'Adyen, y compris les mises à jour émises de temps à autre au Marchand via l'Espace Client. Adyen n'est pas obligé de notifier les changements apportés au Logiciel et aux interfaces de celui-ci qui n'affecteraient pas l'utilisation des Services par le Marchand s'il avait correctement suivi les instructions d'intégration et autres manuels d'utilisation.4.6 Programmation défensive
Adyen conseille fortement d'utiliser la "programmation défensive" lors de l'intégration aux Services d'Adyen. Cela implique par exemple que les décisions automatisées programmées dans les systèmes du Marchand devraient être par défaut la non-livraison de produits et services. Par exemple, programmez vos systèmes pour ne livrer des produits ou services qu'après avoir reçu une autorisation expresse du paiement demandé et non programmez votre système pour livrer en cas de non-réception d'un rejet explicite.4.7 Signification du statut de paiement "Autorisé"
Si une demande de paiement reçoit le statut "Autorisé" (ou un statut similaire), cela signifie que la transaction de paiement est susceptible d'être réussie. Cependant, ce n'est pas 100 % certain. Le paiement peut encore être bloqué ou faire l'objet d'une rétrofacturation par le Titulaire du Compte (là où la rétrofacturation est possible en vertu des Règles du Schéma pertinentes). La probabilité qu'un paiement marqué comme "Autorisé" soit bloqué ou échoue dépend de la Méthode de Paiement utilisée. Par exemple, pour les transactions de prélèvement automatique, ce risque est important car dans la plupart des cas, le statut "Autorisé" signifie seulement que le compte bancaire du Titulaire de Compte existe et non qu'il y a suffisamment de fonds sur le compte pour effectuer le paiement.4.8 Modification du logiciel
Adyen se réserve le droit de modifier ou d'amender le Logiciel et l'interface qui y est associée à tout moment, de fournir au Marchand une nouvelle version de celui-ci, et/ou de modifier les fonctionnalités et caractéristiques du Logiciel. Aucune modification ne sera mise en œuvre par Adyen qui réduirait de manière significative la fonctionnalité des Services explicitement engagée dans le Contrat de Marchand, sauf si cela est rendu nécessaire par : (i) la nécessité de suivre les changements généralement acceptés dans les normes de l'industrie, (ii) les changements des lois applicables ou des Règles du Schéma, (iii) la nécessité d'une sécurité accrue en raison des risques de sécurité identifiés par Adyen, (iv) d'autres raisons valables qui justifient la réduction de la fonctionnalité. Si le Marchand est significativement impacté par une réduction matérielle de la fonctionnalité en raison d'une modification du Logiciel, il peut résilier le Contrat de Marchand en donnant un préavis écrit à Adyen dans un délai d'un mois après l'annonce de la modification par Adyen. Adyen annoncera les modifications matérielles de l'Interface API au Marchand, dans la mesure du possible, au moins 12 mois à l'avance pour permettre au Marchand de se préparer à tout impact éventuel. Adyen s'efforce de minimiser les modifications de l'Interface API. Des périodes de préavis plus courtes peuvent être nécessaires pour se conformer aux lois applicables, aux changements dans les exigences des Acquéreurs ou des Propriétaires de Schéma, ou à la nécessité d'une sécurité accrue en raison des risques de sécurité identifiés par Adyen.4.9 Sécurité des détails de paiement
Le Marchand garantit de ne pas copier, capturer ou intercepter les Détails de Paiement tels que les numéros de carte de crédit, les Codes CVM, les codes PIN qui sont saisis sur la Page de Paiement Hébergée ou sur le Terminal POS. Cette règle est imposée par les Propriétaires de Schéma pour protéger les Titulaires de Compte contre l'utilisation abusive de leurs Détails de Paiement (comme les numéros de carte de crédit) et est strictement appliquée par les Propriétaires de Schéma, et une violation de cette règle peut entraîner l'application de lourdes amendes par les Propriétaires de Schéma. Si Adyen a des raisons de croire que le Marchand copie, capture ou intercepte les Détails de Paiement, Adyen a le droit de suspendre le traitement des Transactions et le Règlement. Le Marchand indemnisera pleinement et dégagera Adyen de toute responsabilité pour les pertes, réclamations (y compris les amendes appliquées par les Propriétaires de Schéma), coûts ou dommages subis par Adyen à la suite de la violation de cette obligation par le Marchand.
Les Services doivent être utilisés par le Marchand pour les Transactions par Carte Non Présente via les Pages de Paiement Hébergées, sauf accord contraire dans le Contrat de Marchand. Le Marchand redirige le Titulaire de Compte vers la Page de Paiement Hébergée sécurisée d'Adyen. Les Pages de Paiement Hébergées peuvent être personnalisées sur certains points par le Marchand en utilisant les options standard "skin" intégrées. Le Marchand ne doit pas capturer, enregistrer et/ou faire saisir les Détails de Paiement (y compris expressément les données de carte de crédit) par le Titulaire de Compte sur son propre site, mais doit utiliser les Pages de Paiement Hébergées pour que le Titulaire de Compte soumette ses Détails de Paiement. Le Marchand ne doit pas utiliser de technologies de capture d'écran ou autres technologies d'émulation pour saisir les Détails de Paiement sur les Pages de Paiement Hébergées.4.2 Interface API
(La section suivante est uniquement applicable aux Marchands avec lesquels Adyen a expressément convenu de fournir une Interface de Paiement via la méthode API pour les Transactions par Carte Non Présente.) Les connexions à l'interface API sont effectuées avec des appels "SOAP" utilisant HTTPS. L'authentification est effectuée via une combinaison de vérifications de nom d'utilisateur/mot de passe, IP et/ou certificat client. Si le Marchand n'active pas 3D-Secure pour les Transactions proposées via l'interface API lorsque cette option est disponible, le Marchand comprend qu'une Frais d'Interchange plus élevé peut être appliqué par les Schémas de Cartes / Acquéreurs et d'autres restrictions peuvent être appliquées par les Schémas de Cartes / Acquéreurs. Le Marchand utilisant l'interface API doit à tout moment se conformer pleinement aux règles PCI-DSS en vigueur et, à la première demande d'Adyen, démontrer cette conformité et fournir sa certification valide de conformité. Si le Marchand ne peut pas prouver sa conformité aux règles PCI-DSS ou si sa certification/conformité devient invalide, le Marchand en informera immédiatement Adyen. Adyen a le droit de suspendre immédiatement le traitement des Transactions pour le Marchand en cas d'indication qu'Adyen a que le Marchand n'est pas conforme aux normes PCI-DSS et que le Marchand ne peut pas prouver immédiatement que cette indication n'est pas fondée. Le Marchand indemnisera pleinement et dégagera Adyen de toute responsabilité pour les pertes, réclamations (y compris les amendes appliquées par les Propriétaires de Schéma), coûts ou dommages qu'Adyen subit en raison de la violation par le Marchand de cette obligation.4.3 Équipement et logiciels du marchand / Terminaux POS
Le Marchand est seul responsable de l'installation, de l'entretien, de la maintenance, de la sécurité et du fonctionnement de l'équipement et des logiciels nécessaires pour se connecter à l'Interface de Paiement et soumettre des Transactions pour traitement par Adyen. Adyen fournit des modules logiciels standard et des guides d'installation au Marchand pour aider à permettre la connexion à l'Interface de Paiement et peut fournir des outils logiciels pour interagir avec les Terminaux POS fournis ou approuvés par Adyen pour se connecter à l'API. Adyen veillera à ce que son apport soit fourni de manière professionnelle, mais le Marchand reste responsable de la mise en œuvre correcte et de l'utilisation des Services dans ses propres systèmes conformément aux instructions d'installation et d'utilisation en vigueur et aux mises à jour logicielles fournies par Adyen via l'Espace Client. Le Marchand ne peut soumettre des Transactions POS à Adyen que si cela est explicitement convenu dans le Contrat de Marchand. Le Marchand ne peut soumettre des Transactions POS pour traitement qu'en utilisant des Terminaux POS approuvés par Adyen à cette fin, en respectant strictement les instructions d'utilisation en vigueur émises par Adyen à cet égard via l'Espace Client, y compris la mise à jour du logiciel intégré sur le Terminal POS avec les mises à jour logicielles mises à disposition par Adyen. Lorsque Adyen fournit un Terminal POS ou recommande son utilisation en combinaison avec un appareil tiers tel qu'une tablette, un iPad, une caisse enregistreuse, etc. (un "Appareil Tiers"), le Marchand doit installer la version en vigueur du logiciel et des mises à jour liées émises par Adyen pour cet Appareil Tiers sur cet Appareil Tiers. Adyen n'est pas responsable ou redevable du bon fonctionnement de l'Appareil Tiers et l'utilisation de cet appareil tiers sera soumise aux conditions de licence et d'utilisation imposées par les fournisseurs tiers de cet Appareil Tiers. Les Appareils Tiers pris en charge actuellement sont répertoriés dans l'Espace Client. Adyen peut également fournir au Marchand des blocs de construction logiciels (tels que des bibliothèques logicielles) pour permettre au Marchand de créer des applications pour interagir avec les Terminaux POS fournis ou approuvés par Adyen. Le support d'Adyen pour l'utilisation de ces outils et blocs de construction logiciels et des applications créées avec eux n'est pas inclus dans les Services d'Adyen et ces outils sont fournis "en l'état" sans aucune garantie.4.4 Garantie matérielle des terminaux POS fournis par Adyen
Chaque Terminal POS est fourni par Adyen avec une garantie matérielle limitée de quatre mois, qui commence le jour où le Terminal POS est mis à la disposition du Marchand. La garantie matérielle permet uniquement au Marchand de faire réparer ou remplacer gratuitement un Terminal POS fourni par Adyen qui, en raison d'un défaut, ne peut pas être utilisé pour soumettre des Transactions à Adyen. Pour réclamer la réparation ou le remplacement d'un Terminal POS défectueux sous garantie matérielle, le Marchand doit contacter le Service Desk d'Adyen avant l'expiration de la période de garantie matérielle et obtenir une adresse de retour pour envoyer le Terminal POS défectueux, ainsi qu'un formulaire de réclamation de garantie matériel fourni au Marchand par Adyen à cette fin. La garantie matérielle ne s'applique pas dans les cas suivants : (i) le défaut est causé par une influence externe indue (par exemple, contact avec de l'eau, températures extrêmes, chute de l'appareil, etc.) ; (ii) le défaut est causé par toute tentative d'ouverture, de modification, de réparation ou d'ajout au Terminal POS par des parties autres qu'Adyen ou approuvées par écrit par Adyen ; (iii) le défaut est causé par une utilisation contraire aux instructions d'utilisation dans les guides d'utilisation et instructions d'exploitation en vigueur émis par Adyen pour ce Terminal POS via l'Espace Client ; (iv) le défaut est causé par l'utilisation du Terminal POS en combinaison avec tout logiciel ou appareil tiers autre que les versions approuvées en vigueur des Appareils Tiers, utilisant les versions approuvées en vigueur des applications logicielles publiées par Adyen pour l'Appareil Tiers concerné. Toute désapprobation par Adyen de la connexion à l'API au moyen d'un type de Terminal POS fourni ou précédemment approuvé par Adyen sera annoncée, dans la mesure du possible, au moins 3 mois à l'avance par Adyen via l'Espace Client. Adyen fera des efforts commerciaux raisonnables pour continuer à prendre en charge un modèle spécifique de Terminal POS qu'il a précédemment fourni au Marchand pendant au moins 2 ans à partir de la date à laquelle il est mis à la disposition du Marchand pour utilisation. Adyen se réserve le droit d'appliquer un délai de préavis plus court lorsqu'il le juge raisonnablement nécessaire : (i) pour se conformer aux nouvelles exigences des Propriétaires de Schéma ; (ii) pour se conformer aux changements de lois applicables ; ou (iii) pour traiter une menace de sécurité imminente identifiée par Adyen. Si Adyen cesse de prendre en charge un Terminal POS précédemment fourni pendant la période de garantie matérielle applicable spécifiée dans cette clause 4, Adyen remplacera, à la demande du Marchand, ce Terminal POS sans frais supplémentaires.4.5 Responsabilité de l'intégration par le marchand
Il incombe au Marchand de se conformer aux instructions et manuels d'installation pertinents émis par Adyen concernant son intégration aux Services et Logiciels d'Adyen, y compris les mises à jour émises de temps à autre au Marchand via l'Espace Client. Adyen n'est pas obligé de notifier les changements apportés au Logiciel et aux interfaces de celui-ci qui n'affecteraient pas l'utilisation des Services par le Marchand s'il avait correctement suivi les instructions d'intégration et autres manuels d'utilisation.4.6 Programmation défensive
Adyen conseille fortement d'utiliser la "programmation défensive" lors de l'intégration aux Services d'Adyen. Cela implique par exemple que les décisions automatisées programmées dans les systèmes du Marchand devraient être par défaut la non-livraison de produits et services. Par exemple, programmez vos systèmes pour ne livrer des produits ou services qu'après avoir reçu une autorisation expresse du paiement demandé et non programmez votre système pour livrer en cas de non-réception d'un rejet explicite.4.7 Signification du statut de paiement "Autorisé"
Si une demande de paiement reçoit le statut "Autorisé" (ou un statut similaire), cela signifie que la transaction de paiement est susceptible d'être réussie. Cependant, ce n'est pas 100 % certain. Le paiement peut encore être bloqué ou faire l'objet d'une rétrofacturation par le Titulaire du Compte (là où la rétrofacturation est possible en vertu des Règles du Schéma pertinentes). La probabilité qu'un paiement marqué comme "Autorisé" soit bloqué ou échoue dépend de la Méthode de Paiement utilisée. Par exemple, pour les transactions de prélèvement automatique, ce risque est important car dans la plupart des cas, le statut "Autorisé" signifie seulement que le compte bancaire du Titulaire de Compte existe et non qu'il y a suffisamment de fonds sur le compte pour effectuer le paiement.4.8 Modification du logiciel
Adyen se réserve le droit de modifier ou d'amender le Logiciel et l'interface qui y est associée à tout moment, de fournir au Marchand une nouvelle version de celui-ci, et/ou de modifier les fonctionnalités et caractéristiques du Logiciel. Aucune modification ne sera mise en œuvre par Adyen qui réduirait de manière significative la fonctionnalité des Services explicitement engagée dans le Contrat de Marchand, sauf si cela est rendu nécessaire par : (i) la nécessité de suivre les changements généralement acceptés dans les normes de l'industrie, (ii) les changements des lois applicables ou des Règles du Schéma, (iii) la nécessité d'une sécurité accrue en raison des risques de sécurité identifiés par Adyen, (iv) d'autres raisons valables qui justifient la réduction de la fonctionnalité. Si le Marchand est significativement impacté par une réduction matérielle de la fonctionnalité en raison d'une modification du Logiciel, il peut résilier le Contrat de Marchand en donnant un préavis écrit à Adyen dans un délai d'un mois après l'annonce de la modification par Adyen. Adyen annoncera les modifications matérielles de l'Interface API au Marchand, dans la mesure du possible, au moins 12 mois à l'avance pour permettre au Marchand de se préparer à tout impact éventuel. Adyen s'efforce de minimiser les modifications de l'Interface API. Des périodes de préavis plus courtes peuvent être nécessaires pour se conformer aux lois applicables, aux changements dans les exigences des Acquéreurs ou des Propriétaires de Schéma, ou à la nécessité d'une sécurité accrue en raison des risques de sécurité identifiés par Adyen.4.9 Sécurité des détails de paiement
Le Marchand garantit de ne pas copier, capturer ou intercepter les Détails de Paiement tels que les numéros de carte de crédit, les Codes CVM, les codes PIN qui sont saisis sur la Page de Paiement Hébergée ou sur le Terminal POS. Cette règle est imposée par les Propriétaires de Schéma pour protéger les Titulaires de Compte contre l'utilisation abusive de leurs Détails de Paiement (comme les numéros de carte de crédit) et est strictement appliquée par les Propriétaires de Schéma, et une violation de cette règle peut entraîner l'application de lourdes amendes par les Propriétaires de Schéma. Si Adyen a des raisons de croire que le Marchand copie, capture ou intercepte les Détails de Paiement, Adyen a le droit de suspendre le traitement des Transactions et le Règlement. Le Marchand indemnisera pleinement et dégagera Adyen de toute responsabilité pour les pertes, réclamations (y compris les amendes appliquées par les Propriétaires de Schéma), coûts ou dommages subis par Adyen à la suite de la violation de cette obligation par le Marchand.
5. Support client
Le support régulier est disponible par e-mail, web ou téléphone les Jours Ouvrables pendant les Heures de Travail. Un support d'urgence est fourni 24 heures par jour. Les langues d'assistance du helpdesk sont l'anglais, l'allemand et le néerlandais. La documentation de support est disponible en anglais. Le site de support contiendra une base de connaissances, des actualités et des aides au dépannage de manière personnalisée.
6. Accord de niveau de service
6.1 Engagement de disponibilité de l'interface de paiement
Adyen s'engage à utiliser tous les moyens commercialement raisonnables pour atteindre une disponibilité moyenne minimale de 99,9 % (mesurée sur une base trimestrielle) de l'Interface de Paiement, pour recevoir les demandes de Transaction, en excluant du calcul de la disponibilité tout temps d'arrêt de l'Interface de Paiement causé par des actes ou omissions du Marchand, des Acquéreurs ou des Propriétaires de Schéma, des modifications mises en œuvre à la demande spécifique du Marchand, des défaillances générales d'Internet, des défaillances des Méthodes de Paiement individuelles ou des cas de force majeure. Le Marchand est tenu de notifier immédiatement Adyen de tout temps d'arrêt de l'Interface de Paiement qu'il rencontre et de fournir toute coopération raisonnablement demandée pour enquêter et résoudre tout temps d'arrêt. Adyen utilise tous les moyens raisonnables pour éviter d'avoir à mettre l'Interface de Paiement hors ligne pour exécuter une maintenance planifiée. Si, dans des circonstances exceptionnelles, une telle maintenance s'avère néanmoins nécessaire, Adyen fournira autant de préavis que pratiquement possible et planifiera cette maintenance de manière et à une date et une heure qui minimisent le nombre potentiel de Transactions affectées pour tous ses Marchands. En cas de situations d'urgence (par exemple, en cas de force majeure ou d'attaque terroriste) nécessitant une maintenance non planifiée de l'Interface de Paiement la mettant hors ligne, Adyen utilisera toutes les ressources disponibles pour réduire au minimum nécessaire le temps d'arrêt requis.6.2 Sécurité et conformité
Adyen prend des mesures raisonnables pour fournir un système de paiement sécurisé et maintiendra ses systèmes utilisés pour fournir les Services certifiés PCI-DSS.6.3 Maintenance du back-office
La maintenance planifiée du système de traitement des paiements d'Adyen (l'Espace Client) aura lieu dans la fenêtre de maintenance hebdomadaire standard les mardis de 07h00 à 07h15 CET ou à d'autres moments déterminés par Adyen et communiqués au Marchand. L'Espace Client peut être temporairement indisponible pendant la maintenance planifiée. Comme spécifié à la clause 6.1, la maintenance du back-office n'affectera la disponibilité de l'Interface de Paiement pour accepter les Transactions que dans des circonstances exceptionnelles.
Adyen s'engage à utiliser tous les moyens commercialement raisonnables pour atteindre une disponibilité moyenne minimale de 99,9 % (mesurée sur une base trimestrielle) de l'Interface de Paiement, pour recevoir les demandes de Transaction, en excluant du calcul de la disponibilité tout temps d'arrêt de l'Interface de Paiement causé par des actes ou omissions du Marchand, des Acquéreurs ou des Propriétaires de Schéma, des modifications mises en œuvre à la demande spécifique du Marchand, des défaillances générales d'Internet, des défaillances des Méthodes de Paiement individuelles ou des cas de force majeure. Le Marchand est tenu de notifier immédiatement Adyen de tout temps d'arrêt de l'Interface de Paiement qu'il rencontre et de fournir toute coopération raisonnablement demandée pour enquêter et résoudre tout temps d'arrêt. Adyen utilise tous les moyens raisonnables pour éviter d'avoir à mettre l'Interface de Paiement hors ligne pour exécuter une maintenance planifiée. Si, dans des circonstances exceptionnelles, une telle maintenance s'avère néanmoins nécessaire, Adyen fournira autant de préavis que pratiquement possible et planifiera cette maintenance de manière et à une date et une heure qui minimisent le nombre potentiel de Transactions affectées pour tous ses Marchands. En cas de situations d'urgence (par exemple, en cas de force majeure ou d'attaque terroriste) nécessitant une maintenance non planifiée de l'Interface de Paiement la mettant hors ligne, Adyen utilisera toutes les ressources disponibles pour réduire au minimum nécessaire le temps d'arrêt requis.6.2 Sécurité et conformité
Adyen prend des mesures raisonnables pour fournir un système de paiement sécurisé et maintiendra ses systèmes utilisés pour fournir les Services certifiés PCI-DSS.6.3 Maintenance du back-office
La maintenance planifiée du système de traitement des paiements d'Adyen (l'Espace Client) aura lieu dans la fenêtre de maintenance hebdomadaire standard les mardis de 07h00 à 07h15 CET ou à d'autres moments déterminés par Adyen et communiqués au Marchand. L'Espace Client peut être temporairement indisponible pendant la maintenance planifiée. Comme spécifié à la clause 6.1, la maintenance du back-office n'affectera la disponibilité de l'Interface de Paiement pour accepter les Transactions que dans des circonstances exceptionnelles.
7. Rétrofacturations et Remboursements
7.1 Responsabilité des rétrofacturations
De nombreux Propriétaires de Schéma, et en particulier la plupart des Propriétaires de Schéma émettant des Cartes de Crédit, permettent aux Titulaires de Compte de rétrofacturer les Transactions Autorisées et Réglées en demandant une rétrofacturation au Propriétaire de Schéma ou à la Banque Émettrice. La réception par le Marchand d'un Règlement et/ou d'une confirmation d'Autorisation concernant une Transaction particulière ne donne donc pas droit de manière inconditionnelle au Marchand de recevoir le Règlement du montant de la Transaction ou de conserver le montant Réglé, car si le Titulaire de Compte réclame une rétrofacturation conformément aux Règles du Schéma pertinentes, le Marchand perd le droit au montant correspondant et doit le retourner via Adyen au Titulaire de Compte. Veuillez vérifier les Règles du Schéma pertinentes pour voir quelles Méthodes de Paiement permettent les rétrofacturations et quelles procédures s'appliquent. Adyen crédite le Compte Bancaire du Marchand Éligible des montants de Règlement à condition qu'aucune rétrofacturation ne se produise. S'il y a une rétrofacturation, Adyen est autorisé à débiter le crédit effectué sur le Compte Bancaire. Les Propriétaires de Schéma et Adyen n'acceptent pas que le Marchand génère des niveaux excessifs de rétrofacturations, car les rétrofacturations sont une indication de l'incapacité du Marchand à fournir les Produits et Services du Marchand conformément aux attentes du Titulaire de Compte et créent un travail et des coûts supplémentaires pour toutes les parties impliquées (y compris le Propriétaire de Schéma, la Banque Émettrice et Adyen). Si les niveaux de rétrofacturations des Transactions du Marchand pour une Méthode de Paiement spécifique dépassent les niveaux acceptables pour Adyen et/ou le Propriétaire de Schéma pertinent pour cette Méthode de Paiement, ou sont susceptibles de devenir inacceptables, Adyen se réserve le droit de suspendre la disponibilité de ladite Méthode de Paiement à sa discrétion. En général, le Marchand doit tenir compte du fait qu'un niveau de rétrofacturation supérieur à 0,5 % du volume total des Transactions Autorisées est considéré comme inacceptable pour Adyen et la plupart des Propriétaires de Schéma et peut entraîner la suspension du traitement des Transactions pour la Méthode de Paiement concernée et/ou l'application d'amendes (dont le Marchand sera responsable). Pour certaines Méthodes de Paiement, des tolérances plus élevées ou plus faibles pour les niveaux de rétrofacturation peuvent s'appliquer, veuillez vérifier la version en vigueur des Règles du Schéma pertinentes pour cela (voir l'Espace Client pour plus d'informations). Veuillez noter que le fait que le Propriétaire de Schéma, l'Acquéreur et/ou Adyen n'agissent pas immédiatement en cas de niveaux excessifs de rétrofacturation ne peut être interprété comme un consentement ou une renonciation aux droits connexes par Adyen, l'Acquéreur concerné ou le Propriétaire de Schéma. Le Marchand ne peut pas fournir de remboursements à un Titulaire de Compte pour une Transaction précédemment traitée en utilisant une Méthode de Paiement différente de celle utilisée pour la Transaction originale. La Transaction originale peut dans ce cas encore faire l'objet d'une rétrofacturation par le Titulaire de Compte ou l'Émetteur, entraînant le fait que le Marchand devra rembourser les fonds reçus deux fois. C'est une méthode bien connue pour utiliser frauduleusement des Cartes de Crédit volées au détriment des Marchands. Dans le cas où Adyen a des raisons de soupçonner que le Marchand ne livre pas ses Services ou Produits du Marchand à temps ou avant les Dates de Livraison utilisées pour calculer le Montant de la Commande Non Complétée et/ou si Adyen a des raisons de soupçonner que les Produits ou Services du Marchand pour lesquels Adyen traite les Transactions sont basés sur la fraude, susceptibles de causer des volumes élevés de rétrofacturations et/ou illégaux, Adyen a le droit de suspendre le Règlement de toutes les Transactions connexes et/ou de bloquer les Autorisations correspondantes jusqu'à ce qu'Adyen ait reçu des assurances satisfaisantes indiquant que les Produits et Services du Marchand sont effectivement livrés conformément aux lois applicables et aux commandes passées par le Titulaire de Compte.7.2 Frais de rétrofacturation
Pour chaque rétrofacturation, des Frais de Rétrofacturation non remboursables seront facturés au Marchand comme indiqué dans le Contrat de Marchand.7.3 Paiement de la rétrofacturation
Pour chaque rétrofacturation pour laquelle Adyen est obligé de payer le montant de la rétrofacturation, le Marchand autorise Adyen à déduire le même montant des Règlements du Marchand ou, si le montant du Règlement est trop faible, du Dépôt.7.4 Période de rétrofacturation
Comme les rétrofacturations peuvent survenir une période considérable après la date de la Transaction pertinente, le Marchand reconnaît et accepte que, nonobstant la résiliation du Contrat de Marchand pour quelque raison que ce soit, Adyen reste en droit de récupérer les rétrofacturations et les Frais de Rétrofacturation ainsi que les amendes connexes auprès du Marchand en ce qui concerne toutes les rétrofacturations qui se produisent en relation avec les Transactions effectuées pendant la durée du Contrat de Marchand.7.5 Frais de remboursement
Les remboursements seront facturés comme une Transaction par Adyen et des frais de remboursement peuvent être appliqués par Adyen après notification préalable au Marchand, si une intervention manuelle est nécessaire ou si des coûts supplémentaires sont encourus par Adyen pour traiter ce remboursement. Adyen n'exécutera pas un remboursement (ce qui signifie que la somme correspondante ne sera pas retournée par Adyen au Titulaire de Compte concerné, directement ou via l'Acquéreur / Propriétaire de Schéma pertinent) si les fonds pour cela ne peuvent pas être soustraits du prochain Règlement. Les remboursements ne sont pas financés par Adyen à partir du Dépôt (car le Dépôt n'est pas calculé en tenant compte des remboursements) ou financés par ses propres moyens. À la demande du Marchand, un dépôt supplémentaire spécifiquement pour le financement des remboursements peut être créé avec Adyen pour assurer l'exécution immédiate des remboursements, indépendamment des montants de règlement alors en vigueur.7.6 Aucun remboursement de frais
Les frais facturés pour l'exécution de la Transaction originale ne seront pas remboursés en partie ou en totalité au Marchand si la Transaction est remboursée ou fait l'objet d'une rétrofacturation.
De nombreux Propriétaires de Schéma, et en particulier la plupart des Propriétaires de Schéma émettant des Cartes de Crédit, permettent aux Titulaires de Compte de rétrofacturer les Transactions Autorisées et Réglées en demandant une rétrofacturation au Propriétaire de Schéma ou à la Banque Émettrice. La réception par le Marchand d'un Règlement et/ou d'une confirmation d'Autorisation concernant une Transaction particulière ne donne donc pas droit de manière inconditionnelle au Marchand de recevoir le Règlement du montant de la Transaction ou de conserver le montant Réglé, car si le Titulaire de Compte réclame une rétrofacturation conformément aux Règles du Schéma pertinentes, le Marchand perd le droit au montant correspondant et doit le retourner via Adyen au Titulaire de Compte. Veuillez vérifier les Règles du Schéma pertinentes pour voir quelles Méthodes de Paiement permettent les rétrofacturations et quelles procédures s'appliquent. Adyen crédite le Compte Bancaire du Marchand Éligible des montants de Règlement à condition qu'aucune rétrofacturation ne se produise. S'il y a une rétrofacturation, Adyen est autorisé à débiter le crédit effectué sur le Compte Bancaire. Les Propriétaires de Schéma et Adyen n'acceptent pas que le Marchand génère des niveaux excessifs de rétrofacturations, car les rétrofacturations sont une indication de l'incapacité du Marchand à fournir les Produits et Services du Marchand conformément aux attentes du Titulaire de Compte et créent un travail et des coûts supplémentaires pour toutes les parties impliquées (y compris le Propriétaire de Schéma, la Banque Émettrice et Adyen). Si les niveaux de rétrofacturations des Transactions du Marchand pour une Méthode de Paiement spécifique dépassent les niveaux acceptables pour Adyen et/ou le Propriétaire de Schéma pertinent pour cette Méthode de Paiement, ou sont susceptibles de devenir inacceptables, Adyen se réserve le droit de suspendre la disponibilité de ladite Méthode de Paiement à sa discrétion. En général, le Marchand doit tenir compte du fait qu'un niveau de rétrofacturation supérieur à 0,5 % du volume total des Transactions Autorisées est considéré comme inacceptable pour Adyen et la plupart des Propriétaires de Schéma et peut entraîner la suspension du traitement des Transactions pour la Méthode de Paiement concernée et/ou l'application d'amendes (dont le Marchand sera responsable). Pour certaines Méthodes de Paiement, des tolérances plus élevées ou plus faibles pour les niveaux de rétrofacturation peuvent s'appliquer, veuillez vérifier la version en vigueur des Règles du Schéma pertinentes pour cela (voir l'Espace Client pour plus d'informations). Veuillez noter que le fait que le Propriétaire de Schéma, l'Acquéreur et/ou Adyen n'agissent pas immédiatement en cas de niveaux excessifs de rétrofacturation ne peut être interprété comme un consentement ou une renonciation aux droits connexes par Adyen, l'Acquéreur concerné ou le Propriétaire de Schéma. Le Marchand ne peut pas fournir de remboursements à un Titulaire de Compte pour une Transaction précédemment traitée en utilisant une Méthode de Paiement différente de celle utilisée pour la Transaction originale. La Transaction originale peut dans ce cas encore faire l'objet d'une rétrofacturation par le Titulaire de Compte ou l'Émetteur, entraînant le fait que le Marchand devra rembourser les fonds reçus deux fois. C'est une méthode bien connue pour utiliser frauduleusement des Cartes de Crédit volées au détriment des Marchands. Dans le cas où Adyen a des raisons de soupçonner que le Marchand ne livre pas ses Services ou Produits du Marchand à temps ou avant les Dates de Livraison utilisées pour calculer le Montant de la Commande Non Complétée et/ou si Adyen a des raisons de soupçonner que les Produits ou Services du Marchand pour lesquels Adyen traite les Transactions sont basés sur la fraude, susceptibles de causer des volumes élevés de rétrofacturations et/ou illégaux, Adyen a le droit de suspendre le Règlement de toutes les Transactions connexes et/ou de bloquer les Autorisations correspondantes jusqu'à ce qu'Adyen ait reçu des assurances satisfaisantes indiquant que les Produits et Services du Marchand sont effectivement livrés conformément aux lois applicables et aux commandes passées par le Titulaire de Compte.7.2 Frais de rétrofacturation
Pour chaque rétrofacturation, des Frais de Rétrofacturation non remboursables seront facturés au Marchand comme indiqué dans le Contrat de Marchand.7.3 Paiement de la rétrofacturation
Pour chaque rétrofacturation pour laquelle Adyen est obligé de payer le montant de la rétrofacturation, le Marchand autorise Adyen à déduire le même montant des Règlements du Marchand ou, si le montant du Règlement est trop faible, du Dépôt.7.4 Période de rétrofacturation
Comme les rétrofacturations peuvent survenir une période considérable après la date de la Transaction pertinente, le Marchand reconnaît et accepte que, nonobstant la résiliation du Contrat de Marchand pour quelque raison que ce soit, Adyen reste en droit de récupérer les rétrofacturations et les Frais de Rétrofacturation ainsi que les amendes connexes auprès du Marchand en ce qui concerne toutes les rétrofacturations qui se produisent en relation avec les Transactions effectuées pendant la durée du Contrat de Marchand.7.5 Frais de remboursement
Les remboursements seront facturés comme une Transaction par Adyen et des frais de remboursement peuvent être appliqués par Adyen après notification préalable au Marchand, si une intervention manuelle est nécessaire ou si des coûts supplémentaires sont encourus par Adyen pour traiter ce remboursement. Adyen n'exécutera pas un remboursement (ce qui signifie que la somme correspondante ne sera pas retournée par Adyen au Titulaire de Compte concerné, directement ou via l'Acquéreur / Propriétaire de Schéma pertinent) si les fonds pour cela ne peuvent pas être soustraits du prochain Règlement. Les remboursements ne sont pas financés par Adyen à partir du Dépôt (car le Dépôt n'est pas calculé en tenant compte des remboursements) ou financés par ses propres moyens. À la demande du Marchand, un dépôt supplémentaire spécifiquement pour le financement des remboursements peut être créé avec Adyen pour assurer l'exécution immédiate des remboursements, indépendamment des montants de règlement alors en vigueur.7.6 Aucun remboursement de frais
Les frais facturés pour l'exécution de la Transaction originale ne seront pas remboursés en partie ou en totalité au Marchand si la Transaction est remboursée ou fait l'objet d'une rétrofacturation.
8. Droits de propriété
Les droits de propriété sur le Logiciel et autres matériaux ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle liés aux Services d'Adyen sont détenus par Adyen et ses concédants. Le Contrat de Marchand ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à cet égard et ne fournit au Marchand qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Logiciel et tous les autres matériaux mis à disposition par Adyen uniquement dans le but d'utiliser les Services conformément à ces termes et aux instructions d'utilisation applicables communiquées au Marchand via le site web d'Adyen de temps à autre.
9. Confidentialité, vie privée et conformité
9.1 Confidentialité
Toutes les informations relatives au Marchand ou à Adyen et désignées comme confidentielles, et toutes les informations non expressément désignées comme confidentielles mais qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles en raison de leur nature ou de leur contenu, sont considérées comme des "Informations Confidentielles". Chaque partie reste propriétaire de toutes les données mises à disposition de l'autre partie. Le Marchand reconnaît que les termes du Contrat de Marchand et toutes les informations fournies par Adyen sur ses Services (y compris les communications des fonctions de support d'Adyen) sont des Informations Confidentielles. Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la nature confidentielle de toutes les Informations Confidentielles de l'autre partie, en acceptant notamment :
- de partager les Informations Confidentielles uniquement avec le personnel et les représentants des parties qui ont besoin d'accéder à ces informations pour exercer les droits et obligations en vertu du Contrat de Marchand ; et
- de s'abstenir de mettre toute Information Confidentielle à la disposition de tout tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf pour Adyen lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
- disponibles au public ;
- divulguées à l'une des parties par un tiers sans obligation de confidentialité ;
- divulguées à l'une des parties par un tiers sans obligation de confidentialité ;
- déjà en possession ou connues de l'une des parties au moment de la divulgation ;
- développées indépendamment des Informations Confidentielles par l'autre partie ; ou
- si et dans la mesure où l'une des parties et/ou ses employés sont obligés en vertu d'une loi ou d'une décision de justice ou d'une autorité administrative de divulguer ces informations.
L'obligation de confidentialité décrite dans cette clause reste en vigueur après la résiliation du Contrat de Marchand, indépendamment des motifs de résiliation. Les données suivantes sont considérées comme confidentielles, sans besoin de mention spéciale :
- toutes les données financières ;
- toutes les conditions spécifiques au Marchand convenues dans le Contrat de Marchand, le cas échéant ; et
- tous les manuels d'utilisation, guides et tout logiciel relatif aux produits et services d'Adyen.9.2 Vie privée
Lorsque Adyen traite des données personnelles lors de la prestation des Services, il agira en tant que sous-traitant de données sous la direction et la responsabilité du Marchand conformément à la Directive européenne 95/46 sur la protection des données et à toute réglementation de remplacement (y compris le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données) et aux lois néerlandaises applicables en matière de protection de la vie privée. Le Marchand se conformera aux lois sur la protection des données personnelles du pays d'origine du Marchand et de ceux dans lesquels le Marchand offre ses biens et/ou services de temps à autre, en particulier lorsqu'il traite et envoie des données personnelles à Adyen dans le cadre de l'utilisation des Services et de la soumission de transactions. Tant Adyen que le Marchand mettront en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les abus.9.3 Conformité
L'utilisation par le Marchand de la Page de Paiement Hébergée est conforme aux normes PCI sous la certification PCI DSS d'Adyen pour les Pages de Paiement Hébergées, sous réserve que le Marchand se conforme aux présentes Termes et Conditions d'Adyen.
Toutes les informations relatives au Marchand ou à Adyen et désignées comme confidentielles, et toutes les informations non expressément désignées comme confidentielles mais qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles en raison de leur nature ou de leur contenu, sont considérées comme des "Informations Confidentielles". Chaque partie reste propriétaire de toutes les données mises à disposition de l'autre partie. Le Marchand reconnaît que les termes du Contrat de Marchand et toutes les informations fournies par Adyen sur ses Services (y compris les communications des fonctions de support d'Adyen) sont des Informations Confidentielles. Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la nature confidentielle de toutes les Informations Confidentielles de l'autre partie, en acceptant notamment :
- de partager les Informations Confidentielles uniquement avec le personnel et les représentants des parties qui ont besoin d'accéder à ces informations pour exercer les droits et obligations en vertu du Contrat de Marchand ; et
- de s'abstenir de mettre toute Information Confidentielle à la disposition de tout tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf pour Adyen lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
- disponibles au public ;
- divulguées à l'une des parties par un tiers sans obligation de confidentialité ;
- divulguées à l'une des parties par un tiers sans obligation de confidentialité ;
- déjà en possession ou connues de l'une des parties au moment de la divulgation ;
- développées indépendamment des Informations Confidentielles par l'autre partie ; ou
- si et dans la mesure où l'une des parties et/ou ses employés sont obligés en vertu d'une loi ou d'une décision de justice ou d'une autorité administrative de divulguer ces informations.
L'obligation de confidentialité décrite dans cette clause reste en vigueur après la résiliation du Contrat de Marchand, indépendamment des motifs de résiliation. Les données suivantes sont considérées comme confidentielles, sans besoin de mention spéciale :
- toutes les données financières ;
- toutes les conditions spécifiques au Marchand convenues dans le Contrat de Marchand, le cas échéant ; et
- tous les manuels d'utilisation, guides et tout logiciel relatif aux produits et services d'Adyen.9.2 Vie privée
Lorsque Adyen traite des données personnelles lors de la prestation des Services, il agira en tant que sous-traitant de données sous la direction et la responsabilité du Marchand conformément à la Directive européenne 95/46 sur la protection des données et à toute réglementation de remplacement (y compris le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données) et aux lois néerlandaises applicables en matière de protection de la vie privée. Le Marchand se conformera aux lois sur la protection des données personnelles du pays d'origine du Marchand et de ceux dans lesquels le Marchand offre ses biens et/ou services de temps à autre, en particulier lorsqu'il traite et envoie des données personnelles à Adyen dans le cadre de l'utilisation des Services et de la soumission de transactions. Tant Adyen que le Marchand mettront en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les abus.9.3 Conformité
L'utilisation par le Marchand de la Page de Paiement Hébergée est conforme aux normes PCI sous la certification PCI DSS d'Adyen pour les Pages de Paiement Hébergées, sous réserve que le Marchand se conforme aux présentes Termes et Conditions d'Adyen.
10. Durée et annulation
10.1 Durée
Sauf indication contraire explicite dans le Contrat de Marchand, le Contrat de Marchand est conclu pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une des parties en donnant un préavis écrit d'au moins deux (2) mois à l'autre partie.10.2 Résiliation
Le Marchand a le droit de résilier le Contrat de Marchand immédiatement si :
- La disponibilité du Service dans un mois civil donné est inférieure à 90 % ; et/ou
- Les engagements SLA de la clause 6 ne sont pas respectés pendant deux trimestres consécutifs.
Adyen a le droit de résilier le Contrat de Marchand et/ou d'arrêter le traitement ou le Règlement des Transactions pour le Marchand immédiatement en tout ou en partie si :
- La fourniture des Services/Produits du Marchand est raisonnablement suspectée par Adyen d'être en violation de la législation du pays où les Services/Produits du Marchand sont offerts ou destinés ;
- Le Marchand a matériellement changé le type de Services ou Produits du Marchand sans obtenir la permission écrite préalable d'Adyen d'utiliser les Services pour les nouveaux types ou modifiés de Services ou Produits du Marchand ;
- Le Marchand viole matériellement les termes du Contrat de Marchand, les Règles du Schéma et/ou les lois applicables dans le contexte de l'utilisation des Services ;
- Un Acquéreur ou un Propriétaire de Schéma demande à Adyen de résilier ou de suspendre la fourniture des Services au Marchand concernant les Méthodes de Paiement mises à disposition par cet Acquéreur ou Propriétaire de Schéma à Adyen ; ou
- Adyen trouve qu'il existe des indications claires que le Marchand est ou est susceptible de devenir insolvable et/ou incapable de fournir une partie matérielle des Produits et/ou Services du Marchand.
Sauf indication contraire explicite dans le Contrat de Marchand, le Contrat de Marchand est conclu pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une des parties en donnant un préavis écrit d'au moins deux (2) mois à l'autre partie.10.2 Résiliation
Le Marchand a le droit de résilier le Contrat de Marchand immédiatement si :
- La disponibilité du Service dans un mois civil donné est inférieure à 90 % ; et/ou
- Les engagements SLA de la clause 6 ne sont pas respectés pendant deux trimestres consécutifs.
Adyen a le droit de résilier le Contrat de Marchand et/ou d'arrêter le traitement ou le Règlement des Transactions pour le Marchand immédiatement en tout ou en partie si :
- La fourniture des Services/Produits du Marchand est raisonnablement suspectée par Adyen d'être en violation de la législation du pays où les Services/Produits du Marchand sont offerts ou destinés ;
- Le Marchand a matériellement changé le type de Services ou Produits du Marchand sans obtenir la permission écrite préalable d'Adyen d'utiliser les Services pour les nouveaux types ou modifiés de Services ou Produits du Marchand ;
- Le Marchand viole matériellement les termes du Contrat de Marchand, les Règles du Schéma et/ou les lois applicables dans le contexte de l'utilisation des Services ;
- Un Acquéreur ou un Propriétaire de Schéma demande à Adyen de résilier ou de suspendre la fourniture des Services au Marchand concernant les Méthodes de Paiement mises à disposition par cet Acquéreur ou Propriétaire de Schéma à Adyen ; ou
- Adyen trouve qu'il existe des indications claires que le Marchand est ou est susceptible de devenir insolvable et/ou incapable de fournir une partie matérielle des Produits et/ou Services du Marchand.
11. Responsabilité
11.1 Absence de responsabilité des propriétaires de schéma et des acquéreurs tiers
Adyen ne sera responsable que de ses propres actes ou omissions et non des actes ou omissions des tiers. Cette exclusion s'applique expressément aux actes ou omissions des Propriétaires de Schéma et des Acquéreurs ou aux événements ou activités provenant de l'extérieur des systèmes d'Adyen (comme les perturbations d'Internet ou les dysfonctionnements des systèmes tiers), sauf si ces événements ont été causés par l'intention ou la négligence grave d'Adyen.
11.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité totale d'Adyen en vertu du Contrat de Marchand envers le Marchand pour violation de contrat, délit ou sous toute autre théorie juridique au cours d'une année civile est limitée à un montant égal aux Frais de Traitement totaux payés par le Marchand à Adyen au cours de l'année civile précédente complète (ou si aucun Service n'a été fourni au cours de l'année civile précédente, aux Frais de Traitement totaux payés au cours des 12 premiers mois de la durée du Contrat de Marchand). Adyen ne sera pas responsable en cas de violation de contrat, délit ou sous toute autre théorie juridique pour toute perte de profit, d'activité, de contrats, de revenus ou d'économies anticipées, ou pour tout dommage à la réputation ; ou pour tout dommage spécial, indirect ou consécutif. Ni Adyen ni aucune autre partie au Contrat de Marchand n'excluent ou ne limitent leur responsabilité en vertu du Contrat de Marchand pour intention, négligence grave, décès, fraude ou blessures corporelles.
Adyen ne sera responsable que de ses propres actes ou omissions et non des actes ou omissions des tiers. Cette exclusion s'applique expressément aux actes ou omissions des Propriétaires de Schéma et des Acquéreurs ou aux événements ou activités provenant de l'extérieur des systèmes d'Adyen (comme les perturbations d'Internet ou les dysfonctionnements des systèmes tiers), sauf si ces événements ont été causés par l'intention ou la négligence grave d'Adyen.
11.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité totale d'Adyen en vertu du Contrat de Marchand envers le Marchand pour violation de contrat, délit ou sous toute autre théorie juridique au cours d'une année civile est limitée à un montant égal aux Frais de Traitement totaux payés par le Marchand à Adyen au cours de l'année civile précédente complète (ou si aucun Service n'a été fourni au cours de l'année civile précédente, aux Frais de Traitement totaux payés au cours des 12 premiers mois de la durée du Contrat de Marchand). Adyen ne sera pas responsable en cas de violation de contrat, délit ou sous toute autre théorie juridique pour toute perte de profit, d'activité, de contrats, de revenus ou d'économies anticipées, ou pour tout dommage à la réputation ; ou pour tout dommage spécial, indirect ou consécutif. Ni Adyen ni aucune autre partie au Contrat de Marchand n'excluent ou ne limitent leur responsabilité en vertu du Contrat de Marchand pour intention, négligence grave, décès, fraude ou blessures corporelles.
12. Indemnisation et Amendes
Si des réclamations pour dommages, coûts et frais sont formulées contre le Marchand par des tiers affirmant qu'ils sont les propriétaires de droits sur le Logiciel et/ou les systèmes d'Adyen, Adyen indemnisera sans délai le Marchand de ces réclamations de tiers, y compris les coûts raisonnables de défense juridique du Marchand, et offrira au Marchand l'assistance nécessaire à sa défense juridique. Le Marchand indemnisera et dégagera Adyen de toute responsabilité pour toute réclamation (y compris les frais juridiques) portée contre Adyen par un tiers (y compris expressément les Propriétaires de Schéma et les Acquéreurs et leurs réclamations pour paiement d'Amendes) en raison de la violation par le Marchand des termes du Contrat de Marchand, des lois applicables et/ou des Règles du Schéma applicables aux Méthodes de Paiement utilisées par le Marchand.
13. Dispositions générales
13.1 Transfert
Adyen aura le droit, à tout moment, de céder, novater ou autrement transférer le Contrat de Marchand à une autre société du groupe Adyen (c'est-à-dire une société avec au moins 50 % des mêmes actionnaires), sans le consentement préalable du Marchand en fournissant un avis écrit au Marchand de ce transfert.13.2 Dispositions nulles
Dans le cas où une disposition du Contrat de Marchand (y compris les Termes et Conditions d'Adyen) est déclarée nulle et non avenue ou inapplicable, cette disposition sera réputée inexistante, et toutes les autres dispositions du Contrat de Marchand (y compris les Termes et Conditions d'Adyen) resteront applicables. Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures pour éliminer la disposition déclarée nulle et/ou inapplicable et la remplacer par une disposition se rapprochant, autant que possible, de l'objectif économique de la disposition déclarée nulle et/ou inapplicable.13.3 Accord complet
Le Contrat de Marchand contient tous les engagements entre les parties et remplace tous les autres engagements contractuels antérieurs entre les parties. Aucune représentation, garantie ou engagement donné par l'une des parties à l'une des autres parties en vertu du Contrat de Marchand ne sera de force ou d'effet sauf s'il est expressément écrit et répété dans le Contrat de Marchand, et toutes les représentations, garanties et engagements implicites ou antérieurs sont, sauf dans la mesure expressément indiquée dans le Contrat de Marchand, expressément exclus dans toute la mesure permise par la loi.13.4 Utilisation du nom des parties
Le Marchand accepte que son nom et son logo standard (tel que publié par le Marchand) puissent être inclus par Adyen sur la liste des clients d'Adyen sur son site Web et dans ses supports de vente. Adyen aura le droit d'utiliser cette liste librement dans ses efforts commerciaux. Toute autre utilisation du nom, du logo ou des informations du Marchand ne se fera qu'avec l'approbation écrite préalable du Marchand, que le Marchand peut refuser à sa discrétion. Le Marchand peut, sur son site Web dans la section "questions fréquemment posées", ou dans une section d'information similaire sur son site Web, se référer à Adyen comme son fournisseur de services de paiement, en expliquant que c'est la raison pour laquelle le nom Adyen peut apparaître sur les relevés bancaires du client. Le Marchand peut également inclure un lien Internet vers le site Web d'Adyen dans ce contexte. Le Marchand ne peut pas mentionner Adyen sur la page d'accueil de son site Web dans aucune situation. Le Marchand doit dans chaque cas également indiquer clairement que les clients du Marchand ne doivent pas contacter Adyen pour le support ou des questions concernant les paiements traités par Adyen pour le Marchand. Le Marchand ne peut pas utiliser le logo d'Adyen sur son site Web sans l'approbation écrite préalable expresse d'Adyen, qu'Adyen peut refuser ou retirer à sa discrétion.13.5 Modifications des termes et conditions
Adyen peut réviser les Termes et Conditions de temps à autre en donnant un préavis écrit d'au moins 30 jours au Marchand par e-mail ou un avis dans l'Espace Client. Si la modification a un impact matériel négatif sur le Marchand et que le Marchand n'accepte pas la modification, le Marchand peut donner un avis écrit de son objection à Adyen dans les trente jours suivant la réception de l'avis de la modification. Si Adyen reçoit un tel avis, Adyen contactera le Marchand pour discuter des objections du Marchand. Si le Marchand continue de refuser d'accepter la modification et qu'Adyen refuse de retirer la modification annoncée, le Marchand peut résilier le Contrat de Marchand en donnant un préavis écrit d'au moins un mois à Adyen (cet avis de résiliation doit être envoyé au plus tard 60 jours après que le Marchand ait reçu l'avis de la modification). Le Marchand n'a pas le droit de s'opposer et n'aura pas les droits énoncés dans cette clause pour toute modification qu'Adyen met en œuvre pour se conformer à la loi applicable ou aux exigences imposées par les Acquéreurs pertinents et/ou les Propriétaires de Schéma. Pour ces modifications imposées, Adyen peut appliquer des délais de préavis plus courts, selon les besoins, pour se conformer à l'exigence pertinente.13.6 Termes dérogatoires
L'applicabilité des conditions d'achat ou autres conditions générales du Marchand est expressément rejetée. Si le Marchand accepte une proposition faite par Adyen (y compris un Contrat de Marchand proposé) en émettant une déclaration écrite distincte - par exemple un bon de commande - qui se réfère à la proposition et/ou au Contrat de Marchand, alors des termes ou conditions supplémentaires ou dérogatoires contenus dans ou référencés dans ce document distinct ne s'appliqueront pas entre les parties, sauf si ces termes dérogatoires sont explicitement acceptés dans une déclaration écrite émise et signée par un membre du conseil d'administration d'Adyen. En tout état de cause, les termes du Contrat de Marchand tel que proposé par Adyen, y compris les Termes et Conditions d'Adyen, prévaudront sur tout terme et condition contenu ou référencé dans un tel document d'acceptation du Marchand.13.7 Conclusion de contrat en ligne - confirmation écrite
Si le Marchand a conclu le Contrat de Marchand avec Adyen via le site Web d'Adyen ou par tout autre moyen en ligne, Adyen peut à tout moment demander que le Marchand confirme à nouveau son acceptation des termes du Contrat de Marchand (y compris ces Termes et Conditions d'Adyen) par un document écrit signé par un représentant autorisé du Marchand. Si le Marchand ne se conforme pas à cette demande dans les 5 jours ouvrables après avoir reçu une demande d'Adyen à cet effet (cette demande peut être adressée au Marchand via l'adresse e-mail de contact soumise par le Marchand lors de la conclusion du Contrat de Marchand), Adyen se réserve le droit de suspendre une partie ou la totalité des Services jusqu'à ce que le Marchand se soit conformé à cette demande.13.8 Applicabilité de la directive sur les services de paiement
Le Titre 7B du Livre 7 du Code civil néerlandais (BurgerlijkWetboek) et autres lois et règlements mettant en œuvre la Directive (UE) 2015/2366 ("PSD2") ou son prédécesseur, la Directive 2007/64/CE ("PSD"), ne sont pas applicables dans la mesure où il est permis de déroger aux dispositions pertinentes dans les relations avec des non-consommateurs, conformément aux articles 38 et 61 de la PSD2 (ou articles 30 et 41 de la PSD). Lorsque Adyen fournit des services de paiement pour le Marchand dans l'Espace économique européen ("EEE") et lorsque le fournisseur de services de paiement du Titulaire de Compte est situé dans l'EEE, les parties conviennent et confirment, conformément à l'article 62(2) de la PSD2, que le Marchand paiera les frais facturés par Adyen et que le Titulaire de Compte paiera les frais facturés par son fournisseur de services de paiement (c'est-à-dire le principe "SHA" (partagé)).
Adyen aura le droit, à tout moment, de céder, novater ou autrement transférer le Contrat de Marchand à une autre société du groupe Adyen (c'est-à-dire une société avec au moins 50 % des mêmes actionnaires), sans le consentement préalable du Marchand en fournissant un avis écrit au Marchand de ce transfert.13.2 Dispositions nulles
Dans le cas où une disposition du Contrat de Marchand (y compris les Termes et Conditions d'Adyen) est déclarée nulle et non avenue ou inapplicable, cette disposition sera réputée inexistante, et toutes les autres dispositions du Contrat de Marchand (y compris les Termes et Conditions d'Adyen) resteront applicables. Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures pour éliminer la disposition déclarée nulle et/ou inapplicable et la remplacer par une disposition se rapprochant, autant que possible, de l'objectif économique de la disposition déclarée nulle et/ou inapplicable.13.3 Accord complet
Le Contrat de Marchand contient tous les engagements entre les parties et remplace tous les autres engagements contractuels antérieurs entre les parties. Aucune représentation, garantie ou engagement donné par l'une des parties à l'une des autres parties en vertu du Contrat de Marchand ne sera de force ou d'effet sauf s'il est expressément écrit et répété dans le Contrat de Marchand, et toutes les représentations, garanties et engagements implicites ou antérieurs sont, sauf dans la mesure expressément indiquée dans le Contrat de Marchand, expressément exclus dans toute la mesure permise par la loi.13.4 Utilisation du nom des parties
Le Marchand accepte que son nom et son logo standard (tel que publié par le Marchand) puissent être inclus par Adyen sur la liste des clients d'Adyen sur son site Web et dans ses supports de vente. Adyen aura le droit d'utiliser cette liste librement dans ses efforts commerciaux. Toute autre utilisation du nom, du logo ou des informations du Marchand ne se fera qu'avec l'approbation écrite préalable du Marchand, que le Marchand peut refuser à sa discrétion. Le Marchand peut, sur son site Web dans la section "questions fréquemment posées", ou dans une section d'information similaire sur son site Web, se référer à Adyen comme son fournisseur de services de paiement, en expliquant que c'est la raison pour laquelle le nom Adyen peut apparaître sur les relevés bancaires du client. Le Marchand peut également inclure un lien Internet vers le site Web d'Adyen dans ce contexte. Le Marchand ne peut pas mentionner Adyen sur la page d'accueil de son site Web dans aucune situation. Le Marchand doit dans chaque cas également indiquer clairement que les clients du Marchand ne doivent pas contacter Adyen pour le support ou des questions concernant les paiements traités par Adyen pour le Marchand. Le Marchand ne peut pas utiliser le logo d'Adyen sur son site Web sans l'approbation écrite préalable expresse d'Adyen, qu'Adyen peut refuser ou retirer à sa discrétion.13.5 Modifications des termes et conditions
Adyen peut réviser les Termes et Conditions de temps à autre en donnant un préavis écrit d'au moins 30 jours au Marchand par e-mail ou un avis dans l'Espace Client. Si la modification a un impact matériel négatif sur le Marchand et que le Marchand n'accepte pas la modification, le Marchand peut donner un avis écrit de son objection à Adyen dans les trente jours suivant la réception de l'avis de la modification. Si Adyen reçoit un tel avis, Adyen contactera le Marchand pour discuter des objections du Marchand. Si le Marchand continue de refuser d'accepter la modification et qu'Adyen refuse de retirer la modification annoncée, le Marchand peut résilier le Contrat de Marchand en donnant un préavis écrit d'au moins un mois à Adyen (cet avis de résiliation doit être envoyé au plus tard 60 jours après que le Marchand ait reçu l'avis de la modification). Le Marchand n'a pas le droit de s'opposer et n'aura pas les droits énoncés dans cette clause pour toute modification qu'Adyen met en œuvre pour se conformer à la loi applicable ou aux exigences imposées par les Acquéreurs pertinents et/ou les Propriétaires de Schéma. Pour ces modifications imposées, Adyen peut appliquer des délais de préavis plus courts, selon les besoins, pour se conformer à l'exigence pertinente.13.6 Termes dérogatoires
L'applicabilité des conditions d'achat ou autres conditions générales du Marchand est expressément rejetée. Si le Marchand accepte une proposition faite par Adyen (y compris un Contrat de Marchand proposé) en émettant une déclaration écrite distincte - par exemple un bon de commande - qui se réfère à la proposition et/ou au Contrat de Marchand, alors des termes ou conditions supplémentaires ou dérogatoires contenus dans ou référencés dans ce document distinct ne s'appliqueront pas entre les parties, sauf si ces termes dérogatoires sont explicitement acceptés dans une déclaration écrite émise et signée par un membre du conseil d'administration d'Adyen. En tout état de cause, les termes du Contrat de Marchand tel que proposé par Adyen, y compris les Termes et Conditions d'Adyen, prévaudront sur tout terme et condition contenu ou référencé dans un tel document d'acceptation du Marchand.13.7 Conclusion de contrat en ligne - confirmation écrite
Si le Marchand a conclu le Contrat de Marchand avec Adyen via le site Web d'Adyen ou par tout autre moyen en ligne, Adyen peut à tout moment demander que le Marchand confirme à nouveau son acceptation des termes du Contrat de Marchand (y compris ces Termes et Conditions d'Adyen) par un document écrit signé par un représentant autorisé du Marchand. Si le Marchand ne se conforme pas à cette demande dans les 5 jours ouvrables après avoir reçu une demande d'Adyen à cet effet (cette demande peut être adressée au Marchand via l'adresse e-mail de contact soumise par le Marchand lors de la conclusion du Contrat de Marchand), Adyen se réserve le droit de suspendre une partie ou la totalité des Services jusqu'à ce que le Marchand se soit conformé à cette demande.13.8 Applicabilité de la directive sur les services de paiement
Le Titre 7B du Livre 7 du Code civil néerlandais (BurgerlijkWetboek) et autres lois et règlements mettant en œuvre la Directive (UE) 2015/2366 ("PSD2") ou son prédécesseur, la Directive 2007/64/CE ("PSD"), ne sont pas applicables dans la mesure où il est permis de déroger aux dispositions pertinentes dans les relations avec des non-consommateurs, conformément aux articles 38 et 61 de la PSD2 (ou articles 30 et 41 de la PSD). Lorsque Adyen fournit des services de paiement pour le Marchand dans l'Espace économique européen ("EEE") et lorsque le fournisseur de services de paiement du Titulaire de Compte est situé dans l'EEE, les parties conviennent et confirment, conformément à l'article 62(2) de la PSD2, que le Marchand paiera les frais facturés par Adyen et que le Titulaire de Compte paiera les frais facturés par son fournisseur de services de paiement (c'est-à-dire le principe "SHA" (partagé)).
14. Règlement des litiges
14.1 Gestion des litiges
Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures pour parvenir à un accord amiable sur tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat de Marchand. Cette clause 14.1 est sans préjudice du droit de l'une des parties de demander une mesure provisoire contre toute autre partie (telle qu'une injonction) par le biais des tribunaux compétents pour protéger ses droits et intérêts, ou pour faire respecter les obligations de l'une des autres parties.14.2 Droit applicable et juridiction
Le Contrat de Marchand et les présentes conditions générales sont régis uniquement par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises. En l'absence d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat de Marchand sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d'Amsterdam, aux Pays-Bas.
Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures pour parvenir à un accord amiable sur tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat de Marchand. Cette clause 14.1 est sans préjudice du droit de l'une des parties de demander une mesure provisoire contre toute autre partie (telle qu'une injonction) par le biais des tribunaux compétents pour protéger ses droits et intérêts, ou pour faire respecter les obligations de l'une des autres parties.14.2 Droit applicable et juridiction
Le Contrat de Marchand et les présentes conditions générales sont régis uniquement par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises. En l'absence d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat de Marchand sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d'Amsterdam, aux Pays-Bas.