Conditions Générales d'Utilisation du Service de Paiement "AssoConnect" (CGU)

AssoConnect, Société par Actions Simplifiée au capital social de 67 018 euros dont le siège social est situé 9 rue des colonnes, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 775 576 (numéro TVA intracommunautaire FR57530775576) (ci-après, la « Société"), met à disposition des associations qui sont ses clientes une solution permettant d'effectuer des paiements en ligne dont le paiement des cotisations.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les "CGU") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles un Contact d’un Client (tels que définis ci-après) peut utiliser le service de paiement en ligne tel qu'il est défini à l'Article 1.

Les définitions figurant ci-dessous s'appliquent aux CGU.

1.1 "Client" désigne toute personne morale ayant souscrit une des offres de Services proposées par la Société telles qu'elles sont définies dans le présent Article.

1.2 "Contact" désigne toute personne enregistrée dans la base de données du Client constituée par l'intermédiaire des Services y compris, sans caractère limitatif, tout membre, adhérent, donateur, bénévole ou salarié du Client.

1.3 "Données Personnelles" désigne les données à caractère personnel, au sens de la Règlementation Données Personnelles, gérées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.

1.4 "Règlementation Données Personnelles" désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.

1.5 "Services" désigne les services fournis par la Société au Client en application du contrat passé entre eux, y compris tout service subséquent ou de remplacement proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle du Service remplacé.

1.6 "Service de Paiement" désigne le service de paiement en ligne fourni par la Société au Client en application du contrat passé entre eux, y compris tout service subséquent ou de remplacement proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle du Service remplacé.

1.7 "Tiers" désigne toute personne autre que le Client ou la Société.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Contact, qui est tiers au contrat conclu entre la Client et la Société pour la fourniture des Services, peut utiliser le Service de Paiement.

Le Services est destiné à permettre au Contact d'effectuer des paiements en ligne au profit du Client dont le paiement des adhésions. La Société n'est ni partie, ni bénéficiaire, ni garant de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre le Client et un Tiers, dont, notamment les Contacts, dans le cadre de l'utilisation du Service de Paiement. Les relations contractuelles entre le Client, d’une part, et les Contacts et Tiers utilisateurs du site internet du Client, d’autre part, sont être régies par les propres conditions générales du Client.

Le Service de Paiement est fourni par prestataire Tiers. Le Contact doit prendre connaissance des conditions générales d'utilisation du service du prestataire Tiers qui figurent également sur le site www.assoconnect.com afin de les accepter et de s’engager à les respecter. Les conditions générales du prestataire Tiers sont réputées faire partie intégrante des CGU. La Société peut à tout moment changer de prestataire de Services de Paiement. En cas de changement de prestataire, ses conditions générales seront applicables au Client et au Contact à compter de leur publication sur le site "www.assoconnect.com".

Lorsque le Services de Paiement est proposé gratuitement par la Société au Client, celui-ci est tenu de faire figurer sur son site une l’option qui apparait au moment du paiement en ligne et qui permet au Contact de faire, s’il le souhaite, un don libre à la Société afin de contribuer à ses frais de fonctionnement.

Le don effectué, le cas échéant, par le Contact qui ne correspond pas à la rémunération d’un service, est hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le don ne fait pas l’objet d’une facturation par la Société.

La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement en ne permettant d’y accéder ou d’en avoir communication qu’aux seules personnes (y compris s’il s’agit des employés, ou le cas échéant de sous-traitants ou autre prestataires) dûment autorisées et qui justifient en tout état de cause d’une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d’en avoir communication pour les besoins de l’exécution du Service de Paiement.

7.1 Obligation de moyens de la Société. La Société est soumise à une obligation de moyens. Dans ce cadre, la Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture du Service de Paiement.

7.2 Limitation de responsabilité. Sous réserve des dispositions légales applicables, la Société ne sera en aucun cas tenue responsable d'une perte de profits, d'une perte de jouissance, d'une interruption des activités, des frais d'approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à ou découlant de l'exécution ou de l'utilisation du Service de Paiement. La Société ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des retards d'exécution du Service de Paiement.

8.1 Règlement des litiges –. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Toute réclamation concernant les Services doit être adressée au service client de la Société depuis : assoconnect.com/contact.

A défaut de règlement amiable, tous litiges ou réclamation liés à l'utilisation du Service de Paiement seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

8.2 Protection des Données Personnelles. Les obligations de la Réglementation Données Personnelles s’appliquent:

- à La Société comme responsable de traitement en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles qu’elle effectue afin de gérer sa relation commerciale avec le Client ;

- au Client comme responsable de traitement et de sous-traitant pour la Société en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles liés à la fourniture technique et opérationnelle des Services notamment en vue de l'utilisation et/ou de la gestion pour son compte des noms d'utilisateur et des mots de passe correspondants permettant aux Contacts d'accéder à sa plateforme Internet. Dans ce contexte, le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à :

- gérer le recueil du consentement des utilisateurs, en particulier sur les données sensibles telles que définies dans la Réglementation Données Personnelles Dans ce contexte, la Société, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à :

- fournir au Client les garanties suffisantes à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en termes de formation des membres du personnel de la Société affecté aux Services, d’équipements utilisés, de manière à ce que les traitements de Données Personnelles mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des Conditions générales répondent aux exigences de la Règlementation Données Personnelles ;

- ne pas traiter de Données Personnelles sans instruction dûment documentée du Client étant précisé que, si la Société considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation Données Personnelles, elle en informe dans les meilleurs délais le Client ;

- traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités prévues par les Conditions générales, exception faite des traitements ultérieurs à des fins statistiques dont le Client reconnait à la Société l’intérêt légitime à les mettre en œuvre ;

- garantir la sécurité des locaux de la Société, de façon à empêcher la destruction, la perte, l’altération, la déformation ou autre modification, le piratage, le détournement, l’endommagement, la divulgation ou à l’accès par des personnes non autorisées des Données Personnelles dont la Société a eu communication, que la Société stocke ou, plus généralement, qu’elle traite d’une quelconque manière que ce soit, pour le compte du Client ;

- collaborer avec le Client, notamment en lui fournissant la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, en particulier la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur, indépendant et non concurrent de la Société, qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

- permettre l’accès et procéder à toute transmission, extraction, communication, copie ou autre transfert, quelle qu’en soit la forme, de Données Personnelles vers un destinataire situé dans un Etat hors de l’Union Européenne, dès lors que (i) le Client ait donné, au préalable, ses accord et agrément écrits ; (ii) l’Etat dans lequel se situe le destinataire, ainsi que tout autre destinataire ultérieur, soit reconnu comme assurant un niveau adéquat de protection au sens de la Règlementation Données Personnelles ou, qu’à défaut d’une telle reconnaissance, le transfert soit encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types dûment validées ou règles d’entreprises contraignantes dûment approuvées par l’autorité compétente;

- faire respecter l’ensemble des obligations de la Société au titre des Conditions générales par toute société qui se substituerait à la Société ainsi qu’à tout sous-traitant quel que soit son rang ou son mode d’intervention, en prévoyant ces mêmes obligations de manière expresse dans le contrat qui lie la Société à ladite société ou le sous-traitant à tout autre sous-traitant ultérieur, de façon à ce qu’ils s’engagent à respecter les Conditions générales ;

- notifier, dans les conditions de la Règlementation Données Personnelles, au Client toute violation de Données Personnelles dont la Société a connaissance, prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier, y compris toute démarche utile auprès de l’autorité nationale de protection compétente et collaborer avec le Client pour communiquer d’un commun accord, l’existence de la violation des Données Personnelles auprès des personnes concernées.

Etant précisé que le Client, conformément à la règlementation Données Personnelles, déclare accorder à la Société au titre d’une autorisation générale la possibilité de sous-traiter une partie de ses obligations résultant des Conditions Générales. Dans ce cadre, la Société s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, conformément à celles prévues au titre des Conditions Générales, en particulier lorsque ceux-ci interviennent pour les besoins de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux traitements de Données Personnelles effectués en application des Conditions Générales.

Dès lors qu’elle n’agit que comme sous-traitant au regard des traitements de Données Personnelles, la Société ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée à ce titre, le Client étant entièrement responsable de tout manquement à la Règlementation Données Personnelles qu’il s’engage en conséquence à respecter en sa qualité de responsable de traitement.

8.3 Convention de preuve. Conformément à l’article 1367 du code civil, en cliquant sur le bouton "valider le paiement", le Contact accepte les CGU et les conditions générales de services du prestataire Tiers qui en font partie intégrante, le Contact reconnait que son accord constitue une signature électronique à l’égard de la Société qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

8.4 Divers. Le Contact reconnait avoir lu les CGU dont les conditions générales de services du prestataire Tiers font partie intégrante, en avoir compris les termes, et accepte d'être lié par celles-ci.

L'utilisation du Service de Paiement est au minimum compatible avec l'utilisation de la dernière version des navigateurs suivants, Firefox, Edge (anciennement Internet Explorer), Safari et Google Chrome. La Société ne maintiendra pas de compatibilité du Service de Paiement avec les navigateurs qui ne sont pas mis à jour par leurs éditeurs.